Rapport sur la valorisation de la recherche
Description
Par lettre de mission du 6 février 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demandaient aux deux inspections générales de dresser un bilan de la politique nationale de valorisation de la recherche en mesurant ses coûts et bénéfices pour les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur et en évaluant l'impact des nouveaux dispositifs mis en place depuis la fin des années 1990. Puis, à partir de ce constat, de formuler des pistes d'amélioration destinées à accroître la performance globale de la valorisation, notamment la qualité de son pilotage par les établissements et leur tutelle administrative et financière.
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| Publié par | rapports-enseignement-travail-formation |
| Publié le | 01 février 2007 |
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| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 6 Mo |
Extrait
Inspection générale des finances
N°2006-M-016-01
Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche
RAPPORT
sur
N°2006-82
la valorisation de la recherche
Établi par
Maxence LANGLOIS-BERTHELOT Pierre-Alain de MALLERAY Emmanuel MACRON
Inspecteurs des finances
Sous la supervision de Henri GUILLAUME Inspecteur général des finances
Jean-Richard CYTERMANN Pierre BALME Jean-Loup DUPONT Christine SZYMANKIEVICZ
Inspecteurs généraux de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche
- JANVIER 2007-
AVERTISSEMENT
La version définitive de ce rapport prend en compte les observations des administrations présentées en pièce jointe n°4
RESUME
I. Une valorisation de la recherche qui ne progresse pas En dépit des mesures prises depuis la loi sur l’innovation et la recherche de 1999, la valorisation de la recherche ne progresse pas en France depuis quinze ans. La stagnation concerne les multiples formes de la valorisation de la recherche, entendue ici sous son aspect le plus large comme l’ensemble des relations entre la recherche publique et le monde économique :
- recherche en partenariat entre laboratoires publics et entreprises ; - valorisation de la propriété intellectuelle ; - création d’entreprises issues de laboratoires publics ; - mobilité des chercheurs entre les secteurs public et privé.
Pour l’essentiel, ce constat rappelle donc le bilan établi en 1998, à la veille de la loi de 1999. Pourtant, la situation a évolué depuis lors : d’un côté, des progrès ont été accomplis, dans le sens d’une meilleure sensibilisation des organismes et des chercheurs aux opportunités offertes par le développement de collaborations plus étroites avec les entreprises. Une dynamique s’est mise en place, comme l’attestent l’accroissement continu du nombre de brevets déposés par les personnes publiques ou l’augmentation des créations d’entreprises issues des laboratoires publics. La valorisation, longtemps considérée comme suspecte dans le monde scientifique français, devient progressivement un élément favorable dans l’évaluation individuelle des chercheurs. Enfin, des laboratoires associant des équipes de chercheurs publics et privés voient le jour, en particulier dans les grands organismes de recherche comme le CNRS, le CEA ou l’INRIA et dans certaines écoles d’ingénieurs.
Ces évolutions constituent des progrès indispensables pour une meilleure contribution de l’effort de recherche au développement économique et social. Ils pourraient porter leurs fruits dans les années à venir, tant il est vrai que les effets des politiques suivies en la matière ne sont véritablement mesurables qu’à l’échelle de plusieurs années, voire de décennies, si l’on se réfère aux exemples de pays qui se sont lancés les premiers dans des politiques actives de valorisation, en premier lieu les États-Unis.
Le constat établi pourrait donc inciter à l’optimisme, si les progrès accomplis ne se révélaient insuffisants à l’aune des comparaisons internationales. En effet, le bilan détaillé réalisé par la mission, qui s’appuie sur des investigations menées à l’échelle des laboratoires sur un échantillon représentatif d’établissements, dans huit sites de recherche, révèle de profondes disparités entre établissements. Des pans importants de la recherche publique restent à l’écart de la valorisation, en particulier dans les universités et au CNRS. On constate également un retard de la majorité des établissements par rapport à leurs équivalents étrangers les plus avancés.
Ce constat décevant s’observe à des degrés divers dans la plupart des aspects de la valorisation de la recherche déjà évoqués.
Tout d’abord, en ce qui concerne la recherche effectuée sur contrat pour le compte des entreprises, on note un faible pouvoir d’attraction de la recherche publique. En effet, le volume des contrats n’a pas connu d’augmentation depuis 1992, et tend même à diminuer en valeur réelle. Grâce aux données disponibles dans les laboratoires, l’enquête permet de préciser les statistiques disponibles au niveau national. Il en ressort les principales conclusions suivantes :
- Résumé du rapport, page 2 -
- certains établissements concentrent la plupart des contrats de recherche. 69% des contrats avec les entreprises reviennent ainsi au CEA et aux écoles, alors que ces deux catégories d’établissements ne représentent que 40% de la dépense de recherche de l’échantillon. Le CNRS et les universités, à l’inverse, n’engendrent que 24% des contrats pour 45% de la dépense ; - cette concentration est extrême au niveau des laboratoires. Les trois quarts de l’activité de recherche contractuelle est le fait de moins de 3% des laboratoires étudiés ; - en rapportant les montants des contrats à la dépense de recherche des établissements, un écart apparaît distinctement entre le CEA, qui obtient les résultats les plus élevés dans presque toutes les disciplines scientifiques où il est présent, et les universités et le CNRS, qui ne couvrent que 2% en moyenne de leur dépense de recherche par des contrats avec les entreprises. Certaines universités, cependant, comme Lille II et Bordeaux II, parviennent à engendrer des ressources contractuelles privées à hauteur de presque 6% de leur dépense de recherche, ce qui les rapproche des standards internationaux ; - les écoles obtiennent des résultats en général plus élevés. Celles qui ont su développer des liens durables avec l’industrie, comme l’École supérieure des Mines de Paris et de l’École supérieure d’Électricité, sont à l’origine de nombreux partenariats de recherche. Dans ces deux cas, plus de 20% de la dépense de recherche est financée par des entreprises. Si la recherche partenariale peut prendre d’autres formes que des contrats de recherche entre établissements et entreprises, comme dans les programmes cadres de recherche et développement (PCRD) de la Communauté européenne, les projets EUREKA ou les réseaux de recherche et d’innovation technologiques (RRIT), il est plus difficile de porter un jugement sur ces dispositifs dont les évaluations sont rares. Une perte progressive de compétitivité de la recherche française se dessine toutefois dans le cadre européen : sur les trois premières années du sixième PCRD, les laboratoires français ont perçu annuellement 180 M de moins que les laboratoires publics allemands et 78 M de moins que les laboratoires britanniques. La situation n’est pas plus satisfaisante en matière de valorisation de la propriété intellectuelle, malgré l’augmentation des dépôts de brevets sur les dix dernières années. En effet, cet effort de protection de la propriété intellectuelle ne s’est pas accompagné d’une amélioration comparable de la valorisation proprement dite, qui se traduit par la conclusion de licences d’exploitation avec des entreprises. Ainsi, les revenus de propriété intellectuelle sont en baisse sur les dernières années autour de 1% de la dépense de recherche, phénomène révélateur d’une stagnation du transfert de technologie de la recherche publique vers le tissu socio-économique. Ces revenus sont également très concentrés : le CNRS, le CEA et l’Institut Pasteur représentent près de 90% des revenus nationaux. Cette situation révèle des degrés divers de maturité des stratégies de propriété intellectuelle. En particulier, le CEA a su mettre en œuvre une stratégie élaborée en lien étroit avec sa politique de recherche, tout en privilégiant la proximité des services d’aide au transfert avec des laboratoires, ce qui se traduit par un portefeuille de brevets diversifié et dynamique. Ces facteurs de succès ne sont pas réunis dans la plupart des autres établissements, y compris au CNRS, où la gestion de la propriété intellectuelle est peu pilotée et repose sur des intervenants nombreux et éloignés des laboratoires de recherche. Les revenus élevés cachent dans ce dernier cas une forte dépendance à l’égard d’une découverte unique, le « Taxotère », qui engendre 90% des revenus pour 0,2% des licences. Un tel niveau de concentration n’est pas observé au même degré dans les autres établissements visités en France et à l’étranger. Les universités et les écoles n’ont quant à elles pas réussi à dépasser le problème de leur absence de masse critique en matière de recherche et de brevets, qui se traduit par des stratégies quasi inexistantes en matière de propriété intellectuelle.
- Résumé du rapport, page 3 -
Le système des unités mixtes de recherche donne en outre lieu à une augmentation continue depuis quinze ans de la copropriété des brevets entre établissements, ce qui entraîne des lourdeurs de gestion qui se traduisent in fine par la moindre valorisation de la propriété intellectuelle.
La création d’entreprises issues de la recherche publique, autre vecteur de sa valorisation, s’est en revanche révélée particulièrement dynamique depuis 1999, puisque le rythme annuel de créations a été multiplié par plus de trois entre le milieu des années quatre-vingt dix et la période 1999-2002.
Mais les résultats sont moins encourageants au regard de la croissance des entreprises créées : moins d’une entreprise en activité sur dix a atteint après quatre ans un niveau de chiffre d’affaires d’un million d’euros ou de vingt salariés, et les grands succès restent rares. Comme pour les revenus de licence, les réussites ne concernent qu’un petit nombre d’organismes. Les start-up issues du CEA et de l’INRIA croissent plus que les autres.
Si les incubateurs et les fonds d’amorçage ont pu favoriser l’augmentation des créations depuis 1999, le dispositif est devenu trop complexe et peu adapté à la poursuite des objectifs premiers que sont la rapidité du transfert de technologie des laboratoires vers le marché et l’implication des acteurs privés. Le foisonnement des structures, leur cloisonnement, leur localisation parfois éloignée des pôles de recherche engendrent des niveaux d’activité insuffisants et une sélectivité insuffisante des projets.
Enfin, si les échanges humains constituent un des modes les plus efficaces de la valorisation de la recherche, peu d’évolutions sont notables depuis 1999. La situation que connaît la France est ici particulièrement défavorable. Les jeunes docteurs demeurent faiblement employés par le secteur privé et la mobilité des chercheurs publics vers les entreprises, malgré les mesures dérogatoires prévues au statut général des fonctionnaires, reste symbolique : depuis 1997, elle ne concerne annuellement que 0,2% des effectifs de chercheurs et enseignants-chercheurs.
Au total, les progrès accomplis depuis 1999 ne suffisent pas à faire progresser la position de la France au niveau international. Les contrats avec les entreprises financent 13% de recherche académique en Allemagne, 6% au Royaume-Uni et 5% aux États-Unis, mais seulement 3% en France. La valorisation de la propriété intellectuelle représente, selon les années, entre 3% et 5% du budget de la recherche aux États-Unis, contre 1% en France.
Plus généralement, la mission a pu constater qu’à de très rares exceptions près, nos meilleurs établissements ne rivalisent pas avec leurs équivalents étrangers visités en Allemagne, en Belgique, aux États-Unis, au Japon, au Royaume-Uni et en Suisse.
II. Les handicaps structurels L’érosion de la position technologique de l’Europe par rapport aux États-Unis et aux pays émergents d’Asie a principalement été attribuée, depuis le milieu des années 1990, à la faible capacité de transfert des connaissances de la recherche publique vers l’industrie. Cependant, dans le cas français, il n’est pas certain que la principale faiblesse se situe davantage dans le couplage entre les sphères publique et privée que dans la R-D des entreprises, d’une part, et dans la qualité et l’organisation de la recherche publique, d’autre part.
- Résumé du rapport, page 4 -
Avec un niveau de R-D privée qui stagne depuis 1995, la France subit un décrochage par rapport à l’Allemagne, au Japon, aux pays d’Europe du nord et aux États-Unis. Cette évolution est préoccupante pour le potentiel de croissance du pays. Elle l’est également pour la valorisation de la recherche, car la production de connaissances ne peut engendrer une augmentation de l’innovation, de la croissance et de l’emploi que si les entreprises sont capables d’exploiter les inventions issues de la recherche publique. A cet égard, la faiblesse du nombre de chercheurs dans les entreprises françaises limite leur capacité d’absorption des inventions produites en France et à l’étranger et constitue l’un des principaux freins au développement des relations entre la recherche publique et l’industrie.
Le volume des aides publiques à la R-D privée ne semble pas en cause, puisqu’il figure d’ores et déjà au niveau le plus élevé des pays de l’OCDE. Pour l’État, l’objectif est d’accroître l’effet de levier des aides sur le niveau global de la R-D des entreprises et, pour cela, de mieux connaître les causes du décalage français. Le dispositif actuel apparaît en effet comme le résultat de la sédimentation de mesures successives plutôt que comme l’outil d’une politique industrielle ciblée sur des secteurs identifiés ou sur certains types d’entreprises.
Du côté de la recherche publique, en France comme à l’étranger, les données empiriques disponibles semblent confirmer que la qualité de la recherche constitue bien un facteur déterminant du développement de la valorisation. C’est sur cette base que certains économistes défendent l’idée, exprimée dans la contribution en annexe IV du rapport, selon laquelle c’est surtout la position scientifique de la France qui fait débat et qu’il convient d’axer la politique de valorisation sur l’amélioration de la qualité de la recherche.
L’organisation atypique de la recherche publique française s’avère un handicap pour la valorisation. D’une part, le mode de financement des laboratoires fait trop peu de place au financement sur projets, alors que la concentration des moyens est nécessaire pour assurer la compétitivité des équipes d’excellence au niveau mondial. D’autre part, la séparation entre établissements d’enseignement supérieur, organismes de recherche et grandes écoles, entre enseignants chercheurs et chercheurs, ainsi que la faible autonomie des universités et leur mode actuel de gouvernance ne permettent pas aux universités de développer des politiques de recherche et de valorisation à armes égales avec les universités étrangères d’excellence.
Cette dualité dans l’organisation de la recherche s’accompagne de circuits de financement caractérisés par une complexité excessive pour les laboratoires et des coûts de gestion inutiles, tandis que les modalités de recrutement des chercheurs et leur déroulement de carrière ne facilitent pas la mobilité des personnes et le renouvellement des équipes.
La valorisation de la recherche publique ne pourra donc durablement progresser que s’il est remédié aux handicaps qui pèsent sur ses principaux déterminants que sont l’intensité de la R-D des entreprises et l’organisation et le mode de financement de la recherche. Plus que par une augmentation des moyens à dispositif constant, qui figurent déjà parmi les plus élevés de l’OCDE, des politiques structurelles visant à remédier à ces deux handicaps renforceraient fortement l’efficacité des politiques spécifiques de valorisation.
En définitive, compte tenu des tendances des entreprises à concentrer leur R-D sur les marchés en forte croissance, la France devra le maintien de centres de recherche sur son territoire à la qualité de sa recherche publique et à la capacité de celle-ci à collaborer avec le monde économique.
Résumé du rapport, page 5 --
III. Faciliter les retombées socio-économiques de la recherche Les propositions reposent sur le fait que la valorisation de la recherche publique a un impact positif sur l’innovation, la productivité et la croissance via l’effet de levier qu’elle exerce sur la R-D privée. La diffusion des technologies développées dans les laboratoires publics, leur traduction en applications innovantes pour le public, sont ainsi les objectifs principaux de la valorisation de la recherche, plus que celui qui vise à dégager des revenus supplémentaires pour les établissements de recherche et d’enseignement supérieur. L’exemple américain, avec plus de vingt ans de recul, incite en effet à la prudence sur ce point : même si certaines universités sont à l’origine de revenus substantiels, l’activité de transfert de technologie engendre probablement un déficit net pour une majorité d’entre elles.
Les mesures destinées à développer la valorisation de la recherche ne sont pas sans susciter certaines critiques, parfois vives. Parmi celles-ci figurent la crainte d’une dépendance accrue de la recherche publique aux intérêts des entreprises, la recherche appliquée pouvant progressivement prendre le pas sur la recherche de base. Les systèmes de protection de la propriété intellectuelle pourraient par ailleurs remettre en question le modèle d’une science fondamentale ouverte, dont les résultats sont exploitables par tous. Leur efficacité même serait sujette à caution d’après certains auteurs, le transfert de technologie pouvant s’effectuer, à moindres frais, par le biais de publications.
Bien que ces questions fassent toujours l’objet de discussions au sein de la communauté scientifique, les études économiques tendent à infirmer la plupart des craintes exprimées. Les collaborations de recherche entre les entreprises et les laboratoires publics ne poussent pas nécessairement ces derniers vers davantage de recherche appliquée. Au contraire, des laboratoires engagés dans la valorisation sont à l’origine de plus de publications dans les revues orientées vers la recherche de base. En outre, la protection de la propriété intellectuelle des inventions de la recherche publique permet aux entreprises d’investir dans des développements coûteux et risqués, dont certains n’auraient pas lieu en l’absence de protection.
La conciliation des objectifs scientifiques, éthiques et économiques est affaire d’espèce et doit être adaptée en fonction des caractéristiques de chaque projet. C’est pourquoi il est préférable que les politiques de valorisation soient renforcées au niveau des établissements de recherche et d’enseignement supérieur.
Le premier axe de propositions concerne la gestion des ressources humaines de la recherche publique. Les échanges humains constituant le vecteur le plus efficace d’interaction entre la recherche académique et les entreprises, la mobilité entre la recherche publique et la recherche privée doit être favorisée. Par ailleurs, les politiques indemnitaires des établissements pourraient constituer un levier pour inciter les chercheurs et enseignants-chercheurs à mener des activités de valorisation. Pour les enseignants-chercheurs, les obligations de service pourraient être modulées de façon à mieux prendre en compte cet impératif.
Ensuite, les projets communs entre les laboratoires publics et les entreprises doivent être facilités. Le mécanisme d’abondement des contrats de recherche avec les entreprises des laboratoires ayant reçu le label Carnot doit généralisé à tous les laboratoires se situant au-dessus d’un seuil d’activité de recherche contractuelle, que la mission propose de fixer à 20% de la dépense de recherche du laboratoire. A côté de cet abondement rendu automatique, le label Carnot devrait être utilisé pour faire émerger de nouveaux centres d’excellence en fédérant et en renforçant les laboratoires de recherche technologique existants. Par ailleurs, les laboratoires communs avec les entreprises doivent être davantage suivis et favorisés, car ils permettent des collaborations efficaces avec l’industrie. Les circuits de financement des aides à la recherche en collaboration doivent être parallèlement simplifiés autour de trois dispositifs principaux : l’Agence nationale de la recherche, le Fonds de compétitivité des entreprises et le groupe Oséo.
- Résumé du rapport, page 6 -
Les structures de valorisation des établissements doivent être rationalisées et professionnalisées. Il est nécessaire de mettre fin à l’enchevêtrement des structures qui engendre confusion, multiplication des coûts et faible professionnalisation des équipes. La mission propose en ce sens une double évolution :
- réviser la répartition des compétences entre les organismes et les établissements d’enseignement supérieur, la valorisation des unités mixtes devant être entièrement déléguée aux établissements d’enseignement supérieur, les organismes conservant pour leur part cette responsabilité pour leurs unités propres ; - éviter la copropriété des brevets entre établissements, ce qui n’empêche pas que chacun d’eux puisse bénéficier d’un juste retour sur les brevets.
Pour constituer une masse critique et professionnaliser les compétences à plus haute valeur ajoutée, il est proposé de faire émerger de services leader en matière de gestion de la propriété intellectuelle et d’aide à la création d’entreprises. Chacun de ces « offices mutualisés de transfert de technologie », géré par un établissement existant ayant apporté la preuve de sa compétence en matière de transfert de technologie, serait mandaté pour valoriser les brevets d’un ensemble d’établissements sur un site géographique donné pendant une période déterminée, à l’exemple de l’expérience allemande. Ces offices pourraient trouver leur place dans le cadre des « pôles de recherche et d’enseignement supérieur » (PRES) introduits par la récente loi de programme pour la recherche.
En matière de création d’entreprise, il relève de la responsabilité des établissements, en s’appuyant sur les offices mutualisés de transfert de technologie, de définir une stratégie d’essaimage pour permettre la détection, la sélection et la maturation des projets, sans les engager trop tôt dans une logique d’incubation. Les incubateurs doivent prendre le relais pour les projets les plus porteurs, mais leur action ne sera efficace que si leur nombre est réduit, leurs pratiques professionnalisées et leur financement attribué globalement et non projet par projet. En matière d’amorçage, le soutien de l’État doit être également recentré sur les fonds de taille nationale. Ces derniers devraient être autorisés à diversifier leur portefeuille en échange d’un accroissement de leurs investissements en phase amont.
Enfin, le pilotage de la valorisation doit être porté à la hauteur des enjeux. Les systèmes d’information doivent impérativement être améliorés en tenant compte notamment des meilleures pratiques développées à l’étranger. Les nomenclatures comptables sont à ajuster afin de pouvoir suivre en gestion les revenus de valorisation, sans qu’il soit nécessaire d’opérer un tri fastidieux entre les écritures comme actuellement. Les indicateurs de la LOLF en matière de dépôts de brevets et de création d’entreprise gagneraient à être améliorés.
La contractualisation entre l’État et les opérateurs doit être utilisée comme levier pour favoriser la valorisation. Les établissements ayant accru de manière significative leurs résultats pourraient recevoir des dotations supplémentaires dans le cadre des contrats quadriennaux. Plus largement, la contractualisation et la constitution des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) doivent favoriser l’émergence de grands pôles universitaires compétitifs au niveau mondial, dans un sens favorable à la qualité de la recherche et au développement des relations avec le tissu socio-économique.
SOMMAIRE
INTRODUCTION.......................................................................................................................1
I. UNE VALORISATION DE LA RECHERCHE QUI NE PROGRESSE PAS ............. 3 RESUME3..................................................................................................................................... A. RECHERCHE PARTENARIALE:UN FAIBLE DYNAMISME................................................ 8 1. La recherche contractuelle stagne à un faible niveau .................................................. 8 2. Une très forte concentration des résultats .................................................................. 11 3. Des collaborations de recherche insuffisantes............................................................ 20 4. Des laboratoires communs avec des entreprises plus nombreux depuis sept ans ...... 22 5. Une faible prise en compte des relations avec les industriels dans les priorités des établissements ..................................................................................................................... 24 6. Un enchevêtrement des structures de financement des collaborations de recherche . 26 B. PROPRIETE INTELLECTUELLE:UNE STRATEGIE DE PROTECTION,PLUS QUE DE VALORISATION........................................................................................................................ 35 1. Une hausse des dépôts de brevets de la recherche publique depuis 1996 .................. 35 2. Protéger n’est pas inventer ......................................................................................... 38 3. Protéger n’est pas valoriser........................................................................................ 39 4. Les stratégies des établissements : un panorama très contrasté................................. 41 5. Une complexité excessive entre copropriétaires publics ............................................ 48 C. START-UP:UN EFFORT SURTOUT SUR LE NOMBRE DE CREATIONS.............................. 52 1. Une dynamique certaine à partir de 1999 .................................................................. 52 2. Des succès réservés à quelques organismes ............................................................... 54 3. Un dispositif éparpillé................................................................................................. 57 D. UNE FAIBLE INTERPENETRATION DES SPHERES PUBLIQUE ET PRIVEE......................... 62 1. L’emploi des docteurs en entreprise demeure faible et a tendance à décroître.......... 62 2. La mobilité des chercheurs entre le public et le privé demeure marginale ................ 66 3. Des échanges informels de connaissance non mesurés .............................................. 68 E. DES SERVICES DE VALORISATION EMIETTES ET SANS VRAI ROLE D’ERFAINTEC............ 70 1. Un émiettement excessif des services de valorisation ................................................. 70 2. Un rôle de gestion considéré comme prioritaire ........................................................ 74 3. Un rôle de licensing qui se heurte au faible professionnalisme des équipes .............. 78 4. Une fausse mutualisation des structures de valorisation............................................ 81 F. LES LIMITES DU PILOTAGE ET DE L’EVALUATION........................................................... 83 1. La tutelle de l’État....................................................................................................... 83 2. Les systèmes d’information ......................................................................................... 88 3. L’évaluation des chercheurs ....................................................................................... 89 G. BILAN:LAFRANCE PREND DU RETARD...................................................................... 92 1. Une position médiocre à l’international, sauf pour le nombre d’entreprises créées.. 92 2. Nos meilleurs établissements ne rivalisent pas avec leurs équivalents étrangers ...... 96
II. LES HANDICAPS STRUCTURELS ........................................................................ 101
RESUME101................................................................................................................................. A. LAR-DPRIVEE:NOTRE PRINCIPALE FAIBLESSE...................................................... 103 1. Le retard technologique croissant de la France ....................................................... 103 2. Une valorisation de la recherche limitée par la faiblesse de la R-D privée ............. 107 3. Des causes qui restent à analyser ............................................................................. 112 4. Des aides publiques élevées, à l’efficacité incertaine............................................... 114
B. ORGANISATION ET FINANCEMENT DE LA RECHERCHE PUBLIQUE:L’EXCEPTION FRANÇAISE............................................................................................................................ 122 1. La bonne recherche fait la bonne valorisation ......................................................... 122 2. Une position scientifique en question........................................................................ 124 3. Un potentiel de recherche universitaire dispersé, au mode de gouvernance peu approprié...........................................................................................................................129 4. Une part trop faible de financements sur projets...................................................... 132
III. FACILITER LES RETOMBEES SOCIO-ECONOMIQUES DE LA RECHERCHE ......................................................................................................................... 139
RESUME931................................................................................................................................. A. UNE POLITIQUE ACTIVE DE VALORISATION DEMEURE STRATEGIQUE....................... 141 1. Un impact non mesurable sur la croissance, mais positif sur l’innovation .............. 141 2. Une priorité au transfert de technologie plutôt qu’à l’accroissement des revenus .. 144 3. La valorisation est compatible avec une recherche fondamentale de qualité .......... 145 B. FAVORISER LA VALORISATION PAR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES........ 149 1. Utiliser la possibilité de déroger à la grille de la fonction publique ........................ 149 2. Différencier les rémunérations par les politiques indemnitaires.............................. 149 3. Intégrer les activités de valorisation dans la charge de service des enseignants-chercheurs.........................................................................................................................150 4. Favoriser la mobilité et les recrutements extérieurs................................................. 151 C. FACILITER LES PROJETS COMMUNS ENTRE LA RECHERCHE ET L’INDUSTRIE............ 152 1. Faciliter la mise en relation des laboratoires et des entreprises .............................. 152 2. Généraliser le mécanisme d’abondement des laboratoires qui ont le plus de contacts avec l’industrie.................................................................................................................. 156 3. Fédérer l’offre de recherche technologique.............................................................. 159 4. Encourager la constitution de laboratoires communs .............................................. 160 5. Clarifier les rôles des outils d’aide à la recherche en collaboration ....................... 162 D. RATIONALISER ET PROFESSIONNALISER LES DISPOSITIFS DE VALORISATION........... 164 1. Simplifier les relations entre les différents acteurs de la valorisation...................... 164 2. Faire émerger une masse critique............................................................................. 171 3. Viser la croissance des start-up ................................................................................ 177 E. ASSURER UN PILOTAGE EFFECTIF DE LA POLITIQUE DE VALORISATION....................... 183 1. Améliorer le système d’information sur la valorisation............................................ 183 2. Favoriser la valorisation par la contractualisation avec les opérateurs.................. 184
CONCLUSION........................................................................................................................186
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