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La responsabilité pénale des personne morales

De
30 pages
Ecole: UNIVERSITE D\'AUVERGNE
Niveau: BAC + 3
Il s'agit d'une présentation de la responsabilité pénale des personnes morales après la mise en oeuvre de loi perben II.
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MORAND Céline
Date de création : Date de dépôt : Niveau :
01.05.2006 08.07.2006 BAC + 3
La responsabilité pénale des personne morales
           
 

 
 
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