Avis de la HAS sur le protocole de coopération Réalisation d’une réfraction subjective par un opticien en EHPAD, en lieu et place d’un ophtalmologiste

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Documents Avis de la HAS sur le protocole de coopération : Réalisation d’une réfraction subjective par un opticien en EHPAD, en lieu et place d’un ophtalmologiste ( 45,93 Ko) Mis en ligne le 24 déc. 2012 Réponse à la saisine du 26 mars 2012 en application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique Objet En application de l’article L. 4011-2 du CSP, le directeur général de l'ARS d'Ile de France a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur le protocole de coopération entre professionnels de santé pour la réalisation d’une réfraction subjective par un opticien en EHPAD, en lieu et place d’un ophtalmologiste. Professionnels concernés : Opthalmologiste Opticien En application de l’article L. 4011-2 du CSP, le directeur général de l'ARS d'Ile de France a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur le protocole de coopération entre professionnels de santé pour la réalisation d’une réfraction subjective par un opticien en EHPAD, en lieu et place d’un ophtalmologiste. Professionnels concernés : Opthalmologiste Opticien Mis en ligne le 24 déc. 2012

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• Gériatrie

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• Publié par: haute-autorite-sante-geriatrie
• Publié le: 24 décembre 2012
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• Langue: Français

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE  

 

    AVIS N° 2012.0042/AC/SEVAM du 8 novembre 2012 du collège de la H ’ aute  Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Réalisation du ’ ne  réfraction subjective par un opticien en EHPAD, en lieu et place d un ophtalmologiste»      Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 8 novembre 2012,   Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l’arrêté du 28 mars 2012, Vu la demande d’avis transmise par le Directeur général de l’ARS Ile de France, le 26 mars 2012, en application de l’article L 4011-2 du code de la santé publique,   Vu l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, Vu l’avis de l’Académie Française d’Ophtalmologie, Vu l’avis de l’Union Nationale des Professionnels de Santé,   Considérant que ce protocole porte sur la réalisation d’une réfraction subjective par un opticien en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en lieu et place d’un ophtalmologiste afin de déterminer la correction optique adéquate et de prescrire si nécessaire un équipement optique (monture et verres) ; Considérant que l’accès aux soins ophtalmologiques pour les personnes âgées dépendantes est, dans certains cas, un problème ; Considérant que les pathologies oculaires, pouvant se traduire par une baisse de l’acuité visuelle, sont fréquentes et nombreuses chez la personne âgée, et que seul un examen ophtalmologique complet permet de les détecter, examen que l’opticien n’est pas en mesure de faire ; Considérant qu’il peut en résulter une perte de chance chez ces patients pour lesquels il n’est pas prévu une consultation avec un ophtalmologiste ; Considérant que ce protocole présente des lacunes dans la supervision et la gestion des risques, l’information du patient et le recueil de son consentement ; Considérant que le problème actuel d’accès à un examen ophtalmologique pour les résidents des EHPAD pourrait trouver d’autres réponses actuellement envisagées par l’académie Française d’ophtalmologie.     ADOPTE L’AVIS SUIVANT :     Le Collège de la Haute Autorité de Santé n’est pas favorable au protocole de coopération « Réalisation d’une réfraction subjective par un opticien en EHPAD, en lieu et place d’un ophtalmologiste ».       Fait à Saint-Denis, le 8 novembre 2012  

Pour le collège, le Président, Pr Jean-Luc Harousse signé  

au

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