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A. Tremblay, Les compétences législatives au Canada et les pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils - note biblio ; n°4 ; vol.19, pg 1037-1037

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Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 1037-1037
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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A. Tremblay, Les compétences législatives au Canada et les
pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. p. 1037.
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A. Tremblay, Les compétences législatives au Canada et les pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. p. 1037.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_4_15010