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Contrôle et responsabilité de la notation financière : les agences de rating en droit français - article ; n°2 ; vol.58, pg 493-502

De
10 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 2 - Pages 493-502
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 2-2006
III.A.1
CONTRÔLE ET RESPONSABLITÉ
DE LA NOTATION FINANCIÈRE :
LES AGENCES DE
RATING
EN DROIT FRANÇAIS
Yves CHAPUT
*
La notation des entreprises en France est d’inspiration américaine et
s’est développée à partir des années quatre-vingts, à l’initiative des
principales agences de rating des États-Unis. De principe, cette activité
relève, dans notre droit, de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que
de la liberté contractuelle. Aussi bien n’est-elle pas soumise à des règles
spécifiques qu’il s’agisse du statut des professionnels qui s’y livrent ou des
modalités d’exercice de l’activité.
Avec la généralisation de l’économie de marché dans le commerce
mondial et précisément au sein de l’Union européenne, et par conséquent en
France, la notation répond aux besoins de réduire les asymétries
d’information dans un modèle concurrentiel. Elle s’accorde, en outre, avec
la reconnaissance de la liberté d’expression comme l’une des libertés
fondamentales affirmées notamment par la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Conseil
de l’Europe, du 4 novembre 1950, ratifiée par la France
1
. La liberté
d’expression a connu un élargissement vers le droit d’informer autrui. La
liberté d’information énoncée à l’article 10 de la CEDH ne distingue pas
selon qu’elle est ou non à but lucratif. À une époque où la métaphore de la
*
Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Directeur scientifique du Centre de
recherche sur le droit des affaires (CREDA).
1
V. F. SUDRE,
Droit européen et international des droits de l’homme
, Coll. « Thémis »,
P.U.F, Paris, 2003, n° 243.
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