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Développement et rôle de la responsabilité civile délictuelle dans les pays Scandinaves - article ; n°4 ; vol.19, pg 779-805

De
28 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 779-805
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Jan Hellner
Développement et rôle de la responsabilité civile délictuelle dans
les pays Scandinaves
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 779-805.
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Hellner Jan. Développement et rôle de la responsabilité civile délictuelle dans les pays Scandinaves. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 779-805.
doi : 10.3406/ridc.1967.14948
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_4_14948DÉVELOPPEMENT ET ROLE
DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
DANS LES PAYS SCANDINAVES
par
Jan HELLNER
Professeur à l'Université de Stockholm
Les droits de la responsabilité civile délictuelle dans les pays Scan
dinaves (Danemark, Finlande, Norvège et Suède) ne sont pas entièr
ement identiques (1). Dans ces pays comme dans beaucoup d'autres, le
droit de la responsabilité s'est formé principalement par la pratique des
tribunaux et l'on comprend aisément que cette croissance, quelque peu
due au hasard, n'ait pas été la même partout. La législation s'est limitée
à des domaines spéciaux et elle a eu dans une large mesure pour objectif
de remédier aux insuffisances constatées1 dans chaque pays. Des essais
d'unification par voie législative ont été tentés durant les deux dernières
décennies, mais on ne peut pas dire qu'ils aient apporté de grands résultats
comme nous le verrons ci-dessous. Il n'est pourtant pas douteux que, pour
l'observateur étranger, les différences entre les principes de responsabilité
doivent paraître plutôt légères, en comparaison de celles qui existent entre
les pays Scandinaves et les1 autres pays. D'un autre côté, des différences
en fait importantes apparaissent à peine lors d'une description du droit
de la responsabilité. Les tribunaux suédois, par exemple, accordent pour
des lésions corporelles des dommages-intérêts beaucoup plus élevés que
les tribunaux danois. Sécurité sociale et assurances sociales, dont l'i
nfluence sur le droit de la responsabilité est importante, diffèrent cons
idérablement dans les quatre pays.
Parmi les pays Scandinaves, le Danemark et la Norvège forment un
(1) Traités récents sur le droit de la responsabilité : Danemark : A. Vinding
Kruse, Erstatningsretten, I (1964), II (1965) ; Stig Jorgensen, Erstatningsret (1966) ;
Finlande : Y. Hakulinen, Obligationsrütt, I (1962) ch. 6. ; Norvège : Kristen An
dersen, Erstatningsrett (1959) ; Suède : Hj. Karlgren, Skadestândsratt (1965). Art
icles d'information générale sur le droit de la responsabilité dans Scandinavian Stu
dies in Law : I. Strahl, « Tort Liability and Insurance » (1959, pp. 199-226) ;
B. Gomard, « Legal Problems of Compensation involved in the Use of Nuclear
Energy » (1960, pp. 59-100) ; J. Hellner, « Tort Liability and Liability Insu
rance » (1962, pp. 129-162) ; Stig Jorgensen, « Towards Strict Liability in Tort »
(1963, pp. 25-59). 780 DÉVELOPPEMENT ET RÔLE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
groupe, la Finlande et la Suède un autre. Les raisons en sont historiques.
Le Danemark et la Norvège ont des codes semblables, les Codes du Roi
Christian V, qui datent de la dernière partie du XVIIe siècle, tandis que
la Finlande et la Suède ont toutes' deux le Code suédois de 1734. Bien
qu'aucun de ces codes ne contienne des règles de caractère moderne sur
la responsabilité civile délictuelle, les possibilités de développer plus ou
moins les principes généraux sur les bases qu'ils fournissent varient cons
idérablement, particulièrement quant à la responsabilité du fait des pré
posés.
Dans les quatre pays, on considère que la faute constitue le prin
cipe fondamental du droit de la responsabilité délictuelle. Mais, même
ici, on peut noter une différence. En Finlande et en Suède, ce principe
est appliqué sans hésitation seulement en cas de préjudice corporel ou
matériel et de dommages dus à des actes pénalement répréhensibles, tan
dis qu'au Danemark et en Norvège on considère que le principe de la
faute s'applique à n'importe quelle sorte de perte économique. Puisque
les atteintes portées aux personnes' et aux biens sont de beaucoup l'e
spèce de dommages la plus importante couverte par le droit de la responsab
ilité, nous nous limiterons à leur examen.
Les seules dispositions générales sur la réparation des dommages
qui puissent être trouvées dans la législation suédoise figurent à un endroit
où, peut-être, on ne s'attend pas à les voir : au chapitre VI du Code
pénal de 1864 (ce chapitre est encore en vigueur, bien que le reste du
Code pénal ait été remplacé par le Code pénal de 1962). La raison en est
historique : lors de l'adoption du on pensa que, vraisembla
blement, le projet de Code civil, où les règles sur la responsabilité de
vraient à juste titre prendre place, ne serait pas voté avant un certain
temps et en conséquence on estima nécessaire d'édicter dans le Code
pénal des règles sur la réparation des dommages causés par les actes
pénalement répréhensibles. En fait, les parties correspondantes du Code
civil ne furent jamais' votées et les règles du Code pénal restèrent les
seules. A la fin du xixe siècle, en vertu d'une jurisprudence bien établie,
les règles du Code pénal devaient s'appliquer aux préjudices1 portés à la
personne et aux biens même si l'acte qui avait causé le dommage n'était
pas pénalement reprehensible, mais seulement fautif.
Le chapitre IX du Code pénal finlandais1 de 1889 contient des règles
sur la réparation des dommages établies d'après le modèle des règles sué
doises. En Finlande aussi, il a été depuis longtemps admis que la faute
des' qui cause dommages-intérêts un préjudice corporel même si ou l'acte matériel n'est pas entraîne pénalement l'obligation reprehensible. de payer
De telles dispositions législatives générales sont plus rares au Dane
mark et en Norvège. On en trouve quelques-unes dans les Codes de
Christian V, d'autres dans des lois spéciales. D'une manière générale, les
fondements législatifs du droit actuel sont encore plus limités qu'en Fin
lande et en Suède.
Dans tous les pays Scandinaves, la plus grande partie de la respons
abilité est du droit jurisprudentiel et le contenu de notions telles que
celles de faute et de causalité ont été développées entièrement par les
tribunaux. LES PAYS SCANDINAVES 781 DANS
II y a dans l'application du principe de la faute une tendance, très
controversée dans la doctrine contemporaine, à étendre la responsabilité
subjective en tenant pour responsable même la personne dont l'i
mprudence est très légère. Ce phénomène correspond à ce que M. Albert
A. Ehrenzweig a appelé « negligence without fault » (2). La doctrine
suédoise l'a appelé « faute fictive » (3). On a fait remarquer que, si, après
une chute de neige et parce qu'il n'a pas été répandu de sable, un piéton
glisse ou une automobile dérape et subit ainsi un dommage, les tribunaux
sont enclins, sans aucun examen réel d'une faute, à déclarer responsable
la partie qui a omis de sabler la voie, même si elle a une bonne excuse
pour ne pas l'avoir fait. On cite souvent l'arrêt rapporté 1950 Nytt
Juridiskt Arkiv 188. Une grève des employés municipaux avait empêché
les autorités de la ville de faire répandre du sable sur une route verglacée
mais les usagers en avaient été avisés. Un cycliste avait néanmoins em
prunté cette route et s'était blessé. Il eut gain de cause dans l'action qu'il
introduisit contre la ville et la Cour suprême estima que la grève ne
constituait pas un obstacle tel au sablage qu'il relevât la ville de son obli
gation d'assurer la sécurité de la circulation routière.
Au Danemark, on a remarqué que, dans beaucoup de domaines, spé
cialement ceux où le risque de dommage est grand, les tribunaux retien
nent la responsabilité pour faute même quand l'imprudence est très ténue.
On en cite souvent comme exemple l'affaire rapportée 1937 Ugeskrift for
Retsvaesen 96. Le propriétaire d'un ascenseur fut déclaré responsable des
dommages causés par une défaillance de l'ascenseur, bien que celui-ci eût
été inspecté chaque mois et encore le jour même de l'accident. Quand le
dommage est causé par une explosion dans' une usine, la tendance est,
suivant le juge Trolle, auteur d'un livre sur le développement de la respons
abilité pour faute, de trouver, d'une manière ou d'une autre, une faute
quelconque même légère, qui sert alors de base pour l'établissement de la
responsabilité (4).
Bien qu'il y ait pratiquement unanimité sur l'existence de cette ten
dance, la réaction à son égard est variée (5). Peu d'observateurs semblent
vouloir dire qu'on devrait retourner à la notion classique de faute en
recherchant une imprudence considérable comme condition de la respons
abilité. Mais quelques auteurs trouvent, dans l'extension de la
abilité basée sur une imprudence légère, le signe que le principe de la
faute a outrepassé son rôle et doit être remplacé par la responsabilité
objective dans un certain nombre de cas où le risque de dommage est
grand (6). D'autres acceptent les principes actuels comme une extension
utile du principe de la faute, qui prouve la faculté d'adaptation de cette
règle, et ils regardent la responsabilité objective comme un succédané
inutile, pour ne pas dire dangereux, de ce principe général, à l'exception
(2) A.A. Ehrenzweig, Negligence without Fault (1951).
(3) Karlgren, op. cit., p. 156.
(4) J. Trolle, Risiko og skyld (I960), p. 122 et s.
(5) Cf. Stig J0RGENSEN, « Towards Strict Liability in Tort », op. cit.
(6) V. J. Trolle, op. cit. 782 DÉVELOPPEMENT ET RÔLE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DELICTUELLE
peut-être de situations spéciales (7). Nous reviendrons plus tard sur ces
exceptions possibles.
Sous-jacentes à cette diversité d'opinions sur l'opportunité d'étendre
la portée du principe, nous pouvons percevoir d'autres divergences d'opi
nions, qui vont en s' approfondissant, sur la responsabilité civile délictuelle
en général.
Une thèse s'appuie sur l'idée que la subjective est
une matière tout autre que la responsabilité objective. Jadis cette thèse
se justifiait par l'idée que la subjective est fondée sur la
culpabilité ou la faute morale, c'est-à-dire qu'eue est une juste réaction
à un mal alors que la responsabilité objective est imposée comme un
contrepoids aux risques impliqués par une activité hasardeuse ou pour
des' raisons similaires de convenance économique. Les considérations
basées sur la morale étant à présent démodées en Scandinavie, peu d'au
teurs essayeront maintenant de l'invoquer pour justifier la responsabilité
subjective. Mais on dit souvent — et le résultat est à peu près le même
que lorsque la culpabilité ou la faute morale est invoquée — que la re
sponsabilité subjective répond à une politique de découragement de l'i
mprudence, particulièrement en stigmatisant la conduite qui cause le
dommage tandis que la responsabilité objective repose sur l'idée d'un
règlement satisfaisant du risque de perte économique. Finalement, les
idées anciennes et les1 idées nouvelles concordent : la responsabilité sub
jective sans faute (ou avec une « faute fictive ») est une anomalie et
devrait être remplacée par la responsabilité objective.
D'un autre côté, il y a ceux — nous nous comptons parmi eux (8) —
qui maintiennent qu'il n'y a pas de différence fondamentale dans le but
ou la justification des différentes sortes de responsabilité mais que les
mêmes considérations s'appliquent à toutes dans une mesure plus ou
moins grande. En particulier, la responsabilité subjective et la responsabil
ité objective peuvent toutes deux permettre de décourager l'imprudence
et toutes deux opèrent certainement comme moyens de règlement du ri
sque économique de la perte attribuable au dommage.
Actuellement, des changements semblent peu probables dans la pra
tique des tribunaux appelés à appliquer les principes de la responsabilité
subjective. Il ne paraît pas vraisemblable que les tribunaux retiennent
la responsabilité objective dans beaucoup plus de cas qu'ils ne le font
maintenant, à moins que le législateur n'intervienne ; il n'est pas1 non plus
vraisemblable que soit renversée la tendance actuelle de l'extension de la subjective aux cas d'imprudence légère.
Responsabilité du fait des préposés
Un problème similaire, peut-être plus important, concerne la re
sponsabilité du fait des1 préposés. Il n'y a pas de principes généraux de
sponsabilité du fait des choses dans' le droit Scandinave, bien qu'il y ait
(7) Stig J0RGENSEN, « Towards Strict Liability in Tort », op. cit.
(8) V. par ex. « Legal Philosophy in the Analysis of Tort Problems », Scandi
navian Studies in Law, 1958, pp. 149-176, notamment p. 173 et s. LES PAYS SCANDINAVES 783 DANS
une masse considérable de lois spéciales concernant les automobiles, les
avions, etc. D'un autre côté, on recourt beaucoup à l'idée que l'employeur
peut être responsable des actes de ses employés même lorsqu'il n'a commis
aucune négligence dans leur choix ou leur surveillance. Si une chose cause
un dommage, par exemple si un arbre tombe sur la route et blesse un
passant, il est de tradition de se demander, en premier lieu, s'il y a eu une
faute de la part de la personne chargée de la surveillance de l'état de la
route ou de l'arbre et, en second lieu, si l'employeur de cette personne
devrait être déclaré responsable alors même qu'il n'a commis lui-même
aucune faute.
En matière de responsabilité du fait des préposés, il existe une di
fférence importante entre le Danemark et la Norvège, d'une part, et la
Finlande et la Suède, d'autre part. Dans les codes danois et norvégien, on
trouve une règle (Code danois 3-19-2 ; Code norvégien 3-21-2) dont le
but originel est quelque peu obscur mais qui fut développée par les tr
ibunaux à la fin du xixe siècle comme un moyen de rendre les maîtres et
commettants responsables du fait de leurs domestiques et préposés. De
la sorte les droits danois et norvégien élaborèrent assez tôt des principes
généraux de responsabilité du fait des préposés avec les réserves trou
vées dans les autres systèmes juridiques, en particulier que l'employeur
est responsable uniquement pour les dommages causés par l'employé
au cours de son travail, qu'il n'est pas responsable pour les actes d'entre
preneurs indépendants, etc. Quant aux accidents du travail, la situation est
un peu moins claire, comme on va le voir bientôt.
En Finlande et en Suède, d'un autre côté, il n'existe aucune dispos
ition législative similaire pouvant servir de base à un principe général
de responsabilité du fait des préposés et les tribunaux ont dû étendre
la subjective dans différentes directions. Il est clair que
pendant longtemps les tribunaux suédois retenaient une responsabilité
du fait des préposés dans certains cas de faute commise par un employé
mais non dans tous, encore que les principes sous-jacents fussent obscurs.
Ce n'est pas avant les années 1920 que la situation s'éclaircit, principale
ment grâce à une analyse de ce droit par Nils Alexanderson qui devait
exercer une grande influence sur la pratique des tribunaux (9). Ses vues1
concordent bien avec la jurisprudence telle qu'elle se présente encore
aujourd'hui.
En premier lieu, dans les relations contractuelles, en Suède, le prin
cipe essentiel est que l'employeur est responsable des actes fautifs' de
tous ses employés. Ainsi, lorsque, dans un hôpital, il arriva qu'une aide
infirmière non qualifiée mît dans le lit d'un malade inconscient une bouil
lotte d'eau si chaude que le patient en fut brûlé, l'hôpital fut déclaré re
sponsable de la faute de l'infirmière (1932 Nytt Juridiskt Arkiv 572). L'ap
plication de ce principe aux cas où le caractère contractuel des relations
est très mince a permis d'étendre en Suède la responsabilité du fait des
(9) Alexanderson, « Ett par skadestândsproblem i svensk rättsskipning », in
Nordiska Juriststämman (1926), pp. 18-52. Cf. J. Hellner, « Juridiska personers
skadestândsansvar », in Teori och praxis, Skrifter tillägnade Hjalmar Karlgren
(1964), pp. 121-168, notamment p. 138 et s. 784 DÉVELOPPEMENT ET RÔLE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DELICTUELLE
préposés. Ce principe ne s'applique cependant pas aux accidents du
travail, bien que l'on puisse dire qu'ils se produisent dans un rapport
contractuel, celui que crée le contrat de travail.
Dans les relations extra-contractuelles, le principe le plus important
est que l'employeur est responsable, sans aucune faute de sa part, des
actes des employés auxquels il a délégué des' fonctions de direction. La
justification donnée est que l'employeur ne devrait pas échapper à la
responsabilité en transférant à ses employés les devoirs qui lui incombent
en l'espèce. Le principe, cependant, est appliqué aussi dans des cas où
cette justification tient à peine, et l'employeur est en fait déclaré respon
sable de la faute de tous les employés dont les seules fonctions sont de
surveiller et de diriger les autres.
Les cas limites concernent les contremaîtres ou chefs d'atelier dont
la tâche comprend à la fois la surveillance des autres et leur propre tra
vail manuel. Dans deux affaires récentes, la Cour suprême a estimé que
l'employeur n'était pas responsable de l'imprudence de tels chefs d'ate
lier (10). D'un autre côté, l'employeur est responsable des actes des em
ployés qui n'ont pas à surveiller les autres mais qui sont chargés de tâches
particulièrement importantes pour la sécurité des1 autres, par exemple ceux
qui actionnent les grues dans les ports.
Les règles finlandaises sont fondamentalement semblables aux règles
suédoises.
Quant aux accidents du travail, les positions varient considérable
ment entre les pays Scandinaves. En Norvège, la responsabilité de l'em
ployeur est en réalité de peu d'importance puisque l'assurance contre les
accidents, obligatoire en faveur des employés, fait largement disparaître
la responsabilité civile délictuelle dans de tels' accidents (v. infra). Dans la
mesure pourtant où la question se pose, les principes généraux de la res
ponsabilité du fait des préposés s'appliquent. Au Danemark, pendant
longtemps l'employeur ne fut pas responsable du dommage causé à un
employé par la faute d'un de ses compagnons de travail (théorie du
« common employment », selon l'expression anglaise), mais cette règle a
virtuellement été abolie, même si la Cour suprême danoise a hésité à le
dire d'une façon catégorique (11). En Finlande et en Suède, on applique
aux accidents du travail le même principe qu'à la responsabilité extra
contractuelle, c'est-à-dire que l'employeur est responsable de la faute des
employés des grades supérieurs mais non de celle des simples ouvriers, à
l'exception de ceux qui sont chargés d'un poste important au point de
vue du risque. (Les deux cas que nous venons de mentionner concernant
les' contremaîtres ou chefs d'atelier s'appliquent en fait aux accidents du
travail). La théorie du common employment est donc encore une réalité
dans ces deux pays.
Quant à l'idée sous-jacente à la responsabilité du fait des préposés,
les conceptions ont varié considérablement. Pendant longtemps, on a
soutenu qu'il y a toujours une possibilité de faute de la part de l'em-
(10) Nytt Juridiskt Arkiv, 1962, p. 86 et p. 683.
(11) V. en particulier Ugeskrift for Retsvaesen, 1963, p. 329. DANS LES PAYS SCANDINAVES 785
ployeur lui-même et que la responsabilité est basée sur la présomption
irréfragable d'une telle faute. Plus tard, on a soutenu que la responsab
ilité du fait des préposés est utile pour forcer l'employeur à surveiller
ses employés avec le plus grand soin et qu'elle agit ainsi comme un
moyen de prévention des accidents. Un autre argument, qui a notre faveur
et celle d'autres auteurs, a été mis en avant principalement aux Etats-
Unis d'Amérique : la responsabilité du fait des préposés opère surtout
comme une responsabilité de l'entreprise, c'est-à-dire comme un moyen
de concentrer la pour certains dommages, en l'espèce le
dommage causé par un employé fautif, sur l'entreprise au service de
laquelle cet employé agit (12). Cette idée est renforcée par le fait que
la responsabilité du fait des préposés est en grande partie couverte par
une assurance de responsabilité et ainsi transformée en une charge de
payer les' primes de cette assurance. Une des conséquences de cette opi
nion est de faire reculer à l' arrière-plan la responsabilité de l'employé lui-
même ; la charge première devrait reposer sur l'entreprise, c'est-à-dire
sur l'employeur.
On ne considère pas comme satisfaisant l'état actuel du droit en Fin
lande et en Suède, pour lequel l'employeur est responsable de la faute
de ses' employés supérieurs seulement, et un projet de réforme a été
présenté comme nous le verrons plus loin.
Responsabilité du fait des enfants
D'après le principe de la faute, les enfants et les anormaux ment
aux ne sont pas responsables (13). En Norvège, l'enfant de moins de
quatorze ans peut être tenu du paiement de dommages-intérêts seulement
dans le cas exceptionnel où il a des revenus propres et le tribunal dispose
d'un pouvoir souverain d'appréciation (Loi supplémentaire au Code pénal,
art. 22). Dans les trois autres pays, la responsabilité des enfants de moins
de quinze ans est laissée à l'appréciation des tribunaux (en Finlande, il
est en outre nécessaire que les parents ne puissent pas' être déclarés res
ponsables). En général, on ne retient aucune responsabilité à la charge
des enfants de moins de trois ou quatre ans et, en ce qui concerne les
enfants plus' vieux, l'âge est l'une des circonstances dont le tribunal tient
compte pour prendre sa décision.
La responsabilité des enfants est une autre des questions du droit
de la civile délictuelle dont on a vivement discuté récem
ment. A présent, la possibilité de faire valoir ses' droits à des dommages-
intérêts contre un enfant dépend presque entièrement de l'existence ou
de l'absence d'une assurance de responsabilité prise par les parents.
Certains estiment que cet état de choses' n'est pas satisfaisant et que l'a
ssurance obligatoire de responsabilité devrait être instituée.
(12) Young B. Smith, « Frolic and Detour », Columbia Law Review, vol. 23,
1923, p. 444 et s. ; Douglas, « Vicarious Liability and Distribution of Risk »,
Yale Law Journal, vol. 38, 1929, p. 584 et s. Cf. J. Hellner, in Teori och praxis,
op. cit., p. 142 et s.
(13) Cf. Bertil Bengtsson, cette Revue, 1962, pp. 33-40.
50 786 DÉVELOPPEMENT ET RÔLE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants
seulement s'ils ont commis une faute dans le devoir qu'ils ont de veiller
sur eux. En pratique, on ne retient la responsabilité pour ce motif que
dans les cas où de jeunes enfants — souvent en dessous de l'âge auquel
ils peuvent être eux-mêmes déclarés responsables — ont causé un dom
mage. Mais comme les parents paient les primes de l'assurance de respons
abilité par laquelle la responsabilité des enfants eux-mêmes est couverte,
on peut dire que, dans la pratique, la charge même de cette responsab
ilité repose sur les parents.
Responsabilité objective
Etant donné la structure générale des règles de la responsabilité en
Scandinavie, on comprend aisément qu'il n'y ait aucune règle pouvant
servir de base à la responsabilité objective. Mais depuis la fin du xixe siè
cle on a beaucoup discuté du point de savoir si la responsabilité objective
devrait être introduite par les tribunaux, pour le motif que certaine acti
vité est ultra-risquée ou particulièrement dangereuse d'une autre façon (14).
Un travail important sur ce sujet est celui du juriste danois Henry Ussing :
« Skyld og Skade », qui parut en 1914. Il aboutit au principe qu'une acti
vité hors de l'ordinaire, qui crée un risque particulier, devrait entraîner
une responsabilité objective. Ses idées ne furent jamais entièrement accep
tées par les autres auteurs' ; leur succès devant les tribunaux est moins
facile à apprécier mais il a été certainement limité. La législation impo
sant la responsabilité objective est intervenue dans tous les pays Scan
dinaves à la fois avant et après la parution de son travail.
Au Danemark, il y a eu au moins' une tendance des tribunaux à rete
nir la pour les dommages causés par les choses en mauvais
état, sans rechercher si la défectuosité pouvait être reprochée au proprié
taire de celles-ci. On peut en trouver un exemple dans l'affaire rapportée
1957 Ugeskrijt for Retsvaesen 109, dans laquelle une petite fille était
tombée d'une balançoire dans un parc à jeux et s'était blessée. Il y avait
un vice dans le matériel et la Cour suprême imputa la défectuosité au
propriétaire, sans autre recherche sur la question de la faute. On doit
remarquer, cependant, que les relations entre le demandeur et le défen
deur étaient contractuelles. Il en était de même dans un autre cas : 1960
Ugeskrijt jor Retsvaesen 576, où un hôpital fut déclaré responsable du
préjudice subi par un malade à la suite de la défectuosité d'un appareil
d'anesthésie. Cependant, dans cette espèce, la majorité de la Cour ne sem
ble pas avoir voulu aller plus loin que de retenir une responsabilité pour
faute, peut-être en mettant la preuve à la charge du défendeur, et une
minorité seulement apparaît avoir tenu la défectuosité en elle-même
comme un motif suffisant de responsabilité. La situation manque donc de
clarté même en ce qui concerne les dommages dus aux vices présentés par
les choses. Il semble y avoir peu ou pas de support pour un principe
(14) Pour la Suède, v. J. Hellner, « Legal Philosophy in the Analysis of Tort
Problems », Scandinavian Studies in Law, 1958, pp. 149-176. DANS LES PAYS SCANDINAVES 787
de responsabilité objective dans1 le cas d'une activité extrêmement dang
ereuse.
La Norvège a peut-être été plus loin en retenant une responsabilité
indépendante de toute faute mais, même là, la situation laisse place à
beaucoup de doutes. Un cas relativement ancien est rapporté 1905 Norsk
Retstidende 715, où une ville fut condamnée à des dommages-intérêts
pour l'éclatement d'une conduite d'eau principale, indépendamment de
toute faute. Parmi les' cas postérieurs, on peut citer le 1939 Norsk Retsti
dende 766, où le propriétaire d'un bâtiment fut déclaré responsable des
dommages causés par la chute d'une corniche. Le motif de ces décisions
et des autres a été interprété différemment. On a émis l'opinion que qui
conque exerce une activité qui, à cause de son importance et du temps
pendant lequel elle se perpétue, doit, à la longue, causer des dommages",
devrait être responsable des préjudices que l'on peut ainsi prévoir. A l'ap
pui de cette opinion on cite l'espèce de 1905. Une autre thèse, qui s'appuie
principalement sur l'espèce de 1939, est qu'une défectuosité comme celle
d'une corniche tombant d'une maison constitue en soi un risque distinct
et extraordinaire, dont la partie responsable de cette défectuosité devrait
répondre. Ces deux arguments suscitent des objections et aucun d'eux ne
peut être considéré comme étant accepté unanimement.
En Suède, la responsabilité objective fut retenue pour un préjudice
continu — une odeur très irritante — dans 1911 Nytt Juridiskt Arkiv 574,
et on souligna que cette affaire concernait les relations entre voisins aux
quelles d'autres principes que celui de la faute s'appliquent. La responsab
ilité objective fondée sur un degré élevé de risque fut longtemps confinée
aux domaines couverts par une législation spéciale mais, aux environs de
1930, quelques décisions de la Cour suprême soulevèrent la question de
savoir si la jurisprudence suédoise avait adopté un principe général de
responsabilité objective dans le cas d'activité extrêmement dangereuse.
Parmi ces décisions, on trouve 1936 Nytt Juridiskt Arkiv 557, concernant
des travaux importants utilisant des explosifs qui créaient un risque inhab
ituel de dommages, et 1928 Nytt Juridiskt Arkiv 316, concernant des
manœuvres militaires d'une ampleur exceptionnelle et comportant des ri
sques spécifiques. La responsabilité objective a été appliquée plus1 tard
dans d'autres cas du même genre que ceux qui viennent d'être mentionnés
et aussi dans quelques cas concernant des travaux importants d'excavation
relatifs à la construction de maisons et à des' entreprises similaires, c'est-
à-dire dans des situations ayant un certain rapport à la fois avec un
trouble de jouissance et avec un travail important utilisant des explosifs
(v. en particulier 1942 Nytt Juridiskt Arkiv 473 et 1943 Nytt Juridiskt
Arkiv 343). Mais ces' situations restent les seules où la responsabilité
objective a été appliquée et le fait que leur nombre paraît être limité
actuellement est l'argument le plus fort de la thèse selon laquelle le droit
suédois n'a admis aucun principe général de responsabilité objective dans
le cas d'activité extraordinairement dangereuse.
En Finlande, la situation est très semblable à celle de la Suède, les
cas où les tribunaux ont retenu la responsabilité indépendamment de toute
faute étant encore plus rares qu'en Suède. L'affaire la plus importante
concerne un travail avec des explosifs {1957 Högsta Domstolen H 10) :

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