La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Partagez cette publication

F renette, L'incidence du décès de la victime d'un délit ou quasi-
délit sur faction en indemnité
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°3, Juillet-septembre 1962. pp. 637-640.
Citer ce document / Cite this document :
F renette, L'incidence du décès de la victime d'un délit ou quasi-délit sur faction en indemnité. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 14 N°3, Juillet-septembre 1962. pp. 637-640.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1962_num_14_3_13448