F renette, L
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F renette, L'incidence du décès de la victime d'un délit ou quasi-délit sur faction en indemnité - note biblio ; n°3 ; vol.14, pg 637-640

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1962 - Volume 14 - Numéro 3 - Pages 637-640
4 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1962
Nombre de lectures 9
Langue Français

Exrait

F renette, L'incidence du décès de la victime d'un délit ou quasi-
délit sur faction en indemnité
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 14 N°3, Juillet-septembre 1962. pp. 637-640.
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F renette, L'incidence du décès de la victime d'un délit ou quasi-délit sur faction en indemnité. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 14 N°3, Juillet-septembre 1962. pp. 637-640.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1962_num_14_3_13448
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