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G. Granchet, La notion de cessation de paiements dans la faillite
et le règlement judiciaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°1, Janvier-mars 1964. pp. 239-240.
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G. Granchet, La notion de cessation de paiements dans la faillite et le règlement judiciaire. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 16 N°1, Janvier-mars 1964. pp. 239-240.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_1_13904
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