G. Granchet, La notion de cessation de paiements dans la faillite et le règlement judiciaire - note biblio ; n°1 ; vol.16, pg 239-240

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 1 - Pages 239-240
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• études de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1964
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français

Extrait

G. Granchet, La notion de cessation de paiements dans la faillite

et le règlement judiciaire

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°1, Janvier-mars 1964. pp. 239-240.

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G. Granchet, La notion de cessation de paiements dans la faillite et le règlement judiciaire. In: Revue internationale de droit

comparé. Vol. 16 N°1, Janvier-mars 1964. pp. 239-240.

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