G. Granchet, La notion de cessation de paiements dans la faillite et le règlement judiciaire - note biblio ; n°1 ; vol.16, pg 239-240
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 1 - Pages 239-240
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1964
Nombre de lectures 27
Langue Français

Exrait

G. Granchet, La notion de cessation de paiements dans la faillite
et le règlement judiciaire
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°1, Janvier-mars 1964. pp. 239-240.
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G. Granchet, La notion de cessation de paiements dans la faillite et le règlement judiciaire. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 16 N°1, Janvier-mars 1964. pp. 239-240.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_1_13904
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