Grèce - article ; n°3 ; vol.34, pg 757-790

Voulgaris

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 3 - Pages 757-790
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• droit immobilier
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1982
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Jean Voulgaris
Grèce
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 757-790.
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Voulgaris Jean. Grèce. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 757-790.
doi : 10.3406/ridc.1982.4270
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_3_4270GRECE
par
Jean VOULGARIS
Professeur de droit international privé
et de comparé
à l'Université Démokritos de Thrace
SOMMAIRE
INTRODUCTION 1 à 6
CHAPITRE I: LE DROIT COMMUN HELLÉNIQUE DES
CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 7 à 32
Section I : Le droit hellénique concernant la validité et les effets des
contrats 8 à 27
Section II : Le droit hellénique de la responsabilité civile et ses
applications en matière de protection du consommateur 28 à 32
CHAPITRE II : LA PROTECTION DU CONSOMMA TEUR PAR
LA LÉGISLATION SPÉCIALE 33 à 47
Section I : Le contrôle du contrat en faveur du consommateur par
application de la législation sur le marché et notamment le législation
« agoranomique » 34 à 41
Section II : Le contrôle du contrat en faveur du par
application de la législation sur le marché du crédit 42 à 47
CONCLUSIONS 48 à 51 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR 758
INTRODUCTION
1. Jusqu'à une date récente, le droit hellénique n'a pas accordé une
attention particulière aux contrats conclus par le consommateur. Étant
donné que la consommation, notamment celle des biens d'équipement
ménager, n'avait pas, en Grèce, les mêmes proportions qu'elle avait
atteintes dans les grands pays industrialisés (États-Unis, France, All
emagne Fédérale, Grande-Bretagne, etc.), le législateur grec n'a pas cru
opportun d'ajouter des dispositions spéciales concernant les contrats
conclus par des consommateurs à l'arsenal législatif déjà existant en Grèce
depuis la fin de la guerre (1945) et concernant la protection du
consommateur par une réglementation et un contrôle du marché ; en
effet, les contrats de consommation ne se distinguaient de la masse des
autres contrats, ni par l'importance de leur valeur, ni surtout par la
spécificité de leurs clauses et des problèmes juridiques qu'elles posaient.
Pendant cette période, la protection du consommateur était assurée
en premier lieu par des mesures de réglementation et de contrôle du
marché qu'avait imposées la politique du dirigisme économique, instaurée
après la fin des guerres, mondiale et civile, qui avaient ruiné la Grèce : le
« Code agoranomique » ou Code d'inspection du marché (décret-loi n°
136 du 30 septembre 1946) et toute la législation postérieure instaurant un
contrôle des prix et des conditions du marché (1). Ces textes, à cause de la
réglementation contraignante qu'ils imposaient aux commerçants, ont été
considérés par les pouvoirs publics comme protégeant suffisamment les
consommateurs contre le danger de leur exploitation par les commerç
ants.
2. Cette législation, qui en grande partie existe encore aujourd'hui,
n'impose pas seulement un contrôle des prix, mais aussi certaines
conditions concernant la qualité des marchandises et certaines modalités
d'exercice du commerce (propreté des étalages et des stocks, poids et
mesures utilisés, présentation et emballage des marchandises, affichage
des prix).
Les sanctions prévues par cette législation étaient surtout de nature
répressive ; les infractions résultant de l'application de ces textes étaient
constatées par une police économique spéciale (la « police agorano
mique » ou police d'inspection du marché). Mais la plupart du temps,
cette législation ne prévoyait pas elle-même des sanctions civiles contre les
contrats contraires à ses prescriptions (nullité ou résiliation du contrat,
responsabilité civile des parties et notamment du commerçant). De telles
(1) V. notamment les différents textes publiés en exécution des dispositions de ce Code
(codifiés par l'arrêté du ministre du Commerce n° Al 859 du 28 juillet 1977, publié au J.O.
hell. n° 871, fasc. B de 1977), la circulaire n° 10 de 1971 du « Laboratoire général de chimie
de l'État Hellénique » portant « Code des denrées, boissons et articles d'usage ordinaire »,
ainsi que les loi n° 813 et 833 de 1978 et n° 1229 et 1236 de 1982 sur le contrôle des loyers et
les dispositions concernant le contrôle des primes d'assurances, textes qui sont présentés et
analysés plus loin (sous les n° 34 et s.). GRÈCE 759
sanctions pouvaient néanmoins être obtenues par une application des
dispositions du Code civil hellénique, et notamment celles des articles 174
(nullité de l'acte juridique prohibé), 540 (responsabilité du vendeur) et
914 et suivants (responsabilité issue d'actes illicites), combinées avec les
prescriptions de cette législation spéciale.
En effet, la protection du consommateur était assurée sur le plan civil
par les dispositions du droit commun des contrats et des actes juridiques,
dispositions qui, au début, étaient appliquées de la même manière dans les
cas où il s'agissait d'un contrat de consommation que pour les contrats
d'une autre nature.
3. La situation a changé progressivement au cours des deux dernières
décennies et plus particulièrement après 1974, quand l'amélioration
rapide de la situation économique conduisit à une augmentation de la
consommation ; de même, l'augmentation, à partir de cette même date,
des échanges économiques internationaux de la Grèce, notamment avec
les pays de la Communauté européenne, avait comme résultat l'adoption
des pratiques du commerce concernant la consommation qui avaient déjà
été utilisées dans ces autres pays, où ils ont fait également l'objet d'une
réglementation juridique ; ce qui a donné un autre aspect et une autre
dimension au besoin de protection du consommateur en Grèce.
Mais cette protection n'a pas été de nouveau concrétisée dans des
textes réglementant directement la conclusion et les effets des contrats
spéciaux de consommation. Le législateur hellénique de l'époque a été
d'avis que cette protection du consommateur passait d'abord par le
respect de la libre concurrence sur le marché. Aussi, promulgua-t-il en
1977 la loi n° 703 « sur le contrôle des monopoles, des oligopoles et sur la
protection de la libre », loi qui s'inscrit dans la liste des
mesures prises par la Grèce pour préparer son adhésion aux Commun
autés européennes et qui contient non seulement des mesures d'ordre
pénal, mais aussi des mesures d'ordre civil, sanctionnant les contrats qui
ne respectent pas ses dispositions.
4. Les consommateurs grecs ne sont pas pour autant restés inactifs
devant cette situation ; ayant pris conscience de leur poids sur le marché
et des dangers qui les guettaient, ils ont voulu s'organiser pour
entreprendre des actions concertées en vue de leur protection et de
l'amélioration de leur situation. L'Institut (de la protection) des
consommateurs, connu comme l'I.N.KA., selon ses initiales en langue
grecque, a été fondé en 1971 sous la forme d'une association privée. Cet
Institut a lancé à plusieurs reprises des ordres de grève de consommateurs
et de boycottage de certains produits, différemment suivis selon les cas ; il
a également pris diverses initiatives pour l'information des pouvoirs
publics sur la situation du consommateur et le besoin d'une meilleure
protection, plus appropriée aux nouvelles conditions du marché.
Cette action entreprise par les consommateurs a contribué à un
changement de l'opinion des juristes hellènes devenus favorables à une
modification du droit hellénique, en vue d'une meilleure protection du
consommateur. Plusieurs auteurs ont plaidé la cause d'une des
consommateurs adaptée aux nouvelles méthodes de distribution des
produits qu'introduisait l'économie moderne ; certains ont soutenu la 760 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
nécessité d'une législation spéciale de contrôle de contrats de