Guide juridique
Description
Guide juridique relatif à la propriété littéraire et artistique et à la protection des données personnelles.
Introduction
- Avant-propos : la protection par le droit d'auteur
I. Les textes
II. Les photographies
III. Les œuvres musicales
IV. Les œuvres audiovisuelles
V. Les Creative Commons
VI. Les logiciels
VII. La protection des données personnelles.
Introduction
- Avant-propos : la protection par le droit d'auteur
I. Les textes
II. Les photographies
III. Les œuvres musicales
IV. Les œuvres audiovisuelles
V. Les Creative Commons
VI. Les logiciels
VII. La protection des données personnelles.
Sujets
Informations
| Publié par | Nora1 |
| Publié le | 08 septembre 2011 |
| Nombre de lectures | 279 |
| Langue | Français |
Extrait
Gude jurdque relat à la proprété lttérare et artstque et à la protecton des données personnelles
Réalsé en jun 2009
Les textes du « Gude jurdque » sont ms à dsposton selon le contrat Creatve Commons France « Paternté - Pas d’Utlsaton Commercale – Pas de modicaton » dsponble en lgne : http://creatvecommons.org/lcenses/by-nc-nd/2.0/r/
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Sommare
Introducton ........................................... ............................................................................................................. p 3 Avant-propos : La protecton par le drot d’auteur ........................................................................... p 4 1- Le drot moral 2- Le drot patrmonal 3- La contreaçon d’œuvres protégées I- Les textes ........................................................................................................................................................... p 6 1- Les textes non protégés 2- Les textes entrés dans le domane publc 3- Les textes nécesstant une autorsaton 4- Les socétés de geston collectve des drots 5- Cas du panorama de presse II- Les photographes ....................................................................................................................................... p 8 1- Les photographes mettant en scène des personnes physques 2- Les photographes de bâtments 3- Les photographes déjà publées 4- Les photographes contenues dans les artcles de presse 5- Les photographes ncorporées dans une œuvre nouvelle 6- Les socétés de geston collectve des drots III- Les œuvres muscales ............................................................................................................................. p 10 1- Les ttulares des drots sur une œuvre muscale 2- Les utlsatons nécesstant une autorsaton 3- La demande d’autorsaton 4- Les socétés de geston collectve des drots 5- Le téléchargement de musque IV- Les œuvres audovsuelles ................................................................................................................... p 12 1- Les ttulares des drots sur une œuvre audovsuelle 2- Les utlsatons nécesstant une autorsaton 3- La demande d’autorsaton 4- Les socétés de geston collectve des drots 5- Le téléchargement de vdéos V- Les Creatve Commons ............................................................................................................................ p 14 1- La lcence Creatve Commons 2- Les dférentes optons 3- Comment reconnatre une œuvre placée sous lcence Creatve Commons ? 4- Les dférents contrats-types VI- Les logcels ................................................................................................................................................. p 16 1- L’objet de la protecton par le drot d’auteur 2- Les dférents types de logcels 3- Les drots de l’utlsateur 4- Les logcels lbres VII- La protecton des données personnelles .................................................................................... p 18 1- Les données personnelles 2- La inalté du tratement 3 La proportonnalté de la collecte -4- La lmtaton de la durée de conservaton 5- La sécurté et la conidentalté 6- Le respect des drots des ndvdus
Introducton
Ce gude jurdque a pour vocaton de donner des normatons pratques pour l’utlsaton d’œuvres de l’esprt telles que les textes, les photographes, les œuvres muscales, les œuvres audovsuelles et les logcels. Il vse également à présenter la lcence Creatve Commons qu permet aux utlsateurs une plus grande lberté d’explotaton des créatons. Enin, un ocus est at sur la nécessare protecton des données personnelles et sur les règles à respecter dans le cadre de la mse en œuvre d’un tratement automatsé de données personnelles.
Ce gude s’adresse autant aux édteurs publcs (collectvtés terrtorales, mares ...), assocatons, qu’aux édteurs prvés (entreprses, blogeurs...).
Les œuvres de l’esprt sont protégées par les dspostons contenues dans le code de la proprété ntellectuelle (CPI). Pour être protégée, une œuvre dot remplr deux condtons cumulatves : - être orgnale : une œuvre est généralement consdérée comme orgnale lorsqu’elle représente l’expresson de l’efort ntellectuel de l’auteur qu l’a réalsée et/ou lorsqu’elle porte l’emprente personnelle de celu-c - être mse en orme : la créaton dot avor attent une certane « concrétsaton », sans nécessarement qu’elle sot achevée. Par exemple les dées, les concepts ne sont pas protégeables. La protecton légale par le drot d’auteur est conérée à l’auteur du seul at de la créaton d’une œuvre de l’esprt et n’est pas subordonnée à l’accomplssement de ormaltés ou de dépôt. Toutes les œuvres créées sont soumses de acto au drot d’auteur et donc toute explotaton d’une œuvre nécesste l’obtenton d’une autorsaton de la part de son auteur.
A noter : Ce guide fait référence aux règles du droit d’auteur et des droits voisins applicables aux créations des auteurs français. Pour obtenir l’autorisation d’utiliser une œ uvre créée par un auteur étranger, il convient de s’adresser à une société de gestion collective des droits dont vous trouverez les coordonnées dans cette publication.
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Avant-propos La protecton par le drot d’auteur
Le drot d’auteur se déclne en deux types de drot : d’une part le drot moral et d’autre part, le drot patrmonal de l’auteur sur l’oeuvre.
1- Le drot moral Le drot moral, qu occupe une place mportante en drot ranças, tradut le len entre l’auteur et son œuvre. Il permet à l’auteur de conserver une certane maîtrse de son œuvre, même après en avor cédé le drot d’explotaton à un ters. En vertu du drot moral, l’auteur jout : - d’un drot de dvulgaton : l’auteur exerce seul la aculté de décder de lvrer ou non son œuvre au publc, et dans les condtons qu’l juge convenables ; - d’un drot à la paternté : l’auteur peut exger que son nom, prénom et ses qualtés soent apposés sur chaque exemplare de son œuvre, tout comme l peut décder de publer son œuvre sous couvert d’anonymat ; - d’un drot au respect de l’œuvre : l’auteur peut exger que sot respectée l’ntégrté de son œuvre en mposant la non altératon du contenu et de l’esprt de celu-c. L’auteur n’aura pas à prouver que cette modicaton de l’œuvre lu a causé un quelconque préjudce ; - d’un drot de repentr et de retrat : l’auteur peut revenr sur sa décson de cesson des drots d’explotaton sur l’œuvre à deux condtons : • de ournr une ndemnsaton préalable du préjudce causé par ce repentr (moyen de décourager l’auteur d’exercer cette aculté) ; • de donner prorté à l’ex-contractant dans l’éventualté d’une reprse ultéreure d’explotaton et ce dans des condtons dentques à celles ixées orgnarement. Le drot moral est attaché à la personne de l’auteur, ce qu sgnie que l’auteur ne peut pas y renoncer n le céder. Il s’agt donc d’un drot ncessble et nalénable. De plus l est perpétuel, l survt à la personne de l’auteur et sera donc transmssble à ses hérters, autrement appelés ayants-drots.
2- Le drot patrmonal Le drot patrmonal accorde à l’auteur la possblté de céder à un ters, à ttre gratut ou contre rémunératon, le drot d’utlser son œuvre. Les condtons de cette cesson dovent être tradutes dans un contrat. Ce drot d’explotaton devra par la sute être exercé de manère exclusve par l’explotant contractant. Toute explotaton non autorsée pourra are l’objet d’une acton en contreaçon par l’auteur ou ses ayants-drots.
Le drot patrmonal comprend : - un drot de reproducton : toute producton d’une œuvre sur un quelconque support ain de la communquer à un publc dot être soumse à l’autorsaton préalable de son auteur ; - un drot de représentaton : l’auteur a drot à une redevance pour toute communcaton au publc de son œuvre par quelque procédé que ce sot, que la représentaton sot drecte (par exemple : spectacle) ou ndrecte (par exemple : télédfuson, mse à dsposton sur réseaux). Le drot patrmonal a une durée lmtée, l perdure pendant toute la ve de l’auteur, et après son décès les ayants drots en bénéicent pendant les 70 années qu suvent le décès de l’auteur. Passé ce déla, l’œuvre entre dans le domane publc. Certanes utlsatons prévues par la lo ne donnent pas leu à une demande d’autorsaton et/ou à une rémunératon de l’auteur. Ces exceptons sont notamment : - la courte ctaton ou analyse ; - l’nterprétaton dans un cadre amlal ; la cope à des ins d’utlsatons prvées ; -la parode ; -- l’utlsaton dans un cadre pédagogque ; - l’utlsaton pour un publc handcapé ; - la reproducton pour permettre sa conservaton en bblothèque. A noter : Avec la lcence Creatve commons, un auteur souhatant partager ses oeuvres a la pos sblté de communquer par avance les utlsatons qu’l autorse (Voir V - Les Creatives commons).
3- La contreaçon d’œuvres protégées La volaton des drots d’auteur est sanctonnée pénalement car elle consttue un délt de contreaçon . La lo ncrmne toute édton, reproducton, représentaton ou dfuson, par quelque moyen que ce sot, d'une œuvre de l'esprt en volaton des drots de l'auteur. La contreaçon est pune de tros ans d'emprsonnement et de 300 000 € d'amende.
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I- Les textes
Les textes sont des œuvres protégées par le drot d’auteur. Leur utlsaton nécesste, dans la plupart des cas, d’obtenr au préalable une autorsaton. 1- Les textes non protégés Les textes ocels ne sont pas protégés par le drot d’auteur : los, décrets, arrêtés, tratés, décsons de justce. Il est donc possble de reprodure, coper, télécharger ces textes gratutement et sans demander d’autorsaton. 2- Les textes entrés dans le domane publc Un texte entre dans le domane publc 70 ans après la mort de son auteur. Cela sgnie que le drot patrmonal que l’auteur détent sur le texte cesse, l’utlsaton de ce texte devent lbre et gratute. Le drot moral quant à lu perdure, dovent donc être respectés le drot à la paternté et le drot au respect de l’œuvre. 3- Les textes nécesstant une autorsaton Tous les textes nécesstent une autorsaton délvrée par l’auteur exceptés les textes mentonnés aux paragraphes 1 et 2 c-dessus et les exceptons prévues par la lo (voir Avant-propos) . Pour acquérr les drots patrmonaux sur un texte ain de pouvor l’utlser, un contrat de cesson de drots dot être sgné avec l’auteur ou son ayant-drot. Le contrat de cesson dot mentonner dstnctement : -la nature des drots cédés Il peut s’agr notamment du drot de reprodure l’œuvre, du drot de représenter l’œuvre, du drot d’ adapte r, de modie r, de transormer , de are évoluer l’œuvre ; du drot de tradure l’œuvre et du drot de commercalser l’œuvre. -le domane d’explotaton * l’étendue de la cesson : ce sont d’une part les moyens de dfuson et de communcaton autorsée (par exemple : nternet, ntranet, réseau de télévson numérque, voe hertzenne, satellte…). Ce sont d’autre part les supports utlsés (par exemple : sur support paper ou dérvé, plastque, numérque...). Il est possble c de lmter le nombre d’exemplares. * la destnaton : ce sont les ins prévues de l’utlsaton, par exemple à des ins de communcaton, de promoton ou d’normaton et ce pour quel publc. * le leu : monde enter, contnent, pays, terrtore … L’utlsaton d’un texte sur Internet mpose de at de sgnier dans le contrat l’acquston des drots pour le monde enter. * la durée : durée ixée en jours, mos ou années, ou pendant toute la durée des drots de proprété lttérare et artstque à savor 70 ans après la mort de l’auteur. - le montant des drots d’acquston et le mode de règlement La rémunératon peut être payée drectement à l’auteur, à son ayant-drot ou à tout organsme auprès duquel l est alé et qu a pour msson de gérer ses drots en son nom et pour son compte.
Avant toute utlsaton du texte, l est mportant de vérier que cette utlsaton correspond ben à l’une de celles prévues au contrat . Toute utlsaton non prévue dans le contrat devra are l’objet d’une nouvelle cesson à travers un nouveau contrat ou un avenant au contrat ntal. Des mentons spéciques, prévoyant les condtons d’utlsaton que l’auteur conère aux utlsateurs peuvent être apposées à un texte. S l’utlsaton prévue est conorme aux dspostons précsées par l’auteur, l n’est pas nécessare de lu demander son autorsaton. Certans textes peuvent également être ms à dsposton sous lcence Creatve commons (Voir V – Les Creative Commons). 4- Les socétés de geston collectve des drots Les socétés de geston collectve permettent aux auteurs de gérer collectvement leurs drots. Elles ont pour msson d e gérer les drots d’auteur notamment en collectant les redevances et en les reversant drectement aux auteurs. Les prncpales socétés de geston collectve des drots sur les textes sont : - la SGDL , la socété des gens de lettres ; - la SCAM , la socété cvle des auteurs multméda ; - la SACD, la socété des auteurs et composteurs dramatques. 5- Cas du panorama de presse Seuls les journalstes ou organsmes de presse sont autorsés à réalser des revues de presse au sens strct qu sont lbres et gratutes. Les entreprses, assocatons, admnstratons publques peuvent quant à elles réalser des panoramas de presse qu se déinssent comme « une sélecton d’artcles de journaux, dfusée sous une orme de photocopes ou en lgne sur le ste nternet ou ntranet de l’organsme ». Tous les artcles de presse sont protégés par le drot d’auteur qu’ls soent dfusés sur support paper ou sur nternet. La réalsaton de panoramas de presse, ms en lgne sur un ste ntranet ou dfusé sous orme de photocopes de manère nterne à l’organsme , n’échappe pas à la règle de demande d’autorsaton de reproducton et de paement d’une redevance. Ce paement peut être efectué auprès d’un organsme ou auprès de l’édteur (journal, magazne…) qu reversent les redevances aux auteurs. Les drots sont gérés par dférents organsmes : -le Centre Franças d'explotaton du drot de Cope (CFC) gère les drots de plus de 1200 journaux et magaznes ranças ; -le GIE Panorama PQR gère les drots de 32 journaux de la presse quotdenne régonale. La redevance est calculée au vu du nombre d’artcles reproduts, des publcatons dont ls sont trés et du nombre d’ordnateurs ayant accès à l’ntranet. Peuvent être réalsées sans autorsaton préalable , au ttre du drot de ctaton, les panoramas de presse qu comportent : le ttre de l’artcle, un bre extrat et un len hypertexte vers l’artcle source. Les photos de l’artcle sont exclues. 7
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II- Les photographes
La photographe est une œuvre protégée par le drot d’auteur. De plus, les personnes prses en photo sont protégées par le drot à l’mage. p1-hsLeqs ueps hotographes mettant en scène des personnes y Par prncpe, toute personne, quelle que sot sa notorété, dspose sur s sur l’utl f sa u t s on qu en est ate d’un drot exclus et peut s’opposer à o sa n r e m pr a o g d e u e c t ton et d on sans son autorsaton, quel que sot le leu où la photo a été prse (pu blc ou prvé). Il est donc prmordal de recuellr, avant la mse en lgne d’une photo, une autorsaton écrte de la ou des personnes qu y igurent. S’agssant des enants (mons de 18 ans), l’ autorsaton écrte des deux parents dot être obtenue. Dans le cas de photographes prses dans un leu publc, l sut d’obtenr une autorsa ton de la ou des personnes qu sont solées et reconnassables. A ttre exceptonnel, la lberté de la presse et le drot à l’normaton du publc permettent en certanes crconstances de lmter le caractère exclus du drot à l’mage. Ans, les personnages publcs et les célébrtés, dans l’exercce de leur oncton ou de leur actvté proessonnelle, peuvent vor leur mage utlsée à des ins d’actualté ou de traval hstorque, à la condton touteos que les nécesstés de l’normaton et de l’actualté le justient et sous la réserve du respect de la dgnté humane. orsato e La n p ju er s s t o c n e .n eL ed joungt el’ dmsapgoes ea éà tcé edt véuglagrud éde us apnosu svoonr aduet are cens se a r l l a a p d o s f s u s b o l n t . é I l d’ p a e g u t r attrbuer également des dommages et ntérêts. Par alleurs, la pene encourue est d’un an d’emprsonnement et 45 000 euros d’amende en cas de dvulgaton sans autorsaton. De plus, est pun d’un an d’emprsonnement et de 15 000 euros d’amende le at de publer, par quelque voe que ce sot, le montage réalsé avec l’mage d’une personne ou s’l sn’aenns essot np caos nesxepnrteessméemnet, nst’ l ant’ amppeanrtaoîtn .p as à l’évdence qu’l s’agt d’un montage 2- Les photographes de bâtments Il est possble de photographer des proprétés prvées sans demander l’autorsaton aux proprétares, unquement s celles-c sont vsbles depus la voe publque et sous réserve de respecter leur ve prvée. Pour les p h r o e t d ogr s a l p e h u e x s e p s r t s n e é s c e à s l’ s a n t r é e r . eCure tdt’eu anu ltoeru spartvoén, c u o n n e c e a r u n t e o d r ’ u s n at e o p n a rt é l c a r p te o s d s u propréta e blté de pénétrer dans le domane et d’autre part de prendre des clchés. Une photographe prse dans un leu publc qu at apparatre une œuvre , notamment archtecturale ou sculpturale nécesste l’ obtenton de l’autorsaton de son auteur.
3 Les photographes déjà publées -Dès lors qu’une photographe a at l’objet d’une premère publcaton, par exemple dans un magazne ou sur Internet, toute utlsaton qu ne relève pas des exceptons prévues par la lo ( voir Avant-propos ) nécesste : - une autorsaton du photographe ou de l’agence photo à laquelle l est rattaché ; - le cas échéant de la personne photographée , de l’auteur de l’œuvre photographée et du proprétare des leux photographés. Des mentons spéciques, prévoyant les condtons d’utlsaton que l’auteur conère aux utlsateurs peuvent être apposées à une photographe. S l’utlsaton prévue est conorme aux dspostons précsées par l’auteur, l n’est pas nécessare de lu demander son autorsaton. Certanes photographes peuvent également être mses à dsposton sous lcence Creatve commons (Voir V – Les Creative Commons). 4- Les photographes contenues dans les artcles de presse La réalsaton d’un panorama de presse ne permet de reprendre que les textes des artcles et non pas les photographes. En efet, le journal ne dspose souvent que des drots d’auteur sur les textes et a acqus le drot de dfuser les photographes dans le seul cadre de sa propre publcaton. 5- Les photographes ncorporées dans une œuvre nouvelle Pour pourvor ncorporer une photographe dans une œuvre nouvelle, l est mpérat d’obtenr une autorsaton de l’auteur de cette photographe. L’œuvre ans créée est qualiée d’ œuvre composte dans le sens où l s’agt d’une œuvre nouvelle à laquelle est ncorporée une œuvre préexstante sans la collaboraton de l’auteur de cette dernère. 6- Les socétés de geston collectve des drots Les socétés de geston collectve permettent aux photographes de gérer collectvement leurs drots. Elles ont pour msson de gérer les drots d’auteur notamment en collectant les redevances et en les reversant drectement aux auteurs. Les prncpales socétés de geston collectve des drots sur les photographes sont : - la SAIF, la Socété des auteurs des Arts Vsuels et de l’Image Fxe ; - l’ ADAGP , la Socété des Auteurs d’Arts Graphques et Plastques.
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III- Les œuvres muscales
La musque est une œuvre protégée par le drot d’auteur. Une autorsaton des ttulares des drots sur une œuvre muscale est nécessare pour toute dfuson. 1- Les ttulares des drots sur une œuvre muscale Avant toute utlsaton, les dférentes personnes ayant contrbué à la réalsaton de l’œuvre muscale sont à dentier : - les auteurs : composteur, paroler et arrangeur. Tous les tros sont ttulares des drots d’auteur sur l’œuvre muscale ; - l’édteur de musque : c’est la personne chargée d’exploter l’œuvre ; - les nterprètes : ls détennent des drots vosns sur leur nterprétaton ; - le producteur : c’est la personne qu a inancé l’enregstrement de l’œuvre muscale. Il détent également des drots vosns sur l’enregstrement. 2- Les utlsatons nécesstant une autorsaton Toute utlsaton qu ne relève pas des exceptons prévues par la lo ( voir Avant-propos ) nécesste une autorsaton des personnes ayant partcpé à l’élaboraton de l’œuvre ou de leurs ayants-drots. Les utlsatons communément demandées sont le drot de coper, d’nterprétater, d’adapter et d’enregstrer l’œuvre muscale. De nombreux cas de igure peuvent se poser. Voc des exemples où l’autorsaton des toutes les personnes ayant contrbué à la réalsaton de l’œuvre muscale est nécessare : -utlser une musque pour llustrer une œuvre (ste nternet, blog, court métrage) ; -reprendre une musque pour la réalsaton d’un DVD ; - le téléchargement d’une musque sur Internet ; - la mse en streamng d’un extrat muscal sur un ste Internet. Des mentons spéciques, prévoyant les condtons d’utlsaton que l’auteur conère aux utlsateurs peuvent être apposées à une œuvre muscale. S l’utlsaton prévue est conorme aux dspostons précsées par l’auteur, l n’est pas nécessare de lu demander son autorsaton. Certanes œuvres muscales peuvent également être mses à dsposton sous lcence Creatve commons (Voir V – Les Creative Commons).
3- La demande d’autorsaton La demande d’autorsaton devra se are par écrt et précsera : - l’œuvre muscale concernée ; - l’nterprète ; - les réérences de l’enregstrement ; - l’utlsaton prévue ; - la durée ; - le support ; - le nombre d’exemplares ; - à ttre gratut ou contre rémunératon et le cas échéant le mode de paement. L’œuvre muscale ne peut être utlsée qu’une os l’autorsaton reçue qu prend la orme d’un contrat . Toute utlsaton non mentonnée dans le contrat est nterdte et devra are l’objet d’une nouvelle demande. 4- Les socétés de geston collectve des drots Les socétés de geston collectve permettent aux auteurs et aux artstes nterprètes de gérer collectvement leurs drots. Elles ont pour msson de gérer les drots d’auteur notamment en collectant les redevances et en les reversant drectement aux auteurs. Les prncpales socétés de geston collectve des drots sur les œuvres muscales sont : - la SACEM , socété des auteurs, composteurs et édteurs de musque ; - la SCPP , socété cvle des producteurs phonographques ; - l' ADAMI , la socété cvle pour l'admnstraton des drots des artstes et muscens nterprètes ; - la SPEDIDAM , la socété de percepton et de dstrbuton des drots des artstes nterprètes ; - la CSDEM , la chambre syndcale de l'édton muscale. 5- Le téléchargement de musque Les actes de téléchargement de ichers muscaux sont consttuts d’un délt de contreaçon qu’l s’agsse du téléchargement de ichers non autorsés, de la mse en lgne de ichers muscaux sans autorsaton, de la mse en partage de ichers téléchargés ou de l’établssement d’un len vers un ste de ichers muscaux non autorsés.
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