Guide juridique
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Description

Guide juridique relatif à la propriété littéraire et artistique et à la protection des données personnelles.
Introduction
- Avant-propos : la protection par le droit d'auteur
I. Les textes
II. Les photographies
III. Les œuvres musicales
IV. Les œuvres audiovisuelles
V. Les Creative Commons
VI. Les logiciels
VII. La protection des données personnelles.

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Publié le 08 septembre 2011
Nombre de lectures 277
Langue Français
Gude jurdque relat à la proprété lttérare et artstque et à la protecton des données personnelles
Réalsé en jun 2009
Les textes du « Gude jurdque » sont ms à dsposton selon le contrat Creatve Commons France « Paternté - Pas d’Utlsaton Commercale – Pas de modicaton » dsponble en lgne : http://creatvecommons.org/lcenses/by-nc-nd/2.0/r/
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Sommare
Introducton ........................................... ............................................................................................................. p 3 Avant-propos : La protecton par le drot d’auteur ........................................................................... p 4 1- Le drot moral 2- Le drot patrmonal 3- La contreaçon d’œuvres protégées I- Les textes  ........................................................................................................................................................... p 6 1- Les textes non protégés 2- Les textes entrés dans le domane publc 3- Les textes nécesstant une autorsaton 4- Les socétés de geston collectve des drots 5- Cas du panorama de presse II- Les photographes  ....................................................................................................................................... p 8 1- Les photographes mettant en scène des personnes physques 2- Les photographes de bâtments 3- Les photographes déjà publées 4- Les photographes contenues dans les artcles de presse 5- Les photographes ncorporées dans une œuvre nouvelle 6- Les socétés de geston collectve des drots III- Les œuvres muscales ............................................................................................................................. p 10 1- Les ttulares des drots sur une œuvre muscale 2- Les utlsatons nécesstant une autorsaton 3- La demande d’autorsaton 4- Les socétés de geston collectve des drots 5- Le téléchargement de musque IV- Les œuvres audovsuelles ................................................................................................................... p 12 1- Les ttulares des drots sur une œuvre audovsuelle 2- Les utlsatons nécesstant une autorsaton 3- La demande d’autorsaton 4- Les socétés de geston collectve des drots 5- Le téléchargement de vdéos  V- Les Creatve Commons ............................................................................................................................ p 14 1- La lcence Creatve Commons 2- Les dférentes optons 3- Comment reconnatre une œuvre placée sous lcence Creatve Commons ? 4- Les dférents contrats-types VI- Les logcels ................................................................................................................................................. p 16 1- L’objet de la protecton par le drot d’auteur 2- Les dférents types de logcels 3- Les drots de l’utlsateur 4- Les logcels lbres VII- La protecton des données personnelles .................................................................................... p 18 1- Les données personnelles 2- La inalté du tratement 3 La proportonnalté de la collecte -4- La lmtaton de la durée de conservaton 5- La sécurté et la conidentalté 6- Le respect des drots des ndvdus
Introducton
Ce gude jurdque a pour vocaton de donner des normatons pratques pour l’utlsaton d’œuvres de l’esprt telles que les textes, les photographes, les œuvres muscales, les œuvres audovsuelles et les logcels. Il vse également à présenter la lcence Creatve Commons qu permet aux utlsateurs une plus grande lberté d’explotaton des créatons. Enin, un ocus est at sur la nécessare protecton des données personnelles et sur les règles à respecter dans le cadre de la mse en œuvre d’un tratement automatsé de données personnelles.
Ce gude s’adresse autant aux édteurs publcs (collectvtés terrtorales, mares ...), assocatons, qu’aux édteurs prvés (entreprses, blogeurs...).
Les œuvres de l’esprt sont protégées par les dspostons contenues dans le code de la proprété ntellectuelle (CPI). Pour être protégée, une œuvre dot remplr deux condtons cumulatves : - être orgnale : une œuvre est généralement consdérée comme orgnale lorsqu’elle représente l’expresson de l’efort ntellectuel de l’auteur qu l’a réalsée et/ou lorsqu’elle porte l’emprente personnelle de celu-c - être mse en orme : la créaton dot avor attent une certane « concrétsaton », sans nécessarement qu’elle sot achevée. Par exemple les dées, les concepts ne sont pas protégeables. La protecton légale par le drot d’auteur est conérée à l’auteur du seul at de la créaton d’une œuvre de l’esprt et n’est pas subordonnée à l’accomplssement de ormaltés ou de dépôt. Toutes les œuvres créées sont soumses de acto au drot d’auteur et donc toute explotaton d’une œuvre nécesste l’obtenton d’une autorsaton de la part de son auteur.
A noter : Ce guide fait référence aux règles du droit d’auteur et des droits voisins applicables aux créations des auteurs français. Pour obtenir l’autorisation d’utiliser une œ uvre créée par un auteur étranger, il convient de s’adresser à une société de gestion collective des droits dont vous trouverez les coordonnées dans cette publication.
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Avant-propos La protecton par le drot d’auteur
Le drot d’auteur se déclne en deux types de drot : d’une part le drot moral et d’autre part, le drot patrmonal de l’auteur sur l’oeuvre.
1- Le drot moral Le drot moral, qu occupe une place mportante en drot ranças, tradut le len entre l’auteur et son œuvre. Il permet à l’auteur de conserver une certane maîtrse de son œuvre, même après en avor cédé le drot d’explotaton à un ters. En vertu du drot moral, l’auteur jout : - d’un drot de dvulgaton : l’auteur exerce seul la aculté de décder de lvrer ou non son œuvre au publc, et dans les condtons qu’l juge convenables ; - d’un drot à la paternté : l’auteur peut exger que son nom, prénom et ses qualtés soent apposés sur chaque exemplare de son œuvre, tout comme l peut décder de publer son œuvre sous couvert d’anonymat ; - d’un drot au respect de l’œuvre : l’auteur peut exger que sot respectée l’ntégrté de son œuvre en mposant la non altératon du contenu et de l’esprt de celu-c. L’auteur n’aura pas à prouver que cette modicaton de l’œuvre lu a causé un quelconque préjudce ; - d’un drot de repentr et de retrat : l’auteur peut revenr sur sa décson de cesson des drots d’explotaton sur l’œuvre à deux condtons :  •  de ournr une ndemnsaton préalable du préjudce causé par ce repentr (moyen de décourager l’auteur d’exercer cette aculté) ;  •  de donner prorté à l’ex-contractant dans l’éventualté d’une reprse ultéreure d’explotaton et ce dans des condtons dentques à celles ixées orgnarement. Le drot moral est attaché à la personne de l’auteur, ce qu sgnie que l’auteur ne peut pas y renoncer n le céder. Il s’agt donc d’un drot ncessble et nalénable. De plus l est perpétuel, l survt à la personne de l’auteur et sera donc transmssble à ses hérters, autrement appelés ayants-drots.
2- Le drot patrmonal Le drot patrmonal accorde à l’auteur la possblté de céder à un ters, à ttre gratut ou contre rémunératon, le drot d’utlser son œuvre. Les condtons de cette cesson dovent être tradutes dans un contrat. Ce drot d’explotaton devra par la sute être exercé de manère exclusve par l’explotant contractant. Toute explotaton non autorsée pourra are l’objet d’une acton en contreaçon par l’auteur ou ses ayants-drots.
Le drot patrmonal comprend : - un drot de reproducton : toute producton d’une œuvre sur un quelconque support ain de la communquer à un publc dot être soumse à l’autorsaton préalable de son auteur ; - un drot de représentaton : l’auteur a drot à une redevance pour toute communcaton au publc de son œuvre par quelque procédé que ce sot, que la représentaton sot drecte (par exemple : spectacle) ou ndrecte (par exemple : télédfuson, mse à dsposton sur réseaux). Le drot patrmonal a une durée lmtée, l perdure pendant toute la ve de l’auteur, et après son décès les ayants drots en bénéicent pendant les 70 années qu suvent le décès de l’auteur. Passé ce déla, l’œuvre entre dans le domane publc. Certanes utlsatons prévues par la lo ne donnent pas leu à une demande d’autorsaton et/ou à une rémunératon de l’auteur. Ces exceptons sont notamment : - la courte ctaton ou analyse ; - l’nterprétaton dans un cadre amlal ; la cope à des ins d’utlsatons prvées ; -la parode ; -- l’utlsaton dans un cadre pédagogque ;  - l’utlsaton pour un publc handcapé ; - la reproducton pour permettre sa conservaton en bblothèque. A noter : Avec la lcence Creatve commons, un auteur souhatant partager ses oeuvres a la pos sblté de communquer par avance les utlsatons qu’l autorse (Voir V - Les Creatives commons).
3- La contreaçon d’œuvres protégées La volaton des drots d’auteur est sanctonnée pénalement car elle consttue un délt de contreaçon . La lo ncrmne toute édton, reproducton, représentaton ou dfuson, par quelque moyen que ce sot, d'une œuvre de l'esprt en volaton des drots de l'auteur. La contreaçon est pune de tros ans d'emprsonnement et de 300 000 € d'amende.
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I- Les textes
Les textes sont des œuvres protégées par le drot d’auteur. Leur utlsaton nécesste, dans la plupart des cas, d’obtenr au préalable une autorsaton. 1- Les textes non protégés Les textes ocels ne sont pas protégés par le drot d’auteur : los, décrets, arrêtés, tratés, décsons de justce. Il est donc possble de reprodure, coper, télécharger ces textes gratutement et sans demander d’autorsaton. 2- Les textes entrés dans le domane publc Un texte entre dans le domane publc 70 ans après la mort de son auteur. Cela sgnie que le drot patrmonal que l’auteur détent sur le texte cesse, l’utlsaton de ce texte devent lbre et gratute. Le drot moral quant à lu perdure, dovent donc être respectés le drot à la paternté et le drot au respect de l’œuvre. 3- Les textes nécesstant une autorsaton Tous les textes nécesstent une autorsaton délvrée par l’auteur exceptés les textes mentonnés aux paragraphes 1 et 2 c-dessus et les exceptons prévues par la lo (voir Avant-propos) . Pour acquérr les drots patrmonaux sur un texte ain de pouvor l’utlser, un contrat de cesson de drots dot être sgné avec l’auteur ou son ayant-drot. Le contrat de cesson dot mentonner dstnctement : -la nature des drots cédés Il peut s’agr notamment du drot de reprodure l’œuvre, du drot de représenter l’œuvre, du drot d’ adapte r, de modie r, de transormer , de are évoluer l’œuvre ; du drot de tradure l’œuvre et du drot de commercalser l’œuvre. -le domane d’explotaton * l’étendue de la cesson : ce sont d’une part les moyens de dfuson et de communcaton autorsée (par exemple : nternet, ntranet, réseau de télévson numérque, voe hertzenne, satellte…). Ce sont d’autre part les supports utlsés (par exemple : sur support paper ou dérvé, plastque, numérque...). Il est possble c de lmter le nombre d’exemplares. * la destnaton : ce sont les ins prévues de l’utlsaton, par exemple à des ins de communcaton, de promoton ou d’normaton et ce pour quel publc. * le leu : monde enter, contnent, pays, terrtore … L’utlsaton d’un texte sur Internet mpose de at de sgnier dans le contrat l’acquston des drots pour le monde enter. * la durée : durée ixée en jours, mos ou années, ou pendant toute la durée des drots de proprété lttérare et artstque à savor 70 ans après la mort de l’auteur. - le montant des drots d’acquston et le mode de règlement La rémunératon peut être payée drectement à l’auteur, à son ayant-drot ou à tout organsme auprès duquel l est alé et qu a pour msson de gérer ses drots en son nom et pour son compte.
Avant toute utlsaton du texte, l est mportant de vérier que cette utlsaton correspond ben à l’une de celles prévues au contrat . Toute utlsaton non prévue dans le contrat devra are l’objet d’une nouvelle cesson à travers un nouveau contrat ou un avenant au contrat ntal. Des mentons spéciques, prévoyant les condtons d’utlsaton que l’auteur conère aux utlsateurs peuvent être apposées à un texte. S l’utlsaton prévue est conorme aux dspostons précsées par l’auteur, l n’est pas nécessare de lu demander son autorsaton. Certans textes peuvent également être ms à dsposton sous lcence Creatve commons (Voir V – Les Creative Commons). 4- Les socétés de geston collectve des drots  Les socétés de geston collectve permettent aux auteurs de gérer collectvement leurs drots. Elles ont pour msson d e gérer les drots d’auteur notamment en collectant les redevances et en les reversant drectement aux auteurs. Les prncpales socétés de geston collectve des drots sur les textes sont : - la SGDL , la socété des gens de lettres ; - la SCAM , la socété cvle des auteurs multméda ; - la SACD, la socété des auteurs et composteurs dramatques. 5- Cas du panorama de presse Seuls les journalstes ou organsmes de presse sont autorsés à réalser des revues de presse au sens strct qu sont lbres et gratutes. Les entreprses, assocatons, admnstratons publques peuvent quant à elles réalser des panoramas de presse qu se déinssent comme « une sélecton d’artcles de journaux, dfusée sous une orme de photocopes ou en lgne sur le ste nternet ou ntranet de l’organsme ». Tous les artcles de presse sont protégés par le drot d’auteur qu’ls soent dfusés sur support paper ou sur nternet. La réalsaton de panoramas de presse, ms en lgne sur un ste ntranet ou dfusé sous orme de photocopes de manère nterne à l’organsme , n’échappe pas à la règle de demande d’autorsaton de reproducton et de paement d’une redevance. Ce paement peut être efectué auprès d’un organsme ou auprès de l’édteur (journal, magazne…) qu reversent les redevances aux auteurs. Les drots sont gérés par dférents organsmes : -le Centre Franças d'explotaton du drot de Cope (CFC) gère les drots de plus de 1200 journaux et magaznes ranças ; -le GIE Panorama PQR gère les drots de 32 journaux de la presse quotdenne régonale. La redevance est calculée au vu du nombre d’artcles reproduts, des publcatons dont ls sont trés et du nombre d’ordnateurs ayant accès à l’ntranet. Peuvent être réalsées sans autorsaton préalable , au ttre du drot de ctaton, les panoramas de presse qu comportent : le ttre de l’artcle, un bre extrat et un len hypertexte vers l’artcle source. Les photos de l’artcle sont exclues. 7
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II- Les photographes
La photographe est une œuvre protégée par le drot d’auteur. De plus, les personnes prses en photo sont protégées par le drot à l’mage. p1-hsLeqs ueps hotographes mettant en scène des personnes y Par prncpe, toute personne, quelle que sot sa notorété, dspose sur s sur l’utl f sa u t s on qu en est ate d’un drot exclus et peut s’opposer à o sa n   r e m pr a o g d e u e c t ton et d on sans son autorsaton, quel que sot le leu où la photo a été prse (pu blc ou prvé). Il est donc prmordal de recuellr, avant la mse en lgne d’une photo, une autorsaton écrte de la ou des personnes qu y igurent. S’agssant des enants (mons de 18 ans), l’ autorsaton écrte des deux parents dot être obtenue. Dans le cas de photographes prses dans un leu publc, l sut d’obtenr une autorsa ton de la ou des personnes qu sont solées et reconnassables. A ttre exceptonnel, la lberté de la presse et le drot à l’normaton du publc permettent en certanes crconstances de lmter le caractère exclus du drot à l’mage. Ans, les personnages publcs et les célébrtés, dans l’exercce de leur oncton ou de leur actvté proessonnelle, peuvent vor leur mage utlsée à des ins d’actualté ou de traval hstorque, à la condton touteos que les nécesstés de l’normaton et de l’actualté le justient et sous la réserve du respect de la dgnté humane. orsato  e La n   p ju er s s t o c n e .n eL ed joungt el dmsapgoes ea  éà tcé edt véuglagrud éde us apnosu svoonr  aduet are cens se a r l l a a p d o s f s u s b o l n t . é I  l d’ p a e g u t r   attrbuer également des dommages et ntérêts. Par alleurs, la pene encourue est d’un an d’emprsonnement et 45 000 euros d’amende en cas de dvulgaton sans autorsaton. De plus, est pun d’un an d’emprsonnement et de 15 000 euros d’amende le at de publer, par quelque voe que ce sot, le montage réalsé avec l’mage d’une personne  ou s’l snaenns  essot np caos nesxepnrteessméemnet, nst l ant amppeanrtaoîtn .p as à lévdence qul sagt dun montage 2- Les photographes de bâtments Il est possble de photographer des proprétés prvées sans demander l’autorsaton aux proprétares, unquement s celles-c sont vsbles depus la voe publque et sous réserve de respecter leur ve prvée. Pour les p h r o e t d ogr s a l p e h u e x s e p s r t  s n e é s c  e à s l’ s a n t r é e r .  eCure tdteu anu ltoeru spartvoén,  c u o n n e c  e a r u n t e o d r u s n at e  o p n a  rt é l c a r  p te o  s d s u propréta e blté de pénétrer dans le domane et d’autre part de prendre des clchés. Une photographe prse dans un leu publc qu at apparatre une œuvre , notamment archtecturale ou sculpturale nécesste l’ obtenton de l’autorsaton de son auteur.
3 Les photographes déjà publées -Dès lors qu’une photographe a at l’objet d’une premère publcaton, par exemple dans un magazne ou sur Internet, toute utlsaton qu ne relève pas des exceptons prévues par la lo ( voir Avant-propos ) nécesste : - une autorsaton du photographe ou de l’agence photo à laquelle l est rattaché ; - le cas échéant de la personne photographée , de l’auteur de l’œuvre photographée et du proprétare des leux photographés. Des mentons spéciques, prévoyant les condtons d’utlsaton que l’auteur conère aux utlsateurs peuvent être apposées à une photographe. S l’utlsaton prévue est conorme aux dspostons précsées par l’auteur, l n’est pas nécessare de lu demander son autorsaton. Certanes photographes peuvent également être mses à dsposton sous lcence Creatve commons (Voir V – Les Creative Commons). 4- Les photographes contenues dans les artcles de presse La réalsaton d’un panorama de presse ne permet de reprendre que les textes des artcles et non pas les photographes. En efet, le journal ne dspose souvent que des drots d’auteur sur les textes et a acqus le drot de dfuser les photographes dans le seul cadre de sa propre publcaton. 5- Les photographes ncorporées dans une œuvre nouvelle Pour pourvor ncorporer une photographe dans une œuvre nouvelle, l est mpérat d’obtenr une autorsaton de l’auteur de cette photographe. L’œuvre ans créée est qualiée d’ œuvre composte dans le sens où l s’agt d’une œuvre nouvelle à laquelle est ncorporée une œuvre préexstante sans la collaboraton de l’auteur de cette dernère. 6- Les socétés de geston collectve des drots  Les socétés de geston collectve permettent aux photographes de gérer collectvement leurs drots. Elles ont pour msson de gérer les drots d’auteur notamment en collectant les redevances et en les reversant drectement aux auteurs. Les prncpales socétés de geston collectve des drots sur les photographes sont : - la SAIF, la Socété des auteurs des Arts Vsuels et de l’Image Fxe ; - l’ ADAGP , la Socété des Auteurs d’Arts Graphques et Plastques.
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III- Les œuvres muscales
La musque est une œuvre protégée par le drot d’auteur. Une autorsaton des ttulares des drots sur une œuvre muscale est nécessare pour toute dfuson. 1- Les ttulares des drots sur une œuvre muscale Avant toute utlsaton, les dférentes personnes ayant contrbué à la réalsaton de l’œuvre muscale sont à dentier : - les auteurs : composteur, paroler et arrangeur. Tous les tros sont ttulares des drots d’auteur sur l’œuvre muscale ; - l’édteur de musque : c’est la personne chargée d’exploter l’œuvre ; - les nterprètes : ls détennent des drots vosns sur leur nterprétaton ; - le producteur : c’est la personne qu a inancé l’enregstrement de l’œuvre muscale. Il détent également des drots vosns sur l’enregstrement. 2- Les utlsatons nécesstant une autorsaton Toute utlsaton qu ne relève pas des exceptons prévues par la lo ( voir Avant-propos ) nécesste une autorsaton des personnes ayant partcpé à l’élaboraton de l’œuvre ou de leurs ayants-drots. Les utlsatons communément demandées sont le drot de coper, d’nterprétater, d’adapter et d’enregstrer l’œuvre muscale. De nombreux cas de igure peuvent se poser. Voc des exemples où l’autorsaton des toutes les personnes ayant contrbué à la réalsaton de l’œuvre muscale est nécessare : -utlser une musque pour llustrer une œuvre (ste nternet, blog, court métrage) ; -reprendre une musque pour la réalsaton d’un DVD ; - le téléchargement d’une musque sur Internet ; - la mse en streamng d’un extrat muscal sur un ste Internet. Des mentons spéciques, prévoyant les condtons d’utlsaton que l’auteur conère aux utlsateurs peuvent être apposées à une œuvre muscale. S l’utlsaton prévue est conorme aux dspostons précsées par l’auteur, l n’est pas nécessare de lu demander son autorsaton. Certanes œuvres muscales peuvent également être mses à dsposton sous lcence Creatve commons (Voir V – Les Creative Commons).
3- La demande d’autorsaton La demande d’autorsaton devra se are par écrt et précsera : - l’œuvre muscale concernée ; - l’nterprète ; - les réérences de l’enregstrement ; - l’utlsaton prévue ; - la durée ; - le support ;  - le nombre d’exemplares ; - à ttre gratut ou contre rémunératon et le cas échéant le mode de paement. L’œuvre muscale ne peut être utlsée qu’une os l’autorsaton reçue qu prend la orme d’un contrat . Toute utlsaton non mentonnée dans le contrat est nterdte et devra are l’objet d’une nouvelle demande. 4- Les socétés de geston collectve des drots Les socétés de geston collectve permettent aux auteurs et aux artstes nterprètes de gérer collectvement leurs drots. Elles ont pour msson de gérer les drots d’auteur notamment en collectant les redevances et en les reversant drectement aux auteurs. Les prncpales socétés de geston collectve des drots sur les œuvres muscales sont : - la SACEM , socété des auteurs, composteurs et édteurs de musque ; - la SCPP , socété cvle des producteurs phonographques ; - l' ADAMI , la socété cvle pour l'admnstraton des drots des artstes et muscens nterprètes ; - la SPEDIDAM , la socété de percepton et de dstrbuton des drots des artstes nterprètes ; - la CSDEM , la chambre syndcale de l'édton muscale. 5- Le téléchargement de musque Les actes de téléchargement de ichers muscaux sont consttuts d’un délt de contreaçon qu’l s’agsse du téléchargement de ichers non autorsés, de la mse en lgne de ichers muscaux sans autorsaton, de la mse en partage de ichers téléchargés ou de l’établssement d’un len vers un ste de ichers muscaux non autorsés.
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