Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

J.P. Queneudec, La responsabilité internationale de l'Etat pour les fautes personnelles de ses agents - note biblio ; n°4 ; vol.19, pg 1027-1028

De
3 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 1027-1028
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins
J.P. Queneudec, La responsabilité internationale de l'Etat pour
les fautes personnelles de ses agents
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 1027-1028.
Citer ce document / Cite this document :
J.P. Queneudec, La responsabilité internationale de l'Etat pour les fautes personnelles de ses agents. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 1027-1028.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_4_15002