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Mme Frédérique Ferrand
La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de
cassation française
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 691-704.
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Ferrand Frédérique. La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 691-704.
doi : 10.3406/ridc.1995.5121
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_3_5121R.I.D.C. 3-1995
LA CONVENTION EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME
ET LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE
Frédérique FERRAND
Professeur à l'Université Jean-Moulin — Lyon III
1. La naissance de la Convention européenne des droits de l'homme,
sa tardive ratification par la France (ainsi que la tardive reconnaissance
du droit de requête individuelle par la France en 1981) ont déjà été
évoquées au cours de ce colloque. Aujourd'hui, le juriste français peut
avoir le sentiment que la Convention est « entrée dans les mœurs » juridi
ques : lorsque le droit national ne suffit plus à obtenir gain de cause,
l'avocat français tend de plus en plus souvent à se réclamer de règles
du droit international parfois plus généreuses que celles de la législation
nationale. C'est ainsi qu'est invoquée de plus en plus fréquemment devant
les juridictions françaises la Convention Européenne de Sauvegarde des
Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. L'article 55 de la
Constitution française de 1958 disposant que « les traités ou accords
régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité
supérieure à celle des lois », le juge français qui constate une contradiction
entre les termes de la Convention européenne et ceux d'une norme natio
nale doit faire prévaloir le texte international, comme l'a décidé en 1975
la Cour de cassation tant dans le célèbre arrêt Jacques- Vabre (24 mai
1975 l en matière de droit communautaire) que dans une décision Respino
du 3 juin 1975 2 à propos de la Convention européenne des droits de
l'homme. Cette dernière est donc d'applicabilité directe sur le territoire
français à la différence de la Convention de New York relative aux droits
de l'enfant, dont la Cour de cassation a décidé récemment à plusieurs
21 AJDA Bull. crim. 1975.11.567, n° 141. note Boulouis. 692 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1995
reprises 3 qu'elle ne constituait pas un texte directement applicable et ne
faisait que créer des obligations à la charge des États contractants.
2. Devant la Cour de cassation comme devant les instances strabour-
geoises, la Convention européenne des droits de l'homme a tout d'abord
essentiellement été invoquée dans les litiges de droit pénal, mettant en
général en cause la liberté d'un prévenu. Cette référence à la Convention
a dans un premier temps été discrète et rare (en 1975 et 1976, une décision
publiée par an vise la Convention européenne des droits de l'homme),
puis est devenue plus fréquente : environ cinq affaires faisant référence
à des dispositions de la des droits de l'homme
furent publiées dans le Bulletin par la Cour de cassation entre 1978
et 1981, dix environ à partir de 1982, c'est-à-dire l'année suivant la
reconnaissance du droit de requête individuelle des citoyens devant la
Commission et la Cour européennes de Strasbourg. En 1985, le nombre
atteignait vingt décisions suprêmes publiées. Ces dernières années, la
croissance est sensible. L'interrogation de la banque de données Lexilaser
Cassation montre qu'entre 1980 et 1993, la Cour de cassation a rendu
810 arrêts dans lesquels était invoquée la Convention européenne des
droits de l'homme. En 1992, c'étaient 124 arrêts alors qu'en 1993, ils ne
sont plus que 61. Ceci est un signe significatif de l'importance que
prend la Convention européenne dans la pratique juridique et judiciaire
française 4.
3. L'influence du contenu de la Convention sur l'évolution du droit
français n'est plus non plus à prouver : que l'on cite à titre d'exemple
la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la
voie des télécommunications 5 ou le revirement de jurisprudence opéré
par la Cour de cassation à la suite de condamnations de l'État français
pour refus de constater le changement de sexe d'un individu transsexuel 6,
force est de la vigueur de l'incidence de la jurisprudence de
Strasbourg sur la «modernisation» et l'adaptation du droit français7.
La Convention européenne des droits de l'homme tend à mettre en
exergue la primauté du droit dans les sociétés démocratiques. Cette pr
imauté suppose toutefois que le droit soit effectif, comme la Cour euro-
3 V. notamment Cass. civ. lre, 10 mars 1993, D. 1994J.34, note F. DEKEUWER-DES-
FOSSÉS ; 15 juill. 1993 (deux arrêts), Bull. civ. I, n°259 ; D. 1994J.191, note J. MASSIP ;
v. aussi M.-C. RONDEAU-RIVIER, « La Convention des Nations Unies sur les droits de
l'enfant devant la Cour de cassation : un traité mis hors jeu », D. 1993. Chr. 203.
4 L'étude des Bulletins de la Cour de cassation montre que la plupart des arrêts rendus
par la Cour et relatifs à la Convention européenne des droits de l'homme concernent les
art. 5 et 6 de la Convention.
5 J.O. 13 juill. 1991, p. 9167.
6 V. infra n° 26 et s.
7 Cet article — traduction du rapport oral présenté lors du Colloque franco-finlandais
— ne constitue qu'une étude sommaire du procès français au regard de la Convention
européenne des droits de l'homme. Un examen plus approfondi de l'harmonisation des
règles du procès civil français aux exigences européennes a été réalisée par l'auteur et sera
publiée par la Société de législation comparée dans le cadre des Journées franco-espagnoles
de Barcelone qui ont eu lieu en mars 1995. LIBERTÉS PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 693
péenne de Strasbourg a eu l'occasion de le dire dans l'arrêt Airey du
9 octobre 1979 8. C'est pourquoi l'application de la Convention par la
Cour de cassation française se fait sous deux angles tout aussi importants
et décisifs l'un que l'autre : pour que le droit soit appliqué, il faut tout
d'abord que le plaideur puisse accéder au juge dans le cadre d'une procé
dure respectueuse de ses droits. Une fois cet accès garanti, il convient que
le juge lui-même respecte les droits de fond consacrés par la Convention.
I. LA COUR DE CASSATION
ET LES DROITS PROCÉDURAUX
4. Les droits procéduraux garantis par la Convention européenne des
droits de l'homme ont vocation à s'appliquer tant dans le procès civil
que dans le procès pénal, même si ce dernier bénéficie de dispositions
supplémentaires destinées à tenir compte de la nature et des enjeux particul
iers de l'action pénale.
A. — Dans le procès civil
Dans la Convention européenne des droits de l'homme, la procédure
relève avant tout de l'article 6, 1 qui donne à toute personne le « droit
d'être entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera,
soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit
sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle ». Ce sont les contestations de nature civile que nous voulons aborder
tout d'abord. Reprenons les exigences essentielles posées par l'article 6.
1 . Indépendance et impartialité du juge
5. Comme la Cour européenne de Strasbourg, les Chambres civiles
de la Cour de cassation retiennent une acception objective du concept
d'impartialité 9. La composition du tribunal a donné lieu à divers arrêts :
viole ainsi l'article 6, 1 l'arrêt qui statue avec un juge qui avait déjà
connu du litige en première instance 10. Dans un arrêt du 24 mars 1993 ,
la deuxième Chambre civile décide que l'article 6, 1 n'est en revanche
pas méconnu lorsque les noms figurant sur le jugement ne font pas état
d'un magistrat qui avait déjà siégé en première instance et était entre
temps devenu conseiller à la Cour d'appel, les magistrats cités dans le
jugement étant présumés avoir seuls assisté aux débats. De même, ne
98 Cass. Série A, civ. vol. lre, 4. 18 janvier 1989, Lexilaser Cassation; Com., 3 nov. 1992 et 16 mars
1993, 1011D. Lexilaser Cass. 1993J. civ. p. Cassation. 3e, 538, 27 mars n. J.-L. 1991 Vallens. ; Civ. 2e, 3 nov. 1993, Lexilaser Cassation. 694 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
prive pas le requérant d'un procès équitable 12 le fait que se prononcent
sur une question d'autorité parentale des magistrats qui ont déjà porté
une appréciation sur les faits reprochés, mais dans le cadre d'une instance
pénale pour enlèvement d'enfant 13.
2. Droit à l'assistance d'un défenseur de son choix
6. Le requérant, même en matière civile, a le droit de se défendre
lui-même (sous réserve des monopoles d'avocat devant certains tribunaux)
ou bien il a droit à l'assistance du défenseur de son choix. La Cour de
cassation a ainsi considéré que la personne pratiquant seule sa défense
exerce librement le droit à elle conféré par l'article 6 14. N'est pas non
plus contraire à l'article 6 l'exigence de la loi française que l'auteur d'un
pourvoi en cassation constitue un avocat aux conseils 15. En revanche, ce
droit consacré à l'article 6 ne justifie pas l'enregistrement par un avocat
risquant une inculpation, de la conversation téléphonique confidentielle
qu'il a eue avec un de ses confrères, enregistrement réalisé à l'insu de
ce dernier 16.
Ces solutions sont conformes à la jurisprudence européenne.
3. Publicité des débats et du jugement
7. Dans la Convention européenne des droits de l'homme comme
en droit français (art. 22 et 433 Nouv. C. proc. civ.), on sait que la
procédure doit être en principe publique et que le jugement doit lui aussi
faire l'objet d'un prononcé en public. Il existe néanmoins des dérogations
à cette règle.
La Cour de cassation française a décidé que l'article 6, 1 énonçant
le principe de publicité ne pouvait être invoqué pour la première fois
devant elle, car il s'agissait alors d'un moyen nouveau mélangé de fait
et de droit et partant irrecevable 17. Pour illustrer cette solution dans une
affaire de filiation, la Cour énonce que — inversement — le moyen tiré
du fait que les questions de filiation doivent être jugées en Chambre du
conseil (c'est-à-dire à huis clos) alors qu'en l'espèce, l'audience a été
publique, ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée
avant la clôture des débats 18.
8. La question de la violation de l'article 6, 1 en la matière s'est
surtout posée dans le cadre des instances disciplinaires, notamment contre
12 Sur une autre hypothèse relative au caractère irrégulier d'une signification constituant
une violation de l'art. 6, 1 CEDH, v. Cass.com., 12 oct. 1993, Lexilaser Cassation. V. aussi
Cass. soc, 16 nov. 1993, Lexilaser Cassation à propos de la publicité requise pour un
jugement reportant la date de cessation des paiements d'une entreprise et qui — une fois
publié — peut faire l'objet d'une tierce-opposition, ce qui permet ainsi un accès à un procès
équitable au sens de la Convention.
13 Cass. civ. lre, 29 mars 1989, Lexilaser Cassation.
14civ. lre, 22 janvier 1991,
15 Cass. civ. 2e, 26 nov. 1990,
16civ. lre, 3 janvier 1991, Lexilaser Cassation.
17 Cass. civ. lre, 12 juillet 1989,
18civ. lre, 17 mai 1993, LIBERTÉS PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 695
des avocats. Tant le Conseil d'État 19 que la Cour de cassation 20 (du
moins certaines de ses formations) 21 affirment en principe qu'aucun prin
cipe général du droit n'impose la publicité des débats dans le cas où une
juridiction statue en matière disciplinaire. Ces prises de position sont
contraires à la jurisprudence européenne. C'est pourquoi, face à cette
jurisprudence, le pouvoir réglementaire est intervenu à plusieurs reprises
afin d'introduire le principe de publicité dans la procédure disciplinaire
contre des médecins (décret n° 93-181 du 5 février 1993), des avocats
(art. 16, al. 4 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) et les
officiers publics et ministériels (art. 37 du décret n° 73-1202 du 28 décemb
re 1973) 22. Aujourd'hui en France donc, grâce à l'intervention du pouvoir
exécutif par décret, le principe de publicité est largement garanti devant
les instances disciplinaires. La Cour de cassation considère toutefois que
le moyen tiré de l'absence de publicité ne saurait en principe être invoqué
pour la première fois devant elle, car il constituerait alors un moyen
nouveau mélangé de fait et de droit dont elle ne pourrait connaître .
Cette règle de publicité des débats constitue en France un principe
général du droit. Elle s'applique également au prononcé du jugement,
qui en principe doit avoir lieu en audience publique. Toutefois, la Cour
européenne a considéré dans l'arrêt Pretto c/ Italie du 8 décembre 1983 24
que la lecture à haute voix n'est pas le seul moyen de rendre public le
jugement et qu'il existe d'autres procédures satisfaisant à l'exigence de
publicité contenue dans l'article 6, 1, par exemple le dépôt du jugement
à un greffe accessible au public. En procédure civile française, l'article 451
du Nouveau Code de procédure civile fait une distinction entre décisions
contentieuses et décisions gracieuses, seules les premières étant prononcées
publiquement ; ces règles sont édictées sous réserve de dispositions particu
lières à certaines matières. On constate donc que dans une large mesure,
le droit français est lui aussi imprégné de ce principe de publicité qui
constitue la clé de voûte de l'exigence plus générale d'équité de la procé
dure que pose l'article 6,1 de la Convention européenne.
4. Durée raisonnable du procès
9. Enfin, le procès doit être tranché dans des délais raisonnables.
En matière civile et en matière pénale, comme nous le rappellerons tout
à l'heure, la Cour de cassation applique les mêmes principes dans l'exi-
19 V. notamment CE, 27 oct. 1978, J.C.P. 1979.11.19259, n. SCHULTZ ; 20 avr.,
11 juill. et 7 dec. 1984, D. 1985. 1.R. p. 364, obs. J. PENNEAU (médecins); 5 mai 1982,
D. 1984. J. p. 103, n. F. HANON (magistrats).
20 Cass. ass. plén., 8 févr. 1993, D. 1993. Somm. p. 190, obs. P. Julien (magistrats
consulaires).
21 Contra Cass. civ. lre, 10 janv. 1984, J.C.P. 1984.11.20210, concl. P. GULPHE (avo
cats) ; 22 janv. 1985, Gaz. Pal. 1985. Pan. p. 179, obs. S. GUINCHARD et T. MOUSSA ;
lOdéc. 1985, J.C.P. 1987.11.20749, n. PILLEBOUT (notaires).
22 Selon Cass. civ. lre, 3 nov. 1993, J.C.P. 1994.IV. p. 28, le droit pour un notaire de
voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt sur cette cause rendu en audience publique
supposent que le notaire ait invoqué ce droit devant la juridiction.
23 Arrêt du 4 novembre 1993 précit.
24 Série A, n°71. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1995 696
gence de durée raisonnable. Ainsi, un arrêt rendu vingt mois après les
débats ne viole pas l'article 6 car après une mise en délibéré, une réouvert
ure des débats a été ordonnée 25. Si une durée excessive de la procédure
devait être constatée, elle n'aurait de toute façon pas pour conséquence
l'annulation de la décision, mais ne permettrait qu'une action en dommage
s-intérêts devant un tribunal national ou bien la saisine de la Commission
européenne des droits de l'homme 26.
10. La première Chambre civile a eu l'occasion d'appliquer l'arti
cle 14 (interdiction de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur,
la langue, la religion, les opinions politiques) dans un arrêt (5 mai 1993) 27
dans lequel elle a constaté que la décision d'un juge anglais imposant à
un plaideur français le paiement d'une caution très élevée au regard de
la nature du procès et le déboutant de ses prétentions pour non-paiement
de la caution, avait privé le requérant de son droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement (art. 6) et sans discrimination (art. 14). De ce fait,
la décision du juge anglais a été déclarée insusceptible d'exécution forcée
sur le territoire français.
11. Bien évidemment, le droit à l'octroi d'un recours effectif devant
une instance nationale (art. 13) en cas de violation de droits et libertés
garanties par la Convention a été rappelé par la Cour de cassation française,
et ceci notamment dans deux décisions des chambres civiles (Cass. com.,
27 avril 1993 et Cass. soc, 8 juillet 1993 28). Dans l'arrêt de la chambre
commerciale, la décision d'appel qui — en matière de faillite avait déclaré
l'appel irrecevable contre le jugement de plan de continuation d'activité
est annulée au motif que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en privant
le requérant du droit de faire un appel-nullité.
Tous ces droits et libertés se retrouvent dans le procès pénal, avec
toutefois des spécificités en raison même de la nature de la procédure et
de la gravité des sanctions susceptibles d'être prononcées.
B. — Dans le procès pénal
12. Dans le procès pénal, il convient de distinguer deux périodes :
celle qui est antérieure à la procédure de jugement, et qui va débuter par
une arrestation, puis être éventuellement suivie d'une garde à vue et d'une
détention provisoire, et la de jugement en elle-même.
1. La période antérieure à la procédure de jugement.
— arrestation
13. L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme
institue le droit à la liberté et à la sûreté et pose un certain nombre
d'exigences en cas d'arrestation d'un individu : notamment (art. 5, 3), il
28252627 Lexilaser Cass. soc, Cassation; Cassation. 29 6 juin mai 1991, 1989, Cass. Lexilaser com., 27 Cassation. avr. 1993 ; Soc, 8 juill. 1993. LIBERTÉS PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 697
faut traduire l'individu aussitôt devant un magistrat. La Chambre criminelle
de la Cour de cassation a déclaré le droit français en conformité avec
ces exigences 29. Les principales difficultés sont soulevées par la garde
à vue et la détention provisoire.
— garde à vue
14. L'article 5, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
tend à limiter le délai de garde à vue en imposant de traduire le prévenu
rapidement devant un magistrat de l'ordre judiciaire, de le juger dans un
délai raisonnable ou de le libérer pendant la procédure. En 1973 30, la
Cour de cassation a considéré les règles françaises en matière de délai
de garde à vue comme conformes à l'article 5. Il semble que ceci soit
conforme à la jurisprudence européenne qui, dans les arrêts de Jong
(22 mai 1984) et Mac Goff (26 octobre 1984) a jugé excessives des gardes
à vue de plus de six jours.
15. En revanche, sur la notion de « magistrat habilité à exercer des
fonctions judiciaires » devant lequel l'individu arrêté doit être présenté,
la chambre criminelle procède encore davantage par voie de simple affi
rmation sans réellement confronter le droit français aux termes de la
Convention, notamment lorsque la présentation a lieu à un magistrat du
parquet 31. La Commission européenne avait pourtant décidé dans une
affaire Dobbertin c/ France que le membre du parquet qui, par deux fois,
avait prolongé la garde à vue ne remplissait pas les conditions posées
par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
— détention provisoire
16. L'article 5, 3 semble clairement vouloir limiter la durée de la
détention provisoire puisqu'il impose de juger dans un délai raisonnable
ou de libérer le prévenu.
La Chambre criminelle, après avoir refusé d'examiner le moyen tiré
de la violation de l'article 5, 3 lorsqu'il était pour la première fois invoqué
devant elle sans l'avoir été devant les juges du fond (Cass. crim., 18 février
1986 32), a jugé que le caractère raisonnable du délai de la détention
provisoire est une question de fait qui échappe à son contrôle (Cass.
crim., 16 mars 1986 ). Une telle position est regrettable, car la Cour de
cassation est gardienne du respect de la Convention par les juges du fond.
Elle devrait donc, comme elle le faisait d'ailleurs auparavant (en 1982)
accepter d'exercer son contrôle sur cette question d'importance pour le
prévenu. Elle se contente pourtant de dire — comme la Cour européenne
29 Cass. crim., 6 mars 1986, Bull. crim. n° 94.
305 janvier 1973, D. 1973J.541, n. ROUJOU de BOUBÉE.
31 V. par ex. Cass. crim., 10 mars 1992, Bull. crim. n° 105 : le procureur de la République
possède la qualité de « magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires ».
32 D. 1986J.305. Elle considère que le moyen invoquant pour la première fois devant
elle la violation de la CEDH au motif que la détention aurait excédé le délai raisonnable
est mélangé de fait et de droit et donc irrecevable devant elle).
33 Lexilaser Cassation. 698 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
— que le délai doit être compté à partir du premier jour de détention et
de vérifier si les juges du fond se sont interrogés sur la question du délai
raisonnable. Il convient ici de rappeler que la France, en 1988 (arrêt
Woukam Moudefo), en 1991 (arrêt Kemmache) et en 1993 a été prise en
défaut puisque la Cour européenne a jugé excessive la durée de la détention
provisoire dans ces cas.
2. La procédure de jugement (art. 6)
— droit d'être informé sur la nature de la prévention
17. Dans divers arrêts, la chambre criminelle de la Cour de cassation
a rappelé le droit pour l'accusé d'être informé sur la nature de la prévention
(art. 6, 3 a) : Cass. crim., 2 juillet 1991 34, (l'obligation s'étend aux circons
tances aggravantes — telle la récidive — non visées à la prévention mais
retenues par la cour d'appel pour aggraver la peine).
— juge indépendant et impartial
18. Tout comme la Cour européenne de Strasbourg, la Cour de
cassation a dû s'exprimer à plusieurs reprises sur la condition d'impartialité
du juge. On sait que la juridiction européenne a évolué ces dernières
années sur l'interprétation qu'elle fait de cette notion : elle exige toujours
une impartialité objective 3 du juge, mais a assoupli cette notion. Contrai
rement aux arrêts Piersack (1er octobre 1982) et De Cubber (26 octobre
1984), l'arrêt Hausschildt du 24 mai 1989 ne met pas en cause le principe
du cumul d'exercice de fonctions judiciaires en tant que tel (le même
tribunal avait statué sur la détention préventive, puis sur le fond). L'arrêt
Sainte-Marie du 7 décembre 1992, dans une situation assez similaire,
écarte le grief de partialité au motif que les juges qui avaient statué
antérieurement sur la détention avaient fondé leur décision, sur les déclara
tions — corroborées par des preuves matérielles — de l'intéressé, qui ne
revint pas sur elles. Des solutions identiques furent retenues dans les
arrêts Padovani du 26 février 1993 et Thorgeison du 25 juin 1992 36.
Enfin, l'arrêt Nortier c/ Pays-Bas du 24 août 1993 rappelle le critère :
les inquiétudes de partialité de l'accusé ou de l'intéressé de façon générale
peuvent-elles passer pour objectivement justifiées ? En conséquence, le
cumul de fonctions judiciaires n'est plus, en matière pénale, en soi un
facteur générateur d'un grief de partialité 37.
19. Ainsi, dans un arrêt du 7 avril 1993 38, la Chambre criminelle
de la Cour de cassation — à propos d'un juge des enfants appelé à
3435 Ceci Bull. conduit crim. n° à 290. s'interroger V. aussi sur Cass. le fait crim., de savoir 28 janvier si, indépendamment 1992, Bull. crim. de n°31. sa conduite
personnelle, certains éléments liés au statut ou aux fonctions du juge permettent de suspecter
une partialité. On tiendra compte à cet effet d'éléments de nature fonctionnelle ou organique.
36 L'élément décisif, d'après l'arrêt Thorgeison, est de savoir si les appréhensions de
partialité 37 V. de J. l'intéressé VAN COMPERNOLLE, peuvent être considérées note sous comme C. eur. objectivement dr. h., 24 août justifiées 1993, Nortier ou non. c/
Pays-Bas, Rev. trim. dr. h. 1994, p. 444.
38 Lexilaser Cassation. PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 699 LIBERTÉS
intervenir, comme le prévoient les textes français — à plusieurs étapes
de la procédure — casse l'arrêt d'appel qui a retenu une violation de la
Convention européenne des droits de l'homme en déclarant irrégulière la
composition du tribunal des enfants en raison de la présence en son sein
du juge des enfants, qui avait déjà instruit l'affaire. Elle considère en
effet que la présence de deux assesseurs et la possibilité d'un appel
ultérieur devant une autre juridiction fait disparaître le risque de partialité.
En revanche, le magistrat qui a présidé le tribunal correctionnel ayant
prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis ne peut ensuite siéger
à la Chambre des appels correctionnels saisie d'une requête en dispense
de révocation dudit sursis 39.
— garanties de procédure
• libre choix du défenseur :
20. Comme les chambres civiles, la Chambre criminelle a rappelé
en matière pénale le principe du libre choix du défendeur par le prévenu
ou l'accusé. Ce dernier peut même se défendre lui-même s'il le souhaite.
Dans un arrêt du 17 mai 1993 40, elle refuse de voir une violation de
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le
fait que, le tribunal ayant rejeté la demande de renvoi, le prévenu n'avait
pas utilisé la faculté dont il disposait de se faire assister par un défenseur
en l'absence de l'avocat de son choix, qui était défaillant.
• temps pour préparer sa défense :
21. La Chambre criminelle de la Cour de cassation41 a considéré
que le ministère public pouvait verser des pièces nouvelles, à condition
qu'elles soient soumises à une discussion contradictoire et qu'un délai
soit, le cas échéant, accordé à l'accusé et à son conseil pour les examiner.
Elle a en revanche dans un autre arrêt42 jugé comme nouveau,
mélangé de fait et de droit et donc irrecevable le moyen invoquant le
fait que le prévenu aurait renoncé sous la contrainte à un délai pour
préparer sa défense.
• audition des témoins : droit de l'accusé d'interroger ou de faire
interroger des témoins.
22. Sur cette question, la jurisprudence de la Chambre criminelle
est particulièrement importante car les auteurs de pourvoi invoquent fr
équemment une violation de la Convention européenne des droits de
l'homme (art. 6, 3 d) au motif que certains témoins cités par eux n'ont
pas été entendus par les juges.
Si la Chambre criminelle indique aux juges du fond qu'ils sont tenus,
lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire
des témoins à décharge 43, elle restreint l'effectivité du principe en décla-
4143404239 26 Lexilaser 9 Cass. mars avril crim., 1994, Cassation. 27 12 Bull. janvier février crim. 1991, 1989, n° 92. 149. Bull. crim. n° 99. 13 ; 22 mars 1989, Bull. crim. n° 144.

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