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La Convention européenne des droits de l'homme : Quelques réflexions comparatives entre la Finlande et la France - article ; n°3 ; vol.47, pg 669-679

De
12 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 3 - Pages 669-679
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Matti Pellonpaa
La Convention européenne des droits de l'homme : Quelques
réflexions comparatives entre la Finlande et la France
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 669-679.
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Pellonpaa Matti. La Convention européenne des droits de l'homme : Quelques réflexions comparatives entre la Finlande et la
France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 669-679.
doi : 10.3406/ridc.1995.5119
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_3_5119R.I.D.C. 3-1995
LA CONVENTION EUROPEENNE
DES DROITS DE L'HOMME :
QUELQUES RÉFLEXIONS COMPARATIVES
ENTRE LA FINLANDE ET LA FRANCE 1
Matti PELLONPÄÄ
Professeur à la Faculté de droit d'Helsinki-Helsinfors
Membre de la Commission Européenne des Droits de l'Homme
I. INTRODUCTION
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales — « la Convention européenne des droits de l'homme »
— fut signée à Rome le 4 novembre 1950 et entra en vigueur le 3 septembre
1953. Depuis lors, la est devenue un document « quasi consti
tutionnel » dans l'Europe démocratique, où elle a exercé une influence
importante sur la législation et la pratique juridique de plusieurs États.
Dans cet exposé, j'essaie d'étudier la situation et l'influence de la
Convention en France et en Finlande, deux pays qui ont ratifié aussi bien
la principale que l'ensemble des protocoles normatifs avec
un nombre assez limité de réserves 2. Malgré ces ressemblances, la compar
aison est à certains égards rendue difficile par le fait que la France a
1 L'auteur aimerait exprimer ses remerciements à M. Guy BETHUNE, lecteur de fran
çais à l'Université d'Helsinki, qui a vérifié et corrigé le français de cet article, ainsi qu'à
M"e Agnès DEBRICON, juriste au Secrétariat de la Commission européenne des droits de
l'homme, pour les commentaires utiles qu'elle a faits sur le manuscrit. L'auteur a mis le
texte à jour après le colloque.
2 La France a émis une réserve sur les articles 5 et 6 en ce qui concerne le régime
disciplinaire dans les armées et une réserve concernant l'article 15. De plus, la France a
fait quelques réserves lors de la signature du Protocole n° 7, ainsi que quelques déclarations
territoriales dans l'article 63 de la Convention. La Finlande a fait une réserve « au sujet du
droit à une audience publique, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention » en
ce qui concerne les procédures devant les cours et tribunaux énumérés dans la réserve, V.
infra note 27. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995 670
ratifié la Convention en 1974, alors que la Finlande ne l'a fait qu'en 1990.
Néanmoins, il est intéressant de faire quelques réflexions préliminaires.
Je traiterai d'abord le statut juridique de la Convention en droit et
en pratique dans les deux pays, ensuite je dirai quelques mots des requêtes
dirigées contre eux devant les organes de Strasbourg ; puis je traiterai
l'influence des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et
de la Convention en général sur la législation et la pratique internes ;
enfin j'essaierai de tirer quelques conclusions.
II. LE STATUT JURIDIQUE DE LA CONVENTION
EN DROIT ET EN PRATIQUE INTERNE
En France comme en Finlande, la Convention a été insérée dans
l'ordre juridique interne et a « un effet direct ». Donc, ces deux pays
appartiennent à la majorité des parties contractantes qui ont « incorporé » la
Convention, comme la notion d'incorporation est utilisée dans la discussion
concernant la Convention 3. Néanmoins, il y a des différences entre la
France et la Finlande.
La France a adopté un système moniste en ce qui concerne les
rapports entre le droit interne et les traités internationaux. Selon l'article 55
de la Constitution de 1958 : « Les ou accords régulièrement ratifiés,
ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle
des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application
par l'autre partie ».
Malgré l'existence de cette règle, l'influence de la Convention semble
être restée longtemps assez limitée 4. Ce fait est dû, en grande partie, à
« l'ignorance pure et simple de la nature juridique de la Convention,
assimilée à un catalogue plus ou moins confus de vœux pieux, et [à
l'ignorance] de son statut en droit interne 5 ». Ainsi, bien que la Cour de
cassation ait déjà confirmé l'applicabilité directe en 1976, la Cour d'appel
de Paris a dénié une telle applicabilité dans un arrêt du 29 février 1980
en disant que : « des dispositions très générales dans leur formulation,
des articles 6, 13 et 14 de la Convention... ne constituent que des lignes
directrices pour la législation des derniers États signataires 6 ».
La situation a changé surtout dès que la France a reconnu, en 1981,
la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme à
3 V. A. DRZEMCZEWSKI, European Human Rights Convention in Domestic Law,
1983. 4 En. ce qui concerne la France et la Convention européenne, v. en général, F. SUDRE,
Le droit français et la Convention européenne des droits de l'homme 1974-1992, 1994
(avec plusieurs contributions), ainsi que la contribution française qui se trouve dans cette
Revue p. 691 et s.
5 SUDRE « Le juge administratif français et la C.E.D.H. », R.U.D.H. 1991, p. 263.
6 Cité par G. COHEN- JONATHAN, « La place de la Convention européenne des droits
de l'homme dans l'ordre juridique français », in SUDRE, op. cit. (note 4), p. 4. PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 671 LIBERTÉS
être saisie de recours individuels 7. Après cela, l'applicabilité directe de
la Convention en soi n'a pas semblé être mise en question.
Néanmoins, la question concernant la priorité de la Convention même
sur les lois postérieures est restée longtemps ouverte dans la jurisprudence
française, surtout, semble-t-il, en ce qui concerne les juridictions administ
ratives 8. L'arrêt Nicolo du Conseil d'État du 29 octobre 1989 a confirmé
que les lois postérieures ne sont plus protégées contre une contestation
sur leur conformité avec la Convention 9. La Cour de cassation a même
appliqué l'article 8 de la sur le plan « horizontal », c'est-à-
dire dans un contentieux inter-individuel 10.
La Finlande de son côté est un pays dualiste où la ratification et la
publication d'un traité ne suffisent pas à son intégration dans l'ordre
juridique interne. Un acte législatif est nécessaire pour l'incorporation
d'un traité dans le droit interne. Le dualisme finlandais est, cependant, genre spécial en ce sens que, pratiquement, tous les traités internatio
naux sont incorporés dans le droit interne par des « lois en blanc », c'est-
à-dire une loi faisant simplement référence au texte de la convention ou
traité en question n. Les traités devenant ainsi plus ou moins automatique
ment une partie intégrante du droit national, on peut parler, comme le
font certains auteurs, d'un « monisme de facto » .
La situation finlandaise était différente de celle de la France en ce
que le gouvernement a, le 10 mai 1990, ratifié la Convention et — en
même temps — reconnu la compétence de la Commission européenne
des droits de l'homme à être saisie des recours individuels. Comme on
l'a dit précédemment, pour la France, une période de 17 ans s'est écoulée
entre la ratification et la déclaration faite au titre de l'article 25. Néanmoins,
la situation de la Finlande est assez comparable en ce sens que celle-ci
avait ratifié en 1976 le Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et
politiques — une convention qui, en ce temps-là, a été incorporée dans
le droit interne par une « loi en blanc ». Malgré son statut juridique —
théoriquement forte — , la signification du Pacte, qui est très semblable
à la Convention européenne en ce qui concerne les droits garantis, est
restée dans la pratique des cours longtemps limitée, apparemment pour
des raisons similaires à celles qui ont affecté la Convention en France
7 Selon SUDRE, op. cit. (note 5), p. 264, « c'est l'acceptation du droit de recours
individuel par la France, le 2-10-1981, qui constitue le "déclic" déclenchant la pénétration
réelle de la Convention dans notre droit interne ».
8 V. COHEN- JONATHAN, op. cit. (note 6), pp. 8-9.
9 R. ABRAHAM, « L'applicabilité directe de la Convention devant la juridiction admin
istrative » R.U.D.H. 1991, pp. 275 et 278 ; COHEN- JONATHAN, op. cit. (note 6), p. 9.
10 V. COHEN-JONATHAN, op. cit. (note 6), p. 6 (« ... en 1990, la Cour de cassation
a fondé sur l'article 8 de la Convention la condamnation d'un organe de presse pour atteinte
au respect de la vie privée ». Sur la jurisprudence de la Cour de cassation, v. aussi l'article
de F. FERRAND dans cette Revue, p. 691 et s.
11 Pour un peu plus de détails, v. l'article de M. SCHEININ dans cette Revue, p. 643
et s.
12 H. KARAPUU & A. ROSAS, « Economie, Social and Cultural Rights in Finland »,
in A. ROSAS, « International Human Rights Norms in Domestic Law : Finnish and Polish
Perspectives », 1990, pp. 195 et 201. 672 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
avant 1981 13. La situation a changé, également pour le Pacte de l'ONU,
surtout après la ratification et l'acceptation du recours individuel de la
Convention européenne en 1990, ce qui montre l'importance du contrôle
effectif international.
La Commission constitutionnelle du Parlement, en donnant son avis
sur le projet pour l'incorporation 14 de la Convention, s'est exprimée sur
son statut en ces termes : « Après que la Convention et ses protocoles
auront été mis en vigueur par une loi, la aura dans l'ordre
interne juridique la même position qu'ont les lois en général. Dans les
cas où une interprétation est nécessaire, les règles générales d'interprétation
s'imposent, par exemple, la priorité d'une loi postérieure par rapport à
une loi antérieure et d'une loi spéciale par rapport à une loi générale.
D'autre part, la Finlande, indépendamment de sa législation interne, est
liée par les obligations nées de la Convention conclue au sein du Conseil
de l'Europe ».
Et la Commission poursuit ainsi : « A l'avenir, la Convention et ses
protocoles additionnels, ainsi que la jurisprudence qui s'est formée sur
leur base, auront une grande importance en ce qui concerne les travaux
des tribunaux et des autorités. A cet égard et à propos de la position
hiérarchique constitutionnelle susmentionnée que possèdent les règles en
matière de droits de l'homme, la Commission souligne que, dans les cas
qui exigent interprétation, on doit essayer de choisir, entre les alternatives
possibles, celle qui va dans le sens de la réalisation des droits de l'homme,
c'est-à-dire une alternative qui, ainsi définie, favorise les droits de
l'homme » 15.
Il y a beaucoup d'arrêts de juridictions suprêmes (Cour suprême et
Cour administrative suprême) dans lesquels la Convention a été appliquée.
Très souvent il s'agit de l'utilisation de la dans l'interprétation
du droit national d'une manière « favorable pour les droits de l'homme »
au sens susmentionné. Tel était le cas dans l'arrêt de la Cour suprême
du 6 juin 1991 (K.K.O 1991/84) où la Cour a cassé le jugement et renvoyé
la cause devant la Cour de première instance. Il s'agissait d'une affaire
où la condamnation de l'appelant pour un délit en matière de drogues
13 «... L'ignorance pure et simple de la nature juridique de la Convention... » V. supra,
note 5. Une étude approfondie sur le statut des droits constitutionnels et des droits de
l'homme dans l'ordre juridique finlandais a été réalisée par M. SCHEININ, Ihmisoikeudet
Suomen oikeudessa : Valtiosääntöoikeudellinen tutkimus kansainvälisten ihmisoikeussopi-
musten valtionsisäisestä voimassaolosta sekä ihmisja perusoikeusnormien sovellettavuudesta
Suomen oikeusjärjestyksessä (Human Rights in Finnish Law : A Study in Constitutional
Law of the Domestic Validity of International Human Rights Treaties and the Applicability
of Human and Constitutional Rights in the Finnish Legal Order, avec un résumé en anglais)
1991. V. aussi l'article de SCHEININ supra.
14 La Convention a été incorporée par une loi et une ordonnance supplémentaire, qui
sont entrées en vigueur le 23 mai 1990. SopS (Recueil des traités) 18-19/1990. Cela veut
dire qu'il y a eu une période de 13 jours entre la date où la Convention est devenue
obligatoire pour la Findande sur le plan du droit international (le 10 mai) et son entrée en
vigueur (avec incorporation) sur le du droit interne. Il ne semble pas que cela ait
soulevé des difficultés pratiques.
15 Avis n° 2/1990. LIBERTÉS PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 673
avait reposé surtout sur les déclarations des personnes condamnées dans
un autre procès sans aucune confrontation entre ces personnes et l'appelant.
La Cour suprême a dit que : « selon les principes qui se manifestent à
l'article 14, paragraphe 3 du Pacte [de l'ONU] sur les droits civils et
politiques et à l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention [européenne]...,
l'accusé a droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. La
Cour [de première instance] et la Cour d'appel ont accepté les déclarations
mentionnées comme preuve sans que [l'appelant] ait eu le droit, garanti
par les Conventions, de faire interroger les personnes dont émanaient les
déclarations. Les cours inférieures n'auraient pas dû accepter les déposi
tions comme preuves sans donner à [l'appelant] la possibilité d'interroger
les témoins personnellement » 16.
A peu près de la même manière, la Cour administrative suprême a
appliqué la Convention dans plusieurs affaires. Elle a, par exemple, annulé
l'expulsion d'un étranger marié à une Finlandaise en ces termes : « L'ex
pulsion d'A. vers son pays, la Turquie, n'est pas nécessaire dans une
société démocratique pour aucune des raisons indiquées à l'article 8 para
graphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales... La Cour administrative suprême est d'avis que,
en ces circonstances, l'expulsion d'A. serait une atteinte plus importante
que nécessaire au droit, garanti au paragraphe 1 dudit article, au respect
de sa vie familiale. C'est pourquoi la Cour administrative suprême, tout
en tenant compte des règles de l'article 1, paragraphe 1 et 3 de la loi des
étrangers, annule la décision attaquée du ministère » 17.
Ce qui est intéressant surtout dans la dernière affaire, c'est le fait
que la Cour a mentionné l'article 8 de la Convention avant les règles
nationales. Cela montre que, sans la Convention, la solution aurait pu être
différente. La même considération s'applique à l'affaire K.K.O. 1991/84.
Néanmoins, cela ne signifie pas une primauté donnée à la Convention
en cas de conflit entre celle-ci et une autre loi, car, dans les cas précités,
il n'y a pas eu de conflit véritable, c'est-à-dire, la règle nationale ne
prescrirait pas absolument une décision différente. Dans une telle situation,
le principe est clair : une cour finlandaise peut appliquer et souvent appli
que la Convention en interprétant la loi nationale d'une « manière favorable
pour les droits de l'homme ».
La question de la primauté dans un cas de conflit indiscutable est
plus difficile. La Constitution de la Finlande ne contient aucune règle
comparable à l'article 55 de la Constitution française de 1958. La tendance
traditionnelle des tribunaux de ne pas donner primauté même aux droits
constitutionnels par rapport aux lois ordinaires explique, au moins en
grande partie, la tendance à ne pas accepter une telle primauté pour la
16 II est intéressant de noter que la Cour européenne des droits de l'homme a constaté
une violation dans une affaire très semblable concernant la France. V. Saidi contre France
(arrêt du 20 septembre 1993, série A, n° 261-C) où certains témoignages constituèrent la
seule base de la condamnation du requérant (entre autres) pour le trafic de stupéfiants sans
que celui-ci en ait pu interroger ou faire interroger les auteurs.
17 Décision du 20 avril 1994 (n° 1650). 674 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
Convention 18. Un arrêt de la Cour suprême du 13 mai 1993 (K.K.O.
1993/59) indique que, même en écartant, en effet, le texte de la loi à
cause des droits de l'homme, la Cour essaie de construire sa décision
comme une interprétation de la loi plutôt que comme préférence non
équivoque donnée à la Convention 19. Quoi qu'il en soit, en Finlande, à
l'inverse de la France, la question de la primauté de la Convention est
douteuse et reste au moins ouverte. Néanmoins, il semble qu'en pratique
le principe de l'interprétation « favorisant les droits de l'homme » tende
à garantir que la situation n'est pas nécessairement tellement différente 20.
III. LA FRANCE ET LA FINLANDE
DEVANT LES ORGANES DE STRASBOURG
La comparaison entre les deux pays est difficile. Dans le cas de la
France, le recours individuel est en vigueur depuis 1981, alors qu'un tel
recours contre la Finlande n'est possible que 1990. Il n'est donc
évidemment pas possible de tirer des conclusions concernant le niveau
de la protection des droits de l'homme dans les deux pays sur la base
du nombre des arrêts rendus contre eux. Toutefois, quelques réflexions
provisoires (et en même temps isolées) ainsi qu'une information statistique
ne manqueraient pas d'intérêt. Avec ça, on peut mentionner que les deux
pays sont représentés devant les organes de Strasbourg principalement
par leurs ministères des affaires étrangères.
Le premier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans
une affaire où la France a été impliquée a été rendu en 1986. Dans cet
arrêt, Bozano contre (arrêt du 18 décembre 1986, série A, n° 111),
18 Selon l'article 92 de la Constitution (Forme du Gouvernement) un juge ne peut pas
appliquer la règle d'une ordonnance est en contradiction avec la Constitution ou une loi
ordinaire. On en déduit la prohibition d'examiner la constitutionnalité des lois ordinaires.
19 La question principale soulevée par l'affaire était l'interprétation d'une règle transi
toire de la loi de paternité de 1976. Selon elle, une action déclaratoire de paternité devrait
être intentée dans les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi ; elle ne pourrait pas du tout si l'homme en question est mort. A cause de ces règles le demandeur
ne put pas obtenir la confirmation de la paternité d'un homme pour qui une probabilité de
99 % existait. La Cour a interprété les règles contre le texte en soulignant qu'une interprétation
textuelle mènerait à un résultat qui ne correspondrait pas aux objectifs de la loi. En disant
cela, la Cour a souligné qu'une telle interprétation est compatible avec la Convention relative
aux droits de l'enfant de 1989, ainsi qu'avec le respect de la vie familiale et la prohibition
de la discrimination découlant des articles 8 et 14 de la Convention européenne. Le juge
LEHTIMAJA a, dans son opinion concordante, vu le problème comme un conflit entre la
règle de la loi de 1976 et les articles sus-mentionnés de la Convention (il a aussi fait
référence à la Convention relative aux droits de l'enfant). En soulignant que la Convention
a été incorporée dans une loi postérieure, il a conclu que la règle transitoire en question
ne pourrait pas être appliquée dans ce cas. Bien que la Cour suprême ait hésité à cet égard,
la Cour d'appel de Vaasa a, au moins dans deux affaires, reconnu la priorité de la Convention.
20 II semble même qu'à certains égards les cours finlandaises sont allées plus loin que
les tribunaux français : dans le cas susmentionné la Cour suprême n'a pas hésité à traiter
la Convention relative aux droits de l'enfant sur un plan d'égalité avec la Convention
européenne, alors que les discussions du colloque ont montré que les cours françaises ne
semblent pas être prêtes à l'appliquer directement. PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 675 LIBERTÉS
la Cour a conclu à une violation de l'article 5 (le droit à la liberté et à
la sûreté) paragraphe 1 f de la Convention. Il s'agissait d'une privation
de liberté, officiellement ordonnée à cause d'une procédure d'expulsion
mais qui s'analysait en une mesure d'extradition déguisée. Jusqu'à la fin
de 1994 la Cour européenne des droits de l'homme avait traité 46 affaires
où la requête avait été dirigée contre la France ; 1 1 affaires étaient pendant
es devant la Cour21. Le dernier arrêt rendu contre la France à ce jour
(le 6 mars 1995) a été celui du 10 février 1995 dans l'affaire Allenet de
Ribemont contre France (à paraître dans le volume n° 308 de la série A
des publications de la Cour). Dans cette affaire la Cour a conclu, entre
autres, à une violation de l'article 6, paragraphe 2 de la Convention (pr
ésomption d'innocence) à cause de certaines déclarations faites par des
hauts fonctionnaires de police, désignant le requérant comme « le complice
d'un assassinat ».
La première audience devant la Cour européenne des droits de
l'homme dans une affaire contre la Finlande a eu lieu le 21 mars 1994,
la deuxième le 25 mai 1994. Dans ces deux affaires, il s'agissait de
l'article 8 de la Convention. Dans la première, Hokkanen contre Finlande,
la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de
l'article 8 (respect de la vie familiale) à cause de l'inexécution de diverses
décisions judiciaires concernant le droit du requérant de rendre visite à
son enfant. Cet arrêt du 23 septembre 1994 (à paraître dans le volume
n° 299 de la série A des publications de la Cour) est le premier arrêt
rendu dans une affaire finlandaise. Dans la deuxième, Stjerna contre
Finlande qui était pendante devant la Cour aux dates du colloque franco-
finlandais d'octobre 1994, il s'agissait d'un problème assez nouveau : le
changement de nom de famille. La Commission a conclu que le fait
d'avoir refusé au requérant l'autorisation de changer son nom n'a pas
constitué une violation de l'article 8 de la Convention (rapport de la
Commission du 8 juillet 1993). Cette conclusion a été confirmée par la
Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 25 novembre
1994 (à paraître dans le volume n° 299 de la série A des publications de
la Cour).
Dans la troisième affaire finlandaise renvoyée à la Cour, Kerojärvi
contre Finlande, il s'agissait d'équité de procédure devant la Cour suprême
dans une affaire concernant la pension d' ancien combattant. La Commiss
ion a conclu à la violation de l'article 6 à cause de la non-communication
de certains documents au requérant (rapport de la Commission du 1 1 jan
vier 1994). L'audience dans l'affaire a eu lieu le 22 février 1995. Cette
affaire a été renvoyée devant la Cour par le gouvernement finlandais ;
dans les deux autres affaires cette décision a été prise par la Commission
européenne des droits de l'homme.
Donc, jusqu'à la fin de 1994 il y avait deux arrêts concernant la
Finlande, des dizaines d'arrêts concernant la France. En outre, 11 affaires
21 En général, v. aussi F. SUDRE, « Le contentieux français » à Strasbourg, bilan de
onze ans de recours individuel », in SUDRE, op. cit. (note 4), p. 61-99. 676 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
(plus une affaire dans laquelle il s'agissait de l'article 50 de la Convention)
étaient pendantes contre celle-ci, une contre la Finlande.
On peut mentionner encore qu'en 1994 la Commission européenne
des droits de l'homme a enregistré 435 requêtes contre la France et
61 requêtes contre la Finlande. Pendant la même période la Commission
a déclaré recevable 63 requêtes et a adopté un rapport sur le fond dans
43 affaires contre la France. Les nombres correspondants en ce qui
concerne la Finlande sont respectivement 3 et 1 . Le nombre des requêtes
individuelles enregistrées place la France « à la tête des pays défen
deurs 22 », mais la Finlande elle aussi figure assez haut par rapport aux
pays de même taille 23.
IV. SUR L'INFLUENCE DES ARRETS DE LA COUR
ET DE LA CONVENTION EN GÉNÉRAL SUR LE DROIT INTERNE
On peut donner quelques exemples de l'influence exercée par des
arrêts de la Cour en France. Ceux rendus le 24 avril 1990 dans les affaires
n° Kruslin 176-B), contre où le France système (série français A, n° d'écoutes 176- A) et Huvig téléphoniques contre France opérées (série par un A,
officier de police judiciaire commis rogatoirement par un juge d'instruction
a été considéré comme violant l'article 8 (le respect de la vie privée) de
la Convention, ont entraîné des changements de la législation impliquée.
La nouvelle législation a surtout précisé les conditions dans lesquelles
le juge d'instruction peut prescrire l'interception, l'enregistrement et la
transcription de correspondances émises par la voie des télécommunicat
ions.
L'arrêt rendu dans l'affaire B contre France (arrêt du 25 mars 1992,
série A, n° 232-C) présente un cas intéressant. La Cour a conclu à une
violation de l'article 8 de la Convention à cause de la non-reconnaissance
juridique de la nouvelle identité sexuelle de la requérante, une
transsexuelle, ayant subi une opération. Peu après l'arrêt, la Cour de
cassation siégeant en Assemblée Plénière a changé sa jurisprudence pour
tant bien établie en la matière et a cassé et annulé un arrêt rendu par la
Cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonnant que « Renée X., née le 3 mars
1957, sera désignée à l'état civil comme de sexe féminin » 24.
Bien que la Cour européenne n'ait guère eu l'occasion de se prononcer
sur la législation finlandaise 25, celle-ci a été influencée par la Convention
et par la jurisprudence strasbourgeoise. Avant la ratification de la Conven-
22 Comme le dit COHEN-IONATHAN, op. cit. (note 6), p. 2, en se référant à la
situation en 1992.
23 Par ex., le nombre des requêtes enregistrées contre le Danemark et la Norvège en
1994 étaient respectivement 25 et 16.
24 Arrêt n° 1 de l'Assemblée plénière du 11 décembre 1992, Bulletin d'information de
la Cour de cassation, n° 360, 1er février 1993, 2, V. aussi arrêt n° 2 du même jour, ibid.
p. 3 et COHEN- JONATHAN, op. cit. (note 6), p. 13.
25 Dans l'affaire HOKKANEN la conclusion de violation a été basée sur la non-exécution
de diverses décisions sans que la législation en soi ait été critiquée. LIBERTÉS PUBLIQUES : DROITS DE L'HOMME FINLANDE-FRANCE 677
tion par la Finlande, il y a eu des changements législatifs pour éviter que
la Convention ne soit violée 26. L'article 5 surtout (le droit à la liberté et
à la sûreté) a entraîné quelques importants. Par exemple,
tandis que la garde à vue ordonnée par la police pouvait durer plus de
dix jours avant une décision judiciaire sur la détention provisoire, la durée
maximum a été réduite à quatre jours pour garantir la compatibilité de
la législation avec l'article 5 paragraphe 3 de la Convention (droit d'une
personne arrêtée pour soupçons criminels d'être traduite « aussitôt » devant
un juge). Le fait que les procédures devant les hautes cours finlandaises
et des tribunaux administratifs se déroulent normalement sans une audience
explique que la Finlande ait fait une réserve sur ce sujet 27. Comme
l'indiquent les mots « pour l'instant » employés dans la réserve, il est
prévu de retirer celle-ci, ou au moins de réduire sa portée au fur et à
mesure que les réformes en cours le permettront.
V. CONCLUSIONS
En principe, le statut juridique interne de la Convention est différent
dans nos deux pays. En France, la Convention jouit, sur la base de
l'article 55 de la Constitution, d'une primauté formelle par rapport aux
lois ordinaires ; en Finlande la Convention a, comme l'a dit la Commission
constitutionnelle du Parlement, « la même position qu'ont les lois en
général 28 ». Malgré cette différence formelle, le principe de l'interprétation
« favorisant les droits de l'homme » devrait garantir que dans la pratique
des tribunaux le rôle de la Convention ne soit tellement différent en
26 La ratification et les changements ont été précédés par une étude faite au sein du
ministère de la justice sur les rapports entre la Convention et le droit finlandais : M. PELLON-
PÄÄ, Euroopan neuvoston ihmisoikeussopimus Suomen näkökulmasta (La Convention des
droits de l'homme du Conseil de l'Europe du point de vue de la Finlande), 1989. V. aussi
M. PELLONPÄÄ, « The Implementation of the European Convention on Human Rights in
Finland », in ROSAS, op. cit. (note 12), pp. 44, 47-59.
27 La réserve est formulée comme suit : « Conformément à l'article 64 de la Convention,
le Gouvernement de la Finlande fait la réserve suivante au sujet du droit à une audience
publique, garanti par l'article 6, paragraphe 1 de la Convention.
Pour l'instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans les
cas où les lois finlandaises n'énoncent pas un tel droit. Ceci s'applique :
1. aux procédures devant les cours d'appel, la Cour suprême, les tribunaux des eaux
et la Cour d' appel des eaux conformément aux articles 7 et 8 du chapitre 26, et 20 du
chapitre 30 du Code de procédure civile, à l'article 23 du chapitre 15 et aux articles 14 et
39 du chapitre 16 de la loi sur les eaux ;
2. aux procédures devant les tribunaux administratifs régionaux et la Cour suprême
administrative conformément à l'article 16 de la loi sur les tribunaux administratifs régionaux
et à l'article 15 de la loi sur la Cour suprême administrative ;
3. aux procédures devant la cour des assurances statuant comme juridiction de dernière
instance, conformément à l'article 9 de la loi sur la cour des assurances ;
4. aux devant la commission d'appel en matière d'assurance sociale, confo
rmément à l'article 8 du décret sur la d'appel en matière d'assurance sociale.
Les dispositions de lois finlandaises mentionnées ci-dessus font l'objet d'une annexe
séparée à la présente réserve ».
V. aussi l'article de H. KANNINEN dans cette Revue, p. 681 et s.
28 V. l'avis susmentionné (note 15).

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