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Joseph Rutsaert
Albert Meeus
La Cour de cassation de Belgique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 247-274.
Citer ce document / Cite this document :
Rutsaert Joseph, Meeus Albert. La Cour de cassation de Belgique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1,
Janvier-mars 1978. pp. 247-274.
doi : 10.3406/ridc.1978.18535
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18535COUR DE CASSATION DE BELGIQUE - LA
par
Chevalier Joseph RUTSAERT
Premier Président émérite de la Cour de cassation
Albert MEEÙS
Conseiller à la Cour de cassation
INTRODUCTION
1. L'histoire de la cour
La Cour de cassation a été instituée par la Constitution décrétée le
7 février 1831, après que la Belgique eut conquis son indépendance en
1830.
L'article 95 de la Constitution dispose : « II y a pour toute la
Belgique une Cour de cassation. Cette cour ne connaît pas du fond
des affaires, sauf le jugement des ministres ».
La Constitution contient d'autres dispositions propres à la Cour
de cassation. L'article 99, alinéa 3 : « Les conseillers de la Cour de
cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées
l'une par le Sénat, l'autre par la Cour de cassation ». L'alinéa 6 du
même article : « Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents
et vice-présidents ». L'article 106 : « La Cour de cassation prononce
sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi ».
On ne peut faire l'histoire de la Cour de cassation, sans rappeler
la place eminente que la Constitution belge réserve au pouvoir judiciaire.
Aux termes de la Constitution, celui-ci est, avec le législatif
et le pouvoir exécutif, l'un des trois pouvoirs qui émanent de la nation.
L'article 100 de la Constitution contient les règles fondamentales
qui garantissent l'indépendance des juges :
« Les juges sont nommés à vie.
« Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un
jugement.
(*) Nous sommes heureux d'exprimer notre reconnaissance au Chevalier
J. Rutsaert, premier président émérite de la Cour de cassation, qui a bien voulu
solliciter le concours de M. le Conseiller Meeùs. 248 LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE
« Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomi
nation nouvelle et de son consentement. »
Cet article constitue réellement la charte de la magistrature. Les
citoyens sont attachés à ces garanties données à leurs juges autant que
les magistrats le sont eux-mêmes.
En créant la Cour de cassation, le Constituant s'est étroitement
inspiré de l'exemple de la France. Mais en fixant la place du pouvoir
judiciaire dans l'Etat, le Congrès national a voulu réaliser une œuvre
répondant mieux aux aspirations d'un peuple longtemps assujetti aux
dominations étrangères et pour lequel l'indépendance du pouvoir judi
ciaire était une conquête essentielle.
La Cour de cassation instituée par la Constitution du 7 février 1831,
a été organisée par la loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire.
Elle a été installée le 15 octobre 1832 et a rendu ses premiers arrêts en
décembre 1832.
Depuis cette époque, différentes lois ont modifié son organisation,
ainsi que certaines règles de compétence et de procédure, mais il n'y a
pas eu de modifications fondamentales en ces différents domaines.
On peut relever quelques points dans cette évolution : le nombre des
membres de la cour, qui était de 19 à l'origine, n'est que de 26 actuel
lement malgré l'augmentation considérable des affaires ; les chambres
de la cour qui siégeaient au nombre fixe de 7 membres en 1832, siègent
au nombre fixe de 5 membres depuis 1954.
La loi du 4 août 1832 disposait qu'en cas de seconde cassation sur
le même moyen, il y avait lieu à interprétation législative. La loi du
7 juillet 1865 a supprimé l'intervention du pouvoir législatif et a prévu
que, dans ce cas, la seconde juridiction de renvoi devrait se conformer
à la décision des chambres réunies de la Cour de cassation sur le point
de droit jugé par elle.
La loi du 25 juillet 1867 a fixé, pour les membres de la Cour de
cassation, la limite d'âge à 75 ans et celle du 10 octobre 1967 contenant
le Code judiciaire l'a ramenée à 70 ans.
Le magistrat mis à la retraite parce qu'il a atteint la limite d'âge
conserve, nonobstant la cessation de ses fonctions, ses autres obligations
et prérogatives. Il conserve notamment son traitement plein. La loi n'est
considérée comme conforme au principe constitutionnel de l'inamovib
ilité des juges, qu'à cette condition. La règle a été étendue au ministère
public.
La loi du 23 décembre 1946 a créé le Conseil d'Etat dont le statut
par rapport à la Cour de cassation sera exposé plus loin.
Les modifications les plus importantes dans l'organisation de la
Cour de cassation résultent de la loi du 10 octobre 1967 contenant le
Code judiciaire.
En vertu de celui-ci, tous les litiges ressortissant au droit du travail
et au droit de la sécurité sociale relèvent de la compétence, en première
instance, des tribunaux du travail, institués dans chaque arrondissement
judiciaire, et, en appel, des cours du travail. Les décisions rendues en
dernier ressort par ces juridictions du travail peuvent être frappées d'un LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 249
pourvoi en cassation. Une troisième chambre a dès lors, été créée à la
Cour de cassation : elle connaît des pourvois contre les décisions des juri
dictions du travail.
Le Code judiciaire a créé auprès de la cour un service de docu
mentation, composé de magistrats délégués, et un service de la concor
dance des textes, composé de traducteurs.
2. Le rôle de la Cour de cassation
a) La Cour de cassation est la juridiction suprême du pouvoir judi
ciaire.
La Cour de cassation est en Belgique un organe essentiellement
judiciaire. Elle est la plus haute incarnation du pouvoir judiciaire dont
la Constitution définit la mission dans ses articles 92 et 93 : « Les
contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du
ressort des tribunaux > (article 92), « Les contestations qui ont pour
objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les excep
tions établies par la loi » (article 93).
Les décisions de toutes les juridictions de l'Ordre judiciaire peuvent
être portées devant la cour.
La Cour de cassation n'est pas seulement la juridiction suprême du
pouvoir judiciaire, elle est, en Belgique, comme l'a écrit M. Mast, actuel
lement premier président du Conseil d'Etat, la Cour suprême dans toute
l'acception du terme, puisqu'elle peut être amenée à connaître de pour
vois contre certains arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
b) La mission de la Cour de cassation se distingue cependant de
celle des autres juridictions de l'Ordre judiciaire.
Sa finalité est, en effet, de veiller à une application exacte et uni
forme de la loi. Pour cela, il n'est pas nécessaire qu'elle statue, à nouveau,
après les juges du fond, sur les contestations entre les parties. La Consti
tution ne lui permet pas de connaître du fond des affaires.
Ce qu'elle juge, ce sont les jugements. Elle décide si le juge a res
pecté la procédure qui s'impose à lui et si la loi a été appliquée au
litige lui-même.
Si la cour casse le jugement, elle ne peut connaître elle-même du
litige. Elle doit renvoyer l'affaire à une juridiction du fond qui jugera
la contestation.
Bien que sa mission soit essentiellement judiciaire et ne soit pas
sans incidence sur les intérêts des parties, elle se distingue donc de la
mission des juges du fond.
La Cour de cassation a pour tâche de maintenir l'unité de la juri
sprudence. Elle ne le fait pas, en principe, par la force contraignante de
ses arrêts, mais par son autorité morale. On peut dire qu'en règle, les
juges s'inclinent devant les décisions de la cour.
La Cour de cassation ayant pour mission de maintenir l'unité de
l'interprétation de la loi et d'assurer par là la sécurité juridique, elle ne 250 LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE
modifie sa jurisprudence que dans des cas exceptionnels, qui ont été
définis par sa doctrine.
L'évolution de la jurisprudence, même s'il ne s'agit pas d'un change
ment, se fait toujours avec beaucoup de prudence, de préférence par
touches successives. Il est possible ainsi de mesurer les effets des nouv
elles décisions et d'enregistrer les réactions des juges du fond et de la
doctrine.
c) La règle contitutionnelle suivant laquelle la Cour de cassation ne
connaît pas du fond des affaires doit être interprétée en ce sens que la
cour, saisie d'un pourvoi, ne connaît pas du fond.
Mais il est d'autres domaines de sa compétence où la cour statue au
fond.
Le premier cas est celui qui est prévu par la Constitution elle-même,
le jugement des ministres (article 95, alinéa 2). Jusqu'à présent les
poursuites contre les ne sont pas réglées par la loi. Un projet
de loi déposé le 3 octobre 1975 n'a pas encore été voté. Il a fait
l'objet du discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée, le 1er sep
tembre 1976, par M. le Procureur Général Delange « Considérations
sur la responsabilité pénale et la responsabilité civile des ministres et des
secrétaires d'Etat » . Il n'y a eu qu'une seule poursuite contre un ministre,
en 1865, pour un duel.
Dans d'autres cas encore, la Cour de cassation connaît du fond des
affaires : par exemple en matière de prise à partie et en matière discipli
naire lorsque la cour statue elle-même comme juge disciplinaire, en pre
mier et dernier ressort (destitution d'un juge ; poursuites disciplinaires
contre les membres de la cour et contre les premiers présidents et pré
sidents des cours d'appel et du travail ; actions en destitution ou en sus
pension contre les membres du Conseil d'Etat ; etc.).
d) // n'y a pas de juridiction constitutionnelle en Belgique.
La Constitution ne règle pas le contrôle de la constitutionnalité des
lois.
La Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises qu'il n'appart
ient pas au pouvoir judiciaire de rechercher si une loi est ou non con
forme à la Constitution.
Des voix se sont élevées récemment en faveur de l'instauration d'un
contrôle de la constitutionnalité des lois en Belgique et même en faveur
d'une modification de la jurisprudence de la Cour de cassation (1).
(1) V. les conclusions de M. le Procureur Général Ganshof van der Meersch
avant Cass. 3 mai 1974, Journal des Tribunaux 1974, p. 564 et s. ; cf. aussi la mercur
iale prononcée à la Cour de cassation par M. le Premier Avocat Général Dumon le
1er septembre 1977, qui voit une solution dans l'institution par la loi d'une procédure
préjudicielle devant la Cour de cassation, lorsqu'il s'agit d'une question de consti
tutionnalité posée devant une juridiction dont les décisions peuvent donner lieu à
un pourvoi en cassation, procédure pour laquelle on pourrait s'inspirer des pro
cédures préjudicielles d'interprétation suivies devant la Cour de justice des Commun
autés européennes et la Cour de justice Benelux. LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 251
Parmi les arguments invoqués à cet égard, on peut relever, d'une
par, l'évolution des institutions du pays vers une structure plus régio
nale et même, au vœu de certains, fédérale et, d'autre part, le contrôle
exercé par le pouvoir judiciaire sur la conformité des lois aux traités
internationaux.
En ce qui concerne les droits individuels reconnus par la Const
itution, notamment dans son titre II qui concerne « les Belges » et
« leurs droits », M. Léon Moureau, président émérite du Conseil d'Etat,
observe que les cours et tribunaux peuvent et doivent faire prévaloir la
règle constitutionnelle et assurer par des mesures adéquates la protection
des droits menacés ou violés, c'est-à-dire écarter l'application de la loi
inconstitutionnelle. Combinés avec les autres dispositions constitutionn
elles, les articles 92 et 93 de la Constitution qui confient aux cours
et tribunaux les contestations qui ont pour objet les droits civils, de façon
absolue, et celles qui ont pour objet les droits politiques, sauf les excep
tions établies pour celles-ci par la loi, consacrent, observe cet auteur,
les droits subjectifs à l'encontre du législateur ordinaire lui-même (2).
e) Un Conseil d'Etat a été institué en Belgique par la loi du 23 dé
cembre 1946.
La création de cette juridiction administrative soulevait de délicats
problèmes constitutionnels en raison des dispositions de la Constitution
faisant du pouvoir judiciaire le seul pouvoir compétent pour juger des
contestations ayant pour objet des droits civils (article 92) et le pouvoir
normalement compétent pour juger des contestations ayant pour objet
des droits politiques (article 93).
On peut se borner à souligner ici que la compétence du Conseil
d'Etat au contentieux de l'indemnité a un caractère résiduaire ; le
Conseil d'Etat est notamment incompétent en cas de responsabilité aqui-
lienne des pouvoirs publics, en cas de responsabilité sans faute des pouv
oirs publics, en cas d'obligations pécuniaires souscrites par les pouvoirs
publics indépendamment de tout dommage (3).
f) La Constitution dispose en son article 106 que « la Cour de
cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé
par la loi ».
Conformément à cette disposition, les lois, coordonnées sur le
Conseil d'Etat prévoient que la Cour de cassation statue sur les conflits
d'attributions entre la section d'administration du Conseil d'Etat et les
juridictions de l'Ordre judiciaire.
Lorsque la Cour de cassation casse l'arrêt du Conseil d'Etat, elle
renvoie la cause devant la section autrement composée,
qui doit se conformer à la décision de la Cour sur le point de droit
jugé par celle-ci.
(2) Cf. Moureau, « Remarques sur le contrôle de la constitutionnalité des
lois », dans Administration publique, Revue du droit public et des sciences administ
ratives, 1976, t. I, pp. 19-20.
(3) Les Novelles, Le Conseil d'Etat, 1975, nos 630-666. 252 LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE
I. — PERSONNEL ET MISSION
A. — Mission
1. Quelles décisions sont susceptibles d'être soumises à la Cour ?
Le Code judiciaire consacre de la manière la plus large, en ses
articles 608 à 615, la compétence de la Cour de cassation.
Elle connaît de toutes les décisions rendues en dernier ressort par
les cours d'appel, les cours du travail, les tribunaux d'arrondissement, les
tribunaux de première instance, les de travail, les tribunaux
de commerce, les juges de paix, la Cour militaire et les conseils de guerre.
Sa compétence s'étend aux décisions rendues en matière d'impôts
sur les revenus par les cours d'appel et en matière de taxes communales
et provinciales par les deputations permanentes des conseils provinciaux,
aux décisions en matière de milice et d'objection de conscience, aux
décisions disciplinaires concernant les avocats, les médecins, les pharmac
iens, les médecins vétérinaires, les reviseurs d'entreprise, les architectes,
aux décisions du Conseil d'enquêtes maritimes, à certains arrêts du
Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
2. La Cour doit examiner toutes les affaires qui lui sont présentées.
Elle n'examine évidemment les moyens ou n'en soulève d'office
que si le pourvoi est recevable.
Lors des travaux préparatoires de la loi du 4 août 1832, organique
de l'ordre judiciaire, le Parlement a décidé, après une longue discussion,
de ne pas créer de chambre des requêtes, comme il en existait en France.
Si les pourvois ne sont pas plus nombreux en matière civile, com
merciale et sociale, cela est dû à la valeur du barreau de cassation. Les
avocats de la Cour de cassation, loin de multiplier les pourvois, cher
chent plutôt à décourager les plaideurs qui n'ont pas de chances sérieuses
d'obtenir une cassation.
3. Aucune sélection n'est faite parmi les pourvois.
4. Les affaires jugées.
Il n'est pas fait de distinction entre des décision motivées et des
décisions sommaires.
Si le pourvoi est recevable, la Cour examine tous les moyens, à
moins que la cassation prononcée sur un moyen rende sans objet l'ex
amen des autres moyens dont l'accueil ne pourrait entraîner une cassation
plus étendue.
En matière pénale, si le demandeur n'invoque aucun moyen et si la
Cour n'en soulève pas d'office, la Cour motive le rejet du pourvoi contre
la décision rendue sur l'action publique en considérant que les formal
ités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et
que la décision est conforme à la loi.
Le nombre des affaires jugées a considérablement augmenté depuis
l'origine. LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 253
On peut citer les chiffres suivants :
Arrêts civils (civils, commerciaux et sociaux) :
1840 : 57 arrêts ; 1913 : 59 arrêts ; 1960 : 222 arrêts ; 1976 : 403
arrêts.
Arrêts pénaux :
1840 : 101 arrêts ; 1913 : 413 arrêts ; 1960 : 922 arrêts ; 1976 :
1 141 arrêts.
5. Proportion d'affaires où intervient une cassation ou une modifi
cation de la décision examinée.
Pendant l'année judiciaire 1975-1976 le pourcentage des arrêts de
cassation a été le suivant :
en matière civile : 28,50 %,
en sociale : 50 %,
en matière fiscale : 26,31 %,
en de milice : 5 %,
en matière pénale : 17,59 %.
Les différences entre ces pourcentages s'expliquent en partie par
les formalités différentes d'introduction des pourvois. Le pourcentage
élevé des arrêts de cassation en matière sociale semble attribuable à
deux raisons : d'une part, l'extrême complexité du droit du travail et du
droit de la sécurité sociale et, d'autre part, le fait que les juridictions
du travail ont été constituées de toutes pièces en 1970, et comprennent
un certain nombre de magistrats qui n'avaient pas exercé antérieurement
des fonctions judiciaires.
6. Les missions non juridictionnelles de la Cour.
La cour n'a pas, comme telle, de missions non juridictionnelles.
Mais elle accomplit des actes importants en rapport avec sa propre
organisation : présentation, en assemblée générale, de candidats aux
places vacantes de conseiller, élection de son premier président et de
son président, présentation des candidats aux places d'avocat à la Cour
de cassation.
En vertu de la loi ou des usages, les membres de la cour exercent,
à titre individuel, de nombreuses missions en dehors de leurs fonctions
à la cour.
B. — Personnel
1. Nomination.
Aux termes de l'article 99, alinéa 3, de la Constitution, « les conseill
ers à la Cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes
doubles, présentées l'une par le Sénat, l'autre par la Cour de cassation ».
La cour, composée de 26 magistrats, doit légalement comprendre
13 magistrats de langue française et 13 magistrats de langue néerland
aise. 254 la COUR DE CASSATION DE BELGIQUE
D'autre part, en vertu de l'article 259 du Code judiciaire, « cinq
conseillers et un avocat général doivent avoir exercé pendant au moins
cinq ans des fonctions judiciaires auprès d'un tribunal du travail ou d'une
cour du travail ».
Enfin, bien qu'il n'y ait pas de dispositions légales à cet égard, la
cour a toujours recherché dans le passé un équilibre entre les magistrats
originaires des trois cours d'appel de Bruxelles, Gand et Liège, en pro
portion de l'importance de celles-ci. La cour s'inspirera probablement
des mêmes règles, maintenant qu'il existe cinq cours d'appel et cinq cours
du travail.
Tout candidat qui réunit les conditions légales peut présenter sa
candidature, mais dans la pratique les candidatures sont suscitées par
la cour.
La cour n'obéit dans ses choix qu'à un seul critère, celui de la
valeur personnelle. Elle cherche à attirer les meilleurs juristes et doit
en même temps s'assurer de leur aptitude à fournir le travail très lourd
qui est actuellement exigé de ses membres.
Jusqu'à présent la cour n'a pas présenté des candidats qui ne
soient pas magistrats, par exemple des professeurs d'université, bien que
ce soit légalement possible. Des voix s'élèvent parfois en faveur d'un
tel recrutement, mais, quelle que soit l'opinion que l'on ait à cet égard,
l'abandon d'une tradition ancienne n'irait pas sans certaines difficultés.
Les magistrats du ministère public sont nommés directement par
le Roi, conformément à l'article 101 de la Constitution. Le procureur
général est nommé par le Roi. La tradition veut que le plus ancien
avocat général, qui porte le titre de premier avocat général, soit nommé
procureur général.
2. Age.
Pour pouvoir être nommé conseiller à la Cour de cassation, pro
cureur général ou avocat général il faut être âgé de quarante ans
accomplis. L'âge réel d'accès à la cour diffère sensiblement d'un magist
rat à un autre, parce que l'avancement est plus ou moins rapide d'après
les ressorts.
Lorsque la limite d'âge était fixée à 75 ans, on peut estimer que
l'âge moyen d'accès à la cour se situait entre 55 et 65 ans. La cour tend
actuellement à faire appel, si c'est possible, à des candidats nettement
plus jeunes, essentiellement pour deux raisons. D'une part, la limite
d'âge a été ramenée de 75 à 70 ans et, d'autre part, le travail de la
cour est actuellement si lourd qu'il est indispensable que les nouveaux
magistrats soient dans la pleine force de l'âge.
L'âge souhaitable paraît se situer entre 50 et 55 ans, mais, lors
des dernières nominations, plusieurs candidats dépassaient cet âge.
L'accès au parquet général se fait habituellement à un âge moins élevé
qu'au siège. LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 255
3. Activité antérieure des magistrats ; origine sociale, géographi
que, politique, sexe.
Tous les magistrats de la cour exerçaient antérieurement des acti
vités judiciaires.
Les magistrats de la cour appartiennent, en général, à des milieux
sociaux qui occupent une place moyenne dans l'échelle sociale. Il ne
semble pas y en avoir qui soient issus d'une famille ouvrière, comme
c'est actuellement le cas pour des magistrats appartenant aux autres
juridictions.
Par le recrutement dans les différents ressorts d'appel, un équilibre
est maintenu quant à l'origine géographique des magistrats.
Un équilibre existe aussi, au sein de la cour, entre les différentes
tendances qui partagent l'opinion publique en Belgique, sans que l'on
puisse déterminer une appartenance politique puisque les magistrats n'ont
pas d'activité politique. Les milieux politiques attachent de l'importance à
ce que la magistrature représente un éventail suffisamment fidèle des ten
dances de l'opinion publique. Cette situation contribue à la confiance de
l'opinion dans l'impartialité de la magistrature. L'indépendance du pouvoir
judiciaire à l'égard du pouvoir exécutif garantit l'impartialité des mag
istrats, même lorsqu'ils ont été nommés en raison de leur origine poli
tique. Il existe à cet égard un esprit de corps qui contribue au maintien
de l'indépendance de la magistrature.
La première femme conseiller à la Cour de cassation a été nommée
en 1975. L'accès des femmes à la magistrature n'a été autorisé en Bel
gique que par la loi du 21 février 1948. Même après l'entrée en vigueur
de celle-ci, les candidatures féminines n'ont pas toujours été accueillies
très rapidement et les nominations de femmes magistrats ont été, au
début, assez rares. Depuis quelques années, au contraire, de nombreuses
femmes sont nommées dans la magistrature. L'augmentation continue
de leur nombre ne manquera pas de se traduire progressivement au
niveau des cours d'appel, puis de la Cour de cassation.
4. Nombre de magistrats.
Il y a actuellement à la cour un premier président, un président
et vingt-quatre conseillers, soit en tout 26 magistrats au siège. Au par
quet, il y a un procureur général, un premier avocat général et neuf avo
cats généraux, soit en tout 11 magistrats du ministère public.
A l'origine, en 1832, il y avait 19 magistrats au siège et 3 magist
rats au parquet.
Rappelons ici que de 1832 à 1954, les chambres siégeaient, dans
leur composition ordinaire, au nombre fixe de 7 membres et que, depuis
la loi du 25 février 1954, elles siègent au nombre fixe de cinq membres.
On peut se demander si la composition actuelle de la cour pourra
être maintenue, malgré l'augmentation continue du nombre d'affaires.
Mais d'une part, le maintien de l'unité de la jurisprudence est d'autant
plus difficile à réaliser que le nombre de magistrats est plus élevé et,
d'autre part, il devient parfois malaisé de trouver des candidats qui

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