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La Législation antitrust des Etats-Unis et ses effets internationaux - article ; n°3 ; vol.2, pg 440-477

De
39 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 3 - Pages 440-477
38 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Ernest Wolf
La Législation antitrust des Etats-Unis et ses effets
internationaux
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 440-477.
Citer ce document / Cite this document :
Wolf Ernest. La Législation antitrust des Etats-Unis et ses effets internationaux. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 440-477.
doi : 10.3406/ridc.1950.5656
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1950_num_2_3_5656LÉGISLATION ANTITRUST DES ÉTATS-UNIS LÀ
ET SES EFFETS INTERNATIONAUX
PAR LE
Docteur Brndst WOLF
Avocat à Bâte
A. — Notions préliminaires
I. — Portée nationale et internationale
La législation antitrust des Etats-Unis est une des créations
juridiques américaines les plus originales. Le législateur américain
limite la liberté du commerce et de l'industrie là où il pense que
l'exercice même de cette liberté conduirait, dans le domaine éco
nomique, à une concentration de pouvoir telle que cette liberté
elle-même en serait détruite.
Le but de la législation antitrust est de combattre certains abus
de la liberté du commerce et de l'industrie, c'est-à-dire de sauve
garder et de développer la libre concurrence. C'est ainsi que l'étude
de la législation antitrust américaine a toujours été importante
pour celui qui, du point de vue du droit comparé, voulait suivre
le développement du droit aux Etats-Unis.
Il y a encore une dizaine d'années, il s'agissait principalement
d'un problème interne américain. Il n'en va plus de même aujour
d'hui. Depuis quelques années, l'application de la législation anti-
trust par le Département de la Justice américain et par les tribu
naux ne frappe plus seulement les trusts et cartels des Etats-Unis,
mais aussi — et avec une vigueur toute particulière — les liaisons
internationales de firmes américaines avec des entreprises étrangèr
es. En effet, dans le domaine international, on examine de près
et souvent on annule les contrats concernant la répartition géogra
phique du marché ou la lixation d'un prix entre producteurs de
matières premières importantes, ainsi que les contrats par lesquels
des entreprises se donnent mutuellement des licences pour des pro
cédés brevetés ou secrets. Même des conventions qui règlent unique- LA LÉGISLATION ANTITRUST DES ÉTATS-UNIS 441
ment les opérations faites en dehors des Etats-Unis sont attaquées
par la Division Antitrust du Département de la Justice, pour peu
que des firmes américaines y participent d'une façon directe ou
indirecte.
C'est sur l'insistance des délégations américaine et canadienne
que, lors des conférences pour le règlement du commerce interna
tional, un chapitre spécial a été inséré dans la Charte de La Havane,
chapitre qui oblige tous les Etats contractants à introduire une
législation antitrust. On sait que les conventions signées par les
seize pays européens participant au Plan Marshall contiennent des
stipulations du même ordre. Le rayonnement de la législation anti
trust américaine en Europe met l'étude de cette au pre
mier plan pour les juristes européens.
II. — Rôle décisif des tribunaux
Le droit antitrust américain est fondé sur quelques textes de
lois qui, toutefois, ne nous renseignent pas sur la mesure dans
laquelle on a empiété sur la liberté contractuelle garantie par la
Constitution. Aussi est-il impossible de se faire une idée des effets
des lois antitrust sans une étude approfondie de la jurisprudence
et surtout des décisions de la Cour Suprême; cette
est appelée à jouer, dans le système anglo-américain du Common
Law — même à l'égard de la loi écrite — un rôle beaucoup plus
important que chez nous. La tâche que nous nous sommes assignée,
déterminer la portée des lois antitrust, est rendue difficile de par
le caractère flottant de la jurisprudence dans le domaine qui nous
préoccupe. Sur un point cependant l'opinion de la Cour Suprême
a été constante: Contrairement à la thèse fréquemment soutenue
par les firmes attaquées, elle n'a jamais admis que la législation
antitrust fût incompatible avec la liberté contractuelle garantie
par la Constitution. Mais l'interprétation des textes légaux est loin
d'être uniforme. Du fait qu'une des tâches principales de l'Z7. S.
Supreme Court est d'examiner en dernière instance la constitution-
naUté des lois des Etats de l'Union aussi bien que celle des lois fédé
rales, cette Cour jouit à l'égard du corps législatif d'une indépen
dance qu'elle conserve lorsque le juge interprète des lois fédérales en
dehors de l'examen de leur constitutionnalité.
Dans le cadre du système américain des checks and balances
la Cour Suprême ne se borne pas à appliquer et interpréter la loi ;
elle a le pouvoir de déclarer nulles les lois fédérales si elle les con
sidère comme anticonstitutionnelles. C'est la fonction de la Cour
Suprême de mettre un frein au zèle du législateur si le Congrès
empiète sur des libertés garanties aux citoyens par la Constitution
ou sur la compétence des Etats de l'Union. Dans l'application du
principe de l'égalité devant la loi — surtout s'agissant des noirs —
c'est sa fonction d'équilibrer les conceptions du Nord avec celles
du Sud. 442 LA LÉGISLATION ANTITRUST DES ÉTATS-UNIS
Ce système, que Lambert a appelé le « gouvernement des
juges », ne donne toutefois pas au juge le pouvoir de gouverner,
car si le juge peut annuler les lois anticonstitutionnelles, il n'en
peut promulguer de nouvelles. Dans ce système, il arrive parfois
que la Cour entrave effectivement le progrès dans le domaine poli
tique, ce que les Américains attribuent en grande partie à l'âge
avancé des juges. On a prétendu qu' « un membre de la Cour Su
prême ne démissionne jamais et meurt rarement », et quand le Pré
sident Eoosevelt a soumis au Congrès un projet de loi pour limiter
l'âge des juges à soixante-dix a<ns, le Congrès n'a pas donné suite
à cette initiative, bien que le parti démocrate y eût la majorité (1).
Dans l'examen de la constitutionnalité des lois fédérales, la
Cour Suprême joue un rôle nettement politique et souvent conser
vateur, quoiqu'elle ne puisse faire abstraction des courants de l'opi
nion publique. Le rôle politique attribué à la Cour Suprême dans
l'examen de la constitutionnalité des lois se reflète aussi
l'exercice des fonctions normales du juge, notamment à propos de
l'interprétation de la législation antitrust. Nous verrons que la loi
principale dans ce domaine est très schématique et, tout en renon
çant aux détails, pose quelques principes importants, laissant une
grande liberté au juge.
III. — Lois régissant la matière
La législation antitrust américaine est basée sur le Sherman
Antitrust Act, une loi de 1890, officiellement désignée comme an Act
to protect trade and commerce against unlawful restraints and
monopolies, mais appelée conformément à la coutume américaine
du nom du membre du Congrès qui en a pris l'initiative. Cette brève
loi de base contient huit paragraphes qui, sauf le § 1, modifié par
\z Miller -T y ding s Act de 1937, n'ont pas subi de changement. Quel
ques textes complémentaires ont été promulgués ensuite, dont les
plus importants sont le Clayton Act et le Federal Trade Commiss
ion Act, tous deux de 1914. De par la loi de 1890, introduite par
le sénateur républicain Sherman, le mot « trust » a reçu un nou
veau sens figuré. A l'origine, on entendait par trust cette vieille
institution du droit anglais par laquelle le propriétaire de certaines
valeurs les transmet en propriété à un trustee avec cette restriction
que, économiquement, une tierce personne — cestui que trust — en
bénéficie. Selon le droit des sociétés en vigueur en 1890, il était
interdit à une société anonyme, dans la plupart des Etats de
l'Union, d'acquérir des actions d'une autre société. Comme très
peu d'Etats seulement admettaient la société holding, on se servait
(1) Cependant, depuis cette tentative de Eoosevelt, la Cour a été rajeunie et
Tage moyen des neuf membres de la Cour Suprême n'atteignait en 1949, que
cinquante-neuf ans. LA LÉGISLATION ANTITRUST DES ÉTATS-UNIS 443
de l'institution du trust, en confiant les actions de la société régie
par le trust à un ou plusieurs trustees.
La loi visait donc cette espèce de trust qui régissait plusieurs
sociétés anonymes. Elle visait aussi des combinaisons similaires;
de là le nom de législation antitrust et la création du nouveau terme
de trust économique — tel que Trust des Allumettes ou Trust de
l'Acier — dans le sens de monopole. En doctrine il serait plus cor
rect de parler de législation contre les monopoles que de législation
antitrust, comme l'a fait le législateur anglais avec son Monopolies
and Restrictive Practices (Inquiry and Control) Act, 1948.
La loi antitrust américaine ne vise pas uniquement les monop
oles, mais aussi toute entrave apportée au commerce ou à l'indus
trie par des agissements collectifs. Le premier paragraphe du Sher
man Act dit ceci :
« Tout contrat, combinaison sous la forme d'un trust ou autre,
« ou toute conspiration entravant le commerce entre les différents
« Etats de l'Union ou avec des pays étrangers, sont déclarés illé-
« gaux par la présente loi.
« Toute personne qui fera un tel contrat ou sera partie à une
« telle combinaison ou conspiration se rend coupable d'un délit
« (misdemeanour) et en cas de jugement contre elle, sera punie d'une
« amende n'excédant pas $ 5.000, ou d'une peine de prison n'excé-
« dant pas une année. Les deux peines pourront être cumulées. »
Le deuxième paragraphe seulement parle de monopole :
« Toute personne qui monopolisera ou tentera de monopoliser,
« ou qui s'alliera ou conspirera avec une ou plusieurs autres per-
« sonnes pour monopoliser un secteur quelconque du commerce
« entre les différents Etats de l'Union ou avec des pays étrangers,
« se rend coupable..., etc. »
On voit que l'infraction au Sherman Act constitue un délit;
mais la loi présente cette singularité — car pour les Etats-Unis
c'en est une aussi — que selon le § 4 de la loi Sherman, le procu
reur peut choisir librement s'il veut porter une plainte au pénal ou
s'il veut se contenter d'introduire, par la voie civile, une demande
aux fins de faire interdire judiciairement pour l'avenir les agisse
ments illicites.
IV. — Procédure
Avant de parler des décisions les plus importantes de la Cour
Suprême, il y a lieu de dire quelques mots de la procédure selon
laquelle les cas sont soumis à cette Cour. La violation du Sherman
Act est toujours punissable, mais, nous venons de le dire, le pro
cureur a la possibilité de porter l'affaire sur le terrain pénal ou
non. S'il décide d'introduire une instance pénale dans la règle, il ne
formulera pas la plainte de son propre chef. Il soumettra l'affaire LA LÉGISLATION ANTITRUST DES ÉTATS-UNIS 444
à un jury et prouvera aux jurés, par témoins ou par documents,
que la suspicion d'une violation de la loi antitrust est fondée.
Si le jury estime cette preuve suffisante, c'est lui qui formule
l'accusation (indictment). Sur le fondement de cette accusation,
l'affaire est portée devant la Federal District Court, c'est-à-dire
devant un tribunal de droit commun de première instance, où inter
viendront à nouveau des jurés pour juger des faits qui déterminent
la culpabilité. En deuxième instance, s'il y a appel, l'affaire pénale
ressortit à une Circuit Court of Appeal, c'est-à-dire un Tribunal
Fédéral de deuxième instance, et finalement, en troisième instance,
l'affaire pénale peut être déférée à la Cour Suprême Fédérale.
Dans la voie civile, où le procureur requerra un ordre du juge
pour empêcher toute violation future de la loi antitrust, la procé
dure sera beaucoup plus simple. Il n'y aura pas de jury et l'appel
ira directement du Tribunal de première instance à la Cour
Suprême.
Le procureur a créé une section spéciale pour rendre effective
la législation antitrust, section connue sous le nom de Antitrust
Division of the Department of Justice. Elle occupe actuellement des
centaines de juristes aussi bien à Washington que dans des bureaux
répartis dans toute l'Amérique. Depuis 1914, une deuxième autor
ité, indépendante du Département de la Justice, a été créée pour
appliquer la législation antitrust ; c'est la Federal Trade Commiss
ion — F.T.O. — (Commission Fédérale du Commerce), composée de
cinq membres permanents nommés par le Président des Etats-Unis
avec le consentement du Sénat ; de par la loi, trois membres au plus
peuvent appartenir à un même parti. La F.T.C. emploie de
son côté un grand nombre de fonctionnaires. Elle ne peut intro
duire d'instances pénales, mais son pouvoir est très étendu. Elle a
le droit d'exiger la production de documents, d'en prendre copie et
de convoquer des témoins. Si l'instance introduite contre une firme
prouve que celle-ci a violé la législation antitrust, la F.T.C. pro
noncera un cease and desist order, c'est-à-dire un ordre de cesser à
l'avenir les pratiques incriminées, sous peine d'amende ou de pri
son. Les parties peuvent interjeter appel contre les ordres de la
F.T.C. devant le juge et, en ultime instance, porter l'affaire devant
la Cour Suprême. Si pendant l'enquête la F.T.C. estime qu'une
violation constatée de la législation antitrust doit être poursuivie
au pénal, elle devra remettre le dossier au Procureur Fédéral, cas
qui ne se produira pas souvent en raison de la rivalité qui existe en
pratique entre la F.T.C. et la Section Antitrust du Département de
la Justice.
Jusqu'à l'introduction d'une instance par la F.T.O. contre une
firme, l'enquête est secrète. Mais la procédure après l'introduction
de l'instance est publique et les décisions sont publiées, de même
que la demande et la réponse. En ce qui concerne l'examen des livres
et autres documents, les tribunaux ont décidé que les opérations
connues sous le nom de fishing expeditions, qui se font dans l'idée
qu'éventuellement on découvrira une infraction à la loi, ne sont LÉGISLATION ANTITRUST DES ÉTATS-UNIS 445 LA
pas admissibles et que la F.T.C. ne peut exiger la production de
documents sans avoir connaissance de faits précis qui semblent
incriminatoires.
Si la section antitrust du Département de la Justice introduit
une demande civile, elle ne pourra de son côté exiger la production
de documents sans faire établir avec une certaine vraisemblance qu'il
y a eu violation de la loi antitrust. Dans l'instance pénale, une per
quisition dans l'établissement d'une firme accusée ne pourra être
faite que si le juge l'a autorisée après accusation formulée par le
jury (indictment) . Mais la perquisition une fois autorisée, peut aller
très loin. Des fonctionnaires peuvent rester pendant des mois dans
les bureaux d'une firme pour y examiner des milliers de dossiers
et en faire des extraits et des copies. Dans toutes les instances intro
duites par le Département de la Justice, civiles ou pénales, celui-ci
prend soin d'informer amplement la presse. Pour ne pas être ainsi
en vedette dans les journaux et pour éviter les frais considérables
d'une procédure prolongée, les parties mises en cause acceptent
souvent un consent decree. Il s'agit là de transactions conclues par
les intimés avec le procureur et approuvées ensuite par le tribunal.
L'infraction au décret approuvant la transaction est une désobéis
sance à l'ordre donné par la Cour (contempt of court) ; elle peut
être frappée d'une peine très sévère. On trouve régulièrement dans
les consent decrees une clause qui autorise la division antitrust du
Département de la Justice à examiner à tout moment les livres et
dossiers des parties en cause, afin de vérifier si les prescriptions du
décret sont observées. Les consent decrees sont publiés dans les
recueils des arrêts des tribunaux, ce qui permet de se rendre compte
des entraves sérieuses auxquelles les firmes mises en cause se sou
mettent. N'importe qui peut d'ailleurs obtenir auprès du Départe
ment de la Justice les demandes écrites (complaints) qui précèdent
le consent decree.
A côté de ces gardiens officiels de la législation antitrust que
sont le procureur fédéral et la F.T.O. , chaque particulier qui se
sent lésé par une contravention aux lois antitrust a le droit de
demander des dommages-intérêts. Pour encourager les particuliers
à assumer le risque d'un procès, toujours coûteux en Amérique, le
Sherman Act et le Clayton Act disposent que le demandeur qui
l'emporte dans un procès en dommages-intérêts a droit au triple
du dommage effectif et en outre — chose rare en Amérique — à une
indemnité pour frais d'avocat. Ainsi le législateur transforme les
dommages-intérêts en une sorte de peine privée, comparable à la
peine conventionnelle. Cependant les tribunaux ont en pratique
adopté un critère très sévère pour la preuve du dommage, et l'on
peut dire que les instances introduites par les autorités instituées
officiellement pour le contrôle de la législation antitrust ont été les
seules à rendre efficace cette législation, quoiqu'elles aussi, nous
allons le voir, n'aient pas toujours permis d'obtenir des tribunaux
des mesures positives. LA LÉGISLATION ANTITRUST DES ÉTATS-UNIS 446
B. — Les principes généraux établis par la jurisprudence
Pour connaître la portée pratique des lois antitrust, il est néces
saire d'étudier la jurisprudence des tribunaux américains. Nous don
nerons, par la mention des décisions les plus importantes, un
aperçu des tendances générales de cette jurisprudence. Nous pou
vons diviser les arrêts en trois groupes : le premier groupe concerne
la création des monopoles, le second les conventions de prix et de
restrictions similaires apportées à la libre concurrence, le troi
sième l'exploitation des brevets, considérée en certains cas comme
contraire à la législation antitrust.
I. — La lutte contre la création de monopoles
Le premier cas digne d'être mentionné est la décision de la
Cour Suprême rendue en 1895 dans le procès contre la Knight Comp
any. Il s'agissait d'un des cas typiques visés par le Sherman Act.
L' American Sugar Refining C° produisait 65 % du sucre raffiné
aux Etats-Unis et avait absorbé la Knight C° et trois autres raff
ineries indépendantes en Pennsylvanie, lesquelles raffinaient ensemb
le 33 % du sucre américain. La fusion réunit donc en une seule
main 98 % de la production, tandis que 2 % seulement restèrent
indépendants. Mais la Cour Suprême débouta le procureur de sa
demande en annulation de cette fusion, par le motif que les sociétés
acquises se trouvaient toutes dans le seul Etat de Pennsylvanie, et
qu'ainsi il ne s'agissait pas d'une entrave apportée au commerce
entre divers Etats (interstate commerce). Selon la Constitution
fédérale, le Congrès n'est pas compétent pour légiférer au sujet du
commerce dans un Etat de l'Union ; ce domaine est réservé à la
législation locale. En vertu de la Constitution et du texte même du
Sherman Act, celui-ci ne peut s'appliquer qu'aux restrictions apport
ées soit au commerce entre plusieurs Etats, soit au commerce avec
l'étranger.
Il va sans dire que le sucre fabriqué en Pennsylvanie n'était
pas consommé dans ce seul Etat, et que la réunion des raffineries
de sucre dans une seule main touchait le commerce du sucre au-delà
des frontières de la Pennsylvanie. Aussi la doctrine américaine
n'hésite pas à caractériser la décision de 1895 comme un sabotage
de la loi.
Neuf ans plus tard, en 1904, dans le procès concernant la Nor
thern Securities Corporation, la Cour Suprême déclara nulle une
fusion de bien moindre importance. Une société holding fondée par
la banque Morgan avait acquis la majorité des actions de trois com
pagnies de chemins de fer, dont l'activité, il est vrai, s'étendait sur
le territoire de plusieurs Etats. La Cour jugea que le fait même de
la réunion de ces sociétés dans une seule main était illégal. Nous
allons voir que la règle établie par cette décision n'a pas été main- LA LÉGISLATION ANTITRUST DES ÉTATS-UNIS 4'*7
tenue pendant longtemps. Mais nous devons mentionner d'abord
une décision qui va dans le même sens que l'arrêt Northern Secur
ities Corporation, c'est la décision rendue en 1897 contre la Trans-
missouri Freight Association. Il s'agissait d'un cas où plusieurs
compagnies de chemins de fer, tout en restant indépendantes, avaient
conclu une convention mutuelle pour unifier leurs tarifs. L'associa
tion intimée a fait valoir que la convention conclue n'était nuisi
ble à personne et était parfaitement raisonnable. Le tribunal réfuta
cet argument par les motifs suivants:
« On nous demande de décider que la loi promulguée par le
« Congrès ne vise pas les contrats qui n'apportent pas une restric-
« tion déraisonnable au commerce et qui ne font que maintenir le
« tarif à un taux raisonnable, bien que le texte de la loi ne com-
« porte pas une telle exception. En d'autres termes, on nous def
t mande de lire dans la loi, par voie de législation judiciaire, une
« exception qui n'y a pas été placée par le pouvoir législatif. Et on
« nous demande de le faire en alléguant que l'inopportunité d'une
« telle législation est si flagrante qu'on ne peut supposer que le
« Congrès ait voulu exprimer ce que dit le texte de la loi. Cela nous
« ne pouvons et ne voulons pas le faire. »
Quelques années plus tard, dans la célèbre décision de 1911
contre la Standard OU C° of New Jersey, la Cour a rendu un juge
ment contraire en établissant la rule of reason. Avant l'introduc
tion du Sherman Act, le Common Law comportait une règle selon
laquelle un contrat qui contient un « undue or unreasonable res
traint of trade », c'est-à-dire une restriction de concurrence indue
ou déraisonnable, n'était pas sanctionné par une action.
Dans le cas de la Standard OU et dans une décision de la même
année contre V American Tobacco C°, le tribunal a jugé que la res
triction de la concurrence par lesdits trusts était déraisonnable et
a ordonné leur dissolution. Dans le cas de la Standard Oil, la société
holding a dû répartir entre les actionnaires une partie des actions
qu'elle possédait; de ce fait elles revenaient principalement à la
famille Rockfeller. Quant à l' American Tobacco C°, le trust a dû st
scinder en plusieurs sociétés, mais, ici encore, les actionnaires sont
restés les mêmes.
Pour rendre plus difficile la collaboration économique des
sociétés apparemment indépendantes, le Clayton Act, promulgué
en 1914, introduisit quelques innovations légales. Par l'interdic
tion de interlocking directorates, il dispose que l'administrateur
d'une société possédant plus d'un million de dollars en capital et
réserves ne peut en même temps faire partie du conseil d'adminis
tration d'une autre société de la même branche. Cette disposition,
dont l'exécution peut être facilement contrôlée, semble être appli
quée dans la pratique.
Une autre disposition du Clayton Act, beaucoup plus impor
tante et établie pour lutter contre la jurisprudence trop conciliante,
eut un sort moins heureux dans la pratique. Le Clayton Act inter- LA LÉGISLATION ANTITRUST DES ÉTATS-UNIS 448
dit à une société l'acquisition des actions d'une société concurrente,
et il interdit à une société holding l'acquisition des actions de deux
ou plusieurs sociétés concurrentes. La Federal Trade Commission
a mandat de veiller à l'application de cette disposition. Dans deux
décisions de la Cour Suprême de l'année 1926 (1), la tentative de la
F.T.C. d'exécuter son mandat a échoué. Ea F.T.O. avait introduit
une action contre une entreprise de conserves de viande et une
industrie de la branche laitière, parce qu'elles avaient acquis la
majorité des actions d'autres sociétés de la même branche et avaient
ensuite, grâce à cette majorité, fait voter par les assemblées géné
rales respectives le transfert de l'actif des sociétés acquises aux
sociétés acheteuses. La F.T.O. demandait dans les deux cas que le
patrimoine ainsi transféré fût rétrocédé aux propriétaires primit
ifs. La Cour Suprême déclara, dans deux décisions passablement for
malistes, que la F.T.O. n'avait pas agi à temps ; la loi autorisait
seulement l'annulation d'acquisition d'actions, mais les patrimoines
sociaux eux-mêmes ayant déjà été transférés, la demande devait être
rejetée. Ici encore les Américains parlent, sans doute à juste titre,
de sabotage de la loi.
Ajoutons que toute violation du Clayton Act est punissable si
le procureur porte plainte. La jurisprudence de la Oour Suprême a
conduit la District Court of Ohio à réviser en 1936 un consent
decree prononcé en 1926 contre la National Cash Register C°, par
le motif que la « politique suivie dans l'application de la loi anti-
trust avait été modifiée au point d'aboutir à une approbation tacite
de fusions restreignant la libre concurrence ».
Il faut encore mentionner ici la décision rendue en 1920 par
la Cour Suprême contre la United States Steel Corporation. Ce
groupement d'aciéries avait été formé par la fusion successive d'en
viron 1800 entreprises, opération que le Département de la Justice
considéra comme une violation du Sherman Act. La Cour Suprême,
se fondant sur la rule of reason, déclara qu'une telle concentration
en elle-même (il s'agissait de la concentration d'à peu près 50 %
de la production d'acier des Etats-Unis) n'était pas illégale. Il
s'agissait de savoir si la fusion avait été opérée au détriment du
public ou non. Dans ce cas concret, un des buts principaux de la
fusion était le développement de l'exportation. Ici, aussi bien que
pour le commerce intérieur, on ne désirait pas une monopolisation,
mais plutôt une concentration pour rendre la production plus éco
nomique. Une organisation qui, pour l'exportation, était utile et
même voulue par une loi spéciale (2), ne pouvait être illégale
s'agissant du commerce intérieur. La Cour n'a pas non plus admis
l'objection du procureur disant que, par sa puissance, la U.S. Steel
Corporation avait influencé les prix et la quantité de la production
dans le pays. La Cour a estimé qu'il ressortait de l'audition d'un
(1) Thatcher Manufacturing C°, Swift et C°, v. FTC 272 TJS 554.
(2) Webb Export Trade Act, 1918.

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