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La loi applicable en matière de radiodiffusion par satellite d'œuvres protégées par le droit d'auteur - article ; n°2 ; vol.41, pg 429-434

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7 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 2 - Pages 429-434
6 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Elsa deliyanni
La loi applicable en matière de radiodiffusion par satellite
d'œuvres protégées par le droit d'auteur
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 429-434.
Citer ce document / Cite this document :
deliyanni Elsa. La loi applicable en matière de radiodiffusion par satellite d'œuvres protégées par le droit d'auteur. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 429-434.
doi : 10.3406/ridc.1989.1743
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_2_1743R.I.D.C. 2-1989
LA LOI APPLICABLE EN MATIERE
DE RADIODIFFUSION PAR SATELLITE
D'OEUVRES PROTÉGÉES
PAR LE DROIT D'AUTEUR
par
Elsa DELIYANNI
Avocat au Barreau de Thessalonique
I. DÉLIMITATION DU SUJET
ET POSITION DU PROBLÈME
1. J'ai l'intention d'aborder dans cet exposé un problème plus spécial,
que ceux déjà évoqués, qui oppose le droit d'auteur aux nouveaux médias
audiovisuels de portée internationale : c'est le problème de la législation
nationale qui doit être appliquée lorsque des œuvres protégées par le
droit d'auteur (œuvres cinématographiques, dramatiques, musicales) sont
radiodiffusées par satellite.
Dans le domaine du droit d'auteur il est convenu d'employer le terme
« radiodiffusion par satellite » dans les cas où les programmes porteurs
d'œuvres protégées sont susceptibles d'être reçus par les particuliers —
voire par le grand public — directement du satellite, à l'aide de dispositifs
de réception plus ou moins légers. Les transmissions par satellites qui
nécessitent, par contre, l'intervention d'un organisme tiers qui retransmet
soit par câble soit par ondes hertziennes les programmes reçus sont
appellees « services fixes par satellite » (1). Ce dernier type de transmis-
(1) Cf. art. 1, section III, sous-section 18 ; art. 1, section III, sous-section 3 du Règle
ment des Radio-communications de l'U.I.T. 430 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
sions soulève des problèmes particuliers qui ne seront pas évoqués dans
cet exposé (2).
Donc, les développements qui suivent concernent seulement les cas
où un seul radiodiffuseur est impliqué dans le processus de transmission
des œuvres.
2. Les créateurs d'œuvres protégées jouissent du droit exclusif d'au
toriser la radiodiffusion de leurs œuvres. Ce droit leur est reconnu au
niveau international par l'article 11 bis de la Convention de Berne, pour
la protection des œuvres littéraires et artistiques, inséré dans la Convent
ion avant l'apparition des satellites (3).
En droit français le droit de radiodiffusion est protégé en vertu des
dispositions des articles 27 et 45 de la loi du 11 mars 1957 modifiée par
la loi du 3 juillet 1985. Le droit hellénique connaît un statut plus particulier
du droit de radiodiffusion. En vertu de l'article 1 du décret — loi
n° 4264/1962, la Convention de Berne est directement applicable aux
ressortissants grecs dans la mesure où les prescriptions de celle-ci sont
plus protectrices que la loi interne. Ainsi les créateurs grecs peuvent
invoquer devant les tribunaux helléniques l'article 11 bis de la Convention
et se voir ainsi accorder le droit de radiodiffusion qui ne leur est pas
spécifiquement reconnu par la législation interne (4).
Le droit d'autoriser la radiodiffusion signifie que le radiodiffuseur est
obligé de solliciter l'autorisation des auteurs et de payer des redevances
avant toute émission de leurs œuvres. Sinon il aura commis un acte illicite
du point de vue du droit d'auteur, sanctionné sur le plan pénal et civil.
La radiodiffusion par satellite est presque unanimement assimilée du
point de vue du droit d'auteur à la radiodiffusion dite « classique ». La
disposition de l'article 11 bis de la Convention de Berne est, par consé
quent, applicable par analogie à ce nouveau moyen de communication (5).
(2) V. sur cette question, la littérature abondante et notamment : A. LOKRANTZ —
BERNITZ, «Les télésatellites et le droit d'auteur», RIDA, 1971, p. 69 et s. ; C.
MASOUYE, « Quid du droit d'auteur dans l'utilisation des satellites spatiaux ? », RIDA,
1972, p. 11 et s. ; R. PLAISANT, « Propriété intellectuelle et communications par satelli
tes », RIDA, 1971, pp. 79 et s. ; E. ULMER, « Protection des auteurs lors de la transmission
par satellite des programmes de radiodiffusion », RIDA, 1911 , p. 5 ; Ph. GAUDRAT, Les
satellites de télécommunications et le droit d'auteur (thèse Paris 2), 1979 ; A. KEREVER,
« Droit d'auteur et satellites spatiaux », A. L.A.I. Congrès de la mer Egée (13-20 avril 1983),
p. 131 ; COHEN- JONATHAN, « Legal Issues of Satellite TV in Europe », RIDA 1984,
p.147.
(3) L'article 11 bis de la Convention de Berne dispose notamment en la matière ce qui
suit : « les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser :
la radiodiffusion de leurs œuvres ou la communication publique de ces œuvres par tout
autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images... ».
(4) Cf. également l'article 1, § 1 de la loi hellénique n° 3188, 1955 modifiée par l'article
3 du d.-l, nos 4264-62, qui interprète la portée du contrat de radiodiffusion conclu avec
l'organisme de radiodiffusion hellénique.
(5) Cf. UNESCO/OMPI/GE/DBS, 1-4 ; Groupe d'experts sur les aspects droit d'auteur
de la radiodiffusion directe par satellite de communication (Maison UNESCO 18-22 mars
1985) ; Conseil de l'Europe, Recommandation n° R. (86) 2 du Comité des ministres « sur
les principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la TV par satellite
et par câble, principe n° 3 ; UNESCO/OMPI/GE/AWP, 3 et 4 : Comité d'experts gouverne
mentaux sur les œuvres audiovisuelles et les phonogrammes, Paris 2-6 juin 1986. DELIYANNI : AUDIOVISUEL - DROIT CIVIL : GRÈCE 431 E.
Pourtant, la radiodiffusion par satellite présente une différence déter
minante par rapport aux modes classiques de diffusion des œuvres : elle
ne peut pas être enfermée à l'intérieur des frontières d'un pays ; elle est
parfaitement transnationale !
Étant, ainsi, la radiodiffusion par satellite est suscepti
ble de mettre en cause une pluralité d'ordres juridiques nationaux. En ce
qui concerne le droit d'auteur, la question se pose alors de savoir quelle
loi nationale sera applicable parmi celles impliquées dans le processus de
transmission des œuvres : serait-ce la loi du pays d'émission ? celle du
pays de réception ? les deux à la fois ?
L'approche classique du problème, conforme à la doctrine prédomi
nante du droit d'auteur concernant le point de rattachement appliqué à
ce droit, n'a pas donné jusqu'à ce jour de solution satisfaisante. Nous
estimons, cependant, que les règles du droit international privé général
peuvent venir en aide à cet égard.
IL REJET DU POINT DE RATTACHEMENT CLASSIQUE
(LEX LOCI PROTECTIONIS ÉGALE À LEX FORI)
EN MATIÈRE DE RADIODIFFUSION PAR SATELLITE
1. Selon la doctrine prédominante, le point de rattachement qui
permet de désigner la loi applicable en matière de droit d'auteur est la
« loi du pays où la protection est réclamée », cette dernière coïncidant
avec la lex fort (6). Il s'agit, en effet, d'appliquer la loi du pays où le
procès est introduit. Ce point de rattachement permet de désigner la loi
applicable à la quasi-totalité des questions de conflits de lois susceptibles
de se poser en matière de droit d'auteur.
2. La radiodiffusion des œuvres protégées sans autorisation est un
acte illicite vis-à-vis du droit d'auteur. Il y a donc lieu de localiser cet acte
illicite pour trouver, ensuite, la loi applicable. Il est de principe en matière
de droit d'auteur, que l'acte de radiodiffusion classique s'accomplit lors
de l'émission à l'exclusion de toute réception : ceci pour mettre hors de
cause les particuliers, qui captent pour eux-mêmes les programmes et
déclarer, par conséquent, seul responsable le radiodiffuseur.
Si l'acte de radiodiffusion s'accomplit lors de l'émission, la loi applica
ble à celui-ci sera donc celle du lieu d'émission. Cette solution est par analogie également aux cas d'émissions par satellites : ici aussi
c'est la loi du pays d'émission qui devra être appliquée.
3. Cette solution analogique néglige, cependant, la caractéristique
originale de ce nouveau mode de communication à vocation internatio
nale : les programmes franchissent ici les frontières et peuvent produire
(6) V. en ce sens G. KOUMANTOS, « Sur le droit international privé de droit
d'auteur », in Raccolta distudi in ommagio a Valerio De Sanctis, pp. 473 et s. et notamment
476 ; idem, « Le droit international privé et la Convention de Berne », Le droit d'auteur,
1988, pp. 441 et 446-448. 432 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1989
des effets préjudiciables au-delà du pays d'émission, dans le pays de
réception, des problèmes spécifiques peuvent donc se poser, surtout dans
des cas de différence du niveau de protection des droits d'un pays à
l'autre.
Or, seule la loi du pays d'émission reste applicable même dans ces
cas, conformément à l'approche classique. Si l'on veut, ainsi, appliquer
la loi du pays de réception, il faut démontrer au préalable qu'un acte de
radiodiffusion, un acte d'exploitation du droit d'auteur, a lieu dans ce
pays. Cette possibilité fut explorée par le directeur général de l'Organisa
tion mondiale pour la protection de la propriété intellectuelle (O. M.P.I.)
M. Arpad Bogsh (7).
4. Selon la théorie de M. Bogsh, lorsque des œuvres protégées par
le droit d'auteur sont communiquées par satellite de radiodiffusion directe,
l'acte de radiodiffusion (et, réciproquement, l'acte d'exploitation du droit
d'auteur) a lieu dans tous les pays couverts par l'empreinte du satellite.
Et, si l'acte d'exploitation a lieu dans tous les pays couverts par l'empreinte
du satellite (pays d'émission, pays de réception), ce sont les lois de tous
ces pays qui devraient être déclarées applicables (8).
La théorie Bogsh fut critiquée par une grande partie de la doctrine.
La construction juridique employée pour arriver en définitive à l'applica
tion de la loi du pays de réception fut mise en cause. De plus, son utilité
pratique fut discutée, le radiodiffuseur étant obligé, selon cette théorie,
de respecter systématiquement une pluralité d'ordres juridiques natio
naux (9).
Pourtant, s'il est presque impossible d'obliger le radiodiffuseur de se
conformer à toutes les législations des pays où son programme sera reçu,
il n'en est pas moins certain que celui-ci ne doit pas méconnaître le fait
que son programme transgresse les frontières de son propre pays.
Il y a lieu alors de s'interroger, si l'application de la loi du pays de
réception ne serait pas possible par le biais des règles du droit international
privé général (et sans avoir à formuler une théorie spécifique).
III. RECOURS AUX RÈGLES
DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL
1. Il s'agit d'essayer de donner une certaine souplesse au point de
rattachement classique du droit d'auteur (lex loci protectionis égale à lex
forï) à l'aide des règles de conflit du droit international privé général, tout
en employant les du droit d'auteur comme règles de fond.
(7) UNESCO/OMPI/GE/DBS, 1-4.
(8) UNESCO/OMPI/CGE/AWP, 1-3, op. cit., pp. 16 et s. ; W. DILLENZ, « La
protection juridique des œuvres transmises par satellite de radiodiffusion directe », Le droit
d'auteur, 1986, p. 344.
(9) V. M. FREEGARD, « Direct Broadcasting by Satellite : the Implications for
Copyright », A. L.A.I. Study Days (Sorrento, 1-2 June 1987). DELIYANNI : AUDIOVISUEL - DROIT CIVIL : GRÈCE 433 E.
II y a trois choses à retenir à cet égard : a) Une partie de la doctrine
du droit d'auteur considère que la lex loci protectionis , point de rattache
ment préconisé par la Convention de Berne, ne coïncide pas avec la lex
fori mais avec la lex loci delicti (10) ; b) II est unanimement admis, que
la violation du droit d'auteur est un acte illicite, un délit, qui reçoit une
réglementation spéciale dans le cadre des législations du droit d'auteur ;
c) Un grand nombre de spécialistes du droit d'auteur considèrent que la
Convention de Berne ne règle pas de façon systématique la question du
conflit de lois, la réglementation de celle-ci présentant des lacunes (11).
Dans ce cas-là les règles nationales du conflit de lois ont vocation à être
appliquées. Et c'est le cas précisément de la responsabilité civile de
l'utilisateur illicite d'une œuvre de l'esprit, non réglementée par la
Convention.
Il en résulte que le point de rattachement à appliquer en matière de
responsabilité civile du radiodiffuseur qui utilise le satellite sera la lex loci
delicti. Il faudra, donc, localiser le délit — le rattacher à un territoire
donné — , pour trouver, ensuite, la loi applicable.
En l'espèce, on est en présence d'un délit dont le fait générateur est
localisé dans un pays (pays d'émission) et dont le dommage se produit
dans un autre pays (pays de réception).
Une telle situation n'est pas inconnue pour le droit international
privé et des solutions existent, aussi bien sur le plan de la compétence
internationale que sur le plan du conflit de lois proprement dit. Je cite
les exemples des délits de presse, de la propagation de substances dange
reuses dans l'atmosphère, etc. (12)
2. Sur le plan de la compétence internationale, il y a lieu de noter
que le droit français et le droit hellénique admettent la compétence
internationale des tribunaux du pays du préjudice (lorsque ce lieu est
dissocié de celui du fait générateur) , en même temps que celle des tribu
naux du lieu du fait générateur et du domicile du défendeur (13).
De même, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, relative
à la compétence internationale en matière civile et commerciale, donne
à propos de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle au demandeur
le choix entre le domicile du défendeur (art. 2, al. 1) et le lieu du fait
dommageable (art. 5, al. 3) (14). Un arrêt de la Cour de Justice a
interprété l'article 5, alinéa 3, de la Convention dans le sens que, lorsque
(10) V. E. ULMER, « La propriété intellectuelle et le droit international privé », in
C.E.E., série Secteur culturel, 1976, pp. 11 et s.
(11) V. G. KOUMANTOS, « Sur le droit international privé... », loc. cit. p. 475 ;
idem, « Le droit international privé... », loc. cit., pp. 439 et 443.
nos 665 (12)et V. s. P. MAYER, Droit international privé, coll. « Précis Domat », Paris, 1983,
(13) V. BATTIFOL et LAGARDE, Droit international privé, nos 669 et s. ; P.
MAYER, op. cit., nos 293.
(14) V. et op. cit., n° 676-1 à 676-3. 434 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
le fait générateur d'une part et le dommage d'autre part sont survenus en
des lieux différents, le demandeur peut choisir entre eux (15).
3. Sur le plan du conflit de lois le droit français et le droit hellénique
penchent plutôt vers l'application de la loi du lieu du préjudice (16). Il
est à souligner, d'ailleurs, que la règle de conflit du droit hellénique, qui
désigne la loi applicable en matière de délits (art. 26, C.C.), est direct
ement applicable en matière de délits du droit d'auteur.
Ainsi, un titulaire dont les droits ont été violés par le radiodiffuseur
aura la possibilité d'intenter son action en dommages et intérêts dans le
pays de réception et d'obtenir l'application de la loi du lieu du préjudice
du délit. Cette possibilité sera, bien entendu, beaucoup plus facile à
mettre en œuvre dans le cadre des pays membres à la Convention de
Bruxelles (17).
(15) C. J.C.E. 30 nov. 1976, Fondation Reinwater c. Mines de Potasse d'Alsace, Clunet,
1977, p. 728, obs. HUET.
(16) Sur la possibilité d'instaurer une responsabilité de droit commun, A. KEREVER,
Doc. UNESCO/OMPI/GE/DBS, 1-2, p. 20.
(17) La même solution en matière de compétence internationale et de conflits de lois
sera aussi valable dans le cas où l'on essaiera d'établir une responsabilité du radiodiffuseur,
fondée sur les règles du droit commun pour dommages causés aux titulaires du pays de
réception ; par exemple, concurrence faite par la radiodiffusion par satellite à un film
exploité en salles dans le pays de réception.

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