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La modernité du droit commun des contrats dans le Code civil du Québec : Quelle modernité ? - article ; n°1 ; vol.52, pg 49-76

De
30 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 49-76
Cet article propose une appréciation de la réforme du Code civil au Québec en matière de droit commun des obligations. Le lecteur y trouvera une analyse comparative du Code civil du Québec avec d'autres codes civils et d'autres textes de nature législative existant à la veille de son adoption (tels le Code civil néerlandais et la Convention de Vienne) ainsi qu'avec des textes contemporains (notamment les Principes d'Unidroit sur les contrats du commerce international). Sur plusieurs sujets le législateur québécois s'est certes inspiré des autres documents législatifs considérés ici (pour la proclamation du principe de la bonne foi et pour la sanction des clauses abusives, notamment). Mais l'auteur soutient que le Code civil du Québec est loin d'être aussi moderne qu'on l'a dit. Sur plusieurs points majeurs il accuse du retard (par exemple la lésion, la détermination du prix lors de la formation du contrat, et l'imprévision). Ces lacunes du nouveau Code peuvent s'expliquer par le désir du législateur québécois de concevoir un Code civil classique, dépouillé de règles de droit commercial et de dispositions pointues, ou par souci de préserver l'intégrité du droit privé québécois, ou encore par une politique d'autonomie de la volonté et de stabilité contractuelle. L'auteur conteste chacune de ces justifications.
This article offers an assessment of the reform of the Civil Code in Quebec in the area of the general law of obligations. In it the reader will find a comparative analysis of the Civil Code of Quebec with other civil codes and texts of a legislative nature in existence on the eve of its enactment (such as the Civil Code of the Netherlands and the Unidroit Principles on international commercial contracts). Undoubtedly the legislative instruments considered here have influenced the Quebec legislators on several subjects (namely for enacting the principle of good faith and sanctioning abusive clauses). However the author argues that the Civil Code of Quebec is far from being as modem as it was said to be. The legislators were not up to date on many major issues (for example lesion, determination of the price in formation of the contract, and hardship). One might think of the following explunations for these lacunae of the new code : the desire of the Quebec legislators to devise a classical civil code, free from provisions of commercial law and from narrow rules, a concern about the integrity of Quebec private law, or a policy of autonomy of the will and sanctity of contracts. The author disputes each of these justifications.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Pierre-Gabriel Jobin
La modernité du droit commun des contrats dans le Code civil
du Québec : Quelle modernité ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 49-76.
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Jobin Pierre-Gabriel. La modernité du droit commun des contrats dans le Code civil du Québec : Quelle modernité ?. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 49-76.
doi : 10.3406/ridc.2000.18137
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18137Résumé
Cet article propose une appréciation de la réforme du Code civil au Québec en matière de droit
commun des obligations. Le lecteur y trouvera une analyse comparative du Code civil du Québec avec
d'autres codes civils et d'autres textes de nature législative existant à la veille de son adoption (tels le
Code civil néerlandais et la Convention de Vienne) ainsi qu'avec des textes contemporains (notamment
les Principes d'Unidroit sur les contrats du commerce international). Sur plusieurs sujets le législateur
québécois s'est certes inspiré des autres documents législatifs considérés ici (pour la proclamation du
principe de la bonne foi et pour la sanction des clauses abusives, notamment). Mais l'auteur soutient
que le Code civil du Québec est loin d'être aussi moderne qu'on l'a dit. Sur plusieurs points majeurs il
accuse du retard (par exemple la lésion, la détermination du prix lors de la formation du contrat, et
l'imprévision). Ces lacunes du nouveau Code peuvent s'expliquer par le désir du législateur québécois
de concevoir un Code civil classique, dépouillé de règles de droit commercial et de dispositions
pointues, ou par souci de préserver l'intégrité du droit privé québécois, ou encore par une politique
d'autonomie de la volonté et de stabilité contractuelle. L'auteur conteste chacune de ces justifications.
Abstract
This article offers an assessment of the reform of the Civil Code in Quebec in the area of the general
law of obligations. In it the reader will find a comparative analysis of the Civil Code of Quebec with other
civil codes and texts of a legislative nature in existence on the eve of its enactment (such as the Civil
Code of the Netherlands and the Unidroit Principles on international commercial contracts).
Undoubtedly the legislative instruments considered here have influenced the Quebec legislators on
several subjects (namely for enacting the principle of good faith and sanctioning abusive clauses).
However the author argues that the Civil Code of Quebec is far from being as modem as it was said to
be. The legislators were not up to date on many major issues (for example lesion, determination of the
price in formation of the contract, and hardship). One might think of the following explunations for these
lacunae of the new code : the desire of the Quebec legislators to devise a classical civil code, free from
provisions of commercial law and from narrow rules, a concern about the integrity of Quebec private
law, or a policy of autonomy of the will and sanctity of contracts. The author disputes each of these
justifications.R.I.D.C. 1-2000
LA MODERNITÉ
DU DROIT COMMUN DES CONTRATS
DANS LE CODE CIVIL DU QUÉBEC:
QUELLE ?
Pierre-Gabriel JOBIN *
Cet article propose une appréciation de la réforme du Code civil au
Québec en matière de droit commun des obligations. Le lecteur y trouvera
une analyse comparative du Code civil du Québec avec d'autres codes
civils et d'autres textes de nature législative existant à la veille de son
adoption (tels le Code civil néerlandais et la Convention de Vienne) ainsi
qu'avec des textes contemporains (notamment les Principes d'Unidroit sur
les contrats du commerce international). Sur plusieurs sujets le législateur
québécois s'est certes inspiré des autres documents législatifs considérés
ici (pour la proclamation du principe de la bonne foi et pour la sanction
des clauses abusives, notamment). Mais l'auteur soutient que le Code civil
du Québec est loin d'être aussi moderne qu'on l'a dit. Sur plusieurs points
majeurs il accuse du retard (par exemple la lésion, la détermination du prix
lors de la formation du contrat, et l'imprévision). Ces lacunes du nouveau
Code peuvent s'expliquer par le désir du législateur québécois de concevoir
un Code civil classique, dépouillé de règles de droit commercial et de
dispositions pointues, ou par souci de préserver l'intégrité du droit privé
québécois, ou encore par une politique d'autonomie de la volonté et de
stabilité contractuelle. L'auteur conteste chacune de ces justifications.
* Professeur et membre de l'Institut de droit comparé, Université McGill. L'auteur
remercie le professeur Alain-François Bisson et Me Danielle Chalifoux pour leurs commentair
es sur une version antérieure de ce texte, ainsi que ses assistants de recherche, Mme Maude
Lemelin et M. Michel Bédard. Il exprime aussi sa reconnaissance à la Fondation Wainwright,
pour son soutien financier, à la Faculté de droit de l'Université McGill et aux Éditions
Yvon Biais pour leur aimable autorisation à la publication de ce texte. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 50
This article offers an assessment of the reform of the Civil Code in
Québec in the area of the general law of obligations. In it the reader will
find a comparative analysis of the Civil Code of Québec with other civil
codes and texts of a legislative nature in existence on the eve of its enactment
(such as the Civil Code of the Netherlands and the Unidroit Principles on
international commercial contracts). Undoubtedly the legislative instruments
considered here have influenced the Québec legislators on several subjects
(namely for enacting the principle of good faith and sanctioning abusive
clauses). However the author argues that the Civil Code of Québec is far
from being as modern as it was said to be. The legislators were not up
to date on many major issues (for example lesion, determination of the
price in formation of the contract, and hardship). One might think of the
following explanations for these lacunae of the new code : the desire of
the Québec legislators to devise a classical civil code, free from provisions
of commercial law and from narrow rules, a concern about the integrity
of Québec private law, or a policy of autonomy of the will and sanctity
of contracts. The author disputes each of these justifications.
INTRODUCTION
L'adoption du Code civil du Québec, par un vote unanime de l'Assem
blée nationale en décembre 1991, a été perçue comme un événement
heureux par la majorité de la communauté juridique. Le moment avait
été attendu avec impatience, parfois avec grand scepticisme. Quatorze
années avaient séparé la fin des travaux de l'Office de révision du Code
civil (1977) et l'adoption complète du Code. Après l'adoption rapide du
livre sur la famille en 1980 1, les travaux du gouvernement avançaient à
pas de tortue ; au cours des années 80 la publication d'avant-projets de
loi et l'adoption de trois livres du Code qui ne furent jamais mis en
vigueur2 révélaient des difficultés apparemment insurmontables au plan
politique. Aussi, l'arrivée du nouveau code a-t-elle été pour la doctrine
une source de grand soulagement, mêlé d'une certaine euphorie.
Pendant plusieurs années, les énergies ont été consacrées à analyser
et comprendre le nouveau droit. Cinq ans après l'entrée en vigueur du
nouveau code, il est maintenant possible de prendre du recul et d'entrepren
dre la tâche d'apprécier la portée réelle de la réforme.
D'après l'impression générale, qui est d'ailleurs exprimée par cer
tains3, le Code civil du Québec est un code moderne, bien adapté à son
1 Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme dû droit de la famille, L.Q.
1980, c. 39.
2 Loi portant réforme du Code civil du Québec du droit des personnes, des successions
et des biens, L.Q. 1987, c. 18. Pour l'historique, v. G. REMILLARD, « Présentation du
projet de Code civil du Québec », (1991) 22 R.G.D. 5, pp. 8-13 (il s'agit d'un mémoire du
15 octobre 1990 préparé par le ministre de la Justice à l'intention de ses collègues).
3 REMILLARD, « Présentation du projet de Code civil du Québec », supra note 2,
p. 14. V. aussi dans ce sens J. PINEAU, « La philosophie générale du nouveau Code civil
du Québec », (1992) 71 R. du B. can. 423, pp. 434-443 ; H.P. GLENN, « Le droit comparé
et l'interprétation du Code civil du Québec », dans Journées Maximilien-Caron 1992, Le
nouveau Code civil. Interprétation et application, Montréal, Thémis, 1993, 176, p. 190. P.-G. JOBIN : LES CONTRATS DANS LE CODE CIVIL DU QUÉBEC 51
époque et à la société québécoise. L'impression est assez juste, spécial
ement pour les domaines qui ont fait l'objet de changements en profondeur,
tels que les sûretés réelles, la publicité des droits, la fiducie, l'administra
tion du bien d' autrui, ainsi que le droit international privé. Dans le droit
commun des obligations, l'attention a été retenue surtout par quelques
points, notamment la proclamation du principe de bonne foi, des mesures
de justice contractuelle et de protection des consommateurs (dont les
clauses abusives, les clauses externes, les clauses pénales abusives) 4 :
selon une heureuse formule, le législateur a cherché à instituer « une
nouvelle moralité contractuelle » 5.
Mais peut-on vraiment dire du droit commun des obligations qu'il
est un droit moderne ? Dans ce domaine, le législateur a-t-il profité de
l'évolution survenue dans d'autres pays et en droit international des
contrats, dans la seconde moitié du XXe siècle, afin de mettre le Québec
au même diapason ? La question évidemment est d'une grande pertinence
à l'heure de la mondialisation des marchés et de l'harmonisation du droit
à travers l'occident. Elle mérite d'autant plus d'être posée que les sources
étrangères ont joué un rôle moins important dans le livre des obligations
que dans d'autres livres du Code 6, si l'on se fie aux informations fournies
par le ministre de la Justice dans ses Commentaires 7.
La réponse à cette question se trouve dans la comparaison du Code
civil du Québec avec d'autres codes et des textes relativement récents,
qui existaient à la veille de l'étape finale de la réforme, en 1991 8. Le
Code civil néerlandais présente évidemment un grand intérêt, ayant été
adopté, par tranches, entre 1959 et 1980 9. Malgré des différences de
45 J.-L. Art. BAUDOUIN, 1375, 1435, 1437, « Quelques 1623 C.c.Q. perspectives historiques et politiques sur le processus
de codification », dans Conférences sur le nouveau Code civil du Québec. Actes des Journées
louisianaises, Cowansville, Éditions Yvon Biais, 1992, 13.
6 Selon les mentions des sources de chaque article du Code dans les Commentaires
du ministre de la Justice, infra note 7, de même que celles signalées par l'Office de révision
toutes les fois où le rapport de l'Office est lui-même donné comme une source par les
Commentaires, le professeur H. P. GLENN a relevé que 25% des articles du droit des
obligations sont inspirés d'une source étrangère, comparativement à 84 % et 67 % pour le
droit international privé et la preuve respectivement, et, au bas de l'échelle, 7 %, 7 % et
2 % pour les priorités, la publicité des droits et la famille respectivement : « Le droit comparé
et l'interprétation du Code civil du Québec», supra note 3, p. 189.
Sur ce sujet, v. également P.-G. JOBIN, « Le droit comparé dans la réforme du Code
civil du Québec et sa première interprétation », (1997) 38 C. de D. 411.
7 Québec, Commentaires du ministre de la Justice [sur] le Code civil du Québec,
Québec, Publications du Québec, 1993. Les Commentaires manquent de rigueur même dans
ce qu'ils qualifient de « sources », car il s'agit tantôt de véritables sources, tantôt d'analogies,
tantôt de simples points de départ de la réflexion : v. sur ce sujet D. JUTRAS, « Le ministre et
le Code — Essais sur les Commentaires », dans Mélanges Paul- André Crépeau, Cowansville,
Éditions Yvon Biais, 1997, 451, p. 468 et s.
8 Faute d'espace et de temps, le droit de la consommation n'a pas pu être retenu pour
cet exercice.
9 Le processus de recodification a débuté en 1947 ; plusieurs rapports du comité de
recodification, portant respectivement sur une partie ou l'autre du Code civil, ont été déposés
au ministère de la Justice entre 1954 et 1976 ; le Code a été adopté par tranches, entre
1959 et 1980; son entrée en vigueur s'est elle aussi effectuée par tranches. V. sur ce
sujet A. S. HARTKAMP, «La révision du Code civil aux Pays-Bas, 1947-1992», dans 52 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000
familles de droit, on peut légitimement comparer le code québécois, aussi,
au Uniform Commercial Code (dont la première version date de 1952) 10,
au Restatement (Second) of the Law of Contracts (1981) n, au Sale of
Goods Act (1979) -12, à la Convention sur la vente internationale de
marchandises (Vienne, 1980 13), qui a d'ailleurs été intégrée au corpus
législatif québécois14. Ce sont tous des textes contemporains du Code
civil du Québec ; on peut raisonnablement s'attendre du législateur québéc
ois qu'il en ait au moins pris connaissance. Enfin, deux autres textes,
bien qu'ils aient été publiés depuis 1991, peuvent être pris en compte,
parce sont l'aboutissement de travaux de longue haleine et qu'en
réalité ils reflètent l'évolution du droit à travers le monde dans la décennie
précédant l'adoption du Code québécois : il s'agit des Principes relatifs
aux contrats du commerce international 15 d'UNIDROIT (parus en 1994,
mais dont les travaux avaient commencé en 1970), et des Principes du
droit européen du contrat de la Commission pour le droit européen du
contrat (qui datent de 1997, mais dont la préparation remonte jusqu'en
1982) 16. Dans tous ces textes, il fallait choisir des sujets précis pour
établir la comparaison17 ; seuls les plus significatifs ont été retenus —
un choix qui, bien évidemment, comporte une part de subjectivité.
La comparaison du Code québécois avec « ses concurrents » fait
ressortir des différences qui étonnent souvent. Leur explication n'est pas
simple.
P. P. C. HAANAPPEL et E. MACKAAY, traducteurs, Nouveau Code civil néerlandais. Le
droit patrimonial, Deventer, Kluwer, 1990, xxvii.
'" American Law Institute, Uniform Commercial Code, Philadelphie, American Law
Institute Publishers, 1995 [ci-après U.C.C.].
11 Restatement of the Law, Second, Contracts 2d : as adopted and promulgated by the
American Law Institute at Washington, D.C., St. Paul (Minn.), American Law Institute
Publishers, 1213 Sale Convention 1981 of Goods [ci-après des Act, Nations Restatement]. L.R.O. Unies 1990, sur les c. S.I contrats [ci-après de vente Sale internationale of Goods Act]. de marchandis
es, 11 avril 1980, R.T. Can. 1992 n°2, 19 I.L.M. 671 [ci-après Convention de Vienne].
V. sur ce sujet C. SAMSON, « L'harmonisation du droit de la vente : l'influence de la
Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes »,
(1991) 32 C. de D. 1001 ; A. LEVASSEUR, « The Civil Code of Quebec and the Vienna on International Contracts for the Sale of Goods : Some Comments», dans
Conférences sur le nouveau Code civil du Québec, Cowansville, Editions Yvon Biais, 1992,
269. 14 Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internatio
nale de marchandises, L.R.Q., c. C-67.01.
15 Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), Principes relatifs
aux contrats du commerce international, Rome, UNIDROIT, 1994 [ci-après d'UNI
DROIT]. 16 Commission pour le droit européen du contrat, Les principes du droit européen du
contrat. L'exécution, l'inexécution et ses suites, Paris, Documentation française, 1997 [ci-
après Principes de droit européen]. Le Code civil de la Fédération de Russie, étant le fruit
d'un travail fait à la hâte et faisant déjà l'objet de projets de réforme, ne sera pas considéré
ici.
17 La comparaison portera non seulement sur les dispositions du droit commun des
contrats, mais aussi sur celles du droit de la vente pour quelques sujets (par exemple, la
détermination du prix), car, d'un texte à l'autre, les règles relatives à un même problème
sont placées parfois dans le droit commun des contrats et parfois dans le droit de la vente. P.-G. JOBIN : LES CONTRATS DANS LE CODE CIVIL DU QUÉBEC 53
I. LE CODE A LA LUMIERE DES TEXTES MODERNES
Pour une analyse comparative du Code civil du Québec, on songe
d'abord à ce qui a été perçu comme un accomplissement majeur en droit
des obligations, l'affirmation du principe de la bonne foi, de même que
ses principales applications. On est alors amené à élargir la perspective
et à englober l'équité. En effet, si la bonne foi renvoie au respect des
normes de comportement généralement acceptées et à l'esprit de la loi
ou du contrat 18 et si l'équité vise à remédier à une situation injuste, au
caractère excessif du fardeau supporté par une partie au contrat 19, ce
sont deux notions voisines, complémentaires, et qui, dans le concret, se
chevauchent assez souvent 20. On doit donc chercher à prendre la mesure
de plusieurs aspects du principe de la bonne foi et de l'équité dans le
code de 1991. De façon classique, on examine ensuite la formation du
contrat, son interprétation et ses effets.
A. — La bonne foi et l'équité
Affirmer le principe dé la bonne foi n'est pas suffisant, même s'il
s'agit d'un principe fécond. Il faut prendre la mesure des conséquences
que le législateur a tirées, ou qu'il a choisi de ne pas tirer, de l'idée
générale que la bonne foi et l'équité constituent un principe fondamental
du droit québécois. Après des observations sur le lui-même, trois
sujets s'imposent ici : les clauses abusives, la lésion et l' imprévision.
1. Le principe
A la suite de l'Office de révision et de la jurisprudence subséquente
de la Cour suprême, le législateur a posé le principe de la bonne foi dans
la naissance des obligations, leur exécution et leur extinction 21. C'est un
principe qui, non seulement confirme implicitement la jurisprudence sur
l'abus de droit en matière contractuelle, mais qui ouvre la porte à une
multitude d'applications qu'il appartient aux tribunaux de définir et de
18 V. sur ce sujet notamment B. LEFEBVRE, « La bonne foi : notion protéiforme »,
(1996) 26 R.D.U.S. 401 ; B. LEFEBVRE, La bonne foi dans la formation du contrat,
Cowansville, Éditions Yvon Biais, 1998, p. 76 et s. ; L. ROLLAND, « La bonne foi dans
le Code 19 V. civil sur du ce Québec sujet notamment : du général J. PINEAU, au particulier», D. BURMAN (1996) et 26 S. R.D.U.S. GAUDET, 377. Théorie des
obligations, Montréal, Thémis, 1996, n°235, p. 342 ; F. HELEINE, «Le droit des obliga
tions », dans G. REMILLARD (dir.), Le nouveau Code civil du Québec : un bilan, Montréal,
Wilson & Lafleur, 1995, 28, pp. 34-37 ; F. HELEINE, « Les tribunaux d'équité ou l'équité
et sa mise en œuvre », 1971 2 R.G.D. 15 ; LEFEBVRE, La bonne foi dans la formation
du contrat, supra note 18, p. 28 et s.
20 Sur cette question, v. notamment La bonne foi dans la formation du
contrat, supra note 18, p. 31 et s. ; J.-L. BAUDOUIN et P.-G. JOBIN, Les obligations, 5e éd.,
Cowansville, Éditions Yvon Biais, 1998, nos 87 et s., p. 110 et s.
21 Art. 1375 C.c.Q. Québec, Office de révision du Code civil, Rapport sur le Code
civil du Québec, vol. 1, Projet de Code civil du Québec, Québec, Éditeur officiel, 1978 [ci-
après Projet de Code civil], livre I, art. 8. Banque nationale du Canada c. Soucisse, [1981]
2 R.C.S. 339 ; Banque nationale du Canada c. Houle, [1990] 3 R.C.S. 122 ; Banque de
Montréal c. Bail Ltée, [1992] 2 R.C.S. 554. 54 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000
préciser : obligation de négocier de bonne foi, obligation de confidentialité
dans les négociations pré-contractuelles, obligation de loyauté dans l'exé
cution du contrat, obligation d'information avant et pendant le contrat,
obligation de coopération avec le cocontractant pour la bonne exécution
du contrat, pour ne mentionner que celles-là 22.
Afin d'éviter toute ambiguïté, le législateur québécois a lui-même
défini certaines applications du principe de la bonne foi — d'ailleurs en
ce faisant il a plutôt codifié assez souvent la jurisprudence plutôt qu'il
ne l'a précédée. En matière de dol, le Code assimile maintenant le silence
et la réticence au mensonge 23 ; il prescrit expressément un devoir de
loyauté à l'employé et au mandataire*4 ; il impose au mandant une obliga
tion de coopération avec le mandataire pour favoriser l'accomplissement
du mandat *5 ; et il fait de la coopération un élément de la définition du
contrat de société 26.
Ce geste du législateur québécois est certes à son honneur, mais en
réalité il apparaît tout à fait normal. Eût-il refusé de suivre la recommandat
ion de l'Office de révision sur ce sujet, qu'on aurait eu de justes motifs
d'en être affligé, car le principe de bonne foi figure dans la plupart des
codes et autres textes contemporains, dans des formulations diverses (bonne
foi, raison et équité) : depuis le Uniform Commercial Code, le Restatement,
la Convention sur la vente internationale de marchandises et le Code civil
néerlandais jusqu'aux Principes d'UNIDROIT et aux Principes de droit
européen du contrat21. Le Code civil des Pays-Bas va jusqu'à prescrire
qu'une règle qui normalement devrait régir un contrat ne s'appliquera pas
«dans la mesure où, en la circonstance, cela serait inacceptable d'après
les critères de la raison et de l'équité » 28. Enfin, dans certains textes
étrangers, on relève des dispositions plus particulières, notamment sur la
confidentialité et la mauvaise foi dans les négociations en vue d'un contrat
ainsi que sur le devoir d'une partie de collaborer avec l'autre de manière
à permettre au contrat de produire tout son effet 29.
2. Les clauses abusives
L'une dés premières questions qui surgissent à propos de la mise
en œuvre du principe de la bonne foi et de l'équité dans un système de
droit est le traitement qu'il prévoit pour les clauses abusives. Dans la
22 Notamment LEFEBVRE, La bonne foi dans la formation du contrat, supra note
18; BAUDOUIN et JOBIN, Les obligations, supra note 20, nos 90 et s., p. 112 et s.
23 Art. 1401 C.c.Q.
24 Art. 2088, 2138 C.c.Q. Pour l'administrateur du bien d' autrui et le commandité
d'une 2625 société Art. Art. 2149 2186 en commandite, C.c.Q. v. également art. 1309 et 2238 C.c.Q.
27 U.C.C. § 1-203 ; Restatement § 205 ; art. VI.2, para. 1 Ce. Pays-Bas ; art. 7, para. 1
Convention de Vienne; art. 1.7 Principes d'UNIDROIT; art. 1.106 Principes de droit
européen. 2829 Art. 2.15, VI.248, para. para. 2 et 2 3, Ce. et 2.16 Pays-Bas. Principes art. 1.107 Principes de droit
européen ; U.C.C. § 2-311, para. 1 et 3. P.-G. JOBIN : LES CONTRATS DANS LE CODE CIVIL DU QUÉBEC 55
réforme du Code civil, le législateur québécois a beaucoup attiré l'attention
par l'introduction qu'il a faite d'une règle accordant au juge un large
pouvoir d'annuler ou de réduire toute clause abusive, qui désavantage
une partie d'une manière excessive et déraisonnable, allant à rencontre
de la bonne foi30. Malgré les protestations de groupes de pression, le
législateur a maintenu la disposition dans la version finale du Code, mais
il en a limité la portée aux contrats de consommation et d'adhésion 31.
Ce n'est cependant pas la seule disposition du nouveau Code sur ce sujet ;
on doit noter aussi une règle, très importante, sur les clauses pénales
abusives, qui, elle, n'est pas restreinte aux contrats d'adhésion ou de
consommation 32, et quelques règles particulières dans le louage d'habita
tion et la convention d'arbitrage33.
Dans cette matière, le Code civil du Québec se présente comme un
code moderne, malgré la restriction, contestable, apportée au domaine
d'application de la règle générale de l'article 1437 du Code civil du
Québec sur les clauses abusives. Par une technique ou une autre, et
avec un domaine d'application variable (contrat d'adhésion, conditions
générales d'un contrat-type, contrat commercial), les droits modernes s'ef
forcent eux aussi de combattre les clauses abusives. Le U.C.C. et le
Restatement englobent les clauses abusives dans leurs règles sur la
unconscionability 34. UNIDROIT préconise la nullité, la réduction ou
l'adaptation d'une clause abusive, également dans le cadre de sa disposition
sur la lésion 35. Le Code civil des Pays-Bas permet d'annuler une clause
excessive insérée dans les conditions générales d'un contrat et de « modér
er » une peine si « l'équité l'exige manifestement » 36. La common law
permet parfois d'attaquer une clause abusive par le biais de la unconscionab
ility 37. Quant au Code civil français, il ne comporte pas de règle générale
sur les clauses abusives 38 ; toutefois, depuis une modification de 1975,
30 Nous n'incluons pas dans les clauses abusives les art. 1435 et 1436 C.c.Q., touchant
les clauses externes, les clauses illisibles ou incompréhensibles, matières qui d'après nous
relèvent davantage du consentement que de la justice contractuelle.
31 Art. 1437 C.c.Q.
321623
33 Art. 1900, 1901 et 2641 C.c.Q.
34 U.C.C. § 2A-108 et 2-302 ; Restatement § 208.
3635 Art. Art. VI.233 3.10 Principes et VI.94, d'UNIDROIT. para. 1 Ce. Pays-Bas, v. aussi art. VI.236 Ce. Pays-Bas pour
l'identification de stipulations particulières comme étant présumées être abusives.
37 S. W. WADDAMS, The Law of Contracts, 3e éd., Toronto, Canada Law Book, 1993,
spécialement 38 Toutefois, p. 301 en et droit s. et de 312 la et consommation, s. les nouveaux art. L. 132-1 et L. 135-1 du
Code de la consommation permettent au tribunal de sanctionner un « déséquilibre significatif
entre les droits et obligations des parties » (mais, d'après le texte même de la disposition,
il ne s'agit pas du déséquilibre entre les prestations principales, soit la lésion) dans tous
les contrats « entre professionnels et non professionnels ou consommateurs ». Ces dispositions
ont été adoptées par la France par la loi du 1er février 1995 pour se conformer à la Directive
du; 5 avril 1993 du Conseil de la Communauté européenne sur les clauses abusives dans
les contrats conclus avec des consommateurs ; du même coup, l'Assemblée nationale française
consacrait une jurisprudence audacieuse qui sanctionnait de telles clauses même en l'absence
d'un texte lui en donnant clairement le pouvoir. V. sur ce sujet notamment J. CALAIS-
AULOY, Droit de la consommation, 4e éd., Paris, Dalloz, 1996, p. 166 et s. ; C. LARROU-
MET, Droit civil, t. 3, Les obligations. Le contrat, 3e éd., Paris, Économica, 1996 [ci- REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2000 56
il permet au tribunal de réduire une pénalité manifestement excessive, et
même d'en augmenter une qui est manifestement dérisoire 39.
3. La lésion
Le tableau est tout à fait différent en ce qui concerne la lésion entre
majeurs. L'Office de révision avait recommandé une règle qui aurait
permis à toute personne, dans quelque contrat que ce soit, d'invoquer la
lésion40. Par la suite dans la réforme du Code civil, le rôle de la lésion
n'a cessé de perdre du terrain : dans l' avant-projet de loi sur les obligations
de 1988, elle ne pouvait être invoquée que par une personne physique
et uniquement si le contrat n'avait pas été conclu pour les fins de son
entreprise 41 ; puis le projet de loi et la loi elle-même ont permis d'invoquer
la lésion strictement dans les cas expressément prévus par la loi (ainsi
que dans le cas du mineur et du majeur protégé) 42. Le Code civil du
Québec a donc ramené le domaine de la lésion à la peau de chagrin qui
était son sort dans le Code civil du Bas-Canada43. L'explication de ces
reculs successifs du gouvernement et du législateur est claire et bien
documentée : lors des consultations, la lésion a soulevé un vif débat et
ses adversaires, plus nombreux et alarmistes, ont eu le dessus sur ses
défenseurs, en manifestant les plus graves inquiétudes pour la sécurité
des contrats44. La bataille de la lésion s'est terminée par une victoire
décisive du libéralisme économique.
après LARROUMET, Les obligations. Le contrat], nos 433 bis, 438 et 439 ; commentaires
C. JAMIN, (1995) R.T.D. civ. 437.
394041 Avant-projet Art. Projet 1152 de Code et de 1231 loi civil, G.c. portant supra français. réforme note 21, au livre Code V, civil art. du 37. Québec du droit des obligations,
2esess., 42 Art. 33e lég., 1405 Québec, C.c.Q. ; P.L. 1988 125, [ci-après Code Avant-projet civil du Québec, de loi lre sur sess., les 34e obligations], Lég., Québec, art. 1991, 1449.
art. 1402. Ainsi, en pratique, la lésion s'applique essentiellement dans le prêt d'argent (art.
2332 C.c.Q.) et, vraisemblablement, la vente avec faculté de rachat lorsqu'elle a pour objet
de garantir un prêt (art. 1756 C.c.Q.), ainsi que dans le contrat de consommation (loi sur
la protection du consommateur, L.R.Q. C. P-40.1, art. 8). La lésion s'applique aussi au
partage d'une succession et de biens dans l'indivision (art. 895, 897 et 1037 C.c.Q.), à la
renonciation au partage du patrimoine familial (art. 424 C.c.Q.) et à la renonciation au
partage d'acquêts (art. 472 C.c.Q.).
4344 REMILLARD, Art. 1012 C.cB.C. « Présentation du projet de Code civil du Québec », supra note 2,
p. 26. Par ex., Mémoire du Barreau du Québec sur la théorie générale des obligations dans
le projet de loi 125, 1991 ; Chambre de commerce du Québec, Mémoire sur V avant-
projet de loi sur les obligations, 1988 ; Association des banquiers canadiens, Commentaires
concernant l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des
obligations, 1988 ; J. BEAULNE et D. CODERRE, « Pour une révision de l'Avant-projet
dans une perspective de déjudiciarisation », (1989) 30 C. de D. 843 ; R. NADEAU, « Le
point de vue du Barreau du Québec », (1989) 30 C. de D. 641, p. 652-653 : « Nous ne
sommes pas d'accord avec le principe de la création, en guise de nouveau Code civil, d'une
gigantesque loi de la protection du consommateur qui risque dorénavant de fausser les
relations contractuelles et, possiblement, de nous placer dans un ghetto commercial ». Même
après avoir obtenu que la lésion ne puisse être invoquée que dans les cas expressément
prévus par la loi, certains groupes ont demandé, et obtenu, une définition légale de la lésion
(aujourd'hui art. 1406 C.c.Q.) afin d'éviter que les juges ne disposent d'une discrétion
considérable dans l'application de la lésion : Mémoire du Barreau du Québec sur la théorie
générale des obligations (p. 1.125), juillet 1991.

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