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La personne morale en droit français - article ; n°2 ; vol.42, pg 495-512

De
19 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 2 - Pages 495-512
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Jean-Pierre Gridel
La personne morale en droit français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. pp. 495-512.
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Gridel Jean-Pierre. La personne morale en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990.
pp. 495-512.
doi : 10.3406/ridc.1990.1976
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_2_19762-1990 R.I.D.C.
LA PERSONNE MORALE EN DROIT FRANÇAIS
par
Jean-Pierre GRIDEL
Professeur à la Faculté de droit
de l'Université René Descartes (Paris V)
N'y a-t-il pas gageure à vouloir traiter en quelques pages de « la
personne morale en droit français ? ».
La seule familiarité du vocable auprès de l'ensemble de la commun
auté juridique permet déjà de pressentir l'écueil : toutes nos disciplines
et sous-disciplines sont amenées, face à ces nombreuses entités par lesquell
es se groupent les êtres, les biens, les moyens, à arrêter des positions.
Dès lors, les rapprochements constituent nécessairement un ensemble
hétérogène, à raison de la disparité des fins recherchées par chaque type
de groupement, et, aussi, de l'esprit propre à telle branche du droit.
A la question de la seule consécration juridique de personnes moral
es, la vaste gamme des solutions positives apporte des réponses multiples,
qui s'étendent du refus d'attacher la moindre reconnaissance, jusqu'à
l'admission la plus affirmée. Il convient donc de prendre le parti des
généralités, en espérant conjurer le péril de la superficialité.
Le mot de personne morale est une de ces formules abstraites, un de
ces uniformes capuchons gris, dont parle le doyen Carbonnier à propos
de la notion de bien, et sous lequel, pour ce qui nous concerne, les
découvertes sont diverses : l'exploitant en titre de tel commerce modeste
et familier, mais aussi celui d'une fameuse entreprise internationalement
connue, un service public essentiel ou l'amicale des anciens élèves d'un
lycée ignoré, le fonds de fonctionnement d'un lit d'hôpital ou un État
dans ses tentaculaires attributions.
Ayant à décrire le droit français positif, nous laisserons largement de
côté la colossale querelle de la fiction et de la réalité. D'une part, tout 496 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990
a été dit à ce propos : la personne morale est une, fiction, puisqu'elle est,
peu ou prou, un anthropomorphisme ; elle est une réalité puisque la
personnalisation suppose la constatation effective d'un intérêt collectif
substantiel et pourvu d'une faculté d'expression.
D'autre part, l'idée sage et commune est, même aujourd'hui, d'écar
ter le débat et de ne voir dans la personnalité morale qu'un instrument
juridique auquel les disciplines publicistes ou privatistes font appel chaque
fois qu'il permet certains résultats recherchés. Comme l'écrit le Professeur
Jacques Moreau, elle n'est ni une fiction, ni une réalité : elle est une
abstraction (1). La personnalité morale est séduisante pour ceux qui veu
lent agir, tant ils peuvent maîtriser sa vie et sa mort, décider sur mesure
du contenu de son patrimoine et de son activité permise. C'est là une
institution qui se prête à toutes les manipulations, comme l'atteste carica-
turalement « l'affaire » de capital minimum des S.A.R.L.
Une loi du 1er mars 1984 obligeait les sociétés de cette forme à
disposer, à compter du 1er mars 1989, d'un capital minimum de 50 000 F,
faute de quoi elles se trouvaient dissoutes de plein droit. Beaucoup de
sociétés n'ayant pu ou voulu procéder à l'augmentation nécessaire à la
date fatidique, la loi 89-460 du 6 juillet 1989 est venue ressusciter les
défuntes, et reporter au 31 décembre 1991 le dies ultimum, tout en ouvrant
à tout intéressé et au Ministère Public la faculté de demander d'ores et
déjà la dissolution judiciaire de celles qui n'opéraient pas une rapide
régularisation (2) ... Mis à part le cas particulier de ces sociétés commercial
es, les personnes morales de droit français se portent bien. Nous le
constaterons en examinant globalement leur pluralité (la présence de
multiples morales), puis l'usage qui en est fait (l'utilité de la
personnalisation) .
I. LA PRESENCE DE MULTIPLES PERSONNES
MORALES EN DROIT FRANÇAIS
Par l'ampleur de la reconnaissance dont elles sont l'objet, les person
nes morales jouent un rôle essentiel en droit français moderne. Toutefois,
en dépit, ou à cause de cette existence bien établie, la personnalisation
connaît des zones d'incertitudes.
A. — L'existence de la personnalité morale
Cette existence résulte de la reconnaissance conférée par certaines
sources à des groupements très divers.
n° 18. (1) J. MOREAU, Droit administratif, coll. « Droit fondamental », Paris, P.U.F. , 1989,
(2) Ph. THERY, « Feu d'artifice législatif (Brèves remarques impertinentes sur quel
ques textes récents) », Bulletin du CRIDON de Paris, 1989, n° 14 ; loi 89-460 du 6 juil.
1989 ; D. 1989, 225 ; J.C.P. 1989, 62911. J.-P. GRIDEL : LA PERSONNE MORALE 497
1. Les sources formelles de la personnalisation
La question relative au pouvoir du juge, parallèle à celui du législa
teur, d'affirmer la personnalité juridique d'un ensemble, était une consé
quence du débat premier sur la nature fictive ou réelle de la personnalité
morale. Elle est aussi dépassée que lui. Dans le droit français d'au
jourd'hui, la concurrence normative de la loi et de la jurisprudence trouve
à s'appliquer là aussi : s#us réserve de ne pas contredire une loi qui aurait
manifestement reconnu ou nié la personnalité du groupement, les juges,
au moins judiciaires, apprécient par eux-mêmes la présence des conditions
nécessaires à son existence spécifique.
a) Dans un ordre juridique légaliste comme le droit français, le texte
est évidemment la première source de la personnalité morale. Sa force
attributive est néanmoins à deux degrés.
Tantôt, en des termes impératifs, la loi institue une entité et la
personnalise simultanément. La Constitution et les lois organiques, en
décrivant les autorités et procédures par lesquelles l'État se manifeste,
l'établissent dans sa personnalité de droit interne. Il en va de même, aux
termes de l'article 72 de la Constitution et de textes de mise en œuvre,
pour les communes, les départements, les territoires d'outre-mer, et toute
autre collectivité territoriale créée par le législateur, telle la région, appa
rue en 1982. Mais la catégorie de ces entités, que le législateur a personnal
isé en même temps qu'il rendait leur existence obligatoire, comporte
d'autres illustrations : on citera les ordres professionnels, les comités
d'entreprise et d'établissement lorsqu'une entreprise emploie au moins
cinquante salariés, les fonds de garantie, ou, encore, le syndicat des
copropriétaires de l'immeuble bâti.
Tantôt, la personnalité morale n'est que la conséquence attachée par
la loi à des initiatives qu'elle permet à des personnes publiques ou privées.
En droit public, un établissement public est nécessairement doté de
la personnalité morale. Toutefois, dans les limites des catégories existantes
et de leurs règles constitutives, l'apparition et le statut particulier de
chacun d'eux sont abandonnés par la loi à la libre décision du gouverne
ment ou d'une collectivité locale (3). En droit privé, la souplesse est plus
grande encore, puisque ceux qui se regroupent en une association ou
une société peuvent la laisser à l'état de contrat inopposable aux tiers
(association non déclarée, société en participation), ou, au contraire, se
plier à des exigences légales qui, si les conditions de fond sont présentes,
lui conféreront la personnalité morale (4).
(3) J. MOREAU, op. cit., nos 61 et s. ; G. DUPUIS et M. J. GUEDON, Droit admin
istratif, Paris, A. Colin, 1986, p. 78.
(4) Association : insertion au Journal officiel du récépissé de déclaration du groupe
ment en préfecture ou sous-préfecture (art. 5, loi 1er juil. 1901, modifiée par la loi du 20
juil. 1971).
Syndicat : dépôt des statuts en mairie (art. L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail).
Société ordinaire : immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (art. 1842
du Code civil).
Société civile professionnelle : agrément, inscription ou titularisation par le règlement
d'administration publique propre à la profession (art. 1, loi du 29 nov. 1966, modifiée par
la loi du 4 janv. 1978). 498 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990
b) La décision de justice peut reconnaître par elle-même la personnal
ité juridique d'un groupement. Cette assertion, vigoureusement assenée
par la jurisprudence judiciaire, mais moins nettement, semble-t-il, par la administrative, exige toutefois que l'on s'entende sur le
pouvoir et sur son résultat.
Le pouvoir, affirmé avec éclat dans un fameux arrêt de 1954 (5),
était toutefois subordonné à deux séries de conditions qui n'ont jamais
été remises en discussion. La première série réside dans la preuve de
la représentation organisée d'intérêts collectifs appelant la protection
juridique. C'est cette exigence qui, entre autres éléments, conduisit en
1976 la Cour d'appel de Paris à dénier la personnalité civile à une tribu
des Nouvelles-Hébrides (6). Mais c'est au nom de cette même jurispru
dence que la même Cour de Paris a reconnu, en 1986, la personnalité du
« comité de groupe », émanation de comités d'entreprise, propre, depuis
1982, à certains ensembles de sociétés (7).
Toutefois, la seconde série, parfois passée sous silence, paraissait
supposer, d'une part, que le groupement fût, en lui-même, un organisme
créé par la loi, et, d'autre part, que le législateur n'eût aucunement
manifesté l'intention de le priver de la personnalité réclamée. L'affirma
tion judiciaire de la personnalité d'un groupement ne peut donc être
qu'une interprétation, interdite si la loi a clairement pris position.
Enfin, la description de droit positif ne conduit à parler de personnal
ité civile déclarée par la jurisprudence que si le juge en a fait l'affirmation
expresse, ou, à tout le moins, a réellement reconnu au groupement l'un
de ces traits majeurs qui sont la faculté d'assigner en justice (8), ou la
maîtrise d'un patrimoine propre (9). La jurisprudence ne joue donc qu'un
rôle marginal dans l'affirmation de la personnalité morale d'une entité.
Les personnalisations n'en sont pas moins nombreuses et diversifiées.
2. Typologie des personnes morales en droit français
Les diverses morales ont dans leur tronc commun d'être
des entités au service d'un objectif, et, par nécessité, de ne pouvoir agir
dans la vie juridique que par l'intermédiaire d'une personne physique se
manifestant en son nom. Il n'est guère possible d'aller plus loin dans la
recherche de traits homogènes. Certes, l'on peut mentionner les manifest
ations de ce que serait un principe général de spécialité légale. Interdisant
à la personne morale d'agir en dehors de l'objet pour lequel elle a été
8e éd., (5)par Civ. A. 28 WEILL, janv. 1954, F. TERRÉ, H. CAPITANT, Y. LEQUETTE, Les Grands Dalloz, arrêts 1984, de nos la jurisprudence 12-13 et les référencivile,
ces citées. Affirmation de la personnalité morale des comités d'établissement, dont la loi
du 28 oct. 1982 devait reprendre la solution (art. L. 435-1, al. 2 du Code du travail).
(6) Paris, 20 déc. 1976, D. 1978, 373, note E. AGOSTINI.
(7)10 juin 1986, Bendix, inédit, Revue des sociétés, 1986, 458 ; v. art. L. 439-
1 du Code du travail, silencieux sur la personnalisation.
(8) Civ. 28 janv. 1954, préc. ; Paris, 10 juin 1986, préc.
(9) Le parti communiste, au moment de la Libération (Civ. 5 juil. 1954, Bull. n° 227,
p. 195).
La masse des créanciers, dans les anciens régimes de poursuites collectives consécutives
à une cessation des paiements (Com. 17 janv. 1956, D. 1956, 265, note HOUIN). GRIDEL : LA PERSONNE MORALE 499 J.-P.
constituée, il limite l'action des sociétés, associations et fondations à des
visées patrimoniales ou extra-patrimoniales définies, celle des collectivités
territoriales à leur aire géographique, celle des établissements publics à
la mission attribuée. Mais déjà, échappe une personne morale essentielle,
l'État. De plus, les implications très différentes du principe de spécialité
en droit public et en droit privé défient toute synthèse. En revanche, à
titre descriptif, l'on peut relever que, dans l'un et l'autre ordres, les
personnes morales sont tantôt fondées sur des personnes, tantôt fondées
sur des moyens.
a) Les personnes morales fondées sur des personnes sont de plusieurs
types. Certaines impliquent une appartenance obligatoire : on citera les
collectivités territoriales, les ordre professionnels, les syndicats de coprop
riétaires d'immeubles bâtis. Existe ainsi de par la loi, et elle seule peut
l'imposer, un déterminisme complet, qu'il s'agisse de l'entrée ou de la
sortie de chaque membre, et qui tient au lieu de son domicile, à la nature
de son activité professionnelle, ou à l'appropriation partagée de certains
immeubles. En revanche, l'appartenance à une société, une association,
un syndicat ordinaire sera facultative.
Parmi les groupements de personnes, la majorité est pluripersonnelle.
Mais l'on rencontre aussi des sociétés unipersonnelles. A l'hypothèse de
la société anonyme nationalisée, et dont l'État possède l'intégralité des
actions, mais qui demeure largement soumise à sa législation d'origine,
il faut ajouter, depuis 1985, la S.A.R.L. à un seul associé qu'est
l'E.U.R.L., et l'E.A.R.L., société civile agricole qui peut, elle aussi, ne
comporter qu'un seul membre.
b) Les personnes morales fondées sur des moyens. Le droit positif
confère aussi la personnalité à de purs groupements de moyens affectés
à une finalité particulière. L'État, envisagé comme personne juridique,
n'est rien d'autre qu'un ensemble complexe d'autorités, de corps consti
tués et de services publics, tous envisagés comme des leviers d'action, et
pour lesquels la personnalité propre des titulaires physiques demeure
extérieure. Semblablement, la personnalité de l'établissement public s'a
ttache au regroupement de moyens matériels divers : parmi ceux-ci, le
personnel figure non comme collection de membres, mais comme instr
ument de réalisation d'une finalité. En droit privé strict, la fondation
reconnue d'utilité publique n'est, elle aussi, qu'un ensemble de moyens
matériels d'action.
La diversité des manifestations de la personnalité morale contraste
avec le caractère essentiellement légal de son origine. Toutefois, le champ
de la personnalité morale comporte des zones d'ombre, tenant aux incerti
tudes de la personnalisation.
B. — Les incertitudes de la personnalisation
Elles sont de deux ordres. Tantôt, l'interprète constate que des enti
tés, auxquelles le législateur n'a jamais entendu conférer la personnalité
morale, sont néanmoins, dans des hypothèses exceptionnelles et sous des
angles limités, traitées comme tel par lui-même ou par la jurisprudence.
Il s'en dégage l'idée d'une personne larvaire, et l'incertitude affecte le 500 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990
principe même de la personnalisation. Tantôt, la personnalité propre de
l'entité n'est pas discutable, mais son caractère privé ou public, difficile
à trancher, est une incertitude sur la nature de la conférée.
1. L'incertitude sur le principe de la personnalisation se rencontre en
droit public, comme en droit privé
a) En droit public, l'État, dès lors que l'on entend par là la personne
publique principale différenciée des collectivités territoriales et des établi
ssements publics, est un être juridique unique : aussi, les assemblées parle
mentaires, les ministères, les administrations, les tribunaux n'en sont-ils
que les rouages. On peut aisément expliquer par la séparation des pouv
oirs, ou par la nécessaire division du travail, la spécificité de compétence
de ces divers organes. On peut aussi par des soucis d'ordre et
de rationalité qu'une Administration particulière ait mission de gérer
l'entier patrimoine de l'État ; ou que la mise d'un bien domanial à disposi
tion d'une autre soit constatée par acte contradictoire mentionnant l'a
ccord des deux, ou encore, que la participation matérielle de plusieurs
ministères à une même action soit négociée entre eux. En revanche,
d'autres traits sont malaisés à saisir en dehors d'un cancept de personnalité
juridique réduite et propre à certains organes : ainsi l'autonomie finan
cière, qui, malgré l'unité de l'État et de sa trésorerie, conduit tel service
affectataire d'un bien domanial à payer une indemnité de jouissance, ou
tel autre à fournir par lui-même les deniers qu'exige l'achat d'un immeuble
nécessaire à sa mission, et à les récupérer en cas de revente (10). On
citera aussi ces hypothèses, certes rarissimes, où un ministre peut attaquer,
devant le juge administratif, soit la décision d'un autre ministre, soit la
décision d'un organe dépendant de lui mais soustrait à son autorité (11).
Une même personne ne pouvant se rendre juridiquement débitrice d'elle-
même ni s'attaquer elle-même en justice, ces solutions conduisent à
admettre une personnalité limitée des assemblées parlementaires, des
ministères, et de certaines autres unités que caractérisent l'autonomie
patrimoniale et l'individualisation organique, tel le Service des Alcools,
ou la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, ou la Grande
Chancellerie de la Légion d'honneur (12).
La question de savoir si un service non personnalisé d'un État peut
en être patrimonialement distingué est aussi rencontré par les privatistes.
Nous faisons allusion aux dettes des organismes publics commerciaux
non personnalisés que comportent parfois les régimes socialistes. Peut-on
permettre aux créanciers impayés d'un tel organisme de saisir, en France,
un bien dont il a la maîtrise, sans violer pour autant l'immunité d'exécution
(10) B. DELCROS, L'Unité de la personnalité juridique de l'État {Étude sur les services
non personnalisés de l'État), Paris, 1976, titre I, chap. I, p. 19 et s.
(11) B. op. cit., p. 130 et s. (imprécision dans le texte de répartition
des compétences ministérielles et impossibilité de recourir au pouvoir hiérarchique pour
trancher) ; p. 140 (Ministre des Armées contestant la décision de la juridiction qu'est un
conseil de révision).
n° 262, (12) Grand Chancelier de la Légion d'honneur, Rev. Prat. dr. adm. 1960,
Cl. BERNARD. J.-P. GRIDEL : LA PERSONNE MORALE 501
de l'État étranger ? La Cour de cassation permet d'agir, pourvu que le
bien « fasse partie d'un patrimoine » que l'État étranger avait affecté à
l'activité de droit privé de l'organisme débiteur (13).
b) Comme le droit public, le droit privé est riche en personnes
morales incomplètement formées. C'est là, la situation dans laquelle se
trouvent les sociétés ou associations qui n'ont pas encore accompli les
formalités nécessaires à l'acquisition de la personnalité, ou surtout, qui
ont déjà exécuté celles qui sont requises pour sa disparition.
Il est bien affirmé aujourd'hui qu'une société n'acquiert la personnal
ité morale que par son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés (art. 1842 du Code civil). La jurisprudence en tire des conséquenc
es, notamment lorsqu'elle soustrait le groupement aux procédures collec
tives (14), ou refuse de qualifier « d'ancien dirigeant » de la
société anonyme celui qui a renoncé à la fonction avant l'immatriculat
ion (15). Néanmoins, il est possible, avant l'accomplissement de cette
formalité, de souscrire d'ores et déjà des engagements au nom de la
personne à venir et celle-ci pourra ou devra les reprendre rétroactivement
à son compte, libérant à cette condition ceux qui s'étaient engagés pour
elle. Ce mécanisme prend manifestement en considération un fœtus de
personnalisation. Une remarque semblable peut être faite à propos de
l'action en justice des associations ou syndicats non déclarés.
L'association ou le syndicat non déclaré ne jouit théoriquement d'au
cune personnalité. En conséquence, le syndicat, qui ne peut désigner
efficacement des délégués (16), ni être victime d'un délit d'entrave (17),
ne peut avoir accès aux tribunaux : La Cour de cassation déclare irreceva
ble l'action d'une Chambre syndicale dépourvue de statuts propres et
distincts de syndicats dont elle se dit la fusion (18). De même, une amicale
de locataires, dépourvue de statuts et de siège, représentée par un prési
dent qui n'est qu'un mandataire conventionnel, ne peut être assignée en
justice pour une faute qu'elle aurait commise (19).
Toutefois, il semble que la capacité passive soit reconnue au groupe
ment lorsque, ayant incontestablement manifesté son existence de fait, il
a, en outre, tandis que l'instance était pendante, effectué les démarches
nécessaires à sa personnalisation (20). L'assignation se trouverait rétroac
tivement validée. De son côté, par dérogation au principe d'irrecevabilité,
le Conseil d'État examine le recours pour excès de pouvoir qu'exerce une
(13) Civ. 12 oct. 1985, Bull. I, n° 236, p. 211. Le paiement de l'indemnité due par
la Société nationale algérienne de transport et de commercialisation des hydrocarbures
(Sonatrach) donne valablement lieu à la saisie-arrêt des sommes dues par Gaz de France
au défendeur, sans qu'elles puissent être assimilées aux fonds publics de l'État algérien.
(14) Corn. 25 fév. 1986, B. IV, n° 32, p. 27 ; 11 déc. 1984, B. IV, n° 341, p. 277 ; 10
mars 1987, B. IV, n° 69, p. 51.
(15) Corn. 10 mai 1984, B. IV, n° 151, p. 127.
(16) Soc. 7 mai 1987, B. V, n° 293, p. 188 ; et les nombreux arrêts cités.
(17) Corn. 18 oct. 1978, D. 1978, 384, obs. J. SAVATIER.
(18) Soc. 21 janv. 1988, B. V, n° 69, p. 47.
(19) Civ. 2e, 20 mars 1989, B. II, n° 76, p. 36.
(20) Soc. 21 juil. 1986, Revue des sociétés 1987, p. 42, note GUYON ; Soc. 7 mai 1987,
B. V, n° 293 (2), p. 168, et les arrêts cités. 502 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990
association non déclarée, s'il est mené contre un acte administratif faisant
grief aux intérêts collectifs quelle entend défendre. Là, le raisonnement
est que l'association non déclarée, si elle n'a certes pas de patrimoine,
tient néanmoins de sa mention à l'article 2 de la loi de 1901 une existence
légale, limitée, permettant l'accès au prétoire (21).
Parfois semi personnalisée dès avant sa naissance, la société ou l'asso
ciation ne le demeure-t-elle pas malgré sa disparition officielle ?
Aux termes de l'article 1844-8, alinéa 3 du Code civil : « La personnal
ité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à
la publication de la clôture de celle-ci ». C'est une personnalité à capacité
limitée ; ainsi, elle interdit notamment à l'Assemblée générale de voter
une indemnité à l'ancien dirigeant en raison du dévouement bénévole qui
fut le sien, car l'on excède la notion d'opération de liquidation (22). Mais
cette société demeure une personne, car la liquidation dure tant que les
créances ou dettes nées de l'activité sociale ne sont pas prescrites,
nonobstant la publication de clôture faite au Registre du Commerce et
des Sociétés : c'est ainsi que l'obligation de garantie pour malfaçons
continue de peser sur une société de construction dans les dix ans de la
réception des travaux, le juge nommant un administrateur ad hoc pour
représenter la société liquidée et remettre en cause la liquidation interve
nue (23).
En matière d'association, la jurisprudence judiciaire admet aussi
qu'une entité dissoute de la façon la plus officielle, notamment lorsque
sa nature exige un décret effectivement pris et publié, conserve au moins
la capacité d'agir en justice pour les besoins de sa liquidation, et, au
de soutenir l'appel visant à obtenir des dommages intérêts pour injures
et diffamation (24). La jurisprudence administrative ajoute que le titre
d'ancien membre confère alors « intérêt et, par suite, qualité » pour
demander l'annulation du décret de dissolution (25).
On terminera l'étude de ces personnalités incomplètes en évoquant
la curieuse loi 88-1201 du 23 décembre 1988 « portant création des fonds
communs de créances » (F.C.C.) (26). Des banques détentrices de créan
ces à plus de deux ans les cèdent au F.C.C, lequel émet à partir de là
des titres représentatifs offerts au public. L'article 34 de la loi dispose « le
fonds n'a pas la personnalité morale » (al. 1), et précise qu'il « ne peut
emprunter » (al. 3). Son article 40-11 indique qu'il est géré par une société
qui le représente en justice, et que les fonds sont déposés auprès d'une
autre. Mais, ailleurs, le texte nous apprend néanmoins que les titres, que
(21) CE. 31 oct. 1969, Syndicat de défense des eaux de la Durance, Rec. , p. 462 ;
Encyclopédie Dalloz de contentieux administratif, par J.-M. LEMOYNE DE FORGES, V°,
« Recours pour excès de pouvoir », n° 32. Adde, CE. 16 oct. 1985, Société des courses de
Questembert-Malestroit, J.C.P. 1986, IV, 83.
(22) Com. 21 juil. 1983, B. IV, n° 235, p. 202.
(23)11 juil. 1988, B. IV, n° 248, p. 170 et les arrêts cités. Pour une créance
Corn. 11 juin 1985, B. IV, n° 189, p. 158.
(24) Civ. 2e, 3 janv. 1985, B. II, n° 2, p. 2.
(25) CE. 21 juil. 1970, J.C.P. 1971, II, 16672, note LOSCHAK.
(26) D. 1989, lég. p. 40 ; cf. Ph. THERY, op. cit. (note 2). J.-P. GRIDEL : LA PERSONNE MORALE 503
le F.C.C. émet lui-même, sont bien des valeurs mobilières (art. 34, al. 2
et 5) et qu'il a des dettes et un actif (art. 40-IV).
Existent donc des incertitudes sur le principe même de la personnalis
ation d'un groupement. Si elles se dissipent, c'est parfois pour laisser la
place à d'autres, relatives, celles-ci, à la nature publique ou privée de la
personnalité créée.
2. L'incertitude sur la nature de la personnalité
Telle entité, incontestablement personnalisée, est-elle de droit privé
ou de droit public ? Au sein de la catégorie retenue, d'autres classements
sont tout aussi lourds de conséquences pratiques.
a) II arrive qu'un organisme remplissant une fonction d'intérêt génér
al, personnalisé par la puissance publique qui a voulu ou permis sa
création, ou a aménagé son statut, suscite une hésitation de qualification :
est-il établissement public ? ou établissement d'utilité publique ?
Dans le premier cas, la personne morale est de droit public. Elle
peut bénéficier d'une expropriation pour cause d'utilité ou d'une
réquisition ; posséder un domaine public ; soumettre ses dettes à la
prescription quadriennale, dès lors qu'elle a un comptable public ; les
travaux immobiliers effectués pour son compte sont a priori des travaux
publics. En outre, elle ne peut ni recourir par principe à l'arbitrage, ni
être soumise à une procédure collective, ni à exécution forcée sur ses
biens. Il en va ainsi même quand l'établissement public est à caractère
industriel et commercial ; la Cour de cassation l'a bien rappelé lorsqu'un
créancier du Bureau de recherches géologiques et minières avait naïve
ment tenté de pratiquer une saisie-arrêt à son endroit (27). En revanche,
sauf disposition particulière, les solutions du droit privé s'appliquent à la
personne de droit privé qu'est l'établissement d'utilité publique.
A partir des circonstances d'apparition de l'établissement, du degré
de contrôle exercé par les pouvoirs publics, ou de l'ampleur des prérogati
ves de puissance publique conférées, le droit positif considère que les
associations syndicales agricoles autorisées de propriétaires sont des éta
blissements publics, tandis que les ordres professionnels, ou les centres
régionaux de lutte contre le cancer sont des établissements d'utilité publi
que. Mais la question ne semble pas totalement tranchée pour les Groupe
ment d'Intérêt Public (G.I. P.), créés en 1982, pour associer étroitement
des organismes publics et privés dans les domaines de la recherche et de
la technologie, puis de l'éducation physique et des sports (1984), de la
mise en valeur de la montagne (1985), et du service public pénitentiaire
(1987) (28).
(27) Civ. lrc, 21 déc. 1987, B. I, n° 348, p. 249 ; J.C.P. 89, II, 21183, note NICOD.
(28) G. DUPUIS et M.-J. GUEDON, op. cit. (note 3), p. 223 et s. ; J.-M. de FOR
GES, Les institutions administratives françaises , coll. « Droit fondamental », Paris, P.U.F.,
1985, nœ 41 et s. ; G. VEDEL et P. DELVOLVÉ, administratif, coll. « Thémis
Droit », Paris, P.U.F., 1980 ; M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, Les grands arrêts de
la jurisprudence administrative, 8e éd., Sirey, 1984, n° 7 ; R. CHAPUS, Droit administratif
général, t. 1, Domat-Montchrestien, 4e éd., 1988, p. 102, n° 171 ; J. MOREAU, op. cit.,
n°33.

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