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La présomption d’innocence, un “droit à ...”? Comparaison franco-allemande - article ; n°4 ; vol.57, pg 1031-1054

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24 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 4 - Pages 1031-1054
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 4-2005
    LA PRÉSOMPTION DINNOCENCE, UN « DROIT À » ? COMPARAISON FRANCO-ALLEMANDE    Hervé HENRION 
    Le titre de cette étude met en exergue le paradoxe de la présomption dinnocence. Une technique probatoire (la présomption) semble pouvoir être qualifiée de droit subjectif, ce qui paraît à première vue peu concevable. Lhistoire explique sans doute ce glissement de nature juridique1. Les écrits des post-glossateurs (voir laGlossa OrdinariadAccurse datant denviron 1234), le texte de laConstitutio Criminalis Bambergensis(1507), ainsi que laConstitutio Criminalis Carolina nous apprennent que la (1532) présomption dinnocence - sous la forme dunepraesumtio bonitatis-constitue en droit romano-germanique un mode de preuve. Il sagit dune présomption au sens technique intervenant au sein de la théorie des preuves légales. Selon ce mécanisme probatoire, la bonté de lindividu (objet de la présomption) est déduite de la teneur de son état social et / ou moral (base de la présomption). Dans les textes datant de 1507 et 1532, le juge met cette présomption en balance avec des indices à charge au moment où il envisage de prononcer une sentence de torture. Le droit canon et le droit coutumier français développent à partir du XIème siècle une autre conception de la présomption dinnocence en la rattachant à la problématique de la détermination du fardeau de la preuve : comme le prévenu doit êtrea priori considéré comme innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à laccusation.Ces deux types de sources relient en outre la présomption                                                  Docteur en droit, chargé de cours à lUniversité de la Sarre (R.F.A.), assistant de justice.  1 Pour plus de détails sur lhistoire de la présomption dinnocence, v. H. HENRION,La nature juridique de la présomption dinnocence,thèse, Montpellier I, 2004, n° 26 et s., p. 69 et s. ; R.-J. KÖSTER,Die Rechtsvermutung der Unschuld. Historische und dogmatische Grundlagen, thèse, Bonn, 1979.
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dinnocence à ladministration de la preuve. Dans le cadre de la théorie des preuves légales, elle est considérée comme le fondement de lexigence dune preuve complète et certaine. La pensée des Lumières et lessor de la modernité vont rompre le lien unissant la présomption dinnocence au droit de la preuve. Larticle 9 de la Déclaration de 1789 (D.D.H.C.) envisage en effet laprésomptiondinnocence sous langle de lexigence de proportion de la contrainte étatique sans aucune référence au droit de la preuve2. Cette impression est renforcée lorsque lon constate actuellement que la doctrine française signe lacte de naissance de la présomption dinnocence au siècle des Lumières ou plus précisément en 17893, cest à dire à un moment où elle me est un droit de lhomme découlant du droit à la sûreté4. La fin du XVIIIè est le point culminant de la transformation dune technique de preuve en droit subjectif. Le XIXèmepeut être considéré comme un siècle de transition. Les droits positifs allemand et français sont silencieux quant à la présomption dinnocence. Ni la loi, ni la jurisprudence ne la mettent en oeuvre ; seule la doctrine laborde en tant que concept philosophique dans la continuité de la pensée des Lumières5. Redécouverte au XXème siècle, elle apparaît après le second conflit mondial dans le cadre de plusieurs dispositions de droit international comme larticle 11 alinéa premier de la Déclaration Universelle des Droits de lHomme (D.U.H.D.), larticle 14 du Pacte international des droits civils et politiques et larticle 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés                                                  2V. J.-M. CARBASSE,Histoire du droit pénal et de la justice criminelle,Paris, P.U.F., 2000, n° 220, p. 374. 3 V. M.-L. RASSAT,Traité de procédure pénale,Paris, P.U.F., 2001, n° 195, p. 304 : « Lancien droit ignorait la présomption dinnocence » ; R. MERLE et A. VITU, de droit Traité criminel.Tome II. Procédure pénale, 5e Paris, Cujas, 2001 éd.,,n° 144, pp. 183-184 : « La présomption dinnocence était ignorée de lancien droit () Mais, préparée par le mouvement didées des philosophes, au XVIIIe siècle, la présomption a été exprimée avec force dans larticle 9 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen » ; E. BAUZON, « La présomption dinnocence et la charge de la preuve en droit romain »,Revue de lInstitut de Criminologie de Paris,2003-2004, vol. 4, p. 25, qui situe lapparition de la présomption dinnocence avec lHabeas Corpusla Déclaration des Droits prononcés à la fin du VIIet ème en G. BERNARD, ; Angleterre « Les critères de la présomption dinnocence au XVIIIème siècle : de lobjectivité des preuves à la subjectivité du juge », Revue de lInstitut de Criminologie de Paris,2003-2004, vol. 4, p. 48, qui écrit que la présomption dinnocence est un principe inventé par la doctrine moderne pour combattre la torture ; S. GUINCHARD, M. BANDRAC, M. DOUCHY et al.,Droit processuel. Droit commun et droit comparé du procès,2e Paris, Dalloz, 2003 éd.,, au siècle des cest « :n° 265, p. 414 Lumières que remonte lorigine de la présomption dinnocence » ; D. SOULEZ-LARIVIERE, « Présomption dinnocence »,in L. CADIET (dir.),Dictionnaire de la Justice,Paris, P.U.F., 2004, p. 1023, qui écrit que la présomption dinnocence est née le 5 octobre 1789 avec lart. 9 D.D.H.C. 4 C. LAZERGES, « La présomption dinnocence », V. in R. CABRILLAC, M.-A. FRISON-ROCHE et T. REVET (dir.),Droits et libertés fondamentaux,10eéd., Paris, Dalloz, 2004, n° 625, p. 479. 5 C.-F. STUCKENBERG, V.Untersuchungen zur Unschuldsvermutung,Berlin, New York, Walter de Gruyter, 1998,p. 38.
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