La présomption d’innocence, un “droit à ...”? Comparaison franco-allemande - article ; n°4 ; vol.57, pg 1031-1054

Henrion

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 4 - Pages 1031-1054
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 58
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 4-2005

        LA PRÉSOMPTION DINNOCENCE, UN « DROIT À » ? COMPARAISON FRANCO-ALLEMANDE       Hervé HENRION∗  

        Le titre de cette étude met en exergue le paradoxe de la présomption dinnocence. Une technique probatoire (la présomption) semble pouvoir être qualifiée de droit subjectif, ce qui paraît à première vue peu concevable. Lhistoire explique sans doute ce glissement de nature juridique 1 . Les écrits des post-glossateurs (voir laGlossa OrdinariadAccurse datant denviron 1234), le texte de laConstitutio Criminalis Bambergensis(1507), ainsi que laConstitutio Criminalis Carolina nous apprennent que la (1532) présomption dinnocence - sous la forme dunepraesumtio bonitatis- constitue en droit romano-germanique un mode de preuve. Il sagit dune présomption au sens technique intervenant au sein de la théorie des preuves légales. Selon ce mécanisme probatoire, la bonté de lindividu (objet de la présomption) est déduite de la teneur de son état social et / ou moral (base de la présomption). Dans les textes datant de 1507 et 1532, le juge met cette présomption en balance avec des indices à charge au moment où il envisage de prononcer une sentence de torture. Le droit canon et le droit coutumier français développent à partir du XI ème  siècle une autre conception de la présomption dinnocence en la rattachant à la problématique de la détermination du fardeau de la preuve : comme le prévenu doit êtrea priori considéré comme innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à laccusation.Ces deux types de sources relient en outre la présomption                                                   ∗ Docteur en droit, chargé de cours à lUniversité de la Sarre (R.F.A.), assistant de justice.    1  Pour plus de détails sur lhistoire de la présomption dinnocence, v. H. HENRION,La nature juridique de la présomption dinnocence,thèse, Montpellier I, 2004, n° 26 et s., p. 69 et s. ; R.-J. KÖSTER,Die Rechtsvermutung der Unschuld. Historische und dogmatische Grundlagen,   thèse, Bonn, 1979.

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dinnocence à ladministration de la preuve. Dans le cadre de la théorie des preuves légales, elle est considérée comme le fondement de lexigence dune preuve complète et certaine. La pensée des Lumières et lessor de la modernité vont rompre le lien unissant la présomption dinnocence au droit de la preuve. Larticle 9 de la Déclaration de 1789 (D.D.H.C.) envisage en effet laprésomptiondinnocence sous langle de lexigence de proportion de la contrainte étatique sans aucune référence au droit de la preuve 2 . Cette impression est renforcée lorsque lon constate actuellement que la doctrine française signe lacte de naissance de la présomption dinnocence au siècle des Lumières ou plus précisément en 1789 3 , cest à dire à un moment où elle me est un droit de lhomme découlant du droit à la sûreté 4 . La fin du XVIII è   est le point culminant de la transformation dune technique de preuve en droit subjectif. Le XIX ème peut être considéré comme un siècle de transition. Les droits positifs allemand et français sont silencieux quant à la présomption dinnocence. Ni la loi, ni la jurisprudence ne la mettent en oeuvre ; seule la doctrine laborde en tant que concept philosophique dans la continuité de la pensée des Lumières 5 . Redécouverte au XX ème  siècle, elle apparaît après le second conflit mondial dans le cadre de plusieurs dispositions de droit international comme larticle 11 alinéa premier de la Déclaration Universelle des Droits de lHomme (D.U.H.D.), larticle 14 du Pacte international des droits civils et politiques et larticle 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés                                                   2 V. J.-M. CARBASSE,Histoire du droit pénal et de la justice criminelle,Paris, P.U.F., 2000, n° 220, p. 374. 3  V. M.-L. RASSAT,Traité de procédure pénale,Paris, P.U.F., 2001,   n° 195, p. 304 : « Lancien droit ignorait la présomption dinnocence » ; R. MERLE et A. VITU, de droit Traité criminel.Tome II. Procédure pénale, 5 e  Paris, Cujas, 2001 éd.,,n° 144, pp. 183-184 : « La présomption dinnocence était ignorée de lancien droit () Mais, préparée par le mouvement didées des philosophes, au XVIIIe siècle, la présomption a été exprimée avec force dans larticle 9 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen » ; E. BAUZON, « La présomption   dinnocence et la charge de la preuve en droit romain »,Revue de lInstitut de Criminologie de Paris,2003-2004, vol. 4, p. 25, qui situe lapparition de la présomption dinnocence avec lHabeas Corpusla Déclaration des Droits prononcés à la fin du VIIet ème  en G. BERNARD, ; Angleterre « Les critères de la présomption dinnocence   au XVIII ème  siècle : de lobjectivité des preuves à la subjectivité du juge », Revue de lInstitut de Criminologie de Paris,2003-2004, vol. 4, p. 48, qui écrit que la présomption dinnocence est un principe inventé par la doctrine moderne pour combattre la torture ; S. GUINCHARD, M. BANDRAC, M. DOUCHY et al.,Droit processuel. Droit commun et droit comparé du procès,2 e  Paris, Dalloz, 2003 éd.,, au siècle des cest « :n° 265, p. 414 Lumières que remonte lorigine de la présomption dinnocence » ; D. SOULEZ-LARIVIERE, « Présomption dinnocence »,in   L. CADIET (dir.),Dictionnaire de la Justice,Paris, P.U.F., 2004, p. 1023, qui écrit que la présomption dinnocence est née le 5 octobre 1789 avec lart. 9 D.D.H.C. 4  C. LAZERGES, « La présomption dinnocence », V.   in   R. CABRILLAC, M.-A. FRISON- ROCHE et T. REVET (dir.),Droits et libertés fondamentaux,10 e éd., Paris, Dalloz, 2004, n° 625,   p. 479. 5  C.-F. STUCKENBERG, V.Untersuchungen zur Unschuldsvermutung,Berlin, New York, Walter de Gruyter, 1998,p. 38.