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M. Piotr Tuleja
M. Krzystof Wojtycek
La protection des droits acquis élément constitutif de l'État de
droit? Remarques sur la jurisprudence constitutionnelle
polonaise
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 737-762.
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Tuleja Piotr, Wojtycek Krzystof. La protection des droits acquis élément constitutif de l'État de droit? Remarques sur la
jurisprudence constitutionnelle polonaise. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp.
737-762.
doi : 10.3406/ridc.1995.5124
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_3_5124Abstract
The tension between the necessity of change in law and the need of legal stability is one of the most
important problems in the period of democratic transition in Poland. The Constitutional Court in its
decisions undertakes efforts to conciliate these two values by recognizing the principle of protection of
established rights. The legislator and the other state agencies should neither retract nor restrain a
subjective right of an individual or an expectancy of such a right. In the present article, the authors
examine the substance of this principle, the justification of its binding force in the decisions of the
Constitutional Tribunal as well as its functions in the constitutional practice. The recognition of the
principle in question had, as main objective, to bring a guarantee to the individual against an arbitrary
action of the power and to establish a criterion of a correct change in the legal System. The
constitutional practice, however, is not without problems. The flexibility of the principle established by
the judge does leave him a considerable margin of appreciation and allows to modulate its intervention
in the political process.
Résumé
La tension entre la nécessité du changement en droit et le besoin de sécurité juridique constitue l'un
des problèmes les plus importants de la période de transition démocratique en Pologne. La
jurisprudence constitutionnelle s'efforce de concilier ces deux valeurs, en posant le principe de la
protection des droits acquis. Le législateur ainsi que les autres pouvoirs publics ne peuvent pas retirer
ou limiter arbitrairement un droit subjectif de l'individu ou une « expectative » de droit. Dans la présente
étude les auteurs examinent le contenu de ce principe, la justification de sa force obligatoire par la
jurisprudence ainsi que les fonctions qu'il remplit dans la pratique institutionnelle. La reconnaissance de
ce principe avait pour but principal d'apporter une garantie à l'individu contre une action arbitraire du
pouvoir et d'établir un critère de changement correct dans le système juridique. La pratique
institutionnelle, pourtant, ne va pas sans poser de problèmes. La souplesse de la formule retenue par le
juge constitutionnel lui laisse une marge de manœuvre importante et permet de moduler son ingérence
dans la vie politique.R.I.D.C. 3-1995
LA PROTECTION DES DROITS ACQUIS
ÉLÉMENT CONSTITUTIF
DE L'ÉTAT DE DROIT ?
REMARQUES SUR LA JURISPRUDENCE
CONSTITUTIONNELLE POLONAISE
Piotr TULEJA
Maître assistant à l'Université Jagellonne (Cracovie)
Krzysztof WOJTYCZEK
Assistant à l'Université Jagellone (Cracovie)
La tension entre la nécessité du changement en droit et le besoin de
sécurité juridique constitue l'un des problèmes les plus importants de la
période de transition démocratique en Pologne. La jurisprudence constitu
tionnelle s'efforce de concilier ces deux valeurs, en posant le principe de
la protection des droits acquis. Le législateur ainsi que les autres pouvoirs
publics ne peuvent pas retirer ou limiter arbitrairement un droit subjectif
de l'individu ou une « expectative » de droit. Dans la présente étude les
auteurs examinent le contenu de ce principe, la justification de sa force
obligatoire par la jurisprudence ainsi que les fonctions qu'il remplit dans
la pratique institutionnelle. La reconnaissance de ce principe avait pour but
principal d'apporter une garantie à l'individu contre une action arbitraire
du pouvoir et d'établir un critère de changement correct dans le système
juridique. La pratique institutionnelle, pourtant, ne va pas sans poser de
problèmes. La souplesse de la formule retenue par le juge constitutionnel
lui laisse une marge de manœuvre importante et permet de moduler son
ingérence dans la vie politique.
The tension between the necessity of change in law and the need of
legal stability is one of the most important problems in the period of 738 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
democratic transition in Poland. The Constitutional Court in its decisions
undertakes efforts to conciliate these two values by recognizing the principle
of protection of established rights. The legislator and the other state agencies
should neither retract nor restrain a subjective right of an individual or
an expectancy of such a right. In the present article, the authors examine
the substance of this principle, the justification of its binding force in the
decisions of the Constitutional Tribunal as well as its functions in the
constitutional practice. The recognition of the principle in question had,
as main objective, to bring a guarantee to the individual against an arbitrary
action of the power and to establish a criterion of a correct change in the
legal system. The constitutional practice, however, is not without problems.
The flexibility of the principle established by the judge does leave him a
considerable margin of appreciation and allows to modulate its intervention
in the political process.
INTRODUCTION
La transition vers la démocratie, l'État de droit et l'économie de
marché dans les pays de l'Europe Centrale et Orientale pose des problèmes
juridiques inconnus ailleurs. Il convient de citer en premier lieu la tension
existant entre la nécessité de changement dans le système juridique et le
besoin de sécurité juridique. Le pouvoir entreprend des réformes qui
remettent en question les droits que l'État n'est plus en mesure de garantir
ou des privilèges incompatibles avec les valeurs démocratiques. Par ail
leurs, l'idée d'un État de droit démocratique suppose une législation
stable que l'on ne puisse pas modifier arbitrairement et d'une manière
imprévisible et qui permette à l'individu de prévoir et de préparer son
activité future. Est-il possible de réaliser les réformes nécessaires tout en
garantissant aux citoyens la sécurité juridique ? La jurisprudence constitu
tionnelle et la doctrine juridique s'efforcent en Pologne de résoudre ce
dilemme en posant des conditions que le législateur doit respecter pour
introduire des changements dans le système juridique. Ceci a abouti à la
reconnaissance du principe de protection des droits acquis comme s 'impo
sant au législateur. Selon ce principe — objet de la présente étude —
un droit subjectif de l'individu de même qu'une « expectative » de droit
ne peuvent être supprimés ou limités arbitrairement l.
1 Cf. en particulier, T. ZIELINSKI, « Ochrona praw nabytych — zasada panstwa praw-
nego » (La protection des droits acquis — principe de l'État de droit), Patistwo i Prawo,
1992 n° 2 ; K. DZIALOCHA, « Zasada ochrony praw nabytych w orzecznictwie polskiego
Trybunahi Konstytucyjnego » (Le principe de protection des droits acquis dans la jurispru
dence du Tribunal Constitutionnel polonais), Praw a czlowieka. Geneza, koncepcja, ochrona,
(Droits de l'homme. Origine, idée, protection), Wroclaw 1993 ; C. JACKOWIAK, « Ochrona
praw nabytych w polskim systemie emerytalno-rentowym » (La protection des droits acquis
dans le système des retraites et pensions polonais), Przeglad Sçdowy, 1992, n°7-8;
J. SKAPSKI, « Glosa do orzeczenia z 4 X 1989, K. 3/88 » (Note de jurisprudence relative
à l'arrêt en date du 4-10-1989, K. 3/88), Panstwo i Prawo, 1990, n° 12. (Toutes les traductions
du polonais insérées dans cette étude ont été établies par les auteurs de celle-ci). P. TULEJA-K. WOJTYCZEK : PROTECTION DES DROITS ACQUIS 739
En Pologne, la notion de droit acquis était, jusqu'aux années quatre-
vingt, une notion de droit international privé et de droit administratif.
Elle était totalement étrangère au droit constitutionnel et n'a jamais figuré
dans la Constitution. Dans les années quatre-vingt, pourtant, la doctrine
polonaise a commencé à s'interroger sur la nécessité d'imposer le respect
des droits acquis au législateur 2. Un changement radical a eu lieu avec
la création du Tribunal constitutionnel 3, dont la jurisprudence a introduit
le principe de la protection des droits acquis en droit constitutionnel
polonais. Il faut rappeler ici que le Tribunal constitutionnel polonais peut
contrôler la constitutionnalité des textes législatifs ou réglementaires. Les
arrêts déclarant l'inconstitutionnalité d'un texte n'ont force obligatoire
que pour les actes réglementaires 4. Un arrêt déclarant une loi non conforme
à la Constitution doit être examiné par la Diète qui peut le repousser
à la majorité des deux tiers. Malgré cette limitation, la jurisprudence
constitutionnelle joue un rôle clef dans l'interprétation de la Constitution,
l'exigence de la majorité des deux tiers constituant le plus souvent un
obstacle efficace au rejet des arrêts du Tribunal.
Initialement le principe de protection des droits acquis a été invoqué
à titre subsidiaire dans les considérants de certains arrêts. En octobre 1989,
le Tribunal constitutionnel a, pour la première fois, affirmé clairement que
ce principe de protection s'appliquait au détenteur du pouvoir normatif
et a déclaré l'inconstitutionnalité d'une loi qui le violait. L'un des facteurs
déterminants pour l'établissement de cette jurisprudence a été l'action du
Défenseur des droits des citoyens (F ombudsman) qui a invoqué le principe
de protection des droits acquis dans ses requêtes. Cette reconnaissance
jurisprudentielle a précédé la « transition démocratique ». Par contre, la
consécration de ce principe comme norme de référence à part entière
dans le contrôle de constitutionnalité coïncide avec un contexte politique
et économique très particulier. Les réformes économiques entreprises en
vue de l'instauration d'une économie de marché ont entraîné une récession
très profonde. Le produit national brut polonais a atteint en 1992 82,9 %
de sa valeur de 1989 5. La récession a eu pour effet, d'une part la diminution
des cotisations sociales, d'autre part la réduction des recettes budgétaires,
ce qui a rendu impossible le maintien du niveau de protection sociale
existant, étant donné que c'est le budget de l'État qui finance l'assurance
sociale. En même temps, indépendamment de la situation économique,
le législateur a supprimé des privilèges acquis par le Parti Ouvrier Unifié
Polonais, au pouvoir jusqu'en 1989, et certaines catégories socio-profes-
23 Sur Cf. T. le ZIELINSKI, Tribunal constitutionnel op. cit., p. 4. polonais v., par ex. J. MORAND-DEVILLER, « Le
Tribunal constitutionnel de la Pologne », Revue du droit public, 1987, p. 173 et s. ; W. SOKO-
LEWICZ, « The Commissioner for Civic Rights and Protection of Human Rights by the
Constitutional Tribunal in Poland : Legal Regulation and Practice », Democracy and the
Rule of Law, Innlegg pâ norsk-polsk seminar i Warszawa, 4 juni 1990, Oslo, 1991.
4 Les arrêts constatant la conformité des textes à la Constitution ont toujours force
obligatoire.
5 V. Rocznik Statystyczny 1993 (Annuaire des statistiques 1993), Glowny Urzad Sta-
tystyczny, Varsovie, 1993, p. 133. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995 740
sionnelles favorisées par le régime communiste. Les différentes lois votées
par le Parlement, qui limitent ou suppriment les droits garantis par la
législation communiste, sont attaquées devant le Tribunal constitutionnel
pour atteinte aux droits acquis. Le Tribunal constitutionnel se voit donc
obligé de répondre constamment à la question de savoir jusqu'à quel
point la suppression des droits acquis est justifiée et à partir de quand
elle doit être considérée comme contraire à la Constitution.
Avant d'examiner le principe de protection des droits acquis, il
convient de présenter brièvement la jurisprudence qui s'y réfère 6. Le
tableau ci-joint (annexe A) contient tous les arrêts du Tribunal constitution
nel qui invoquent ce principe comme norme de référence. Certains de
ces arrêts méritent une attention particulière. L'arrêt K. 3/91 7 a été rendu
à la suite d'une requête des députés du parti « Social démocratie de la
République de Pologne », créé sur la base du Parti Ouvrier Unifié Polonais
(P.O.U.P.), attaquant la loi sur la reprise par l'État du patrimoine de ce
dernier. La loi en question prévoyait que le patrimoine en possession du
parti deviendrait de plein droit et sans aucune indemnité propriété de
l'État. Selon les requérants ces dispositions constituaient une violation
des principes de stabilité du droit et de confiance des citoyens à l'égard
de l'État. Le Tribunal constitutionnel a rejeté ce raisonnement. Il a rappelé
que le P.O.U.P. n'avait pas de personnalité morale et, de plus, n'avait
pris aucune décision quant à son patrimoine au moment de son autodissolut
ion. Ainsi, le patrimoine laissé par le P.O.U.P. n'appartenant à personne,
il était impossible de conclure à la violation d'un droit acquis. En outre
le Tribunal a remarqué qu'environ 70 % du patrimoine du P.O.U.P. avait
été acquis par des dotations ou des donations de l'État, le plus souvent
illégalement. Selon le Tribunal, seuls des droits acquis conformément aux
principes de justice et au droit jouissent d'une protection. Il en résulte
que le patrimoine du P.O.U.P. n'aurait pas bénéficié d'une protection
constitutionnelle, même s'il avait eu un propriétaire.
La nécessité de maintenir un équilibre budgétaire a obligé le gouverne
ment à faire des économies sur le système des retraites et des pensions
ainsi que sur les traitements des employés de l'État. La loi du 17 octobre
1991 a modifié les principes de l'attribution des retraites et des
ainsi que les modalités de fixation de leur montant afin de réduire les
dépenses de l'État de 25 mille milliards de zlotys, soit de 10,3 %. Le
Défenseur des droits des citoyens et plusieurs syndicats ont saisi le Tribunal
constitutionnel de la question de la conformité à la constitution de plusieurs
dispositions de cette loi : ils ont déclaré que celles-ci violaient le principe
de protection des droits acquis, dans la mesure où elles dégradaient la
situation d'une grande partie des retraités et des titulaires de pensions.
6 Sur la jurisprudence du Tribunal constitutionnel polonais cf. K. DZIALOCHA, « Die
rechtsprechung des Verfassungsgerichtshofes in Zeitraum der Transformation der Verfassung
der Republik Polen », Constitutional Court in Poland in a Period of State System Transformat
ion, Varsovie, 1993.
7 O.T.K. 1992, p. 9 et s. Tous les arrêts du Tribunal constitutionnel sont publiés dans
le recueil officiel Orzecznictwo Trybunatu Konstytucyjnego (abbreviation : O.T.K. ). P. TULEJA-K. WOJTYCZEK : PROTECTION DES DROITS ACQUIS 741
Le Tribunal a reconnu que les nouvelles règles rendaient plus difficile
l'obtention de retraites et de pensions et conduisaient, dans la plupart des
cas, à leur diminution, en introduisant des formules moins avantageuses
pour le calcul de leur montant et en supprimant le supplément pour travail
dans des conditions difficiles. Il a, néanmoins, affirmé que le législateur
pouvait limiter les retraites et les pensions sous certaines conditions
comme, par exemple, l'introduction de la vacatio legis, s'il voulait toucher
aux droits acquis. Selon le Tribunal, le non-respect de cette condition
de forme a constitué la « raison principale » de déclarer une partie des
dispositions en question contraires à la Constitution 8.
Les syndicats ont contesté aussi la constitutionnalité de deux lois
adoptées en septembre 1991 qui suspendaient le droit des employés de
l'État à une indexation des salaires. Le Tribunal constitutionnel a considéré
que le législateur pouvait limiter l'indexation des salaires ou même aban
donner temporairement celle-ci. Pour cela il devait respecter certaines
conditions de forme afin de ne pas surprendre les citoyens par des change
ments brusques. De plus la suspension de l'indexation ne devait pas
conduire à une répartition injuste du poids de la récession. Étant donné
que la loi n'avait prévu aucune vacatio legis, le Tribunal a conclu qu'elle
violait le principe de protection des droits acquis 9.
La plupart des arrêts qui invoquent le principe de protection des
droits acquis ont pour objet des textes relatifs aux droits sociaux ou à
des privilèges salariaux. Mais le principe en question est invoqué aussi
pour d'autres droits des citoyens. L' ombudsman a saisi le Tribunal consti
tutionnel de la loi qui a retiré toutes les concessions pour gérer les
pharmacies et a introduit une condition nouvelle pour obtenir une telle
concession à l'avenir : le diplôme universitaire de pharmacien. Auparavant
le diplôme de pharmacien était requis uniquement pour la personne qui
assurait la gestion directe de la pharmacie, c'est-à-dire le responsable de
la préparation et de la vente des médicaments. Le Tribunal a considéré
que cette loi était contraire au principe de protection des droits acquis
et que la disposition limitant la possibilité d'obtenir une concession dans
le futur aux diplômés en pharmacie était contraire au principe de la
liberté d'entreprendre (article 6 des dispositions de l'ancienne Constitution
maintenues en vigueur) 10.
En 1992 le législateur a supprimé les exemptions de droits de douane
pour les biens destinés à un usage personnel ou professionnel importés
par les Polonais qui avaient poursuivi des études ou travaillé à l'étranger
pendant au moins six mois. L' ombudsman a saisi le Tribunal constitution
nel de cette loi. Celui-ci, sans remettre en question le droit de supprimer
9810 Arrêt Arrêt Arrêt K. K. (K. 15/92, 14/91, 4/92), O.T.K. O.T.K. O.T.K. 1992, 1992, 1992, vol. vol. vol. 2, 1, 1, p. p. p. 11 93 149 et et et s. s. La s. Constitution polonaise se compose
(juin 1995) de la Loi constitutionnelle du 17 octobre 1992 (constitution provisoire), de la
Loi constitutionnelle du 23 avril 1992 relative à la procédure d'élaboration et d'adoption
de la Constitution de la République polonaise, ainsi que des dispositions de l'ancienne
constitution (de 1952) maintenues, en partie, provisoirement en vigueur. Ces dernières ont
été modifiées de fond en comble en 1989. 742 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
les exemptions, a déclaré les dispositions visées par la requête contraires
au principe de protection des droits acquis, étant donné que la loi, faute
de vacatio le gis, avait surpris les personnes séjournant à l'étranger u.
La violation de droits acquis a même été invoquée lors d'une révision
du règlement de la Diète. Les nouvelles dispositions ont relevé le seuil pour
constituer un groupe parlementaire de trois à quinze députés, entraînant la
dissolution des groupes formés par les petits partis. La cour a jugé le
nouveau règlement conforme à la Constitution, considérant que la possibil
ité pour les députés de créer un groupe parlementaire n'était pas un droit
subjectif public 12.
I. LE CONTENU DU PRINCIPE DE PROTECTION DES DROITS ACQUIS
Le Tribunal constitutionnel, en invoquant le principe de protection
des droits acquis comme norme de référence dans le contrôle de constitu-
tionnalité, a été obligé de déterminer d'une manière plus précise le contenu
de ce principe constitutionnel. Deux questions se posent donc. En premier
lieu, quelles situations juridiques jouissent de la protection constitution
nelle ? En second lieu, quelle est la nature de cette ?
1. — Les situations juridiques protégées
Selon la jurisprudence constitutionnelle, seuls les droits subjectifs
sont protégés en vertu du principe du respect des droits acquis. La notion
de droit subjectif n'a pas été définie de manière plus précise ni par la
jurisprudence ni par la doctrine. Dans l'arrêt relatif au seuil requis pour
constituer un groupe parlementaire (U. 10/92) le Tribunal constitutionnel
a considéré que les droits subjectifs ne peuvent découler du règlement
de la Diète car dans ce cas il n'y a pas de « situation juridique dans
laquelle un citoyen (ou un groupe de citoyens) peut, sur la base des
normes constitutionnelles ou législatives qui protègent ses intérêts, exiger
d'une manière efficace — en particulier par voie judiciaire — la réalisation
des droits qui lui appartiennent ou la cessation des interventions dans la
sphère des libertés de l'individu, protégées juridiquement » 13. Un tel
critère peut laisser souvent des doutes si, dans telle ou telle situation
juridique, il est fondé de parler d'un droit subjectif.
La jurisprudence et la doctrine polonaises distinguent les droits acquis
in abstracto et les droits acquis in concreto. Dans le premier cas, il s'agit
d'une réglementation qui définit les conditions d'obtention des prestations
par le sujet du droit. Avec la matérialisation de toutes ces conditions qui,
en règle générale, se traduit par un acte individuel de l'administration,
l'individu acquiert un droit in concreto. Selon le Tribunal constitutionnel,
la protection constitutionnelle s'étend aussi bien aux droits acquis in
1112 Arrêt U. K. 9/92, 10/92 O.T.K. 1993, vol. 1, p. 60 19 et s.
13 Arrêt préc, p. 36. P. TULEJA-K. WOJTYCZEK : PROTECTION DES DROITS ACQUIS 743
concreto, qu'aux droits acquis in abstracto 14. A côté des droits subjectifs
sont également protégées les « expectatives » de droits, c'est-à-dire la
situation juridique dans laquelle se trouve un sujet qui ne remplit qu'une
partie des conditions requises pour acquérir un droit et qui attend cette
acquisition qu'il obtiendra grâce à l'actualisation des conditions manquant
es. La jurisprudence a limité la protection aux « expectatives » « formées
au maximum », qui correspondent à des situations juridiques d'un sujet
de droit qui remplit toutes les conditions requises par la loi pour l'obtention
de ce droit 15. Selon la doctrine, le principe de protection des droits acquis
ne s'étend qu'aux droits-créances et non aux droits-libertés, l'individu ne
pouvant acquérir ces derniers 16. Le pouvoir ne peut être la source d'une
liberté. La situation se complique pourtant quand une liberté est soumise
au système de l'autorisation préalable. Dans ce cas l'individu a droit à
la protection de sa situation juridique qui résulte de la décision d'autorisat
ion. Il semble qu'il y ait là une exception à la règle citée, justifiée par
la spécificité de cette situation.
Les droits subjectifs peuvent être des droits publics ou privés. Selon
le Tribunal constitutionnel la protection s'étend aux deux catégories. Les
droits subjectifs privés patrimoniaux bénéficient aussi de la protection
des dispositions de l'ancienne constitution maintenues en vigueur qui
garantissent le droit de propriété (l'article 7). La jurisprudence constitution
nelle a consacré l'idée que la propriété au sens constitutionnel constitue
une notion plus large que la au du droit civil. La notion
constitutionnelle correspond à la notion de patrimoine en droit civil 17.
L'invocation du principe de protection des droits acquis semble superflu
dans ce cas, toute violation d'un droit privé patrimonial constituant une
violation de l'article 7. Inversement, si un droit acquis n'a pas été violé,
il faut en conclure que le droit de propriété n'a pas été violé non plus 18.
La cour invoque pourtant, dans une telle situation, les deux normes de
référence. Toutefois, les notions de et de droits privés patrimo
niaux ne sont pas définies avec précision. En cas de doute sur l'éventualité
pour un droit de jouir de la protection de l'article 7, il est toujours possible
d'invoquer la formule plus générale de protection des droits acquis.
Dans l'arrêt K. 3/88 le Tribunal constitutionnel a exprimé l'idée que
la protection ne s'étend qu'aux seuls droits « dont la source (le fondement)
est une loi mais pour lesquels il existe un lien fonctionnel avec les droits
fondamentaux garantis par la Constitution » 19. Ainsi, les droits subjectifs
qui découlent d'un texte réglementaire ne seraient pas protégés. Il en
1415 Arrêt K. 14/91, p. 128. 125. Ce critère n'est pas très clair, d'autant plus que le Tribunal
affirme dans le même arrêt, p. 126, qu'au cas où une personne remplit toutes les conditions
d'obtention d'un droit et n'attend plus qu'un acte déclaratoire, on peut parler d'un droit
acquis et non d'une « expectative ». Quelle serait donc la différence entre un droit acquis
in concreto et une « formée au maximum » ?
16 DZIALOCHA, « Zasada ochrony... », op. cit., p. 17.
17 Arrêt K. 3/88, arrêt en date du 4 déc. 1990 (K. 12/90), O.T.K. 1990, p. 66 et s.
18K. 3/91, p. 36.
19 Arrêt préc, p. 39. 744 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1995
serait de même pour les droits qui découlent d'une loi mais qui n'ont
pas été énumérés dans la Constitution. Le critère de « lien fonctionnel »
n'est pas clair. Dans les arrêts ultérieurs, le Tribunal a abandonné cette
idée, étendant le principe en question aux droits non mentionnés par la
Constitution comme par exemple les exemptions de droits de douane ou
les allégements fiscaux 20. Qui plus est, dans l'arrêt U. 6/93 le Tribunal a
examiné la constitutionnalité du retrait de droits résultants d'une circulaire
ministérielle. Il s'ensuit que la protection des droits acquis inclut les droits
subjectifs de l'individu quel que soit le texte qui les reconnaît et les
garantit.
Il faut ajouter que cette protection ne s'étend qu'aux droits acquis
conformément aux normes de droit et aux principes de justice. Les droits
acquis illégalement ou injustement ne sont pas protégés. Ainsi le patr
imoine du P.O.U.P. dont l'acquisition était illégale et contraire aux principes
de justice n'a pas bénéficié de cette protection. De même, les tarifs
préférentiels accordés aux employés de l'industrie énergétique (appartenant
à l'État), qui équivalaient au financement par l'ensemble de la société de
l'énergie électrique consommée par cette catégorie socio-professionnelle,
étaient, selon le Tribunal, un privilège injuste 21. Des situations dans
lesquelles un droit est acquis injustement ab initio, il faut distinguer les
situations où un droit conformément aux principes de justice devient
un privilège injuste à la suite de changements des circonstances, et en
particulier du système économique. Il s'agit alors d'un droit qui ne trouve
plus de justification dans le nouveau système socio-économique et qui
ne bénéficie plus de protection22. L'application du critère de «justice»
crée le danger d'une jurisprudence décidant au cas par cas, conformément
aux sympathies politiques des membres du Tribunal, pour savoir si un
droit acquis doit bénéficier de la protection ou non. Le Tribunal s'efforce
donc de formuler des critères plus précis dans ce domaine. Le refus de
protection d'un droit acquis est motivé le plus souvent par l'obligation
d'observer le principe d'égalité. Le Tribunal déclare alors que le maintien
d'un droit appartenant à une catégorie sociale serait un privilège injustifié
et que le respect du principe d'égalité exige une limitation du droit acquis.
Ainsi dans l'arrêt relatif à la loi supprimant les réductions des tarifs des
chemins de fer pour les retraités ou pensionnés, anciens employés de
l'État, le Tribunal a affirmé que la loi rétablissait, après des années, une
situation conforme à la Constitution, étant donné que seules certaines
catégories professionnelles bénéficiaient de ces tarifs.
2. — L'étendue de la protection assurée aux droits acquis
Le principe constitutionnel du respect des droits acquis garantit à
l'individu une protection vis-à-vis de l'État, et ne peut pas être invoqué
par l'État ni par les individus à l'égard des tiers. Ainsi les droits privés
202221 Cf. Arrêt K. l'arrêt U. DZIALOCHA, 6/93, U. 6/93 O.T.K. (préc), « 1994, Zasada p. vol. 65. ochrony... 1, pp. 65-66. », op. cit., p. 18.