La protection des droits acquis élément constitutif de l'État de droit? Remarques sur la jurisprudence constitutionnelle polonaise - article ; n°3 ; vol.47, pg 737-762

Wojtycek

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 3 - Pages 737-762
La tension entre la nécessité du changement en droit et le besoin de sécurité juridique constitue l'un des problèmes les plus importants de la période de transition démocratique en Pologne. La jurisprudence constitutionnelle s'efforce de concilier ces deux valeurs, en posant le principe de la protection des droits acquis. Le législateur ainsi que les autres pouvoirs publics ne peuvent pas retirer ou limiter arbitrairement un droit subjectif de l'individu ou une « expectative » de droit. Dans la présente étude les auteurs examinent le contenu de ce principe, la justification de sa force obligatoire par la jurisprudence ainsi que les fonctions qu'il remplit dans la pratique institutionnelle. La reconnaissance de ce principe avait pour but principal d'apporter une garantie à l'individu contre une action arbitraire du pouvoir et d'établir un critère de changement correct dans le système juridique. La pratique institutionnelle, pourtant, ne va pas sans poser de problèmes. La souplesse de la formule retenue par le juge constitutionnel lui laisse une marge de manœuvre importante et permet de moduler son ingérence dans la vie politique.
The tension between the necessity of change in law and the need of legal stability is one of the most important problems in the period of democratic transition in Poland. The Constitutional Court in its decisions undertakes efforts to conciliate these two values by recognizing the principle of protection of established rights. The legislator and the other state agencies should neither retract nor restrain a subjective right of an individual or an expectancy of such a right. In the present article, the authors examine the substance of this principle, the justification of its binding force in the decisions of the Constitutional Tribunal as well as its functions in the constitutional practice. The recognition of the principle in question had, as main objective, to bring a guarantee to the individual against an arbitrary action of the power and to establish a criterion of a correct change in the legal System. The constitutional practice, however, is not without problems. The flexibility of the principle established by the judge does leave him a considerable margin of appreciation and allows to modulate its intervention in the political process.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit administratif
• droit social
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 42
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Piotr Tuleja
M. Krzystof Wojtycek
La protection des droits acquis élément constitutif de l'État de
droit? Remarques sur la jurisprudence constitutionnelle
polonaise
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 737-762.
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Tuleja Piotr, Wojtycek Krzystof. La protection des droits acquis élément constitutif de l'État de droit? Remarques sur la
jurisprudence constitutionnelle polonaise. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp.
737-762.
doi : 10.3406/ridc.1995.5124
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_3_5124Abstract
The tension between the necessity of change in law and the need of legal stability is one of the most
important problems in the period of democratic transition in Poland. The Constitutional Court in its
decisions undertakes efforts to conciliate these two values by recognizing the principle of protection of
established rights. The legislator and the other state agencies should neither retract nor restrain a
subjective right of an individual or an expectancy of such a right. In the present article, the authors
examine the substance of this principle, the justification of its binding force in the decisions of the
Constitutional Tribunal as well as its functions in the constitutional practice. The recognition of the
principle in question had, as main objective, to bring a guarantee to the individual against an arbitrary
action of the power and to establish a criterion of a correct change in the legal System. The
constitutional practice, however, is not without problems. The flexibility of the principle established by
the judge does leave him a considerable margin of appreciation and allows to modulate its intervention
in the political process.
Résumé
La tension entre la nécessité du changement en droit et le besoin de sécurité juridique constitue l'un
des problèmes les plus importants de la période de transition démocratique en Pologne. La
jurisprudence constitutionnelle s'efforce de concilier ces deux valeurs, en posant le principe de la
protection des droits acquis. Le législateur ainsi que les autres pouvoirs publics ne peuvent pas retirer
ou limiter arbitrairement un droit subjectif de l'individu ou une « expectative » de droit. Dans la présente
étude les auteurs examinent le contenu de ce principe, la justification de sa force obligatoire par la
jurisprudence ainsi que les fonctions qu'il remplit dans la pratique institutionnelle. La reconnaissance de
ce principe avait pour but principal d'apporter une garantie à l'individu contre une action arbitraire du
pouvoir et d'établir un critère de changement correct dans le système juridique. La pratique
institutionnelle, pourtant, ne va pas sans poser de problèmes. La souplesse de la formule retenue par le
juge constitutionnel lui laisse une marge de manœuvre importante et permet de moduler son ingérence
dans la vie politique.R.I.D.C. 3-1995
LA PROTECTION DES DROITS ACQUIS
ÉLÉMENT CONSTITUTIF
DE L'ÉTAT DE DROIT ?
REMARQUES SUR LA JURISPRUDENCE
CONSTITUTIONNELLE POLONAISE
Piotr TULEJA
Maître assistant à l'Université Jagellonne (Cracovie)
Krzysztof WOJTYCZEK
Assistant à l'Université Jagellone (Cracovie)
La tension entre la nécessité du changement en droit et le besoin de
sécurité juridique constitue l'un des problèmes les plus importants de la
période de transition démocratique en Pologne. La jurisprudence constitu
tionnelle s'efforce de concilier ces deux valeurs, en posant le principe de
la protection des droits acquis. Le législateur ainsi que les autres pouvoirs
publics ne peuvent pas retirer ou limiter arbitrairement un droit subjectif
de l'individu ou une « expectative » de droit. Dans la présente étude les
auteurs examinent le contenu de ce principe, la justification de sa force
obligatoire par la jurisprudence ainsi que les fonctions qu'il remplit dans
la pratique institutionnelle. La reconnaissance de ce principe avait pour but
principal d'apporter une garantie à l'individu contre une action arbitraire
du pouvoir et d'établir un critère de changement correct dans le système
juridique. La pratique institutionnelle, pourtant, ne va pas sans poser de
problèmes. La souplesse de la formule retenue par le juge constitutionnel
lui laisse une marge de manœuvre importante et permet de moduler son
ingérence dans la vie politique.
The tension between the necessity of change in law and the need of
legal stability is one of the most important problems in the period of 738 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
democratic transition in Poland. The Constitutional Court in its decisions
undertakes efforts to conciliate these two values by recognizing the principle
of protection of established rights. The legislator and the other state agencies
should neither retract nor restrain a subjective right of an individual or
an expectancy of such a right. In the present article, the authors examine
the substance of this principle, the justification of its binding force in the
decisions of the Constitutional Tribunal as well as its functions in the
constitutional practice. The recognition of the principle in question had,
as main objective, to bring a guarantee to the individual against an arbitrary
action of the power and to establish a criterion of a correct change in the
legal system. The constitutional practice, however, is not without problems.
The flexibility of the principle established by the judge does leave him a
considerable margin of appreciation and allows to modulate its intervention
in the political process.
INTRODUCTION
La transition vers la démocratie, l'État de droit et l'économie de
marché dans les pays de l'Europe Centrale et Orientale pose des problèmes
juridiques inconnus ailleurs. Il convient de citer en premier lieu la tension
existant entre la nécessité de changement dans le système juridique et le
besoin de sécurité juridique. Le pouvoir entreprend des réformes qui
remettent en question les droits que l'État n'est plus en mesure de garantir
ou des privilèges incompatibles avec les valeurs démocratiques. Par ail
leurs, l'idée d'un État de droit démocratique suppose une législation
stable que l'on ne puisse pas modifier arbitrairement et d'une manière
imprévisible et qui permette à l'individu de prévoir et de préparer son
activité future. Est-il possible de réaliser les réformes nécessaires tout en
garantissant aux citoyens la sécurité juridique ? La jurisprudence constitu
tionnelle et la doctrine juridique s'efforcent en Pologne de résoudre ce
dilemme en posant des conditions que le législateur doit respecter pour
introduire des changements dans le système juridique. Ceci a abouti à la
reconnaissance du principe de protection des droits acquis comme s 'impo
sant au législateur. Selon ce principe — objet de la présente étude —
un droit subjectif de l'individu de même qu'une « expectative » de droit
ne peuvent être supprimés ou limités arbitrairement l.
1 Cf. en particulier, T. ZIELINSKI, « Ochrona praw nabytych — zasada panstwa praw-
nego » (La protection des droits acquis — principe de l'État de droit), Patistwo i Prawo,
1992 n° 2 ; K. DZIALOCHA, « Zasada ochrony praw nabytych w orzecznictwie polskiego
Trybunahi Konstytucyjnego » (Le principe de protection des droits acquis dans la jurispru
dence du Tribunal Constitutionnel polonais), Praw a czlowieka. Geneza, koncepcja, ochrona,
(Droits de l'homme. Origine, idée, protection), Wroclaw 1993 ; C. JACKOWIAK, « Ochrona
praw nabytych w polskim systemie emerytalno-rentowym » (La protection des droits acquis
dans le système des retraites et pensions polonais), Przeglad Sçdowy, 1992, n°7-8;
J. SKAPSKI, « Glosa do orzeczenia z 4 X 1989, K. 3/88 » (Note de jurisprudence relative
à l'arrêt en date du 4-10-1989, K. 3/88), Panstwo i Prawo, 1990, n° 12. (Toutes les traductions
du polonais insérées dans cette étude ont été établies par les auteurs de celle-ci). P. TULEJA-K. WOJTYCZEK : PROTECTION DES DROITS ACQUIS 739
En Pologne, la notion de droit acquis était, jusqu'aux années quatre-
vingt, une notion de droit international privé et de droit administratif.
Elle était totalement étrangère au droit constitutionnel et n'a jamais figuré
dans la Constitution. Dans les années quatre-vingt, pourtant, la doctrine
polonaise a commencé à s'interroger sur la nécessité d'imposer le respect
des droits acquis au législateur 2. Un changement radical a eu lieu avec
la création du Tribunal constitut