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La responsabilité civile en Italie - article ; n°4 ; vol.19, pg 827-860

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35 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 827-860
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Marco Comporty
La responsabilité civile en Italie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 827-860.
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Comporty Marco. La responsabilité civile en Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre
1967. pp. 827-860.
doi : 10.3406/ridc.1967.14950
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_4_14950LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN ITALIE
par
Marco COMPORJÏ
Professeur chargé de cours à l'Université de Sienne
I. — Introduction
On peut bien affirmer, comme premier jugement général, que la
doctrine et la jurisprudence italiennes sont encore, en matière de respons
abilité civile, fortement attachées aux conceptions traditionnelles de la
responsabilité subjective, fondée sur la faute. La théorie dont elles s'ins
pirent est basée sur la notion de 1'« acte » ou du « fait illicite » — par
dol ou par imprudence — de sorte que la responsabilité est considérée
comme sanction de l'acte illicite et qu'elle est donc axée avant tout sur
la recherche et l'appréciation du comportement de celui qui a causé le
dommage ; parfois on attribue à l'idée de faute une prédominance abso
lue (en recourant au besoin aux présomptions et aux fictions) (I), parfois
l'on reconnaît qu'il existe, dans un domaine extrêmement restreint, cer
taines règles de responsabilité non basée sur la faute (ou responsabilité
objective) mais on les considère comme des exceptions tout à fait isolées
à la règle générale (2).
La jurisprudence, et plus particulièrement celle de la Cour de cas
sation, est encore fermement attachée à cette conception subjective de la
responsabilité, si bien que les magistrats italiens expliquent au moyen de
(*) Traduit de l'italien par Mme Lucette Khaïat, assistante au Centre français
de droit comparé.
(1) T. Brasiello, « Dei fatti illeciti », in Commentario al codice civile D'A-
melio-Finzi, Obbligazioni, III, Florence 1949, p. 213 et s. ; / limiti délia respons
abilité per danni, Milan 1959, spécialement p. 8, 29 et s. ; Orlando Cascio,
Teoria délia responsabilità per colpa, Milan 1938, p. 4 et s. ; Bonvicini, La respons
abilité per i danni nel diritto délie obbligazioni, Milan 1963, passim ; Barbero,
« Criterio di nascita e criteri di propagazione délia responsabilità per fatto ille-
cito », Rivista di diritto civile, 1960, p. 572 et s.
(2) De Cupis, // danno. Teoria générale délia civile, Milan 1951,
p. 66 et s. ; « Fatti illeciti », in Trattato di diritto civile diretto da Grosso e San-
toro-Passarelli, IV, 4, Milan 1961, p. 12 et 13 ; Barassi, La teoria générale délie
obligazioni, 2* éd., 1948, II, p. 514 ; Cigolini, « La responsabilità civile
ed il risarcimento del danno », in Responsabilità civile e previdenza, 1959, p.
305 et s. 828 LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN ITALIE
la présomption de faute juris de jure ou juris tantum (3) même certains
cas prévus par la loi (fattispecie) que la tendance la plus moderne
considère comme l'expression typique de la responsabilité objective (par
ex. l'art. 2049 C. civ. sur la responsabilité des maîtres et commettants
pour le fait illicite de leurs préposés ; l'art. 2051 C. civ. pour les dommag
es causés par des choses que l'on a sous sa garde, l'art. 2052 C. civ.
pour les dommages occasionnés par des animaux ; 2053 C. les causés par la ruine de bâtiments ; l'art. 2054 al. 3 et 4
pour la responsabilité du propriétaire ou de l'usufruitier du véhicule et la en cas de dommage résultant d'un vice de cons
truction ou d'un manque d'entretien du véhicule lui-même).
Cette tendance de la jurisprudence peut, en partie du moins, trou
ver sa justification dans le fait que le Code civil italien de 1942, bien
qu'étant l'un des plus récents, n'a pas suivi, en matière de responsabilité
civile, les courants novateurs qui, depuis longtemps, avaient eu une
influence considérable sur les législations étrangères (4). Il faut cependant
tenir compte, d'une part, des importantes innovations introduites dans
notre système par de nombreuses lois spéciales destinées à établir des
règles de responsabilité plus strictes dans de nombreux secteurs de l'acti
vité humaine, et, d'autre part, du fait que les importantes transformations
économiques et sociales subies par la société moderne, par suite de l'i
ndustrialisation et de la création de sources de danger nouvelles et de plus
en plus puissantes, ont situé dans une perspective nouvelle le problème
moderne de la responsabilité civile. En effet, à la lumière de la nouvelle
fonction sociale du droit, le problème de la responsabilité civile ne semble
plus centré sur l'appréciation de la faute de l'auteur du dommage, mais
il consiste à affronter, « selon les exigences de la justice, la question de
la répartition des dommages qui, dans le cadre de la vie en société, peu
vent se réaliser de plus en plus fréquemment » (5) et à garantir aux vic
times la réparation du préjudice qu'elles ont subi.
Dès la fin du siècle dernier, on vit fleurir en Italie beaucoup d'ou-
(3) Nous nous bornerons à signaler : au sujet de l'article 2051 du Code civil :
Cass. 21.7.1962 n° 1991, Foro italiano, Rep. 1962, V° Resp. civ., n° 253 ; Cass.
6.2.1963 n° 191, ibid., 1963, n° 211 ; Cass. 24.7.1963 n° 2055, Foro italiano, Mass.
1963, 595. Au sujet de l'article 2052 : Cass. 7.6.1957 n° 2105, Giustizia civile,
n° Mass. n° 1941, 263. 1957, Au Foro sujet 818 italiano, ; des Cass. articles Rep. 3.8.1962 1962, 2053 n° V° et 2329, Resp. 2054 Foro civ., al. 4 italiano, n° du 270 Code ; Rep. Cass. civil 1962, 12.7.1962, : Cass. V° Resp. 9.8.1961, n° 1860, civ.,
ibid., n° 274.
(4) Tandis que le Code civil italien de 1865 avait subi l'influence décisive du
Code Napoléon de 1803-1804, le Code civil de 1942, tout en étant considérable
ment influencé par les conceptions françaises (qui sont, par ailleurs, toujours fon
dées sur la tradition romaniste) a également suivi en partie l'exemple du système
approfondi offert par le BGB de 1896 ; il a en outre introduit, spécialement en
matière de droit de la famille, de droit de propriété, de droit des obligations et
de droit du travail, des règles plus modernes qui s'inspirent en général d'une con
ception du droit moins individualiste et plus sociale.
(5) Scognamiglio, V° « Illecito (diritto vigente », Novissimo digesto italiano,
VIII, p. 171, Turin 1962. LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN ITALIE 829
vrages pour soutenir la théorie de la responsabilité objective (6), mais
ensuite les conceptions traditionnelles reprirent l'avantage et furent nuanc
ées, plus tard, par l'effort dialectique déployé pour résoudre les contra
dictions de ses perspectives. Au cours de cesi dernières années, on a
assisté, au contraire, à un renouveau d'intérêt pour le problème de la
responsabilité civile, qui s'est manifesté par des écrits variés qui, certes
de façon différente, visaient tous à réglementer cette matière sur des
bases plus réalistes, et à créer une nouvelle dogmatique, plus appro
fondie (7).
Tant dans le domaine de la responsabilité civile que dans les autres
secteurs du droit (avant tout celui du « negozio giuridico »), on assiste
donc en Italie à un grand débat entre les conceptions subjectivistes et
les conceptions objectivistes, qui sont plus récentes : on en a une dernière
confirmation dans les discussions dont fait encore l'objet le problème
difficile de la responsabilité contractuelle.
(6) Venezian, « Danno e risarcimento fuori dei contratti », in Studi sulle ob-
bligazioni I, (publié à Rome en 1918, mais écrit de 1884 à 1886) ; Barassi, Contrib
ute) alla teoria délia responsabilità per fatto non proprio, Turin 1898 ; Ricca-
Barberis, La responsabilità senza colpa, Turin 1900 ; N. Coviello, « La respons
abilità senza colpa », Rivista italiana per le scienze giuridiche, 1897, p. 188 et
s. ; V.E. Orlando, « Saggio di una nuova teoria sul fondamento giuridico délia
responsabilità civile », Archiv io di diritto pubblico, 1893, III, p. 242 et s.
(7) Parmi les principales études : Pugliatti, V° « Alterum non laedere » et
« Autoresponsabilità », Enciclopedia del diritto, II, p. 108 et s., et IV, p. 452 et s.,
Milan 1957-58 ; Dell'Andro, V" « Antigiuridicità », Enciclopedia del diritto,
II, p. 542 et s. ; Maiorca, « Colpa civile », Enciclopedia del diritto, VII, p. 534
et s. ; Schlesinger, « La « ingiustizia t> del danno nell'illecito civile », Jus, 1960,
p. 342 ; Sacco, « L'ingiustizia di cui all'art. 2043 ce. », Foro paclano, 1960, I,
p. 1420 et s. ; Forchielli, // rapporto di causalità civile, Padoue 1960 ;
P. Trimarchi, Rischio e responsabilità oggettiva, Milan 1961 ; Scognamiglio, V"
« Illecito » et t Indennità », Novissimo Digesto italiano, VIII, p. 168 et s. et
594 et s. ; Ravazzoni, La riparazione del danno non patrimoniale, Milan 1962 ;
Rodota', // problema délia civile, Milan 1964 ; Busnelli, La lesione
del credito da parte di terzi, Milan 1964 ; Devoto, L'imputabilità e le sue forme
nel diritto civile, Milan 1964 ; Torregrossa, // problema délia responsabilità da
atto lecito, Milan 1964 ; Comporti, Esposizione al pericolo e civile,
Naples 1965 ; Cian, Antigiuridicità e colpevolezza. Saggio per una teoria dell' illecito
civile, Padoue 1966. Les autres études seront citées au cours du développement,
pour chaque question.
Il y a en outre de très nombreux ouvrages dans le domaine du droit public,
sur les problèmes complexes posés par l'article 28 de la Constitution italienne de
1948, aux termes duquel « les fonctionnaires et les employés de l'Etat et des
organismes publics sont directement responsables, selon les lois pénales, civiles
et administratives, des actes accomplis en violation des droits [d'autrui]. En ce cas,
la responsabilité civile s'étend à l'Etat et aux organismes publics ». Selon un cou
rant largement suivi, cette disposition bouleverse la conception traditionnelle en
plaçant au premier plan la responsabilité de la personne physique titulaire du poste
envers le tiers lésé, et en n'énonçant la responsabilité solidaire de l'Etat que sous
forme d'extension de la de l'individu (Barile, Corso di diritto costi-
tuzionale, Padoue, 1964, p. 135). Cependant, de nombreux auteurs et la jurispru
dence dominante estiment que les cas de ne s'appliquent qu'à la
violation de droits subjectifs, faite par dol ou par faute grave ; mais d'autres
affirment que l'article 28 de la Constitution doit être largement appliqué, et même
aux dommages résultant de l'atteinte à des intérêts légitimes. 830 LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN ITALIE
Selon les courants subjectivistes, la responsabilité contractuelle elle-
même serait fondée sur le concept d'« acte illicite », à savoir l'inexécu
tion fautive de l'obligation. La règle édictée par l'article 1176 du Code
civil (« Dans l'accomplissement de son obligation, le débiteur doit
apporter toute la diligence du bon père de famille ») doit, selon ces théo
ries, servir de critère d'imputation ou de critère d'exonération de la re
sponsabilité : en ce sens que le débiteur serait responsable s'il avait été
négligent, et qu'il pourrait au contraire se libérer en prouvant, aux te
rmes de l'article 1176 déjà cité, qu'il a apporté la diligence d'un bon père
de famille, puisqu'il n'est pas tenu de faire un effort plus grand que ce
critère traditionnel (8).
C'est à des conclusions toutes différentes qu'arrive le courant objec-
tiviste qui prend pour fondement de sa thèse une interprétation stricte
de l'article 1218 du Code civil, selon lequel « le débiteur qui n'exécute
pas exactement la prestation due est tenu de réparer le préjudice s'il ne
prouve pas que l'inexécution ou le retard dans l'exécution a été déterminé
par l'impossibilité d'effectuer la prestation provenant d'une cause qui ne
peut lui être imputée ». On remarque ainsi que le Code civil de 1942,
tout en généralisant les anciens principes relatifs à la responsabilité par
custodia et la réglementation de 1'« amissio et interitus rei », a prévu
une réglementation plus stricte que le Code précédent dans la mesure où
le débiteur ne se libère pas en démontrant simplement que l'inexécution
provient d'une cause qui ne lui est pas imputable, mais bien en prouvant
l'impossibilité objective d'effectuer la prestation provenant d'une cause
qui ne lui est pas imputable : de sorte que la responsabilité contractuelle
est fondée sur l'inexécution et a pour limite non pas l'absence de faute
mais l'impossibilité objective d'effectuer la prestation, sans tenir compte
de la faute (9).
(8) Nous nous contentons de citer : Giorgianni, L'inadempimento, Milan
1959, p. 231 et s. ; Trabucchi, lstituzioni di diritto civile, 14e éd., Padoue 1964,
p. 499 ; Barbero, Sistema istituzionale del privato italiano, 5* éd., Turin
3e 1962, éd., II, Milan p. 47 1953, et s. p. : 165 Candian, et s. ; Nozioni Natoli, istituzionali L'attuazione di del diritto rapporto privato obbligatorio, italiano,
Milan 1962, II, p. 66 et s.
(9) Ostt, « Revisione critica délia teoria sulla impossibilità délia prestazione »,
Rivista di diritto civile, 1918, p. 208 et s. ; « Deviazioni dottrinali in tema di re-
sponsabilità per inadempimento délie obbligazioni », Rivista trimestrale di diritto e
procedura civile, 1954, p. 604 et s. ; Mengoni, « Obbligazioni di « risultato » e
obbligazioni di « mezzi », Rivista di diritto commerciale, 1954, p. 280 et s. ;
Cottino, L' impossibilità sopravvenuta délie prestazione e la responsabilità del de-
bitore, Milan 1955, passim ; Majello, Custodia e deposito, Naples 1958, p. 5, 16
et s., 141 et s.
Nous rappelons en passant que, selon une tendance bien établie de la juri
sprudence accueillie d'une façon variable par la doctrine, « on admet le cumul de
la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle, toutes les
fois qu'un comportement unique, celui d'un même auteur — et donc qu'un év
énement dommageable dans la genèse subjective — est venu seul léser
non seulement des droits spéciaux appartenant au contractant du fait des clauses
ou de la réglementation légale du contrat mais aussi des droits appartenant à la
personne lésée, indépendamment du contrat. Mais il doit s'agir de droits absolus
ou fondamentaux valables erga omîtes, tels que les droits à la vie, à l'intégrité per- RESPONSABILITÉ CIVILE EN ITALIE 831 LA
Si l'on peut donc affirmer qu'on se trouve en présence d'un proces
sus de transformation et de crise des dogmes individualistes traditionnels,
on ne peut pas également soutenir que la législation italienne actuellement
en vigueur permette d'accueillir, pour le moment, les tendances les plus
avancées relatives à la « socialisation » (9 bis) de la responsabilité civile,
comme celles préconisant la création d'un système spécial de prévoyance
et d'une caisse particulière de sécurité sociale (9 bis) qui permette l'i
ndemnisation — à la charge de la collectivité — des dommages occasionnés
en l'absence de toute faute (9 bis) (10).
Il s'agit, en fait, de solutions radicales le plus souvent liées à l'exi
stence de branches d'activité importantes couvertes par une assurance
obligatoire ; or, en Italie, l'assurance obligatoire n'a été appliquée pour
la première fois que pour ce qui a trait aux dangers dérivant de l'emploi
de l'énergie nucléaire (loi n° 1860 du 31 décembre 1962), et cette appli
cation dans un domaine très limité n'a pas suscité de mouvements d'opi
nion en faveur d'une révision totale des conceptions traditionnelles.
L'application de l'assurance obligatoire en matière de circulation rou
tière n'en est qu'au stade de projet de loi ; elle prévoit la création d'un
fonds spécial servant à l'indemnisation des victimes qui, selon les règles
en vigueur, ne pourraient pas autrement obtenir réparation.
Il est probable qu'avec l'entrée en vigueur d'une nouvelle régl
ementation pour un secteur aussi important que celui de la circulation
routière, les concepts de responsabilité, de faute, de réparation subiront
eux aussi un nouveau processus de transformation, comme en témoignent
les discussions qui se déroulent aujourd'hui dans d'autres pays, et notam
ment en France : en l'état actuel des choses, la perspective de la « socia
lisation » de la responsabilité civile constitue une tendance de iure
condendo plutôt qu'un résultat de la systématisation de la législation
actuelle.
Voilà pourquoi nous ne tiendrons pas compte de cet aspect très
évolué de la question ; en revanche, il sera intéressant de rechercher
— et ce sera nécessairement d'une façon tout à fait sommaire — quelles
sont les principales innovations que les plus récents apports de la doc
trine italienne entendent suggérer pour parvenir à une reconstruction
dogmatique du système.
sonnelle, à la propriété, à l'honneur, objets d'une violation injuste ». (Cass. 17.3.
n° n° 1964 2441, 2829, n° 614, ibid., ibid., Foro n° 1962, 56 italiano, n° ; Cass. 59). 30.10.1963 Rep. 1964, n° V° 2927, Resp. ibid., civ., 1963, n° 58 n° 83 ; Cass. ; Cass. 28.11.1964 7.8.1962
Le fait d'admettre le cumul de la responsabilité contractuelle et de la respons
abilité extracontractuelle a comme conséquence la possibilité, pour la victime, de
se prévaloir de la règle qui lui est la plus favorable (spécialement en ce qui
concerne la charge de la preuve, la prescription, l'évaluation du préjudice qui doit
être réparé) : à condition qu'il s'agisse, comme nous l'avons dit, de lésion de
« droits fondamentaux ».
(9 bis) En français dans le texte.
(10) Pour ces tendances modernes, cf. Tunc, « L'enfant et la balle. Réflexions
sur la responsabilité civile et l'assurance », J.C.P. 1966, I, p. 1983 et s. et la bi
bliographie citée. 832 LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN ITALIE
II. — La définition de la responsabilité civile
Les tendances novatrices déploient naturellement leurs plus grands
efforts pour résoudre sur des bases nouvelles le problème du phénomène
de la responsabilité, c'est-à-dire celui de sa définition même.
Nous avons déjà dit que, selon l'opinion traditionnelle, la responsab
ilité est considérée comme la sanction d'un acte conscient de violation
de règles, c'est-à-dire d'un acte illicite — par dol ou par imprudence — ;
c'est à une construction semblable que parvient la théorie imperative
du droit, selon laquelle la violation du commandement contenu dans la
loi emporte nécessairement la peine ou, en l'espèce, la sanction de la
réparation du préjudice.
Cette position, soutenue depuis des décennies dans la littérature
juridique italienne (11), ne semble plus acceptable, malgré la toute récente
défense contenue dans un ouvrage estimable pour l'étude critique très
approfondie des thèmes de l'antijuridicité et de la culpabilité, à la lumière
des conceptions modernes de la théorie finaliste de Welzel (12).
En vérité, du moment que tous les systèmes juridiques ont prévu,
et prévoient de plus en plus, des cas de responsabilité qui ne tiennent
aucun compte de la recherche du comportement de l'agent, l'opinion
courante qui construit la notion de en fonction du seul
concept d'acte illicite — pivot et fondement de la matière — se révèle
en grande partie arbitraire, selon la nouvelle tendance, parce qu'elle
est en contradiction avec la législation la plus moderne, et donc mal
engagée pour comprendre réellement le phénomène juridique.
Il est vrai qu'on pourrait objecter à cela que la conception de la
responsabilité en tant que sanction d'un acte illicite est toujours valable
en ce qui concerne les hypothèses prévues par la loi, qui sont basées sur
le principe de la faute ; mais on peut au contraire retenir à bon droit
qu'on autoriserait ainsi une sorte de dualité inadmissible des notions de
responsabilité et on négligerait d'élaborer un nouveau système adéquat
et tenant compte des modifications législatives susmentionnées.
D'autre part, et sous un aspect plus général, la conception de la
réparation en tant que sanction (découlant aussi de l'origine commune
de la notion pénale et de la notion civile de responsabilité, caractéris
tique du droit romain et après du droit naturel et de l'école classique
du droit pénal) avait fait l'objet d'une révision critique de la part
de certains juristes, qui avaient souligné que l'obligation de réparation
est liée au dommage causé et ne peut pas, logiquement, être proportion
née au caractère illicite de l'acte ; cela est si vrai que la réparation cons
iste à effacer dans la mesure du possible les conséquences dommageab
les du préjudice, dans la où elles se sont réalisées et non en fonc
tion de l'importance subjective de l'acte illicite (par exemple, gravité de
(11) V. par exemple les auteurs cités aux notes 1 et 2.
(12) Cian, Antigiuridicità e colpevolezza, op. cit., particulièrement le chap. VI. LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN ITALIE 833
la faute) comme cela se produit au contraire en droit pénal (art. 133
C. pén.) (13).
En outre, les opinions traditionnelles qui considèrent que l'obligation
de réparation naît de la violation du principe général du neminem lae
dere (14) ou des devoirs particuliers imposés par les règles juridiques (15),
ou du devoir de bonne conduite et de prudence (16), ou des obligations de
respect par suite de rapports sociaux (17), ou encore du devoir de pro
tection (18), ont été critiquées par les nouveaux courants de la doctrine
qui ont fait remarquer que ces opinions, bien qu'exprimées différemment,
semblent toutes partir des principes de la théorie imperative qui, voyant
dans la responsabilité la sanction de l'acte illicite, définit ce caractère
illicite en ayant recours à l'idée de violation de devoirs généraux ou
spécifiques qu'elle prétend trouver dans la législation ; mais l'extrême
incertitude et les difficultés que pose le problème épineux de l'existence
du devoir général du neminem laedere ou alterum non laedere (que d'au
tres juristes ont récemment remplacé par le principe de solidarité (19)
ou, au contraire, l'existence de devoirs individuels1 de bonne conduite ou de
respect, ou même l'inexistence de tout devoir de ce genre (20), rendent
presque impossible une systématisation satisfaisante de la matière.
(13) Cesarini-Sforza, « Risarcimento e sanzione », in Scritti giuridici in onore
di Santi Romano, Padoue 1940, p. 149 et s. ; Jannuzzi, « Contribute) allo studio
del risarcimento », Studi Senesi, 1953, p. 53 et s.
(14) L'existence de ce devoir général d'abstention de lésion de tous droits,
situations objectives, intérêts protégés ou biens juridiques, est affirmée par un
très large courant de la pensée tant dans la doctrine qu'en jurisprudence ; et on
ne peut pas nier que le poids de la tradition aille dans le même sens comme le
remarque également Pugliatti, V° « Alterum non laedere », op. cit. A l'appui de
ce principe général, voir les auteurs cités à la note 1.
(15) Carnelutti fut le premier à affirmer que le devoir général du neminem
laedere n'est pas autre chose, en réalité, que la synthèse de tous les devoirs spé
ciaux imposés à chacun envers les autres par les règles particulières (« Sulla distin-
zione fra colpa contrattuale ed extracontrattuale », Rivista di diritto commerciale,
1912, II, p. 744, et // danno e il reato, Padoue 1926, p. 62).
En ce sens, cf. ensuite De Cupis, // danno, op. cit., p. 41 ; Rubino, La fatti-
specie e gli effetti giuridici preliminari, Milan 1939, p. 180, note 2 ; Mengoni,
Obbligazioni <t di risullato » e obbligazioni « di mezzi », op. cit., I, pp. 203-204.
L'article 2043 du Code civil n'aurait donc plus la valeur d'une règle fondamentale,
mais la valeur d'une règle secondaire, applicable en cas de violation de la règle
fondamentale qui protège un droit ou un intérêt déterminé. Cependant la théorie
la plus moderne considère l'article 2043 du Code civil comme une règle fonda
mentale contenant « la clause générale de responsabilité ».
(16) Barassi, La teoria délie obbligazioni, op. cit., II, p. 436 et s.
D'autres auteurs parlent d' « obligations de diligence » (Cattaneo, La responsab
ilité del professionista, Milan 1958, p. 54) : on a répliqué cependant que la dil
igence n'est pas une obligation juridique autonome, mais que, au contraire, elle
n'est qu'un critère d'appréciation de la conduite d'un individu (Schlesinger, op.
cit., p. 342 note 18 ; Rodota', op. cit., p. 111 ; v. aussi Rubino, op. cit., pp. 210-
211 ; Mengoni, op. cit., pp. 204-205).
(17) Betti, Teoria générale délie obbligazioni, Milan 1954, I, p. 109 ; San-
toro-Passareixi, Dottrine generali del diritto civile, 8* éd., Naples 1964, p. 74 et s.
(18) Majello, Custodia e deposito, op. cit., p. 55 et s.
(19) Rodota', op. cit., p. 89 et s.
(20) Cf. à ce sujet la vaste recherche critique de Maiorca, V° « Colpa civile »,
op. cit., p. 542 et s.
53 834 LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN ITALIE
Ajoutez à cela que la même doctrine, pour faire face à la nécess
ité de définir ensuite le préjudice juridiquement protégé (et donc sus
ceptible de réparation), aboutissait à l'idée de la violation du droit subj
ectif d' autrui, l'identifiant souvent avec la notion d'acte illicite, compli
quant encore les données du problème précédent ; puis, lorsque la juri
sprudence dut admettre la réparation d'un préjudice indépendamment
de la violation du droit subjectif (21), on créa la thèse de l'acte illicite
au sens objectif, c'est-à-dire de l'acte contraire à la règle. Des voix auto
risées se sont élevées contre cette opinion, affirmant qu'il était impossible
de parvenir, en suivant ce raisonnement, à une définition suffisamment
précise de l'acte illicite, étant donné que tel serait alors même le fait
indifférent au droit, qui, en tant que tel, est destiné à ne jamais concerner
le droit (22) ; que, de plus, dans différents cas de responsabilité civile où
la jurisprudence moderne accorde la possibilité de demander réparation
du préjudice, on ne peut retrouver le principe directeur que l'on estimer
ait avoir été violé par l'acte de l'auteur du dommage (23).
Les tendances les plus récentes — et nous l'illustrerons mieux plus
loin — n'ont essayé de trancher ces problèmes qu'en considérant avec
plus d'attention la condition de 1'« injustice » du dommage, que l'article
2043 du Code civil de 1942 (24) a introduite, d'une part, pour décider
que le dommage injuste relève directement de la justice (et qu'il est
donc susceptible de réparation) (25) et, d'autre part, pour simplifier le
problème général et ses applications légales, puisqu'il ne semble plus
nécessaire de concevoir la responsabilité comme la sanction de la violation
d'un devoir du moment que, selon la règle même de l'article 2043 du Code
civil, le phénomène de la est entièrement centré sur la
nécessité de réparer le préjudice à condition qu'il soit « injuste » ; de
sorte que c'est précisément le caractère injuste de l'acte qui constitue
le critère juridique pour déterminer si un préjudice donné est susceptible
de réparation (26).
(21) V. les exemples (différemment appréciés par la doctrine : Schlesinger,
op. cit., p. 338 et s. ; Sacco, op. cit., p. 1435 ; Rodota', op. cit., p. 197) de la
réparation accordée par la jurisprudence en cas de séduction au moyen d'une
promesse de mariage, de protêt d'une traite non acceptée, de complicité d'un tiers
dans la violation d'un contrat, de nullité de l'acte notarié à la charge du notaire,
de présentation d'une personne insolvable à autrui pour qu'on lui fasse crédit, de
fait contraire au droit qui fait naître une obligation à la charge du patrimoine
d'autrui, etc.
(22) Scognamiglio, V° « Illecito », op. cit., p. 165.
(23) V. les auteurs cités à la note 21.
(24) Art. 1151 du Code civil de 1865 : « Tout fait quelconque de l'homme
qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer » (cet article est la transposition exacte de l'article 1382 du Code Napoléon).
Art. 2043 du Code civil de 1942 : « Tout fait quelconque commis par dol ou par
imprudence, qui cause à autrui un dommage injuste, oblige celui qui a commis le
fait à réparer le dommage ».
(25) Scognamiglio, V° « Illecito », op. cit., p. 171 ; et largement Rodota', op.
cit., p. 107 et s.
(26)op. cit., p. 171 ; Busnelli, op. cit, p. 69 ; Rodota', op. cit.,
chap. III. RESPONSABILITÉ CIVILE EN ITALIE 835 LA
Après avoir concentré leur attention sur la condition d'« injustice »
du dommage, les nouvelles tendances de la doctrine italienne engagent
le problème de la définition du phénomène juridique de la responsabilité
sur une meilleure voie lorsqu'elles trouvent dans le « fait dommageable »
le fondement même de la responsabilité : la recherche de l'acte ou du
comportement illicite fait place à la recherche du fait dommageable, qui
devient ainsi le noyau principal de l'affaire et qui entraîne une nouvelle
conception de ses diverses applications (27).
Selon une autre opinion autorisée, le phénomène juridique constitue
la dynamique du droit, que l'on ne peut généralement pas déduire des
éléments de l'hypothèse légale, qui, au contraire, en représentent l'aspect
statique, ou structural. Si l'on examine au contraire la réalité sociale sur
laquelle s'exerce le droit, il est possible de retrouver le caractère essentiel
du phénomène en recherchant l'appréciation portée par le législateur
sur le cas concret lorsqu'il a décidé qu'il relevait de la justice, et en
retrouvant la ratio des dispositions qui régissent une matière déterminée.
En se basant sur cette méthode précise, issue d'une conception réaliste
du droit, on parvient à définir le phénomène de la responsabilité civile
comme la « réaction à un préjudice injuste » (28).
On obtient ainsi une définition unique de la valable
pour les cas de responsabilité subjective et objective et propre à justifier
le phénomène juridique dans toute sa complexité et sous ses aspects
fonctionnels, à travers une conception nouvelle du problème qui, partant
de la recherche du comportement du coupable, parvient à la nécessité
de réparer le préjudice puisque, comme cela résulte de ce que nous venons
d'exposer, le problème actuel de la responsabilité civile — toujours
selon le mouvement le plus récent de la doctrine italienne — est celui
de réagir à un « dommage injuste » et non plus à un « acte illicite » (29).
III. L'« INJUSTICE » DU PRÉJUDICE
II nous semble opportun de rendre compte dès maintenant, et avant
de passer à l'étude des tendances concernant les éléments des cas de
responsabilité et du critère de leur imputation, de l'importante contro
verse qui s'est élevée récemment sur la définition exacte de 1'« injustice »
du préjudice, au moyen de laquelle, comme nous l'avons indiqué plus
haut, la doctrine italienne la plus récente essaye de simplifier la théorie
traditionnelle de l'acte illicite.
Il est en fait fort probable que cette théorie est née, avant le nouveau
Code civil de 1942, de la nécessité d'instituer un critère pour définir
le préjudice susceptible de réparation, compte tenu du fait que ni l'ar
ticle 1382 du Code Napoléon ni l'article 1151 du Code civil de 1865,
dans leur formule générale, n'avaient prévu de critère propre à établir
une distinction entre le préjudice matériel et le préjudice juridiquement
(27) Rodota', op. cit., p. 78 et s.
(28) Scognamiglio, V° « Illecito », op. cit., p. 171.
(29) En ce sens, v. aussi Comporti, Esposizione al pericolo e responsabilità
civile, op. cit. p. 32 et s.

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