La responsabilité des fautes de service et des dommages causés par l'administration en droits finlandais et suédois - article ; n°1 ; vol.28, pg 51-60

Modeen

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 1 - Pages 51-60
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1976
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français

Extrait

M. Tore Modeen

La responsabilité des fautes de service et des dommages

causés par l'administration en droits finlandais et suédois

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°1, Janvier-mars 1976. pp. 51-60.

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Modeen Tore. La responsabilité des fautes de service et des dommages causés par l'administration en droits finlandais et

suédois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°1, Janvier-mars 1976. pp. 51-60.

doi : 10.3406/ridc.1976.16586

http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_1_16586