La responsabilité des fautes de service et des dommages causés par l
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La responsabilité des fautes de service et des dommages causés par l'administration en droits finlandais et suédois - article ; n°1 ; vol.28, pg 51-60

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 1 - Pages 51-60
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1976
Nombre de lectures 12
Langue Français

Exrait

M. Tore Modeen
La responsabilité des fautes de service et des dommages
causés par l'administration en droits finlandais et suédois
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°1, Janvier-mars 1976. pp. 51-60.
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Modeen Tore. La responsabilité des fautes de service et des dommages causés par l'administration en droits finlandais et
suédois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°1, Janvier-mars 1976. pp. 51-60.
doi : 10.3406/ridc.1976.16586
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_1_16586
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