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La vie en droit constitutionnel comparé. Éléments de réflexions sur un droit incertain - article ; n°4 ; vol.50, pg 1031-1053

De
25 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 4 - Pages 1031-1053
Les rapports du droit et de la vie relèvent incontestablement des valeurs fondamentales que la Constitution transmute en droit positif. Cette question a été profondément renouvelée par les interventions biomédicales sur la vie humaine. Le droit à la vie s'inscrit dans le principe, plus large, de dignité humaine. Cette reconnaissance n'épuise pas la question. La portée du droit est souvent appréhendée de manière relativement floue. Il en est ainsi de la situation de l'embryon au regard du droit à la vie, mais aussi des problèmes liés à la question du droit à donner la vie et du droit à ne pas vivre. En toute hypothèse, il convient de relever que le droit à la vie n'est pas un droit absolu. Les jurisprudences constitutionnelles tentent de réaliser, selon des équilibres parfois divergents, une conciliation entre le droit à la vie et d'autres droits, notamment le droit à la qualité de la vie, le droit de la mère face à celui de l'embryon, la liberté de la recherche, et les exigences de santé publique. La relativisation du droit à la vie porte en germe certaines menaces comme celle relative au développement de comportements eugénistes.
The connections between law and life raise beyond all doubt questions on fundamental vividly highlighted by biomedical intervention on human life. The right to life is largely written in the principle of human dignity. This acknowledgement is not the end of the issue. The Law's scope is often interpreted in a relatively global manner. This is the case for the embryo 's right to life, but is also linked to the issues of the right to give life and the right to not live. In al hypotheses, it is necessary to state that the right to life is not an absolute right. Constitutionnal jurisprudence attemps to reconcile the right to life with other rights, notably the right to quality of life, the rights ofthe mother versus these ofthe embryo, the freedom to carry out research, and the exigencies of public health. Putting the law on life into perspective carries with it some risks, such as those demonstrated by the behaviour of the eugenicists.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Bertrand Mathieu
La vie en droit constitutionnel comparé. Éléments de réflexions
sur un droit incertain
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°4, Octobre-décembre 1998. pp. 1031-1053.
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Mathieu Bertrand. La vie en droit constitutionnel comparé. Éléments de réflexions sur un droit incertain. In: Revue internationale
de droit comparé. Vol. 50 N°4, Octobre-décembre 1998. pp. 1031-1053.
doi : 10.3406/ridc.1998.1043
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_4_1043Résumé
Les rapports du droit et de la vie relèvent incontestablement des valeurs fondamentales que la
Constitution transmute en droit positif. Cette question a été profondément renouvelée par les
interventions biomédicales sur la vie humaine.
Le droit à la vie s'inscrit dans le principe, plus large, de dignité humaine. Cette reconnaissance n'épuise
pas la question. La portée du droit est souvent appréhendée de manière relativement floue. Il en est
ainsi de la situation de l'embryon au regard du droit à la vie, mais aussi des problèmes liés à la question
du droit à donner la vie et du droit à ne pas vivre.
En toute hypothèse, il convient de relever que le droit à la vie n'est pas un droit absolu. Les
jurisprudences constitutionnelles tentent de réaliser, selon des équilibres parfois divergents, une
conciliation entre le droit à la vie et d'autres droits, notamment le droit à la qualité de la vie, le droit de la
mère face à celui de l'embryon, la liberté de la recherche, et les exigences de santé publique. La
relativisation du droit à la vie porte en germe certaines menaces comme celle relative au
développement de comportements eugénistes.
Abstract
The connections between law and life raise beyond all doubt questions on fundamental vividly
highlighted by biomedical intervention on human life. The right to life is largely written in the principle of
human dignity. This acknowledgement is not the end of the issue. The Law's scope is often interpreted
in a relatively global manner. This is the case for the embryo 's right to life, but is also linked to the
issues of the right to give life and the right to not live.
In al hypotheses, it is necessary to state that the right to life is not an absolute right. Constitutionnal
jurisprudence attemps to reconcile the right to life with other rights, notably the right to quality of life, the
rights ofthe mother versus these ofthe embryo, the freedom to carry out research, and the exigencies of
public health. Putting the law on life into perspective carries with it some risks, such as those
demonstrated by the behaviour of the eugenicists.R.I.D.C. 4-1998
LA VIE EN DROIT
CONSTITUTIONNEL COMPARÉ
ÉLÉMENTS DE RÉFLEXIONS
SUR UN DROIT INCERTAIN 1
Bertrand MATHIEU *
Les rapports du droit et de la vie relèvent incontestablement des valeurs
fondamentales que la Constitution transmute en droit positif. Cette question
a été profondément renouvelée par les interventions biomédicales sur la
vie humaine.
Le droit à la vie s'inscrit dans le principe, plus large, de dignité
humaine. Cette reconnaissance n'épuise pas la question. La portée du droit
est souvent appréhendée de manière relativement floue. Il en est ainsi de
la situation de l'embryon au regard du droit à la vie, mais aussi des
problèmes liés à la question du droit à donner la vie et du droit à ne pas
vivre.
En toute hypothèse, il convient de relever que le droit à la vie n'est
pas un droit absolu. Les jurisprudences constitutionnelles tentent de réaliser,
selon des équilibres parfois divergents, une conciliation entre le droit à la
vie et d'autres droits, notamment le droit à la qualité de la vie, le droit
de la mère face à celui de l'embryon, la liberté de la recherche, et les
exigences de santé publique. La relativisation du droit à la vie porte en germe
certaines menaces comme celle relative au développement de comportements
eugénistes.
The connections between law and life raise beyond all doubt questions
on fundamental vividly highlighted by biomédical intervention on human
life.
1 Cet article a été rédigé à partir d'une communication présentée au colloque « la vie
son commencement et sa fin, réalités, droit et conscience » organisé par le Laboratoire de
droit privé de la Faculté de droit de Montpellier, le 21 mars 1997.
* Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne). 1032 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1998
The right to life is largely written in the principle of human dignity.
This acknowledgement is not the end of the issue. The Law's scope is often
interpreted in a relatively global manner. This is the case for the embryo 's
right to life, but is also linked to the issues of the right to give life and
the right to not live.
In al hypotheses, it is necessary to state that the right to life is not
an absolute right. Constitutionnal jurisprudence attemps to reconcile the
right to life with other rights, notably the right to quality of life, the rights
of the mother versus these of the embryo, the freedom to carry out research,
and the exigencies of public health. Putting the law on life into perspective
carries with it some risks, such as those demonstrated by the behaviour
of the eugenicists.
Le droit constitutionnel fixe non seulement les règles relatives à
l'organisation des pouvoirs au sein de l'État, mais aussi des principes
relatifs aux droits et libertés fondamentaux. Expressions de la volonté du
souverain, le constituant, interprétés par le juge constitutionnel et le cas
échéant par le juge ordinaire, ces principes forment^ en quelque sorte le
système de valeur qui ordonne la société dans un État déterminé à une
période déterminée. Les rapports du droit et de la vie relèvent incontestable
ment, et au tout premier chef de ces valeurs fondamentales que la Constitu
tion transmute en droit positif. Le droit d'un homme, d'une personne est
d'abord celui d'exister. Cette réponse évidente ne clôt pas le débat. Qui
est cette personne qui a le droit d'exister, est ce seulement une personne
consciente, capable de faire valoir ce droit ? La personne peut-elle être
représentée dans l'exercice de ce droit ? Peut-on disposer de ce droit pour
autrui ? S'agit-il d'un droit subjectif ou d'un intérêt protégé par l'État ?
Par ailleurs s'agit-il d'un droit absolu, ou doit-il être concilié avec d'autres
droits de même valeur ? Face à ces questions les textes constitutionnels
ne sont pas d'un très grand secours, dans le meilleur des cas ils posent
le principe du droit à la vie, sans apporter d'éclairage significatif quant
à son sens. C'est en fait au juge constitutionnel qu'il revient d'interpréter
la portée du droit. En la matière, les jurisprudences nationales s'interpéné
trent2. Marqués par des spécificités religieuses, sociales ou historiques,
les droits constitutionnels nationaux sont cependant homogénéisés sous
l'effet d'une double action : d'une part la prise en compte, même implicite,
par chaque juridiction nationale de la jurisprudence des autres cours :
d'autre part l'influence réciproque des droits nationaux et du droit interna
tional. L'examen du droit constitutionnel est alors nécessairement comparé.
Il est néanmoins impossible dans le cadre de cette étude de se livrer à
une analyse détaillée de l'ensemble des droits constitutionnels, nous essaie
rons de prendre, à propos de chacune des questions traitées, les exemples,
les plus topiques.
Le droit à la vie est une notion dont le champ s'élargit, parfois de
manière inversement proportionnelle à son efficience. Le droit à la vie
2 Cf. L. FAVOREU, « Le juge constitutionnel et la vie », Droits, 1991, p. 75. B. MATHIEU : LA VIE EN DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARE 1033
c'est d'abord le droit de ne pas se voir imposer une privation de la vie.
C'est pour l'essentiel l'interdiction pénale de commettre un meurtre et la
prohibition de la peine de mort. La question du droit à la vie a été ensuite
profondément renouvelée par les interventions biomédicales sur la vie.
La question est alors de savoir où commence et où finit la vie, quelle
maîtrise l'individu peut avoir sur sa propre vie et sur celle d' autrui, dans
le cadre d'une intervention scientifique ou médicale sur l'homme. Enfin, et
sous la pression d'une conception totalitaire de l'écologie, s'est substituée à
la notion de protection de la vie humaine, la notion de protection du
vivant qui tend à intégrer l'homme dans une conception plus large de la
nature dont il ne serait que l'un des maillons 3. Certaines constitutions
prennent d'ailleurs partiellement en compte cette dernière conception, ainsi
la Constitution suisse, dans son article 24 nonies : « La Confédération...
tient compte de la dignité de la créature, et de la sécurité de l'homme,
de l'animal et de l'environnement». Nous ne nous intéresserons ici qu'à
la question de la protection constitutionnelle de la vie humaine en matière
biomédicale.
L'examen sommaire de la question conduit immédiatement à constater
qu'il existe dans un grand nombre d'États une reconnaissance constitution
nelle du droit à la vie. En revanche, ce droit ne présente pas un caractère
absolu. Tant en ce qui concerne les débuts de la vie que la fin de la vie,
des atteintes au droit à la vie sont constitutionnellement admises à la suite
d'une conciliation entre le droit à la vie d'un être humain et le droit à
la vie d'un autre être humain, ou même le droit à la vie d'un être humain
et d'autres droits jugés tout aussi fondamentaux. Face à des concepts
flous et à une jurisprudence mosaïque, l'étude du droit constitutionnel
doit être, en la matière et pour partie, prospective. Elle doit tenter de
retracer quelques lignes directrices là où le contingent domine et chercher
à trouver des critères suffisamment généraux mais fixes pour que les
pratiques puissent être jugées à leur aune, sans que les principes juridiques
ne s'épuisent à épouser les contours évolutifs de la science et des techni
ques 4. En ce sens le droit constitutionnel se bornerait-il à fixer des repères
solides, qu'il remplirait son office. Cette démarche, que nous aborderons
de manière très modeste, conduira à prendre parfois en compte des problè
mes dont le juge constitutionnel n'a pas eu encore à connaître.
I. LA RECONNAISSANCE CONSTITUTIONNELLE DU DROIT A LA VIE
Le droit à la vie s'inscrit dans la catégorie des droits inhérents à la
personne humaine. Alors que, de manière très schématique, les droits de
3 Sur ces différentes conceptions du droit à la vie, et notamment sur cette dernière,
cf. l'analyse à la fois synthétique et complète de N. LENOIR, Respect de la vie et droit
du vivant, in Ethique de la vie éd. UNESCO, 1997.
4 Ainsi en France, les lois bioéthiques de 1994 contiennent-elles des dispositions fonda
mentales inscrites dans le Code civil et à vocation permanente et des plus
techniques qui doivent faire l'objet d'un nouvel examen 5 ans après leur édiction et sont
donc affectées de précarité. 1034 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1998
l'individu ont été reconnus, en France, en 1789 et les droits sociaux en
1946, la reconnaissance de ces droits, propres à l'homme dans son essence,
vise à le protéger contre les risques que lui font courir les progrès des
techniques et des sciences. Cette révolution copernicienne modifie en
profondeur les rapports entre l'homme et le progrès. Alors que la science
était conçue comme un instrument de libération de l'homme et que les
droits fondamentaux s'attachaient à opérer un partage équitable de ses
bienfaits, il s'agit aujourd'hui, et également, de préserver l'être humain
et l'espèce humaine de nouvelles menaces 5. Les champs de la bioéthique
et de la protection de l'environnement sont particulièrement concernés.
Face à une certaine conception du devenir de l'humanité, face à la tentation
de l'homme de libérer Prométhée ou de goûter à nouveau à la pomme,
la dignité de la personne humaine apparaît comme la barrière infranchissa
ble qui limite tant la pratique biomédicale que la liberté individuelle.
Alors que le droit positif s'appuie, plus que jamais, sur le droit naturel
des droits de l'homme, dont il représente le bras armé, le droit à la
connaissance, la liberté de la recherche, la liberté individuelle et l' autodé
termination de l'individu, ne peuvent plus être bornés au nom d'un principe
extérieur et supérieur à l'homme. C'est la nature ontologique de l'homme
qui seule, selon cette conception, peut borner son action. En droit positif
c'est donc le principe de dignité qui remplit cet office. Le droit à la
vie, comme d'autres droits, mais peut être, plus que tout autre, découle
directement du principe de dignité de la personne humaine. Mais la
reconnaissance du droit à la vie comme condition du respect du principe
de dignité n'épuise pas, en droit constitutionnel, la question du droit à
la vie. En effet ce droit peut être vidé de sa substance si l'on réduit son
champ d'application, si le législateur peut décider de son titulaire, ou
réserver sa protection à qui bon lui semble. Enfin le droit à la vie pose
de manière plus générale la question des droits dont dispose l'homme à
propos de la vie.
1. Le fondement du droit à la vie : la dignité de la personne humaine
La dignité de la personne humaine est un principe dont chacun ressent
intuitivement la réalité et la force, même si les appréciations relatives à
sa consistance peuvent varier. Pour simplifier, et sans entrer dans un débat
philosophique sur cette question, la dignité de l'homme exige qu'il ne
soit pas traité comme un objet, un moyen, mais qu'il soit reconnu comme
sujet 6.
Pourtant la doctrine juridique, notamment française, a été jusqu'alors
relativement embarrassée par ce concept exprimant plus une affirmation
sur ce qui fait la spécificité de la personne humaine qu'un véritable droit.
Ainsi le droit à la dignité a du mal à sortir du cadre du droit naturel
pour s'inscrire dans celui du droit positif. En effet, faut-il mettre ce
5 Sur les rapports entre le progrès et la dignité cf. not. les travaux de H. ARENDT
et A. FINKIELKRAUT, L'Humanité perdue, not. p. 86 et s.
6 Cf. N. LENOIR, Bioéthique Constitution et droits de l'homme, Diogène, n° 17, oct.
déc. 1995. Cette analyse repose sur la conception Kantienne de la dignité. B. MATHIEU : LA VIE EN DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARE 1035
principe à la merci du système démocratique, comment le concilier avec
d'autres droits, alors qu'il touche à l'essence de l'homme ? Par ailleurs
c'est justement en ce à la nature profonde de l'homme que
ses contours sont mal dessinés ou font l'objet d'appréciations contradictoir
es. Le droit à la dignité est-il un droit subjectif dont l'individu peut
exiger le respect ou ne s'agit-il que d'une valeur que l'État a pour mission
de faire respecter ? Nous reviendrons sur cette question à propos du droit
à la vie, mais il me semble que ce droit ne peut être à la merci de
décisions étatiques arbitraires concernant son étendue ou son titulaire.
Seule la possibilité pour un individu de faire valoir devant un juge le
respect d'un droit à la dignité dont il est le titulaire afin de faire cesser
ou de voir réparées les atteintes qu'il a subies, est à même de garantir
le respect du principe.
Très nombreux sont les textes constitutionnels qui font référence au
principe de dignité. Quelle que soit la latitude, quel que soit le régime
politique, le principe de dignité est une référence d'autant plus nécessaire
que le texte est récent7. Le caractère souvent récurrent des formules
employées démontre l'inspiration commune de nombre de ces textes. L'on
a parfois l'impression qu'il s'agit d'une figure emblématique, point de
passage obligé d'une déclaration des droits. Cependant cette apparente
unité masque un certain nombre de différences dans la signification donnée
au principe.
Le principe de dignité s'inscrit pour schématiser dans deux types de
conceptions. L'une traditionnelle se rattache à l'individu dans son rapport
avec le corps social, l'autre plus moderne s'attache à la protection de la
personne humaine contre les atteintes susceptibles d'y être portées. Bien
que la distinction ne soit pas d'une netteté absolue, elle me semble cepen
dant pertinente. En effet c'est le développement des sciences biomédicales
et la perception des risques qu'elles faisaient courir à l'homme qui a
redonné un nouveau sens au principe de dignité. Redonné et non donné
car cette conception de la dignité avait déjà été dégagée en réaction aux
expériences « médicales » et eugéniques conduites sous le régime nazi.
Un certain nombre de principes sont rattachés à la dignité humaine stricto
sensu 8. Il s'agit notamment de l'interdiction de la torture, des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, du droit à l'intégrité physique,
de l'interdiction d'expériences médicales et scientifiques sur un individu
7 Sur les références, cf. B. MATHIEU, La dignité de la personne humaine : du bon
(et du mauvais ?) usage en droit positif français d'un principe universel, in A. SERIAUX,
Le droit, La médecine et l'être humain, P.U.A.M., 1996, p. 213. Sur le principe de dignité
au Portugal, cf. l'étude de F. MODERNE, « La dignité de la personne comme principe
constitutionnel dans les Constitutions portugaise et française », in Perspectivas constitucio-
nais, nos 20 anos da Constitucao de 1976, Coïmbra 1996, vol. 1, p. 197 ; sur le principe
de dignité en droit européen, cf. B. MAURER, Le principe de dignité de la personne humaine
et la Convention européenne des droits de l'homme, thèse dactyl., Faculté de droit de
Montpellier 1998 ; sur le plan international, cf. N. LENOIR et B. MATHIEU, Les normes
internationales de la bioéthique, « Que sais-je ? », PUF., 1998.
8 Sur cette question, cf. B. MATHIEU, La dignité de la personne humaine : du bon
(et du mauvais ?) usage en droit positif français d'un principe universel, précit. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1998 1036
sans son consentement et du droit à la vie. Ce droit est reconnu, de
manière générale par un certain nombre de Constitutions. Il en est ainsi
de l'Espagne (art. 15 C), de l'Allemagne (art. 2L.F.), du Portugal (art.
24 C), mais aussi de la République tchèque (art. 6 C.), de la Bulgarie
(art. 4 C), de la Russie (art. 20 C), de l'Afrique du sud (art. 9 C), pour
ne citer que quelques exemples.
En France, la préparation et le vote des lois relatives à la bioéthique
a permis de prendre conscience de l'absence de normes de références
explicites dans la Constitution, susceptibles d'encadrer le législateur9.
C'est pourquoi le Président de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil
constitutionnel lui demandant non seulement de se prononcer sur la consti-
tutionnalité des dispositions législatives votées, mais aussi de dégager les
normes constitutionnelles applicables.
Dans la décision 94-343-344 DC, sur le fondement de la phrase
préliminaire du Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame qu'« au
lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes
qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple
français proclame, à nouveau, que tout être humain... possède des droits
inaliénables et sacrés », le Conseil déclare que la sauvegarde de la dignité
de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradat
ion est un principe à valeur constitutionnelle. Fonder sur la phrase prélimi
naire du Préambule de 1946 le principe de la sauvegarde de la dignité
de la personne humaine répond à une démarche historiquement satisfai
sante. En effet la dégradation de la personne humaine invoquée dans le
Préambule de 1946 renvoie nécessairement, et entre autres, aux expériences
« médicales » et eugéniques conduites sous l'égide de l'Allemagne nazie.
En outre, c'est la dignité de la personne humaine plus que celle de
l'homme ou de l'individu qui doit être affirmée 10. Enfin, la condamnation
constitutionnelle de la dégradation de la personne humaine entraîne néces
sairement la reconnaissance de sa dignité.
Ayant posé ce principe, comme principe matriciel n, le Conseil y
rattache un certain nombre de principes, qui ont valeur législative, mais
qui sont nécessaires pour assurer le respect du principe constitutionnel
de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Parmi ces principes
figure le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Est
ainsi établi un lien direct entre la dignité de la personne humaine et le
droit au respect de la vie.
2. Le titulaire du droit à la vie : la question de l'embryon
Si le droit à la vie concerne indubitablement la personne née, la
question essentielle, en la matière, est celle de savoir si ce droit concerne
9 Cf. B. MATHIEU, « La difficile appréhension de la bioéthique par le droit constitution
nel », P.A., 1993, n° 70, p. 4.
10 On notera que cette formule du Préambule de 1946 avait été invoquée en 1975 par
les adversaires de l'avortement (cf. J. ROBERT, R.I.D.C, 1975, p. 880).
11 Sur cette notion, cf. B. MATHIEU, « Pour la reconnaissance de principes matriciels
en matière de protection constitutionnelle des droits de l'homme», D. 1995, C. 211. B. MATHIEU : LA VIE EN DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARE 1037
l'être humain, avant la naissance, c'est-à-dire l'embryon. Dans les années
1970, c'est le développement de législations dépénalisant partiellement
l'avortement qui a conduit les juges constitutionnels à se pencher sur ce
problème. Plus récemment les techniques de procréation médicalement
assistée et la réglementation des recherches sur les embryons ont posé
avec une acuité renouvelée le problème des relations entre l'embryon et
la vie humaine. La question de l'appréhension de l'embryon par le droit
est une question fondamentale qui dépasse largement les problèmes liés
à l'avortement. Le droit, et notamment le droit constitutionnel, est appelé
à trancher le débat relatif à la place que la société réserve à l'homme en
devenir qu'est l'embryon. Alors que la naissance n'est le plus souvent
qu'un acte maîtrisé par le médecin qui en choisit le moment, elle reste, pour
certains, le critère de la summa-divisio entre la personne et l'innommable.
Pourtant d'autres critères apparaissent dans la jurisprudence constitutionn
elle, la nidification, la viabilité... La science dans ses développements
récents donne peu de crédits à ces distinguo. La vie est un processus
continu qui commence dès la fécondation de l'ovule 12. Faut-il pour autant
que le droit donne un statut à l'embryon ? je ne le pense pas. En effet
si l'on admet que la vie est un processus continu, il devient aléatoire de
la découper en tranches, de la vie prénatale à la vieillesse en passant par
l'enfance, l'âge adulte et d'autres stades que l'on pourrait établir à l'infini.
La question de savoir si l'embryon est une personne est une question qui
relève de la métaphysique, plus que de la science juridique. En tout état
de cause l'embryon est un être de nature humaine qui a vocation à devenir
une personne. C'est, selon la belle formule du Comité consultatif national
d'éthique français, une personne potentielle.
De fait aucune cour constitutionnelle n'attribue de véritable statut
constitutionnel à l'embryon 13. En revanche presque toutes reconnaissent
que l'embryon a vocation à être protégé en vertu du droit à la vie. Nous
nous bornerons, pour le moment, à la reconnaissance de ce droit, les
éventuelles atténuations ou atteintes qu'il peut, conformément à la Constit
ution, subir seront analysées dans la seconde partie de cette étude.
Ainsi en Allemagne, le juge constitutionnel ™ a censuré une loi autori
sant l'avortement pendant les douze premières semaines, aux motifs que
la loi fondamentale reconnaît à la vie de l'enfant à naître une valeur au
moins égale à celle de la femme et que la dignité de la vie humaine vaut déjà
pour la vie non enfantée. L'embryon est également protégé en Espagne, au
Portugal et en Italie 15. Au Portugal, le juge a considéré que les dispositions
constitutionnelles relatives à la protection de la vie humaine s'appliquent
à la vie intra-utérine 16. Certaines constitutions récentes s'intéressent à
1312 Cf. Cf. J. N. BERNARD, LENOIR, Rapport La bioéthique de synthèse \ Flammarion, du colloque 1994, international, p. 83. « Constitution et
éthique biomédicale », La Documentation française, 1998.
1514 Sur Décision ces questions du 28 mai cf. 1993, « Table cf. ronde O. JOUANJAN, sur l'I.V.G. A.IJ.C, », 1993. 1986, en part : M. FRO-
MONT, p. 81 ; P. BON, p. 119 ; G. ZAGREBELSKY, p. 169 ; J. MIRANDA, p. 185 ;
F. MODERNE, p. 220.
16 Décisions 25/84 du 19 mars 1984 et 85/85 du 29 mai 1985. 1038 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1998
cette question. En Espagne, lors de la rédaction de l'article 24 de la
Constitution, il fut substitué à la formule « la personne a droit à la vie »,
celle plus complète, selon laquelle « tous ont droit à la vie », afin que
l'embryon, qui n'est pas considéré comme une personne, puise être pro
tégé 17. En Irlande, l'article 40 de la Constitution reconnaît clairement le
droit à la vie de l'enfant à naître.
En revanche d'autres jurisprudences considèrent que certains
embryons, soit que l'on prenne en considération des critères relatifs à
leur stade de développement, soit que l'on prenne en compte l'implantation
utérine, ne bénéficient pas d'une protection constitutionnelle au nom du
droit à la vie. Ainsi, aux États-Unis d'Amérique, la Cour suprême reconnaît
le droit pour la femme de choisir l'avortement avant la date de viabilité
du fœtus et de l'obtenir sans intervention injustifiée de l'État 18.
En France, tout en restant elliptique sur la valeur de ce principe, le
Conseil constitutionnel avait reconnu, relativement à l'examen de la loi
de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse, que l'embryon bénéfic
iait d'un droit à la vie 19. En effet, le Conseil n'admet la validité des
dispositions qui lui sont soumises et qui autorisent dans certains cas
l'avortement, que parce ce que la loi rappelle ce principe et n'accepte
qu'il lui soit porté atteinte qu'en cas de nécessité et selon certaines condi
tions 20. Dans le même sens, le Conseil d'État admet que le droit de toute
personne à la vie concerne l'embryon 21. La Cour de cassation tient un
raisonnement similaire 22. La femme ne dispose donc pas d'un droit consti
tutionnel à avorter 23. Le Conseil constitutionnel a cependant admis, dans
une décision ultérieure, la dépénalisation de l'avortement opéré par la
femme sur elle-même, ce qui aurait pu être considéré comme privant de
garanties légales le droit à la vie 24.
1817 Décision Cf. P. BON, du 29 A.I.J.C., juin 1992, 1986, Planned p. 124-125. parenthood of south eastern of Pensylvania v.
R.P. Casey ; sur la jurisprudence de la Cour suprême, cf. F. MODERNE, « La liberté ne
trouve pas refuge dans une jurisprudence qui doute », R.F.D.C, 1992, p. 583 et C. BARON,
Droit, Constitution et bioéthique, Economica 1997.
19 Décision 54 DC, cf. L. FAVOREU, L. PHILIP, Les grandes décisions du Conseil
constitutionnel. 20 Sur la jurisprudence française cf. not. D. TURPIN, A.I.J.C. et B. MATHIEU, Droit
constitutionnel civil, Jcl. adm. fasc. n° 1449.
21 CE 20 déc. 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
et autres, conclusions B. STIRN, R.F.D.A., 1990, p. 1065.
Le Conseil d'État s'appuie sur l'article 2 de la Convention européenne des droits de
l'homme qui reconnaît le droit de toute personne à la vie. La Commission européenne des
droits de l'homme a considéré, dans une décision du 13 mai 1980, que cette disposition ne
concerne pas nécessairement le fœtus.
22 Cass. crim., 27 nov. 1996, D. 1997, IR, p. 14.
On relèvera que la Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 mars 1997 a considéré,
afin de combler un vide juridique ou de mettre fin à une difficulté d'interprétation du Code
pénal, relatif aux sanctions afférentes à la destruction involontaire d'un embryon, qu'une
telle destruction devait être considérée comme un homicide lorsqu'elle concernait un embryon
viable (cf. D. 1997, J-557, note E. SEVERIN).
23 Cf. également en ce sens J. RIVERO, « La jurisprudence du Conseil constitutionnel
et le principe de liberté »..., in La déclaration des droits de l'homme et la jurisprudence,
PUF, 1989, p. 79.
24 Décision 317 DC, obs. B. MATHIEU et M. VERPEAUX, P.A., 1993, n° 66, p. 4.

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