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Le blanchiment de l'argent de la drogue (Journées d'étude de la Section luxembourgeoise de l'IDEF, Luxembourg, 28-29 mai 1992) - article ; n°1 ; vol.46, pg 155-164

De
11 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 155-164
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Marie-Laure Casenave-Decheix
Le blanchiment de l'argent de la drogue (Journées d'étude de la
Section luxembourgeoise de l'IDEF, Luxembourg, 28-29 mai
1992)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 155-164.
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Casenave-Decheix Marie-Laure. Le blanchiment de l'argent de la drogue (Journées d'étude de la Section luxembourgeoise de
l'IDEF, Luxembourg, 28-29 mai 1992). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 155-164.
doi : 10.3406/ridc.1994.4817
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_1_4817R.I.D.C. 1-1994
LE BLANCHIMENT DE L'ARGENT
DE LA DROGUE
Journées d'étude de la Section luxembourgeoise de l'IDEF
Luxembourg, 28-29 mai 1992
Le profit des trafiquants de drogue dans le monde est estimé par le Groupe
d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) à 850 000 milliards
de francs par an. Ce chiffre, même s'il doit être accepté avec précaution, représente
des sommes considérables perçues en espèces par les trafiquants qui doivent, pour
les utiliser, les introduire dans le circuit financier normal, c'est-à-dire les « blan
chir » par l'intermédiaire des banques.
Tel a été le sujet des journées d'études organisées par la Section luxembourg
eoise de l'Institut International de Droit d'Expression et d'Inspiration Françaises
(IDEF) en mai 1992 (*).
La communauté internationale a pris conscience du problème en juin 1980
et entérinant un rapport établi par le Comité des ministres sur les « mesures contre
le transfert et la mise à l'abri des capitaux d'origine criminelle », le Conseil de
l'Europe conclut à la nécessité d'obtenir la collaboration des banques dans la
prévention et la recherche des opérations douteuses.
A la suite de cette recommandation, le Comité des règles et pratiques de
contrôle des opérations bancaires, composé de représentants de l'Allemagne, la
Belgique, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg,
les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse, a estimé que la publicité
des pratiques liant involontairement les banques à des criminels pouvait ébranler
la confiance en ces institutions.
Un certain nombre de principes déontologiques ont été posés dans la Déclarat
ion de Bâle du 12 décembre 1988, celle-ci n'ayant aucune valeur contraignante.
Mais les pays signataires les ont déclarés applicables à leur système bancaire et
ont entrepris de les mettre en œuvre. La Déclaration a pour objet d'encourager
la vigilance des banques et énonce la nécessité de ne procéder à aucune opération
sans obtenir justification d'identité de la part des clients ; de respecter lois et
règlements relatifs aux opérations financières et de refuser tout concours à des
opérations suspectes ; de coopérer avec les autorités publiques, en gelant éventuelle
ment les avoirs et en clôturant les comptes pour empêcher toute activité criminelle ;
enfin, d'informer l'ensemble de leur personnel des règles prises en application
de la Déclaration.
Le maître-mot étant le renforcement de l'entraide internationale, tous les
pays membres du GAFI ont signé cette Déclaration, à l'exception de l'Australie,
(*) Les communications présentées au colloque et les débats qui y ont donné lieu sont
publiés par les soins de l'IDEF, 27 rue Oudinot, 75007 Paris. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1994 156
l'Autriche et l'Espagne qui cependant, l'ont déclarée applicable à leur système
bancaire.
Le 20 décembre 1988 a été signée à Vienne, la Convention des Nations Unies
contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, succédant à la Convent
ion de 1936 sur la répression du trafic de drogues nuisibles. De nouvelles mesures
ont été adoptées, telles les « livraisons surveillées » permettant de déterminer le
circuit de la drogue jusqu'à son destinataire final, en ne saisissant pas immédiate
ment la livraison, les poursuites en mer, l'institution de l'infraction de détention
de matériel destiné à la fabrication illicite ou encore le contrôle des « précurseurs »,
produits chimiques servant à la préparation des stupéfiants. Les mécanismes de
lutte contre le blanchiment d'argent ont été accompagnés de mesures telles que
la confiscation des biens des trafiquants et l'extradition.
La Convention de 1988 englobe dans les activités criminelles de trafic de
drogues tous les actes de production, d'offre, de vente et de transport de tous
stupéfiants ; la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis ;
la détention ou l'achat en vue du trafic de l'une de ces substances ainsi que la
fabrication, le transport, la distribution d'équipements, de matériel et de « précur
seurs ».
La Convention impose aux États membres d'incriminer pénalement l'organisat
ion, la direction ou le financement de l'une des infractions liées au trafic ainsi
que l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens provenant de ce trafic. Le
blanchiment de l'argent de la drogue est réprimé sous deux aspects : la conversion
ou le transfert de biens dont l'auteur sait qu'ils proviennent du trafic afin d'en
dissimuler l'origine ; la dissimulation ou le déguisement de la nature ou de la
propriété réelle des biens, accomplis sciemment.
Les auteurs de l'infraction sont incriminés indépendamment du profit person
nel qu'ils en tirent (trafiquants, intermédiaires, employés de banque...). La preuve
de l'intention coupable sera appréciée selon les règles de chacun des pays, mais
elle sera souvent très difficile. La définition des biens visés est très large : corporels
ou incorporels, meubles ou immeubles... ainsi que tout titre attestant de la propriété.
De plus, la Convention interdit de faire de ces faits des infractions fiscales, ce
qui entraîne la possibilité de l'extradition et de l'entraide judiciaire internationale.
La du 20 décembre 1988 est entrée en vigueur le 11 novembre
1990 et a été ratifiée le 15 mai 1992 par soixante-et-un États. Des traités bilatéraux
et multilatéraux ont complété son champ d'application, déjà très étendu.
La Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
reprend pour la plus grande partie les dispositions de la Convention de 1988 en
les étendant à tout produit tiré d'une infraction. Les parties à la Convention ont
l'obligation d'adopter des mesures pour permettre la communication et la saisie
des documents comptables et bancaires sans que le secret professionnel soit opposab
le ; elles ont la faculté d'ordonner des mesures spéciales d'investigation, telles
que la surveillance de comptes bancaires ou de lignes téléphoniques, ou l'accès à
des systèmes informatiques. Des mesures de confiscation sont prévues, et l'entraide
judiciaire est étendue par la possibilité de transmission spontanée entre États des
informations qu'ils peuvent détenir sur les éléments d'une infraction de blanchi
ment. La Convention du Conseil de l'Europe a été signée le 8 novembre 1990
par seize pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne,
Finlande, France, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Suède et Suisse. Elle n'est cependant pas entrée en vigueur, faute d'avoir été
ratifiée par trois pays au moins, comme le prévoit le texte.
A côté des conventions et traités, la communauté internationale a mis en place
des instruments destinés à renforcer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment et
les États ont institué des mécanismes de contrôle et d'observation. Le GAFI ACTUALITES-INFORMATIONS 157
illustre cette volonté de lutte contre la drogue. Créé à Paris en juillet 1989 lors
du Sommet des chefs d'État des sept pays les plus industrialisés, il a déposé en
avril 1990 un rapport édictant quarante recommandations adoptées par les ministres
des Finances des Sept en mai 1990. Sa tâche, qui était de faire toutes propositions
utiles, a été reconduite pour suivre l'application des mesures recommandées. Son
secrétariat a été confié à l'OCDE. Ont qualité de membre ceux qui ont endossé
le rapport d'activité, soit les Sept (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-
Bretagne, Italie, Japon), auxquels se sont joints l'Australie, l'Autriche, la Belgique,
l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède puis le Danemark, la Finlande,
la Grèce, Hong-Kong, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Portugal, la
Turquie et le Conseil de Coopération du Golfe.
Le GAFI peut s'adjoindre à chaque réunion la collaboration des pays qu'il
souhaite ainsi que les organisations internationales dont l'avis technique serait
utile (Interpol, PNUCID, Conseil de coopération douanière). Divisé en groupes
de travail (les aspects juridiques, présidé par les États-Unis ; les aspects financiers,
présidé par la Belgique ; la mobilisation extérieure et le suivi, présidé par le
Royaume-Uni), le GAFI place ses recommandations sous trois rubriques principal
es : 1) l'amélioration des systèmes juridiques nationaux de lutte contre le blanchi
ment des capitaux ; 2) le renforcement du rôle du système financier ; 3) le renfo
rcement de la coopération internationale (échanges d'informations). Beaucoup de
ces recommandations ont déjà été mises en œuvre.
La CEE, par une directive du 10 juin 1991, a défini la ligne des États
membres (identification des clients pour les transactions supérieures à 15 000
écus ; conservation écrite des traces des ; vigilance à l'égard des
transactions douteuses ; information des autorités ; règles de contrôle interne et
de formation du personnel...). Elle a également créé un comité chargé de faciliter
la mise en œuvre du système et la concertation entre les États membres.
Le programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues,
institué en 1991 , a inclus dans l'ordre de ses priorités la lutte contre le blanchiment
de l'argent de la drogue.
Le PNUCID a renforcé ses liens avec le GAFI et créé un service chargé de
former des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre le blanchiment et de dévelop
per l'assistance juridique aux pays éprouvant des difficultés à mettre en œuvre
la Convention de 1988.
L'Organe International de Contrôle des Stupéfiants (OICS) est un organisme
indépendant de treize membres élus, chargé de contrôler les mouvements internatio
naux licites de stupéfiants et psychotropes et de surveiller la situation mondiale
du trafic. Dans son rapport annuel de 1991, il a fustigé l'Autriche dont la législation
permet le secret des transactions bancaires. L'Autriche, à la publication de ce
rapport, s'est engagée à modifier son système.
Que peut-on attendre de l'action internationale ? La communauté internatio
nale a réagi à la question des drogues de manière cyclique. Après des siècles de
non-intervention et les guerres de l'opium de 1839 et de 1858, les États ont décidé
d'une action commune au début du XXe siècle, alors que la contrebande était
devenue un véritable fléau. La première convention internationale a eu pour objectif
le contrôle des mouvements commerciaux pour les limiter aux seuls besoins
médicaux. Puis des mesures ont été prises limiter la consommation (lre
Convention de Genève). La 2e Convention de Genève de 1936 a pris des mesures
répressives.
La deuxième moitié du XXe siècle a vu le même cycle se reproduire : contrôle
international du flux avec les Conventions de 1961 et de 1971, effort pour réduire
la demande (centres de traitement, prise en charge des toxicomanes considérés
comme des malades...), enfin lutte contre le trafic. 158 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994
La lutte contre le blanchiment est une arme efficace. Jusqu'ici, toute la
difficulté de la lutte contre la drogue résidait dans les ressources énormes des
trafiquants. D'autre part, cette lutte ne pouvait se faire que par des moyens légaux
contre des malfaiteurs ne reculant pas devant l'intimidation, la corruption ou
l'assassinat. Or, quand il s'agit de blanchir l'argent du crime, les trafiquants
doivent, à un moment donné, entrer dans la légalité. Il n'est plus admis aujourd'hui
qu'un pays ou une place financière bâtisse sa fortune sur le recyclage de l'argent
sale.
Cependant, la lutte contre le blanchiment n'est pas la solution universelle
pour trois raisons principales : 1) Le est un mécanisme hétérogène ;
2) Le système est limité, notamment à cause des pratiques de troc qui échappent
au bancaire ; 3) Le contrôle international ne peut être étanche.
Malgré ces réserves et replacée dans l'ensemble des mesures destinées à
limiter l'abus des drogues, la lutte contre le blanchiment permet d'avoir dans
l'avenir un espoir raisonnable.
Les mesures prises par la France contre le des fonds provenant
du trafic des stupéfiants sont la loi du 12 juillet 1990 et son décret d'application
du 13 février 1991. Par la gestion de son patrimoine mobilier, le banquier et son
personnel sont à même de connaître la vie privée de leur clientèle. Si le banquier
ou un de ses collaborateurs viole intentionnellement le secret bancaire, il commet
le délit que prévoit l'article 378 du Code pénal, car il est bien une « personne
dépositaire des secrets qu'on lui confie ». Cette interprétation est corroborée par
la loi du 24 janvier 1984 (art. 57) relative à l'activité et au contrôle des établiss
ements de crédit. Il convient cependant de distinguer les informations en la posses
sion du banquier. Certaines sont soumises au secret (bilans, mouvements sur les
comptes...), les autres, de portée générale, sont en revanche non confidentielles
(chèques impayés...).
Seul le client peut délier le banquier du secret professionnel. Cependant le
secret ne peut être opposé, selon l'article 57 de la loi bancaire, ni aux autorités
de contrôle des établissements (Commission bancaire, Banque de France...), ni à
l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
La dérogation au secret n'existe que dans le cas des procédures pénales, non
des procédures civiles et commerciales, mais quelques exceptions à ce principe
existent (notamment au profit de l'administration fiscale ou de l'administration
des douanes). La loi du 12 juillet 1990 a porté une nouvelle atteinte au secret
bancaire dans les rapports du banquier à l'égard des pouvoirs publics : lorsque
des fonds douteux sont en dépôt ou en transit dans ses livres, il doit dénoncer
ses soupçons au ministre des Finances.
Cette obligation imposée aux banquiers n'est pas une innovation en droit
français (les médecins en ont une similaire à l'égard de certaines maladies conta
gieuses) et pourtant la règle a suscité des critiques : les banquiers répugnent à
devenir les dénonciateurs de la police. Des précautions ont donc été prises : aucune
responsabilité civile ni pénale ne peut être mise à la charge du banquier, dès lors
que sa déclaration a été faite de bonne foi. S'il en résulte un préjudice pour le
client, l'indemnisation sera à la charge de l'État. D'autre part, la levée du secret
bancaire au profit du TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre
les Circuits Financiers clandestins) ne peut être utilisée au profit d'une autre
administration.
La nouvelle loi impose au banquier une obligation générale de vigilance
portant sur l'identification des clients et sur la surveillance des opérations, ce qui
constitue une nouvelle atteinte au devoir de discrétion du banquier. Les opérations
inhabituellement complexes et importantes (dont le montant est supérieur à un
million de F) doivent figurer sur un registre. De même pour les opérations supérieur
es à 50 000 F effectuées par des clients occasionnels. Dans tous les cas, le préposé ACTUALITÉS-INFORMATIONS 159
de la banque devra se renseigner sur l'origine des sommes en cause, leur destination,
l'objet de la transaction et la personne qui en bénéficie.
Les organismes financiers sont tenus de déclarer leurs soupçons sur les
sommes inscrites dans leurs livres si elles leur paraissent provenir d'infractions
relevant de l'article L. 627 du Code de la santé publique (trafic de drogues,
blanchiment des fonds). L'obligation de déclarer ne concerne pas les autres infrac
tions.
L'origine, la destination des sommes, le nom du client, la nature de la
transaction doivent être mentionnés dans les livres tenus par la banque à la
seule disposition de TRACFIN et de la Commission bancaire, compétente pour
sanctionner ces obligations disciplinairement. La rapidité des déclarations,
lesquelles aucune forme spéciale n'est requise, mais le secret absolu exigé sous
peine de sanctions pénales, est fondamentale pour permettre le blocage éventuel
des fonds.
La déclaration doit être faite par les personnes habilitées, chaque organisme
financier désigne donc un préposé. Après la déclaration, le banquier doit suspendre
l'exécution de l'opération en attendant la décision de TRACFIN qui peut la
bloquer pendant douze heures pour procéder à des vérifications. Le Parquet, saisi
éventuellement par TRACFIN, peut à son tour bloquer les fonds pendant 48 heures.
Une fois le Parquet saisi, le banquier est protégé.
Des sanctions peuvent toutefois le frapper, par exemple en cas d'omission
de déclaration de soupçon par suite d'un grave défaut de vigilance ou d'une
carence dans l'organisation des procédures internes de contrôle. La sanction peut
aller jusqu'au retrait d'agrément par la Commission bancaire. Les banquiers qui,
de bonne foi, auraient fait une déclaration de soupçon injustifiée bénéficient d'une
immunité pénale, civile et disciplinaire. Si un membre de l'organisme financier
informe le client de la déclaration ou des suites réservées à celle-ci, il est passible
d'une amende importante. La loi du 12 juillet 1990 comporte toutefois une lacune :
si une personne inconnue de la banque se présente pour devenir son client afin
d'effectuer une opération douteuse, la banque qui refuse n'est pas tenue de faire
une déclaration de soupçon.
En 1991, TRACFIN a reçu près de deux cents déclarations de soupçon sur
lesquelles quatre ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Le ministre de
l'Économie et des Finances a annoncé, le 2 juillet 1992, le dépôt d'un projet de
loi portant extension du champ d'intervention de TRACFIN au recyclage des
capitaux provenant du crime organisé et du terrorisme. L'Association française
des banques s'est déclarée ouverte à ce projet tout en marquant sa volonté de
préserver la relation de confiance entre les banquiers et leurs clients, et d'éviter
de défavoriser les banques françaises par rapport à leurs concurrentes européennes
au sein de la Communauté.
Le Luxembourg s'est doté le 7 juillet 1989 d'une législation sur ie blanchiment
de l'argent, limitée au seul trafic de drogues et incriminant, non seulement le
délit intentionnel, mais aussi la négligence coupable. Trois ans d'application ont
montré l'utilité de cette loi. Conscient de ce que l'internationalisation des circuits
financiers profite aux trafiquants, le Luxembourg s'apprête à ratifier la Convention
de Vienne du 20 décembre 1988. Par son action énergique et sa coopération avec
les autorités étrangères, le Luxembourg entend sauvegarder l'intégrité de sa place
financière.
Au Luxembourg, le secret bancaire est régi par le texte général concernant
le secret professionnel (art. 458 du Code pénal), identique à celui qui est en
vigueur en Belgique et en France, et a été confirmé par la loi bancaire du 23
avril 1981 ainsi que par l'arrêté grand-ducal du 24 mars 1989 qui consacre
l'opposabilité du secret bancaire aux autorités fiscales. Les droits des clients se
dédoublent en un droit au secret et en un droit à l'information : le client peut REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994 160
s'opposer à ce que la banque communique des renseignements à des tiers et exiger
d'obtenir les renseignements le concernant.
Le secret bancaire, couvrant des intérêts essentiellement privés, ne peut subsis
ter sans restriction à l'égard des autorités judiciaires : l'article 458 du Code pénal
luxembourgeois prévoit la levée du secret professionnel lorsque ses détenteurs
sont appelés à témoigner en justice ou lorsque la loi les y oblige. Cette exception
est confirmée par le projet de loi sur le secteur financier qui autorise, à certaines
conditions, la fourniture de renseignements aux autorités nationales et étrangères
chargées de la surveillance des banques. En cas de révélation légalement faite,
la responsabilité pénale ou civile des banques est écartée.
Une banque appelée à témoigner en justice, en matière civile comme en
matière pénale, peut, à sa propre discrétion, accepter ou refuser, sans que les
tribunaux puissent contrôler l'exercice de cette liberté et que les clients puissent
la contraindre à le faire. A côté de cette faculté de témoigner, une obligation
légale résulte de l'article 88 du Code d'instruction criminelle, qui autorise la levée
du secret bancaire au profit du juge et, dans le cas de flagrant délit,
des officiers de police judiciaire.
L'organisme de contrôle des banques, l'Institut Monétaire Luxembourgeois
est investi de pouvoirs d'investigation dans le cadre de sa mission. Ses dirigeants
et son personnel sont liés par le secret professionnel. La violation de ce secret
est sanctionnée par l'article 458. Depuis la loi du 23 avril 1981, cet article
s'applique aux dirigeants et à l'ensemble du personnel des banques. Un faux
témoignage exposerait son auteur aux sanctions prévues par la loi. Si le banquier
refuse de collaborer avec le juge d'instruction, celui-ci dispose des moyens de
briser cette résistance. Les incidents sont rares, les banques étant conscientes de
ce que le secret bancaire ne peut se maintenir face à la nécessité de sanctionner
les infractions pénales graves.
La loi du 7 juillet 1989 érige désormais en infraction particulière le délit de
blanchiment d'argent provenant du trafic de drogue et édicté des sanctions envers
les banques qui, sciemment ou par méconnaissance de leurs obligations professionn
elles, y apportent leur concours.
Une circulaire de l'Institut Monétaire oblige les banques à s'assurer de l'ident
ité du bénéficiaire économique, et devance le projet de loi relative au secteur
financier qui définit le blanchiment punissable comme un acte de dissimulation,
d'acquisition, de placement... Deux sortes d'obligations sont prévues à la charge du
banquier : identifier le client et coopérer avec les autorités (informer les autorités,
interdiction d'aviser les clients de cette information, obligation d'établir des procé
dures de contrôle et des programmes de formation du personnel...).
Les modalités de l'information à fournir par les banques ne sont pas précisées
dans le projet de loi. La déclaration, d'après le projet, est à faire au procureur
d'État. Si celui-ci veut des renseignements ou s'il entend poursuivre la banque,
il est tributaire du juge d'instruction qui est seul compétent pour procéder à des
recherches auprès de tiers. Les sanctions contre une banque ne sont envisageables
que si la déclaration obligatoire n'a manifestement pas été faite. Si cette omission
a été accomplie sciemment, elle est sanctionnée comme acte de complicité du
délit de blanchiment, pour autant que celui-ci soit retenu. La « méconnaissance
des obligations professionnelles », élément constitutif du délit, peut recouvrir le
défaut d'instaurer un système de contrôle et de formation du personnel, extension
très redoutable du domaine pénal.
Les attaques portées contre la place financière suisse à propos du blanchiment
des fonds provenant du trafic de drogue émanent souvent de pays dont les banques
sont en concurrence directe avec les établissements financiers suisses. Ceux-ci
admettent que le problème existe, mais refusent d'être considérés comme les
auxiliaires voire les complices des malfaiteurs. Les cas de blanchiment découverts ACTUALITES-INFORMATIONS 1 6 1
en Suisse sont presque toujours liés à des opérations antérieures effectuées à
l'étranger, ce qui rend la détection plus difficile, les capitaux étant « pré-blanchis ».
La lutte contre le blanchiment de « l'argent sale » rend indispensable une
harmonisation des règles au niveau international, afin d'éviter que les places
financières où la répression serait moins stricte ou moins efficace n'attirent en
priorité les « blanchisseurs ». Les règles de déontologie des banques suisses et
les dispositions pénales entrées en vigueur en 1990 sont conformes aux conventions
et recommandations internationales. La Suisse, membre du GAFI depuis 1989,
s'efforce d'adapter sa législation aux directives communautaires, y compris la
Directive 91/308/CEE contre le blanchiment signé à Porto le 2 mai 1992.
Les rumeurs infondées causent aux banques un tort considérable, une banque
devant, pour prospérer, bénéficier d'une renommée sans tache. Les autorités et
les banques suisses ont, depuis de nombreuses années, adopté des mesures concrèt
es : 1) La Convention de diligence des banques, accord de droit privé conclu
en 1977, renouvelée et renforcée en 1982 et 1987, actuellement en cours de
révision, lie toutes les banques de Suisse et la quasi-totalité des sociétés financières
à l'Association suisse des banquiers. La violation des règles de la Convention
peut être sanctionnée par une amende jusqu'à 10 millions de francs suisses infligée
par la Commission de surveillance, composée de cinq personnalités indépendantes
et présidée par un ancien président de la Confédération.
De nombreux actes internationaux se sont inspirés de la Convention de
diligence des banques suisses : la Recommandation du Conseil de l'Europe relative
aux mesures contre le transfert et la mise à l'abri des capitaux d'origine criminelle
du 27 juin 1980 ; la Déclaration de principe des gouverneurs des banques centrales
du groupe des Dix en décembre 1988 sur la prévention de l'utilisation du système
bancaire pour le blanchiment des fonds d'origine criminelle ; les recommandations
du GAFI d'avril 1990 et la directive communautaire de juin 1991.
La Convention venue à échéance le 30 septembre 1992 doit être reconduite
avec quelques innovations (abaissement du montant à partir duquel l'identité du
cocontractant doit être vérifiée ; notaires et avocats ne peuvent plus se prévaloir
du secret professionnel que pour les opérations relevant de leur activité normale
comme un partage de succession ou une procédure arbitrale mais non plus pour
des activités à prépondérance commerciale, spécialement la gérance de fortune
ou le placement de fonds. Ainsi en a jugé le Tribunal fédéral, jurisprudence sur
laquelle s'est alignée la Commission fédérale des banques).
2) La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale de 1983
permet d'octroyer une entraide judiciaire efficace à tout État de droit, même en
l'absence d'une convention internationale. Cette loi permet le blocage des fonds
et de documents à titre provisionnel. Lorsque les autorités suisses ont accordé
l'entraide judiciaire, les banques sont tenues de lever le secret bancaire.
Le secret bancaire est opposable aux autorités administratives, y compris les
fiscs suisse et étrangers. Il doit être levé à la requête d'un juge, notamment dans
le cadre d'une poursuite pénale. L'administration fédérale étudie les moyens de
remédier aux lenteurs constatées dans les procédures d'entraide internationale et
qui sont dues à la structure fédérale des institutions judiciaires et à la cascade
de recours possibles.
3) Le 23 mars 1990, l'adoption des deux nouveaux articles 305 bis et 305 ter
réprimant le blanchiment d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations
financières a modifié le Code pénal. La Suisse, après le Luxembourg, a été le
deuxième pays d'Europe à mettre en vigueur des règles de ce type.
4) Une nouvelle révision du Code pénal est en préparation, tendant à incrimi
ner l'appartenance à une organisation criminelle et à faciliter la confiscation des
bénéfices illicites ; elle prévoit le droit pour les professionnels de la finance de REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994 162
communiquer aux autorités leurs soupçons concernant l'origine criminelle des
valeurs.
5) La Commission fédérale des banques a publié le 18 décembre 1991 les
directives entrées en vigueur le 1er mai 1992 pour préciser les mesures à prendre
par les banques en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent, notamment
en définissant les transactions suspectes devant faire l'objet d'une attention toute
particulière. Une liste d'indices de blanchiment tirés de la pratique décrit une
trentaine de cas douteux.
Les règles ci-dessus énoncées sont souvent compatibles avec la Directive
des Communautés économiques européennes du 10 juin 1991 : la seule divergence
importante est l'obligation des banques d'informer les autorités des opérations
suspectes posée par la directive, alors que la Suisse n'envisage d'introduire qu'un
droit des banquiers qui resteraient donc libres de leur décision de signaler leur
soupçon, ce qui est plus conforme aux rapports de confiance qui doivent exister
entre un banquier et son client. Cette différence est d'ailleurs très théorique car
les banques sont soumises à une surveillance officielle et risquent de se voir
reprocher un manquement aux « garanties d'une activité irréprochable », ce qui
les expose aux sanctions prévues par le droit bancaire pouvant aller jusqu'au
retrait de l'agrément. Le problème est différent pour les professions financières
qui ne sont pas soumises à une autorisation et à une surveillance officielles. La
dénonciation ne pourra donner lieu à responsabilité pénale ou civile si elle a eu
lieu de bonne foi. La Directive et le projet suisse sont en accord sur ce point.
La loi monégasque de 1970 a été modifiée en 1985 afin d'incriminer le
blanchiment du produit du trafic de stupéfiants. Le Gouvernement princier a appelé
l'attention des banques de la place pour qu'elles appliquent rigoureusement la
Déclaration de principes du Comité de Bâle du 12 décembre 1988. Il a également
affirmé sa volonté de mettre en œuvre les 40 recommandations du GAFI. Ainsi,
trois projets de loi ont été élaborés.
Le premier projet, conformément à la Convention des Nations Unies contre
le trafic de stupéfiants adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, étend et diversifie
les infractions intentionnelles de blanchiment, et, afin de sensibiliser les profession
nels de la finance et des maniements de fonds à cette lutte, crée un délit de
blanchiment par négligence.
Le deuxième projet porte création au Code pénal de l'infraction de l'acquisi
tion en connaissance de cause d'un bien meuble ou immeuble au moyen du produit
d'un blanchiment, la participation à toute opération de transfert, de placement,
de dissimulation, de conversion ou de détention d'un tel produit. Sont également
punissables ceux qui, par méconnaissance de leurs obligations professionnelles,
apportent leur concours à l'une de ces opérations.
Le troisième projet concerne plus spécifiquement la participation des organis
mes financiers à la lutte contre le blanchiment. Il tend à assurer l'information de
l'administration, à définir des règles de prudence et à prévoir des sanctions.
La procédure de déclaration concerne les personnes et organismes ayant des
activités financières et les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, réali
sent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capi
taux (à l'exception des informations acquises par les avocats dans l'exercice de
la défense).
Les organismes financiers doivent déclarer à un service spécialisé toute somme
inscrite dans les livres ou toute opération paraissant provenir d'une infraction
visée par la loi sur les stupéfiants. Le service spécialisé peut former opposition
à l'exécution de l'opération pendant douze heures, durée renouvelable par ordon
nance motivée du président du tribunal de première instance qui peut également,
sur réquisition du procureur général, ordonner le séquestre des fonds, comptes
ou titres détenus par les organismes financiers. Ceux-ci sont protégés contre ACTUALITES-INFORMATIONS 163
toute poursuite pénale pour violation du secret professionnel et toute action en
responsabilité civile.
Les personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant
des mouvements de capitaux font leur déclaration auprès du ministre d'État ou
du procureur général s'il s'agit d'auxiliaires de justice ou de notaires, et bénéficient
des mêmes immunités que les organismes financiers. Ceux-ci sont tenus d'une
obligation de vigilance : ils doivent vérifier l'identité des clients qui sollicitent
l'ouverture d'un compte et des clients occasionnels qui demandent d'exécuter
certaines opérations complexes ou inhabituelles. Ils doivent également conserver
cinq ans l'ensemble des documents relatifs aux opérations effectuées et l'identité
de leurs bénéficiaires. Ils doivent créer des procédures internes de contrôle et
sensibiliser leurs employés à la lutte contre le blanchiment, sous peine de sanctions
pénale et administrative.
Une amende est prévue contre les dirigeants ou préposés qui informeraient
le propriétaire des sommes de l'existence de la déclaration ou des suites qui y
seraient données. Les renseignements recueillis par les agents habilités pour la
lutte contre le blanchiment ne peuvent être utilisés à d'autres fins, notamment au
profit du fisc, sous peine de poursuites pour violation du secret professionnel.
La Belgique réprime sévèrement le blanchiment d'argent par la loi du 17
juillet 1990 faisant suite à la Convention des Nations Unies de 1988. Cette loi
étend la répression aux conséquences pécuniaires de toute espèce d'infraction par
l'élargissement de la notion de recel.
Depuis la loi du 17 juillet 1990, l'argent obtenu par la vente d'objets volés
peut être confisqué et « les avantages patrimoniaux tirés de l'infraction » sont
entendus au sens le plus large : prix du crime ou du marché, contrevaleur de la
transaction, gains illicites.
Le texte ancien sur le recel se bornait à punir « ceux qui auront recelé »,
laissant à la jurisprudence le soin de définir les actes impliquant le recel. La loi
nouvelle est plus précise et punit ceux qui auront acheté, reçu en échange ou à
titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l'article 42.3° du Code pénal
alors qu'ils en connaissaient ou devaient en connaître l'origine. La Convention de
1988 préconise, elle, des mesures pénales à rencontre de ceux qui savaient que
les biens provenaient des stupéfiants mais non de ceux qui « auraient dû savoir ».
La Commission bancaire et financière belge, dès la parution de la Directive
de la Communauté économique européenne du 10 juin 1991, a adressé une circu
laire aux banques établies en Belgique pour attirer leur attention sur leur devoir
déontologique quant à la prévention de la criminalité, et a ainsi imposé diverses
règles.
Il n'existe pas en Belgique de secret bancaire. Les banquiers sont seulement
tenus à la discrétion sur la personnalité de leurs clients et sur les opérations
effectuées. Cette obligation est de nature purement civile et peut donner lieu à
des dommages-intérêts conformément au droit commun.
D'après l'avant-projet de loi sur le blanchiment, il serait créé une « cellule de
traitement des informations financières » composée d'experts en matière financière,
tenus d'informer la cellule de tout indice de blanchiment d'argent qui parviendrait
à leur connaissance. Le défaut de déclaration serait sanctionné par une amende de
10 000 à 50 millions de francs, prononcée par la Commission bancaire. L'amende
frapperait l'organisme financier et non le personnel, qui doit être sensibilisé à la
question par des programmes spéciaux de formation. Le personnel jouit d'une
immunité pénale, civile et professionnelle pour toute communication faite de bonne
foi. Le client concerné par une information ne peut être avisé.
A la différence de la loi française, le projet de loi belge ne prévoit pas une
indemnisation du préjudice éventuellement subi par le client dont l'opération a