Le blanchiment de l'argent de la drogue (Journées d'étude de la Section luxembourgeoise de l'IDEF, Luxembourg, 28-29 mai 1992) - article ; n°1 ; vol.46, pg 155-164

Casenave

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 155-164
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 93
• Langue: Français

Extrait

Marie-Laure Casenave-Decheix
Le blanchiment de l'argent de la drogue (Journées d'étude de la
Section luxembourgeoise de l'IDEF, Luxembourg, 28-29 mai
1992)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 155-164.
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Casenave-Decheix Marie-Laure. Le blanchiment de l'argent de la drogue (Journées d'étude de la Section luxembourgeoise de
l'IDEF, Luxembourg, 28-29 mai 1992). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 155-164.
doi : 10.3406/ridc.1994.4817
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_1_4817R.I.D.C. 1-1994
LE BLANCHIMENT DE L'ARGENT
DE LA DROGUE
Journées d'étude de la Section luxembourgeoise de l'IDEF
Luxembourg, 28-29 mai 1992
Le profit des trafiquants de drogue dans le monde est estimé par le Groupe
d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) à 850 000 milliards
de francs par an. Ce chiffre, même s'il doit être accepté avec précaution, représente
des sommes considérables perçues en espèces par les trafiquants qui doivent, pour
les utiliser, les introduire dans le circuit financier normal, c'est-à-dire les « blan
chir » par l'intermédiaire des banques.
Tel a été le sujet des journées d'études organisées par la Section luxembourg
eoise de l'Institut International de Droit d'Expression et d'Inspiration Françaises
(IDEF) en mai 1992 (*).
La communauté internationale a pris conscience du problème en juin 1980
et entérinant un rapport établi par le Comité des ministres sur les « mesures contre
le transfert et la mise à l'abri des capitaux d'origine criminelle », le Conseil de
l'Europe conclut à la nécessité d'obtenir la collaboration des banques dans la
prévention et la recherche des opérations douteuses.
A la suite de cette recommandation, le Comité des règles et pratiques de
contrôle des opérations bancaires, composé de représentants de l'Allemagne, la
Belgique, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg,
les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse, a estimé que la publicité
des pratiques liant involontairement les banques à des criminels pouvait ébranler
la confiance en ces institutions.
Un certain nombre de principes déontologiques ont été posés dans la Déclarat
ion de Bâle du 12 décembre 1988, celle-ci n'ayant aucune valeur contraignante.
Mais les pays signataires les ont déclarés applicables à leur système bancaire et
ont entrepris de les mettre en œuvre. La Déclaration a pour objet d'encourager
la vigilance des banques et énonce la nécessité de ne procéder à aucune opération
sans obtenir justification d'identité de la part des clients ; de respecter lois et
règlements relatifs aux opérations financières et de refuser tout concours à des
opérations suspectes ; de coopérer avec les autorités publiques, en gelant éventuelle
ment les avoirs et en clôturant les comptes pour empêcher toute activité criminelle ;
enfin, d'informer l'ensemble de leur personnel des règles prises en application
de la Déclaration.
Le maître-mot étant le renforcement de l'entraide internationale, tous les
pays membres du GAFI ont signé cette Déclaration, à l'exception de l'Australie,
(*) Les communications présentées au colloque et les débats qui y ont donné lieu sont
publiés par les soins de l'IDEF, 27 rue Oudinot, 75007 Paris. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1994 156
l'Autriche et l'Espagne qui cependant, l'ont déclarée applicable à leur système
bancaire.
Le 20 décembre 1988 a été signée à Vienne, la Convention des Nations Unies
contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, succédant à la Convent
ion de 1936 sur la répression du trafic de drogues nuisibles. De nouvelles mesures
ont été adoptées, telles les « livraisons surveillées » permettant de déterminer le
circuit de la drogue jusqu'à son destinataire final, en ne saisissant pas immédiate
ment la livraison, les poursuites en mer, l'institution de l'infraction de détention
de matériel destiné à la fabrication illicite ou encore le contrôle des « précurseurs »,
produits chimiques servant à la préparation des stupéfiants. Les mécanismes de
lutte contre le blanchiment d'argent ont été accompagnés de mesures telles que
la confiscation des biens des trafiquants et l'extradition.
La Convention de 1988 englobe dans les activités criminelles de trafic de
drogues tous les actes de production, d'offre, de vente et de transport de tous
stupéfiants ; la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis ;
la détention ou l'achat en vue du trafic de l'une de ces substances ainsi que la
fabrication, le transport, la distribution d'équipements, de matériel et de « précur
seurs ».
La Convention impose aux États membres d'incriminer pénalement l'organisat
ion, la direction ou le financement de l'une des infractions liées au trafic ainsi
que l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens provenant de ce trafic. Le
blanchiment de l'argent de la drogue est réprimé sous deux aspects : la conversion
ou le transfert de biens dont l'auteur sait qu'ils proviennent du trafic afin d'en
dissimuler l'origine ; la dissimulation ou le déguisement de la nature ou de la
propriété réelle des biens, accomplis sciemment.
Les auteurs de l'infraction sont incriminés indépendamment du profit person
nel qu'ils en tirent (trafiquants, intermédiaires, employés de banque...). La preuve
de l'intention coupable sera appréciée selon les règles de chacun des pays, mais
elle sera souvent très difficile. La définition des biens visés est très large : corporels
ou incorporels, meubles ou immeubles... ainsi que tout titre attestant de la propriété.
De plus, la Convention interdit de faire de ces faits des infractions fiscales, ce
qui entraîne la possibilité de l'extradition et de l'entraide judiciaire internationale.
La du 20 décembre 1988 est entrée en vigueur le 11 novembre
1990 et a été ratifiée le 15 mai 1992 par soixante-et-un États. Des traités bilatéraux
et multilatéraux ont complété son champ d'application, déjà très étendu.
La Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
reprend pour la plus grande partie les dispositions de la Convention de 1988 en
les étendant à tout produit tiré d'une infraction. Les parties à la Convention ont
l'obligation d'adopter des mesures pour permettre la communication et la saisie
des documents comptables et bancaires sans que le secret professionnel soit opposab
le ; elles ont la faculté d'ordonner des mesures spéciales d'investigation, telles
que la surveillance de comptes bancaires ou de lignes téléphoniques, ou l'accès à
des systèmes informatiques. Des mesures de confiscation sont prévues, et l'entraide
judiciaire est étendue par la possibilité de transmission spontanée entre États des
informations qu'ils peuvent détenir sur les éléments d'une infraction de blanchi
ment. La Convention du Conseil de l'Europe a été signée le 8 novembre 1990
par seize pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne,
Finlande, France, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Suède et Suisse. Elle n'est cependant pas entrée en vigueur, faute d'avoir été
ratifiée par trois pays au moins, comme le prévoit le texte.
A côté des conventions et traités, la communauté internationale a mis en place
des instruments destinés à renforcer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment et
les États ont institué des mécanismes de contrôle et d'observation. Le GAFI ACTUALITES-INFORMATIONS 157
illustre cette volonté de lutte contre la drogue. Créé à Paris en juillet 1989 lors
du Sommet des chefs d'État des sept pays les plus industrialisés, il a déposé en
avril 1990 un rapport édictant quarante recommandations adoptées par les ministres
des Finances des Sept en mai 1990. S