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M. André Tunc
Le colloque sur les aspects juridiques du commerce entre les
pays d'économie planifiée et les pays d'économie libre (Rome,
24 février-1er mars 1958).
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp. 365-373.
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Tunc André. Le colloque sur les aspects juridiques du commerce entre les pays d'économie planifiée et les pays d'économie
libre (Rome, 24 février-1er mars 1958). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp. 365-373.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1958_num_10_2_11857LES COLLOQUES DE L'ASSOCIATION DES SCIENCES JURIDIQUES
(Rome, 24 février- 1er mars 1958).
Le Colloque sur les aspects juridiques
du commerce entre les pays d'économie planifiée
et les pays d'économie libre
Professeur à la Faculté de ANDRÉ droit et des TÜNC sciances économiques de Grenoble
Organisés par l'Association internationale des sciences juridiques, pa
tronnés par l'UNESCO et bénéficiaires de l'hospitalité de l'Institut
international pour l'unification du droit privé, deux Colloques se sont
tenus à Rome, du 24 février au 1er mars 1958, l'un sur le problème juridi
que des nationalisations en droit international et en droit comparé, l'au
tre sur les aspects juridiques du commerce entre les pays d'économie pla
nifiée et les pays d'économie libre. Ils s'inscrivaient dans le cadre du pr
ogramme élaboré par l'UNESCO en vue de développer la coopération
entre les nations.
Ces deux Colloques ont eu la même idée fondamentale inspiratrice :
réunir des juristes appartenant à des systèmes politiques et éco
nomiques différents et leur donner la possibilité d'un dialogue sur des
sujets qui sont souvent l'objet de « tensions » et où une meilleure compré
hension réciproque peut aider à la découverte de solutions. Pour réaliser
cette même idée générale, une même technique était employée : sur cha
que problème, un rapport devait être présenté par un juriste appartenant
à un pays d'économie planifiée et un autre par un à
un pays à prédominance d'économie privée. Un rapporteur général en ce
qui concerne le Colloque sur les aspects juridiques du commerce, deux
rapporteurs généraux, l'un « de l'Est », l'autre « de l'Ouest », en ce qui
concerne le Colloque sur les nationalisations devaient de plus présenter
les problèmes et dégager les idées directrices que mettraient en lumière LES ASPECTS JURIDIQUES DU COMMEBCE :*66
les discussions. Il semble que cette technique se soit révélée parfaitement
satisfaisante et que les Colloques aient entièrement atteint les objectifs
qu'ils se proposaient. Si une unanimité d'opinions n'a pu se dégager sur
tous les problèmes et si, d'autre part, l'importance des problèmes n'a pas
toujours permis d'approfondir la discussion autant que l'auraient souhaité
tous les participants, en revanche, il a été extrêmement réconfortant de
constater le nombre et l'importance des points sur lesquels un accord a
pu se réaliser, ainsi que la liberté d'esprit dont ont fait preuve tous les
participants ; celte liberté d'esprit s'est manifestée notamment par le fait
que les divergences, lorsqu'elles se produisaient, ne se cristallisaient pas
nécessairement sur une ligne politique ou économique, mais que les vues
exprimées par certains orateurs trouvaient des défenseurs et des oppo
sants aussi bien parmi les participants de leur « camp » que chez des par
ticipants du « camp » différent.
Cette conclusion fort encourageante s'applique sans réserve au Col
loque sur les aspects juridiques du commerce entre les pays d'économie
planifiée et les pays d'économie libre, dont nous voudrions maintenant
rendre compte.
Ce Colloque s'est tenu d'une manière fort heureuse sous les prési
dences de M. Emil Sandström (Stockholm), juge, président de l'Asso
ciation internationale des sciences juridiques, et de M. Paul L. van Reepin-
ghen (Bruxelles), conseiller juridique de la Fédération des industries
belges, délégué belge au groupe de travail de l'arbitrage de la Commiss
ion économique pour l'Europe, et sous l'impulsion de son rapporteur
général, le professeur Harold J. Berman (Harvard University) et du pro
fesseur Kurt Lipstein (Cambridge), directeur des travaux scientifiques à
l'Association internationale des sciences juridiques.
Le travail du Colloque était divisé en trois parties, la première consa
crée, d'une part, à la planification et à l'administration du commerce ex
térieur dans les pays d'économie planifiée, d'autre part, au contrôle jur
idique imposé dans les pays à prédominance d'économie privée sur le
commerce avec certaines nations d'économie planifiée, la seconde aux
techniques du commerce entre les nations principalement l
ibre et les nations d'économie planifiée, la troisième au règlement des l
itiges commerciaux entre ces pays d'économies différentes.
I. La première partie du travail, essentiellement destinée à rappeler à
tous les cadres juridiques et économiques à l'intérieur desquels se posent
les problèmes, avait fait l'objet de deux études excellentes. Le rapporteur
général, M. Harold Berman, tout d'abord, avait soumis un très bel exposé
du fonctionnement du commerce extérieur dans l'Union soviétique, prise
comme exemple de pays à économie planifiée, et du contrôle imposé aux
Etats-Unis, pris comme type de nation à économie libre, sur le commerce
avec les pays d'économie planifiée. De son côté, le professeur Henryk
Trammer (Varsovie) avait présenté une étude particulièrement vivante et
précise de l'organisation juridique du commerce extérieur polonais. Ces
rapports ne devaient pas donner lieu à discussion, mais ils avaient permis
.à chacun des participants de pénétrer des institutions dont ils ne con
naissaient parfois que les lignes générales. Leur contenu s'est, d'autre
part, plusieurs fois trouvé complété par les indications données par les
participants à l'occasion de tel ou tel problème.
II. La deuxième partie du programme du Colloque, portant sur les
techniques du commerce entre les nations d'économie planifiée et les LES PAYS D'ÉCONOMIE PLANIFIEE ET LES PAYS D'ÉCONOMIE LIBRE 367 ENTRE
nations à prédominance d'économie libre, couvrait un domaine très
large.
A. — Un premier problème était celui de la signification de la clause
de la nation la plus favorisée dans les accords de commerce entre les
pays d'économies différentes et la possibilité de remplacer éventuelle
ment cette clause par d'autres formules ou d'autres mécanismes tendant
également à permettre que les rapports commerciaux se nouent sur le
seul fondement de considérations commerciales. Un excellent rapport du
professeur John N. Hazard (Columbia University) et du Dr Martin Domke
(JNew York), présenté par les professeurs John N. Hazard et Richard N.
Gardner (Columbia), n'a malheureusement pas trouvé de contrepartie
présentant le point de vue des pays à économie planifiée, le professeur
D. M. Genkin (Moscou), dont la participation avait été prévue, n'ayant pas
pu se rendre à Rome. Le point de vue des juristes de pays d'économie
planifiée a néanmoins été présenté verbalement, notamment par les pro
fesseurs Rudolph Bystricky (Prague) et Fedor Kalinytchev (Moscou) et
la discussion a été extrêmement large et vivante.
Aux yeux des rapporteurs, la clause de la nation la plus favorisée ne
comporte pas d'engagement réel de la part des pays d'économie planif
iée (1). Si, en effet, sa portée est assez large, son intérêt fondamental n'en
est pas moins l'engagement que prend son signataire d'appliquer aux
importations en provenance du pays bénéficiaire de la clause^ le régime
douanier le plus favorable qui existe et, subsidiairement, d^appïiquer aux
demandes d'importations ou d'exportations en provenance ou à destinat
ion de ce pays le régime le plus favorable qui puisse être accordé dans le
cadre des règlements. Si un tel engagement a une signification lorsqu'il
est pris par un pays à économie essentiellement libre, où le tarif douan
ier et accessoirement les licences d'exportation et d'importation sont
les seuls mécanismes de contrôle du commerce extérieur, cet engage
ment se trouve dénué de portée dans les pays d'économie planifiée, qui
n'imposent que des droits de douane extrêmement minimes, mais qui, en
revanche, décident par voie d'autorité des importations ou exportations
qu'ils réaliseront. Dans le cadre d'une économie libre, une réduction du
tarif est à peu près nécessairement et mécaniquement suivie d'un dé
veloppement des achats. Il n'en est rien dans le cadre d'une économie
entièrement contrôlée, de telle sorte que, par l'emploi réciproque de la
clause de la nation la plus favorisée, les pays à économie essentiellement
libre prendraient un engagement effectif alors que les pays à économie
planifiée n'en prendraient pas. Les rapporteurs exposent également le
dialogue qui s'est instauré entre les pays d'économies différentes sur la
proposition soviétique d'établir un accord de coopération économique
pan-européen. Il conclut que, de la part des pays d'économie planifiée,
seuls des engagements précis, concernant par exemple les conditions du
transport, ou même l'importation de certains biens, peuvent être la
contrepartie réelle de la clause de la nation la plus favorisée accordée
par les pays d'économie libre.
Cet exposé a donné lieu à un très large échange de vues. Certains
membres des pays d'éeoijomie planifiée ont souligné que le tarif pouvait
(1) Cf. Martin Domke and John N. Hazard, State Trading and the Most-
Favored-Nation Clause, in 52 American Journal of International Law. 55-68, 1958. 368 LES ASPECTS JURIDIQUES DU COMMERCE
jouer un rôle plus important que ne l'avait laissé croire les rapporteurs, et
il s'est avéré que le rôle et les montants des droiLs de douane dans les
pays à économie planifiée variaient assez considérablement de pays à
pays. D'autres orateurs ont souligné les aspects accessoires de la clause
de la nation la plus favorisée, qui garantit le libre accès soit au marché
du pays étranger, soit à ses tribunaux. Tous les participants ont rendu
hommage à l'esprit de non-discrimination qui l'inspire.
Certains participants des pays d'économie essentiellement privée ont
cependant mis en cause la portée de la clause même à l'intérieur de leurs
pays et son utilité dans le cadre actuel. La clause, en effet, ne peut jouer
pleinement qu'en ce qui concerne les tarifs, non en ce qui concerne les
licences d'importation. Or, à l'heure actuelle, les difficultés financières
ont très souvent imposé en Europe un système de licences, on ne peut
empêcher qu'un pays doive parfois, malgré la clause de la nation la plus
favorisée, restreindre davantage ses achats en provenance d'un pays que
ses achats en provenance d'un autre, non pour des raisons ^politiques, mais
pour la simple raison qu'il est obligé d'économiser certaines de ses ré
serves en devises. Dans le cadre même des participants au GATT, les
restrictions quantitatives restent extrêmement nombreuses et le GATT
ne peut guère que contrôler la justification pi'atique des restrictions, non
empêcher celles-ci.
Certains orateurs se sont même demandé si les perspectives de l'éc
onomie mondiale ne doivent pas être envisagées dans un cadre de « grands
ensembles » où la clause de la nation la plus favorisée n'aurait plus guère
de raison d'être. C'est ainsi que les six pays signataires du Traité de
Rome réalisent actuellement un marché commun qui se prolonge dans
les territoires d'outre-mer et qui est susceptible aussi d'une certaine ex
tension à l'ensemble de l'Europe de l'Ouest et de ses prolongements au
delà des mers. Les pays d'Amérique latine envisagent aussi une organisat
ion économique. Les Etats-Unis forment par eux-mêmes une puissance
commerciale considérable, de même que l'URSS, à laquelle, d'ailleurs,
les pays européens d'économie planifiée sont dans une certaine mesure
associés par le Conseil d'entraide économique. Cette création de grands
ensembles économiques peut sembler inquiétante dans un monde de riva
lités et de tensions. Pourtant, étant donné que les échanges économiques
sont de l'intérêt de tous, il est possible qu'il soit plus facile de promouv
oir des accords entre ces différents ensembles qu'entre des nations indi
viduelles. Cet élargissement des unités économiques permettrait la multi-
latéralisation des échanges et des paiements ; c'est ainsi quTun pays ap
partenant à un « bloc » pourrait importer d'un pays d'un autre « bloc »
en contrepartie de l'importation par un autre pays de ce deuxième « j
de produits en provenance d'un pays du premier, les paiement» se trouvant
facilités à l'intérieur de chacun des grands ensembles. Les objectifs que
l'on se propose d'atteindre par la clause de la nation la plus favorisée,
acceptée bilatéralement et multilatéralement, devraient peut-être être at
teints désormais par d'autres méthodes.
Dans l'ensemble, cependant, la plupart des participants se sont dé
clarés attachés à la clause de la nation la plus favorisée. Il est apparu
qu'elle conservait au moins une valeur psychologique et symbolique :
elle constitue, notamment aux yeux des pays à économie planifiée, une
précieuse déclaration d'amitié dans le domaine économique. Il est év
idemment souhaitable qu'elle conserve en même temps une portée juridi
que, mais sur ce point il a semblé qu'elle méritait d'être, sinon rempla- LES PAYS D'ÉCONOMIE PLANIFIÉE ET LES PAYS D'ÉCONOMIE LIBRE 369 ENTRE
cée, du moins complétée par des engagements précis de non-discriminat
ion de la part des pays à économie planifiée, notamment dans les condi
tions de transport, les facilités d'accès au marché et le règlement des
litiges.
B. — Le second problème que, posaient les techniques du commerce
entre pays d'économies différentes était celui des dispositions des accords
commerciaux relatifs à l'échange des biens. A cet égard, le rapporteur
général avait formulé une question précise : savoir si, au lieu que les
accords de commerce se bornent à permettre l'importation et l'exporta
tion de produits figurant sur des listes annexes, ils ne pourraient pas
contenir des engagements fermes de vente ou d'achat. Il semble, en ef
fet, qu'il soit facile aux pays d'économie planifiée de vendre ou d'acheter
au lieu de permettre simplement des ventes ou achats, et on peut se
demander si, dans les pays principalement libre, des groupe
ments d'importateurs ou d'exportateurs ne pourraient pas procéder tout
de suite aux achats et ventes correspondants, procédure qui, semble-t-il,
serait susceptible d'accélérer les échanges de biens et d'éviter qu'une part
ie des biens prévus sur les listes annexes des accords actuels ne trouve
pas en définitive d'acheteur ou de vendeur.
La question a été examinée sur un rapport de MM. Lazare Kopelma-
nas (Commission économique pour l'Europe) et André Tune (Grenoble),
présenté par M. André Tune, et un autre rapport du professeur Trajan
lonasco (Bucarest). Ces rapports, et la discussion qui a suivi leur présent
ation, ont montré que les pays d'économie planifiée ne désiraient pas
normalement que la nature des accords commerciaux se trouve modifiée. Il
leur serait possible, certes, de passer immédiatement des contrats de
vente et d'achat, mais la pratique actuelle leur semble satisfaisante. 11
existe, en effet, dans les pays d'économie planifiée, une, division du tra
vail qui se révèle utile : alors que certains organismes assument la fonc
tion diplomatique et financière de négocier des accords commerciaux,
d'autres ont la mission de passer effectivement et de réaliser des opéra
tions de vente ou d'achat. D'autre part, un accord commercial, du fait
même qu'il couvre normalement une certaine période de temps et porte
assez largement sur des produits futurs, est une sorte de plan bilatéral
de relations commerciales, plan dont l'exécution est toujours entachée
d'un certain aléa. En ce qui concerne les produits agricoles, notamment,
les prévisions des parties peuvent toujours être déjouées par les circons
tances atmosphériques. Pour les produits industriels eux-mêmes, le pro
grès technologique peut diminuer rapidement l'intérêt de certaines
ductions. De toute manière, l'aléa qui entache certains échanges se réper
cute sur d'autres, du fait que chaque signataire de l'accord commercial
compte largement sur des exportations pour régler ses importations.
Dans les pays à économie essentiellement libre, ce qui peut surpren
dre est la possibilité pour le négociateur de l'accord de savoir quels seront
vraisemblablement les besoins de son pays ou ses possibilités d'exportat
ion. Cette connaissance est obtenue par les contacts permanents qu'en
tretiennent avec les entreprises privées les différents ministères inté
ressés dans l'accord, en particulier les ministères de l'industrie, du
commerce et de l'agriculture, ainsi que par la connaissance permanente
et directe qu'ils peuvent avoir des besoins économiques du pays.
En fait, la pratique n'est exactement ni celle qui paraît à la lecture
d'un accord commercial (simple engagement de la part des gouverne
ments de permettre des importations ou exportations et de délivrer les
24 LES ASPECTS JURIDIQUES DU COMMERCE 370
devises correspondant aux importations), ni celle que l'on réaliserait en
créant des groupements d'achat ou de vente qui passeraient un contrat
avec les entreprises d'exportation ou d'importation des pays à économie
planifiée ; c'est une situation intermédiaire, et qui semble actuellement
satisfaisante : l'accord commercial se borne à permettre des achats et des
ventes, mais souvent des contrats sont déjà préparés entre vendeurs et
acheteurs, qui peuvent être signés en même temps que l'accord commerc
ial ou dans les quelques jours qui viennent, parce qu'ils portent sur des
marchandises qui ont été incluses dans les listes annexes à la demande
des parties au contrat.
Les rapports contenaient également des indications sur les pratiques
tant des pays à économie planifiée que des pays à économie essentiell
ement libre, qui pouvaient en fait avoir pour effet de gêner les échanges
entre les différents pays. M. Trajan Ionasco a notamment souligné com
bien il serait important que soient élaborées, d'accord entre les intéres
sés appartenant aux pays d'économies différentes, des conditions génér
ales de vente applicables aux produits fondamentaux. Le travail accompli
en ce domaine par la Commission économique pour l'Europe a été exposé
et a paru présenter un grand intérêt.
C. — Le troisième aspect des techniques de commerce entre les pays
d'économie planifiée est celui du contrôle des changes et de ses effets sur
les accords de commerce. Il a été discuté sur un rapport de M. Bengt Me-
telius ^Stockholm), présenté et enrichi de réflexions personnelles par le
professeur Tullio Ascarelli (Rome), et un autre rapport du professeur
Luben Vassilev (Sofia).
Les rapporteurs ainsi que les participants au Colloque ont dû recon
naître combien la situation actuelle était peu satisfaisante. A cette situa
tion, à vrai dire, il est apparu difficile de porter des remèdes spécifiques,
les difficultés n'étant que le reflet des difficultés de paiement des différents
pays. Cependant, les rapports et les discussions qui ont suivi leur exposé
ont permis de constater qu'il y avait de la part de tous un désir de multi-
latéraliser les paiements. Les efforts accomplis en vue de cette multilaté-
ralisation soit dans l'ensemble de l'Europe, sous les auspices de la Comm
ission économique pour l'Europe et en vertu de la déclaration de Genève
de 1957, soit entre les pays d'économie planifiée, sous les auspices du Cons
eil d'entraide économique et en vertu de l'accord de Varsovie du 22 juin
1957, ont été expo&és en détail et ont paru susceptibles de porter une aide
importante aux règlements internationaux.
III. Le règlement des différends commerciaux susceptibles de s'élever
entre pays d'économies différentes, dernier objet du Colloque, a été envi
sagé à deux points de vue.
A. — Les difficultés que soulèvent les notions d'immunité du souver
ain, d'ordre public et d'équité, ont été examinées sur les rapports des
professeurs Clive Schmitthoff (Londres) et Rudolf Bystricky (Prague).
Ce problème a soulevé des discussions extrêmement intéressantes,
mais il ne semble pas que des conclusions très fermes aient pu se dégager
de cette discussion. Il a été intéressant de voir au contraire que des juris
tes appartenant à des pays de même système économique et politique se
séparaient sur la portée qu'il convient de reconnaître à l'immunité. L'una
nimité s'est faite cependant sur le danger des concepts d'immunité et mê
me d'ordre public, si les juges n'acceptent pas avec suffisamment de tolé
rance et de compréhension un système politique et économique différent
du leur. ENTRE LES PAYS D'ÉCONOMIE PLANIFIÉE ET LES PAYS D'ÉCONOMIE LIBRE 371
B. — Les problèmes de l'arbitrage commercial international entre pays
appartenant à des économies différentes ont été discutés sur les rapports
de M. Paul L. van Reepinghen (Bruxelles) et du professeur Aleksandar
G olds ta jn (Belgrade), ainsi que sur un intéressant mémoire de M. Samuel
Pisar (UNESCO).
L'importance de l'arbitrage en la matière a été immédiatement mise
en lumière. C'est surtout lorsque les parties à un contrat éventuel appar
tiennent à des systèmes politiques différents qu'il leur semble essentiel
qu'un juge impartial puisse procéder au règlement de toute difficulté qui
s'élèverait entre elles lors de l'exécution du contrat. L'existence d'un juge
en qui elles puissent avoir confiance est souvent pour elles une condition
de la signature du contrat. Chacune est tout naturellement amenée, non
seulement par commodité mais trop souvent par défiance des institutions
de l'autre, à vouloir à tout prix que le règlement des litiges ait lieu dans
son pays. Or, les règles rigides qui président au fonctionnement des tr
ibunaux ne permettent pas de prendre les mesures qui inspireraient la
confiance. Seul l'arbitrage, par sa plus grande souplesse, par la possibilité,
notamment, qu'il offre aux parties de désigner chacune un arbitre, peut
offrir des solutions satisfaisantes. Il ne faut pas croire, cependant, qu'il
résolve par lui-même tous les problèmes. Si l'on conçoit aisément que cha
cune des parties se voit reconnaître la possibilité de nommer un arbitre, le
choix d'un tiers arbitre, qui pourra éventuellement départager les deux
premiers, ainsi que le choix du heu et du cadre procédural de l'arbitrage
sont encore susceptibles de soulever de grandes difficultés.
Le rapport de M. Paul van Reepinghen exposait avec beaucoup de clar
té les efforts accomplis à Genève par le Groupe de travail de l'arbitrage
réuni sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe en vue
de régler ces problèmes, ainsi que le fonctionnement de l'arbitrage dans
les pays de l'Est, notamment en URSS, et il montrait dans quelles direc
tions devaient s'orienter les efforts. Le rapport de M. Goldstajn indiquait
comment est organisé l'arbitrage en Yougoslavie. Le mémorandum de M.
Pisar exposait l'attitude des tribunaux des pays de l'Ouest devant des clau
ses compromissoires attribuant compétence aux organismes d'arbitrage des
pays de l'Est et l'effet reconnu devant les premiers aux sentences rendues
dans un pays de l'Est.
La discussion a permis de procéder à un certain nombre de constatat
ions. En premier lieu, toutes les entreprises commerciales qui se sont
soumises aux institutions d'arbitrage de l'Est ont reconnu que celles-ci
avaient fait preuve d'une impartialité absolue, égale à celle des grandes
juridictions d'arbitrage de l'Ouest. Parmi les participants au Colloque ve
nant des pays d'économie planifiée, un certain nombre appartenaient d'ail
leurs aux organismes d'arbitrage international de leur pays et ils ont pu
confirmer leur volonté totale d'impartialité. Cette impartialité, cependant,
ne suffit pas à résoudre le problème car le nombre des persones ou orga
nismes qui ont eu l'expérience de l'arbitrage dans les pays de l'Est
reste très limité et leur témoignage est très loin d'avoir fait dispa
raître la défiance. Réciproquement, malgré la valeur des grandes insti
tutions d'arbitrage qui fonctionnent dans les pays de l'Ouest, les
pays de l'Est, en particulier l'URSS, insistent souvent, et sem
blent insister de plus en plus, pour que l'arbitrage ait lieu chez eux.
La défiance est telle, de part et d'autre, que la simple connaissance
du désir des organes de l'Union Soviétique d'obtenir l'arbitrage à
Moscou a empêché parfois, et peut-être même assez souvent, la con- 372 LES ASPECTS JURIDIQUES DU COMMERCE
elusion de contrats. Certains des participants ont affirmé pourtant
qu'il convenait de laisser aux parties une liberté absolue pour l'orga
nisation de l'arbitrage selon leur consentement commun. Mais d'autres
ont fait remarquer que cette liberté était plus ou moins illusoire, puis
qu'elle soumettait à la volonté de l'autre la partie économiquement la
moins puissante ou conduisait celle-ci à se détourner d'un projet de con
trat où lui seraient imposées des modalités d'arbitrage qu'elle jugeait
innacceptables. On a ainsi été conduit à reconnaître l'utilité d'un certain
mécanisme régulateur et les travaux accomplis au sein de Fà Commission
économique pour l'Europe par le Groupe de travail de l'arbitrage ont, à
cet égard, retenu l'attention.
Parmi les projets qui sont actuellement à l'étude au sein de la Commiss
ion économique pour l'Europe, l'un, par exemple, consisterait, par une
extension des clauses d'arbitrage mixte qui sont intervenues entre diff
érentes institutions d'arbitrage, à réaliser un accord multilatéral entre les
institutions d'arbitrage fonctionnant actuellement en Europe sur un plan
national ou international, général ou spécialisé. En vertu de cet accord, les désigneraient un administrateur, personne physi
que ou morale susceptible de recevoir la confiance des organisations com
merciales et des organismes d'arbitrage des pays d'économies différentes,
ou peut-être divers administrateurs spécialisés. De plus, chacune d'elles
désignerait à cet administrateur ou à ces administrateurs un petit nombre
d'arbitres qui lui sembleraient susceptibles d'être choisis pour le règl
ement de litiges internationaux. Ce mécanisme régulateur extrêmement sim
ple serait de plus purement subsidiaire. Il n'interviendrait que si les par
ties à un contrat n'arrivent pas à se mettre d'accord et dans la mesure
seulement où elles pas à se d'accord. En particulier, si
les parties à un contrat n'arrivent pas, lors de la signature de celui-ci, à
convenir d'un organisme d'arbitrage auquel elles fassent toutes deux con
fiance, elles pourraient prévoir l'utilisation du mécanisme de la Commission
économique pour l'Europe. Quelle serait alors la situation ? Si un différend
surgit entre elles, et qu'elles puissent à ce moment se mettre d'accord
sur le choix d'une institution d'arbitrage, le mécanisme n'a pas à
jouer. Mais si elles n'arrivent pas à se mettre d'accord, elles s'adres
sent à l'administrateur qui, en considérant uniquement les circons
tances de la cause (lieu et signature du contrat, lieu où les biens doivent
être délivrés, lieu où le paiement doit être effectué, lieu où se trouvent ac
tuellement les biens), décide qu'il paraît raisonnable que l'arbitrage ait
lieu dans le pays du vendeur, dans celui de l'acheteur ou dans un pays
tiers, et qu'il soit soumis à telle ou telle institution fonctionnant dans ce
pays. Chacune des parties possède encore la possibilité de nommer un
arbitre de son choix, choisi sur la liste des arbitres internationaux tenue
par l'administrateur. Si les deux arbitres peuvent se mettre d'accord sur
le choix d'un tiers arbitre, l'administrateur n'a plus à intervenir, mais, si
l'accord ne peut se réaliser, il appartient à l'administrateur de choisir sur
la liste un tiers, d'une nationalité différente de celle des parties. Cette dési
gnation du tiers arbitre par l'administrateur, qui peut à priori sembler
devoir être automatique, pourrait peut-être au contraire être assez rare.
Les arbitres portés sur la liste devraient en effet être des personnes de sta
ture internationale, qui aient la volonté absolue d'impartialité et qui puis
sent se protéger contre les pressions mévitables susceptibles de se produire
à leur encontre dans leur pays en expliquant la nécessité dans laquelle
elles se trouvent de rester strictement impartiales si elles veulent conser- ENTRE LES PAYS D'ÉCONOMIE PLANIFIÉE ET LES PAYS D'ÉCONOMIE LIBRE 373
ver leur crédit. Il a semblé qu'un mécanisme de ce genre pouvait être à la
fois le plus modeste, le plus respectueux de la volonté des parties et du
travail de grande valeur actuellement effectué par les différents organismes
d'arbitrage, et le plus efficace qu'on puisse imaginer. On a fait valoir de
plus qu'il pourrait avoir une valeur en quelque sorte « éducative », au
point cesserait peut-être d'être utile dans quelques années. Il permett
rait en effet aux entreprises des pays d'économies différentes de faire peu
à peu l'expérience des juridictions arbitrales des pays étrangers et de cons
tater leur valeur.
Le Colloque n'a pu consacrer qu'un temps limité au problème de la loi
applicable au jugement des litiges. Les participants ont cependant été una
nimes à penser que l'arbitrage devait se faire selon une certaine loi et non
seulement selon l'équité, et que cette loi devait être la loi désignée par les
parties, ou celle qui serait jugée applicable en vertu des principes du droit
international privé de la juridiction arbitrale. A ce point de vue encore, on
a souligné l'utilité du travail d'élaboration de Conditions générales effec
tué sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe, ainsi
que celle du Projet de loi uniforme sur la vente internationale des objets
mobiliers corporels élaboré par la Commission spéciale nommée par la Con
férence de La Haye sur la vente avec la collaboration de l'Institut interna
tional pour l'unification du droit privé. Ces travaux d'unification de condi
tions générales de vente de certains produits ou générale du
droit de la vente ont en effet l'avantage de supprimer entièrement les conf
lits de loi et le problème même de la détermination de la loi applicable.
La reconnaissance des sentences arbitrales rendues à l'étranger n'a pu
donner lieu qu'à des discussions très brèves.
IV. Les conclusions de ce Colloque, telles qu'elles ont été dégagées par
le professeur Harold Bermari, ont reçu une approbation unanime.
Le Harold Berman a souligné d'abord l'utilité de cette ren
contre et l'enrichissement que chacun des participants sentait en avoir
retiré. Il a constaté, d'autre part, non seulement le désir de tous d'amél
iorer les techniques du commerce entre pays d'économies différentes mais
le nombre et l'importance des points sur lesquels un accord avait pu se réa
liser, au moins quant à la direction dans laquelle pourraient être trouvées
des améliorations. Il a noté enfin combien les discussions avaient été fran
ches et constaté que l'existence d'habitudes intellectuelles communes avait
permis aux participants, tous juristes, de se comprendre plus facilement
que ne se comprennent souvent les représentants de leurs gouvernements.
Les participants ont unaniment exprimé leur reconnaissance aux orga
nisateurs du Colloque : M. Imre Zajtay, maître de recherches au Centre
National de la Recherche Scientifique, secrélaire général de l'Association
internationale des sciences juridiques, Mlle Christiane Levasseur, qui l'avait
assisté dans sa très lourde tâche, le professeur André Bertrand, directeur
adjoint du département des sciences sociales de l'UNESCO, le profes
seur Kurt Lipstein, directeur des travaux scientifiques de l'Association
internationale des sciences juridiques, et M. Mario Matteucci, secrétaire
général de l'Institut international pour l'unification du droit privé.
Les participants ont unanimement souhaité que des rencontres semblab
les soient organisées dans l'avenir et envisagé les sujets qu'il semblerait
le plus important d'étudier lors de ces rencontres.

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