Le « Consumer Product Safety Act » américain et sa mise en œuvre par la « Consumer Product Safety Commission » - article ; n°1 ; vol.40, pg 7-37

Joerges

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 7-37
Pour assurer la sécurité des produits, le droit ne peut pas compter exclusivement sur la responsabilité civile des producteurs mais doit aussi disposer de moyens préventifs ainsi que d'instruments de réaction contre des risques non prévus. Le Consumer Product Safety Act de 1972 représente le modèle le plus avancé d'une telle législation. Cet article décrit l'historique de cette législation et sa conception primitive. Il analyse les difficultés pratiques et l'opposition politique rencontrés par la Consumer Product Safety Commission lors de sa mise en œuvre. Malgré les coupes budgétaires catégoriques et la « déréglementation » notamment des directives concernant les normes contraignantes, les expériences américaines avec le système d'enregistrement des accidents et le retrait des produits dangereux devraient être pris en considération en Europe pour le développement du droit de la sécurité des produits.
Legal efforts to ensure the safety of consumer goods cannot rely exclusively on the rules of product liability but have to comprise preventive measures as well as means to react to non-anticipated risks. The Consumer Product Safety Act 1972 still represents the most advanced legislative model responding to such needs. The article describes the Act's legislative history and its original regulatory concept. It analyses the practical difficulties and the political opposition encountered by the Consumer Product Safety Commission in implementing the Act. Regardless of the substantial cut-backs in the Commission's budget and the « deregulation » especially of the provisions on mandatory safety standards, the American expérience with the injury information System and with the recall of dangerous products should be taken into account in the further development of product safety law in Europe.
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Christian Jeorges
Le « Consumer Product Safety Act » américain et sa mise en
œuvre par la « Consumer Product Safety Commission »
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°1, Janvier-mars 1988. pp. 7-37.
Abstract
Legal efforts to ensure the safety of consumer goods cannot rely exclusively on the rules of product liability but have to comprise
preventive measures as well as means to react to non-anticipated risks. The Consumer Product Safety Act 1972 still represents
the most advanced legislative model responding to such needs. The article describes the Act's legislative history and its original
regulatory concept. It analyses the practical difficulties and the political opposition encountered by the Consumer Product Safety
Commission in implementing the Act. Regardless of the substantial cut-backs in the Commission's budget and the « deregulation
» especially of the provisions on mandatory safety standards, the American expérience with the injury information System and
with the recall of dangerous products should be taken into account in the further development of product safety law in Europe.
Résumé
Pour assurer la sécurité des produits, le droit ne peut pas compter exclusivement sur la responsabilité civile des producteurs
mais doit aussi disposer de moyens préventifs ainsi que d'instruments de réaction contre des risques non prévus. Le Consumer
Product Safety Act de 1972 représente le modèle le plus avancé d'une telle législation. Cet article décrit l'historique de cette
législation et sa conception primitive. Il analyse les difficultés pratiques et l'opposition politique rencontrés par la Consumer
Product Safety Commission lors de sa mise en œuvre. Malgré les coupes budgétaires catégoriques et la « déréglementation »
notamment des directives concernant les normes contraignantes, les expériences américaines avec le système d'enregistrement
des accidents et le retrait des produits dangereux devraient être pris en considération en Europe pour le développement du droit
de la sécurité des produits.
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Jeorges Christian. Le « Consumer Product Safety Act » américain et sa mise en œuvre par la « Consumer Product Safety
Commission ». In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°1, Janvier-mars 1988. pp. 7-37.
doi : 10.3406/ridc.1988.1369
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_1_1369R.I.D.C. 1-1988
LE « CONSUMER PRODUCT SAFETY ACT »
AMERICAIN ET SA MISE EN ŒUVRE PAR LA
«CONSUMER SAFETY
COMMISSION » (*)
par
Christian JOERGES
Professeur à l'Université de Brème
et à l'Institut universitaire européen de Florence
Pour assurer la sécurité des produits, le droit ne peut pas compter
exclusivement sur la responsabilité civile des producteurs mais doit aussi
disposer de moyens préventifs ainsi que d'instruments de réaction contre
des risques non prévus. Le Consumer Product Safety Act de 1972 représente
le modèle le plus avancé d'une telle législation. Cet article décrit l'historique
de cette législation et sa conception primitive. Il analyse les difficultés prati
ques et l'opposition politique rencontrés par la Consumer Product Safety
Commission lors de sa mise en œuvre. Malgré les coupes budgétaires catégo
riques et la « déréglementation » notamment des directives concernant les
normes contraignantes, les expériences américaines avec le système d'enre
gistrement des accidents et le retrait des produits dangereux devraient être
pris en considération en Europe pour le développement du droit de la
sécurité des produits.
(*) Ce texte a été rédigé à la demande de M. B.W.K. RISCH, de la Commission des
Communautés européennes, pour une étude du Zentrum für Europäische Rechtspolitik,
ayant pour objet « la sécurité des biens de consommation et le développement de la Commun
auté ». A cette étude ont également collaboré le professeur Dr. Gert BRÜGGEMEIER,
Dr. Josef FALKE, Dr. Hans-W. MICKLITZ. Je tiens à remercier le Nederlands instituut
voor voortgezet wetenschappelijk onderzoek op het gebied van de mens-en maatschappijwe-
tenschappen, ainsi que MM. Ph.E. BECHTEL, Dr. G.C. NICHOLS, D.L. NOBLE,
Dr. P.H. WASHINGTON et Dr. R. VERHALEN de la Consumer Product Safety Commiss
ion à Washington.
L'auteur est cependant seul responsable de toutes les erreurs d'interprétation des sources
américaines qui pourraient apparaître dans le présent texte. :
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1988
Legal efforts to ensure the safety of consumer goods cannot rely exclusi
vely on the rules of product liability but have to comprise preventive measures
as well as means to react to non-anticipated risks. The Consumer Product
Safety Act 1972 still represents the most advanced legislative model responding
to such needs. The article describes the Act's history and its original
regulatory concept. It analyses the practical difficulties and the political oppos
ition encountered by the Consumer Product Safety Commission in implement
ing the Act. Regardless of the substantial cut-backs in the Commission's
budget and the « deregulation » especially of the provisions on mandatory
safety standards, the American experience with the injury information system
and with the recall of dangerous products should be taken into account in the
further development of product safety law in Europe.
En Europe, la discussion sur le droit américain de la sécurité des biens
de consommation ne semble porter que sur la seule responsabilité civile
du producteur et les particularités extravagantes de la jurisprudence améri
caine y afférent. Cependant, avec le « Consumer Product Safety Act », les
États-Unis disposent d'un outil exemplaire de régulation administrative en
matière de sécurité des produits.
L'adoption en 1972 du Consumer Product Safety Act (CPSA) par le
92eme Congrès sous la présidence de M. Nixon a concrétisé, sur le territoire
des États-Unis, le succès de la politique en faveur des consommateurs qui
portait son empreinte législative.
Toutefois, le CPSA et sa mise en œuvre par la Consumer Product
Safety Commission (CPSC) instituée en 1973, revêtent une importance qui
dépasse le territoire des États-Unis. Dans tous les États où la réglementat
ion en matière de sécurité des produits s'est développée, la législation
américaine et ses instruments de régulation ont servi d'exemple ou, tout
au moins, de stimulant (1).
Par ailleurs, les nombreux amendements apportés au CPSA ainsi
que les difficultés qui ont accompagné sa mise en application démontrent
l'inopportunité d'envisager un impact étatique renforcé sur la sécurité des
produits (2).
Les controverses politiques internes américaines à propos du CPSA
compliquent une analyse soucieuse d'aboutir, à partir des expériences
réalisées avec la nouvelle législation, à des conclusions susceptibles d'éclai
rer le débat européen sur le régime juridique de la sécurité des produits.
Si la mise en application du CPSA avait été moins tumultueuse, on aurait
(1) Cette influence apparaît nettement à la lecture des rapports ad hoc de l'OCDE
Data Collection Systems, Paris, 1978 ; Severely Weighting of Data on Accidents, Paris, 1979 ;
Safety of Consumer Products, Paris, 1980 ; Recall Procedures, Paris, 1981 ; Product Safety,
Paris, 1983.
(2) Cf. W.K. VISCUSI en tant que critique le plus démarqué, Regulating Consumer
Product Safety , Washington (D.C.)-Londres, 1984 et, adoptant des attitudes correspondantes
pour l'Allemagne M.E. STREIT, Reassessing Consumer Safety Regulation, Diskussionspap
ier de l'Institut für Volkswirtschaftslehre und Statistik, Université de Manheim, 1983 ; H.-
V. HÜLSEN, « Rechtsvergleichendes zur Rückrufpflicht », Veröffentlichungen der Referate
des 21. Verkehrsgerichtstages , Goslar, 1982, 223 p. JOERGES : LE « CONSUMER PRODUCT SAFETY ACT » AMERICAIN 9 Ch.
pu apprécier beaucoup plus aisément si l'approche réglementaire avait été
un succès, quels instruments de contrôle s'étaient avérés « efficaces »,
lesquels avaient « échoué », quelles stratégies réglementaires devraient
être reprises au niveau national et/ou communautaire. Manifestement, les
irrégularités et les modifications permanentes constituent des caractéristi
ques inhérentes à la politique