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Le « Consumer Product Safety Act » américain et sa mise en œuvre par la « Consumer Product Safety Commission » - article ; n°1 ; vol.40, pg 7-37

De
32 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 7-37
Pour assurer la sécurité des produits, le droit ne peut pas compter exclusivement sur la responsabilité civile des producteurs mais doit aussi disposer de moyens préventifs ainsi que d'instruments de réaction contre des risques non prévus. Le Consumer Product Safety Act de 1972 représente le modèle le plus avancé d'une telle législation. Cet article décrit l'historique de cette législation et sa conception primitive. Il analyse les difficultés pratiques et l'opposition politique rencontrés par la Consumer Product Safety Commission lors de sa mise en œuvre. Malgré les coupes budgétaires catégoriques et la « déréglementation » notamment des directives concernant les normes contraignantes, les expériences américaines avec le système d'enregistrement des accidents et le retrait des produits dangereux devraient être pris en considération en Europe pour le développement du droit de la sécurité des produits.
Legal efforts to ensure the safety of consumer goods cannot rely exclusively on the rules of product liability but have to comprise preventive measures as well as means to react to non-anticipated risks. The Consumer Product Safety Act 1972 still represents the most advanced legislative model responding to such needs. The article describes the Act's legislative history and its original regulatory concept. It analyses the practical difficulties and the political opposition encountered by the Consumer Product Safety Commission in implementing the Act. Regardless of the substantial cut-backs in the Commission's budget and the « deregulation » especially of the provisions on mandatory safety standards, the American expérience with the injury information System and with the recall of dangerous products should be taken into account in the further development of product safety law in Europe.
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Christian Jeorges
Le « Consumer Product Safety Act » américain et sa mise en
œuvre par la « Consumer Product Safety Commission »
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°1, Janvier-mars 1988. pp. 7-37.
Abstract
Legal efforts to ensure the safety of consumer goods cannot rely exclusively on the rules of product liability but have to comprise
preventive measures as well as means to react to non-anticipated risks. The Consumer Product Safety Act 1972 still represents
the most advanced legislative model responding to such needs. The article describes the Act's legislative history and its original
regulatory concept. It analyses the practical difficulties and the political opposition encountered by the Consumer Product Safety
Commission in implementing the Act. Regardless of the substantial cut-backs in the Commission's budget and the « deregulation
» especially of the provisions on mandatory safety standards, the American expérience with the injury information System and
with the recall of dangerous products should be taken into account in the further development of product safety law in Europe.
Résumé
Pour assurer la sécurité des produits, le droit ne peut pas compter exclusivement sur la responsabilité civile des producteurs
mais doit aussi disposer de moyens préventifs ainsi que d'instruments de réaction contre des risques non prévus. Le Consumer
Product Safety Act de 1972 représente le modèle le plus avancé d'une telle législation. Cet article décrit l'historique de cette
législation et sa conception primitive. Il analyse les difficultés pratiques et l'opposition politique rencontrés par la Consumer
Product Safety Commission lors de sa mise en œuvre. Malgré les coupes budgétaires catégoriques et la « déréglementation »
notamment des directives concernant les normes contraignantes, les expériences américaines avec le système d'enregistrement
des accidents et le retrait des produits dangereux devraient être pris en considération en Europe pour le développement du droit
de la sécurité des produits.
Citer ce document / Cite this document :
Jeorges Christian. Le « Consumer Product Safety Act » américain et sa mise en œuvre par la « Consumer Product Safety
Commission ». In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°1, Janvier-mars 1988. pp. 7-37.
doi : 10.3406/ridc.1988.1369
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_1_1369R.I.D.C. 1-1988
LE « CONSUMER PRODUCT SAFETY ACT »
AMERICAIN ET SA MISE EN ŒUVRE PAR LA
«CONSUMER SAFETY
COMMISSION » (*)
par
Christian JOERGES
Professeur à l'Université de Brème
et à l'Institut universitaire européen de Florence
Pour assurer la sécurité des produits, le droit ne peut pas compter
exclusivement sur la responsabilité civile des producteurs mais doit aussi
disposer de moyens préventifs ainsi que d'instruments de réaction contre
des risques non prévus. Le Consumer Product Safety Act de 1972 représente
le modèle le plus avancé d'une telle législation. Cet article décrit l'historique
de cette législation et sa conception primitive. Il analyse les difficultés prati
ques et l'opposition politique rencontrés par la Consumer Product Safety
Commission lors de sa mise en œuvre. Malgré les coupes budgétaires catégo
riques et la « déréglementation » notamment des directives concernant les
normes contraignantes, les expériences américaines avec le système d'enre
gistrement des accidents et le retrait des produits dangereux devraient être
pris en considération en Europe pour le développement du droit de la
sécurité des produits.
(*) Ce texte a été rédigé à la demande de M. B.W.K. RISCH, de la Commission des
Communautés européennes, pour une étude du Zentrum für Europäische Rechtspolitik,
ayant pour objet « la sécurité des biens de consommation et le développement de la Commun
auté ». A cette étude ont également collaboré le professeur Dr. Gert BRÜGGEMEIER,
Dr. Josef FALKE, Dr. Hans-W. MICKLITZ. Je tiens à remercier le Nederlands instituut
voor voortgezet wetenschappelijk onderzoek op het gebied van de mens-en maatschappijwe-
tenschappen, ainsi que MM. Ph.E. BECHTEL, Dr. G.C. NICHOLS, D.L. NOBLE,
Dr. P.H. WASHINGTON et Dr. R. VERHALEN de la Consumer Product Safety Commiss
ion à Washington.
L'auteur est cependant seul responsable de toutes les erreurs d'interprétation des sources
américaines qui pourraient apparaître dans le présent texte. :
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1988
Legal efforts to ensure the safety of consumer goods cannot rely exclusi
vely on the rules of product liability but have to comprise preventive measures
as well as means to react to non-anticipated risks. The Consumer Product
Safety Act 1972 still represents the most advanced legislative model responding
to such needs. The article describes the Act's history and its original
regulatory concept. It analyses the practical difficulties and the political oppos
ition encountered by the Consumer Product Safety Commission in implement
ing the Act. Regardless of the substantial cut-backs in the Commission's
budget and the « deregulation » especially of the provisions on mandatory
safety standards, the American experience with the injury information system
and with the recall of dangerous products should be taken into account in the
further development of product safety law in Europe.
En Europe, la discussion sur le droit américain de la sécurité des biens
de consommation ne semble porter que sur la seule responsabilité civile
du producteur et les particularités extravagantes de la jurisprudence améri
caine y afférent. Cependant, avec le « Consumer Product Safety Act », les
États-Unis disposent d'un outil exemplaire de régulation administrative en
matière de sécurité des produits.
L'adoption en 1972 du Consumer Product Safety Act (CPSA) par le
92eme Congrès sous la présidence de M. Nixon a concrétisé, sur le territoire
des États-Unis, le succès de la politique en faveur des consommateurs qui
portait son empreinte législative.
Toutefois, le CPSA et sa mise en œuvre par la Consumer Product
Safety Commission (CPSC) instituée en 1973, revêtent une importance qui
dépasse le territoire des États-Unis. Dans tous les États où la réglementat
ion en matière de sécurité des produits s'est développée, la législation
américaine et ses instruments de régulation ont servi d'exemple ou, tout
au moins, de stimulant (1).
Par ailleurs, les nombreux amendements apportés au CPSA ainsi
que les difficultés qui ont accompagné sa mise en application démontrent
l'inopportunité d'envisager un impact étatique renforcé sur la sécurité des
produits (2).
Les controverses politiques internes américaines à propos du CPSA
compliquent une analyse soucieuse d'aboutir, à partir des expériences
réalisées avec la nouvelle législation, à des conclusions susceptibles d'éclai
rer le débat européen sur le régime juridique de la sécurité des produits.
Si la mise en application du CPSA avait été moins tumultueuse, on aurait
(1) Cette influence apparaît nettement à la lecture des rapports ad hoc de l'OCDE
Data Collection Systems, Paris, 1978 ; Severely Weighting of Data on Accidents, Paris, 1979 ;
Safety of Consumer Products, Paris, 1980 ; Recall Procedures, Paris, 1981 ; Product Safety,
Paris, 1983.
(2) Cf. W.K. VISCUSI en tant que critique le plus démarqué, Regulating Consumer
Product Safety , Washington (D.C.)-Londres, 1984 et, adoptant des attitudes correspondantes
pour l'Allemagne M.E. STREIT, Reassessing Consumer Safety Regulation, Diskussionspap
ier de l'Institut für Volkswirtschaftslehre und Statistik, Université de Manheim, 1983 ; H.-
V. HÜLSEN, « Rechtsvergleichendes zur Rückrufpflicht », Veröffentlichungen der Referate
des 21. Verkehrsgerichtstages , Goslar, 1982, 223 p. JOERGES : LE « CONSUMER PRODUCT SAFETY ACT » AMERICAIN 9 Ch.
pu apprécier beaucoup plus aisément si l'approche réglementaire avait été
un succès, quels instruments de contrôle s'étaient avérés « efficaces »,
lesquels avaient « échoué », quelles stratégies réglementaires devraient
être reprises au niveau national et/ou communautaire. Manifestement, les
irrégularités et les modifications permanentes constituent des caractéristi
ques inhérentes à la politique et au régime juridique de la sécurité des
produits, dont on doit s'accommoder sur le plan de leur représentation et
de leur interprétation.
La section suivante tient compte de ces contingences en ce sens qu'elle
décrit a posteriori le CPSA, non seulement tel qu'il est en vigueur actuelle
ment, mais également dans sa version originale pour souligner, à l'occasion
de la présentation des principaux instruments réglementaires les modificat
ions subies après 1972.
1. Historique de la législation du CPSA de 1972 et de ses amendements
L'adoption du CPSA en 1972 a consacré l'aboutissement de travaux
préliminaires de plusieurs années. La principale démarche préparatoire
fut la proposition — due à l'initiative du sénateur Warren Magnuson,
promoteur de nombreuses lois en matière de politique des consommateurs
— d'instituer la National Commission on Product Safety (3). Le fait que
le sénateur Magnuson n'ait pas visé immédiatement l'adoption d'une loi
générale sur la sécurité des produits, mais ait confié l'élaboration de propos
itions ad hoc à une commission indépendante, a considérablement contri
bué à assurer le succès de son initiative (4). La Commission désignée en
1968 par le président Johnson a pu mener à bien ses travaux préparatoires
et ses auditions sans subir le poids des pressions habituelles en la matière.
En 1970, la Commission a soumis un volumineux rapport de clô
ture (5). Ce rapport ne présentait pas les résultats d'enquêtes de grande
envergure — consacrées aux risques inhérents aux produits, aux systèmes
d'information sur les accidents, aux normes volontaires de produits, à
l'éducation du consommateur, à l'état du droit en matière de sécurité des
produits, aux rapports entre le droit fédéral et le droit propre à chaque
État , à la politique de sécurité du produit des États Tiers — mais comportait
d'ores et déjà des propositions axées sur une législation générale en matière
(3). Act of nov. 20, 1967. Joint Resolution 33. Pub. L. n° 90-146. 81, Stat. 466 (1976).
(4) Cf. la description aussi concise que bien documentée de cette stratégie par
M. PERTSCHUK, Revolt against Regulation. The Rise and Pause of the Consumer Movem
ent, Berkeley-Los Angeles-Londres. 1982. p. 41 et s. ; exposés détaillés p. ex. dans la note.
« The Consumer Product Safety Commission : An Agency Manual », Georges Washington
L. Rev. 43 (1975), p. 1079 et s. ; T.M. SCHWARTZ. « The Consumer Product Safety
Commission : A Flawed Product of the Consumer Decade », George Washington L. Rev. 51
(1982), p. 32 et s.
(5) National Commission on Product Safety. Final Report Presented to the President and
Congress, Washington, D.C. 1970. 10 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1988
de sécurité des produits, dont l'instauration d'une nouvelle agence indépen
dante constituait le pivot (6).
1.1. Le CPSA en 1972 (7)
Deux années à peine s'étaient écoulées depuis la publication du rap
port de clôture de la National Commission on Product Safety, que le CPSA
franchissait l'obstacle des deux chambres du Congrès.
À ce moment, la loi correspondait en tous ses éléments essentiels aux
conceptions de la commission préparatoire. Cette circonstance est d'autant
plus remarquable que, tant sur le plan de sa conception d'ensemble que
de ses instruments réglementaires, la loi abordait à divers égards, un
territoire vierge.
— Cette considération vaut surtout pour la CPSC elle-même. Dans
le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler la réglementation économique,
11 existait déjà depuis longtemps des commissions indépendantes (la Secur
ity and Exchange Commission, l'Interstate Commerce Commission, la
Federal Trade Commission) (8), mais le transfert de la protection des
intérêts des consommateurs en matière de sécurité à une agence indépen
dante constituait une innovation (9). Dans le cas de la CPSC, on mit
particulièrement l'accent sur son indépendance, non seulement à l'égard
d'intérêts privés, mais également à l'égard du gouvernement. Les cinq
membres de la commission sont respectivement désignés pour la durée
d'un septennat ; les demandes de crédits ne doivent pas faire l'objet d'une
autorisation de l'Office of Management and Budget (0MB), mais d'une
intervention directe du Congrès (10).
— Ceci vaut également pour le large éventail des tâches imparties à
la CPSC. Le CPSA englobe tous les biens de consommation, pour autant
que d'autres agences ne soient pas déjà chargées, conformément à leur
sphère de compétence, du contrôle des risques en matière de sécurité (11).
Par ailleurs, la CPSC s'est vue confier l'administration de lois spéciales
(6) Un seul des six membres de la Commission, H.L. RAY, a pris ses distances par
rapport aux propositions de la Commission {ibidem, p. 120 et s.). Il déplora l'absence d'une
identification et d'une prise en considération plus précise de stimulants susceptibles de
favoriser une élévation du niveau de sécurité à l'initiative de l'industrie même et recommanda,
par ailleurs, de coopérer avec les organisations de normalisation privées. Entretemps, ces
avertissements ont été entendus. Cf. sur le premier point également les remarques autocriti
ques du membre de la Commission, M. PERTSCHUK, ibidem (note 4), p. 141 et s. ainsi
qu'en ce qui concerne la modification des prescriptions par le biais de la fixation imperative
de normes, 1.2.2. infra.
(7) Pub. L. n° 92-573, 86 Stat. 1207 (1972).
(8) Cf. dans la bibliographie allemande, les exposés de J. MÜLLER, J. VOGELSANG,
Staatliche Regulierung, Baden-Baden, 1979.
(9) L'instauration de la CPSC a complété le réseau des nouvelles agences dans le
domaine de la réglementation sociale : la National Highway Traffic Safety Administration a
été fondée en 1966, l'Occupational Safety and Health Administration en 1970, l'Environmen-
tal Protection Agency en 1970.
(10) Cf. articles 4, 32 du CPSA.
(11) Cf. les articles 3 (a) et 31 (a) du CPSA. JOERGES : LE « CONSUMER PRODUCT SAFETY ACT » AMERICAIN 11 Ch.
déjà en vigueur (12). La commission est investie, par conséquent, d'une
sorte de compétence générale d'attribution, qui devient effective lorsque
des réglementations plus spécifiques ne sont pas prioritaires. Même
semblables prioritaires portent sur des biens de consom
mation particulièrement importants (en particulier l'automobile et les
médicaments), l'éventail des tâches de la commission demeure appréciable.
On estime que la juridiction du CPSA s'étend sur 15 000 biens de consom
mation (13). Les estimations fréquemment citées de la National Commiss
ion on Product Safety selon lesquelles les biens de consommation occa
sionnent chaque année 36 millions d'accidents (14), concernent ces
produits non visés par des réglementations spécifiques.
— Revêtait en outre un caractère inédit le souci d'intégrer la régl
ementation en matière de sécurité dans un contexte « scientifique ». L'arti
cle 5 du CPSA prévoyait l'enquête et l'analyse systématiques des données
relatives aux accidents et transférait à la commission des tâches et des
prérogatives en matière de recherche (15).
— L'introduction d'un instrument réglementaire largement ramifié
dont les compétences vont de l'adoption de décisions en matière de polit
ique d'information à l'élaboration d'un système étudié de retrait de pro
duits, en passant par la normalisation et des dispositions en matière d'inter
diction, a constitué un élément totalement inédit (16). Cet éventail de
décisions a eu pour effet d'encourager catégoriquement les échanges de
vues internationaux en matière de politique de sécurité des produits (17)
et on peut considérer qu'il a épuisé tous les aspects imaginables : il n'existe
aujourd'hui plus aucune mesure en matière de politique de sécurité qui
n'ait pas au moins été tracée par le CPSA pour être expérimentée par la
suite.
La conception d'ensemble du CPSA pour être ramenée à deux straté
gies dont l'intercompatibilité réciproque n'est pas absolument évidente :
la sécurité des produits est proclamée « tâche publique » et déférée, par
conséquent, à une agence officielle relativement indépendante qui devrait
être en mesure de pratiquer une politique rationnelle en inscrivant ses
méthodes dans un « contexte scientifique ». Par ailleurs, la nouvelle institu
tion devrait, par la même occasion, prendre ses distances par rapport
aux bureaucraties traditionnelles en prêtant l'oreille aux aspirations de
l'opinion publique en matière de sécurité et en s'ouvrant à des demandes
de participation.
(12) Le Federal Hazardous Substances Act 1960, Flammable Fabrics Act 1953, Poison
Prevention Packaging Act 1970, Refregrator Safety Act 1956 ainsi qu'à présent le Cigarette
Safety Act 1984.
(13) Indication du Dr. G.C. NICHOLS, CPSC (Département « International
Affairs »).
(14) Ibidem (note 5), p. 1.
(15) Cf. également l'article 27 (a) du CPSA.
(16) Cf. respectivement les articles 7 (normes), 8 (interdictions de produits), 12 (confis
cation), 14 (certification), 15 (retraits).
(17) Cf. seulement le rapport OCDE, Safety of Consumer Products, cité note 1. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1988 12
1.2. Historique et amendements
Le consensus primitif, illustré par le rapport de la National Commiss
ion on Product Safety de l'année 1970 qui avait permis l'adoption du
CPSA, a été éphémère. Les controverses relatives à la justification fonda
mentale et aux moyens appropriés d'assurer une politique officielle de
sécurité des produits, qui étaient demeurées essentiellement latentes dans
le cadre de la préparation de la loi, ont éclaté peu après et ne sont pas
encore applanies à ce jour. Ces controverses ont abouti à des rectifications
législatives du dispositif CPSA 1972. Les commentaires ci-dessous porte
ront exclusivement sur les modifications principales.
1.2 .1. Évolution budgétaire
Les critiques formulées à l'égard du CPSA et de la Commission ont
trouvé leur expression la plus évidente dans des coupes budgétaires catégo
riques. Le premier budget, instauré pour l'année 1974, et qui se basait
encore exclusivement sur des recommandations de la Food and Drug
Administration, atteignait quelques 30 millions de dollars (18). Lorsque la
Commission eut spécifié ses propres exigences pour les années 1975 et
1976, elle réussit à obtenir au Congrès un accroissement représentant
respectivement environ 7 et 12 millions de dollars (19). Jusqu'en 1981, le
montant nominal du budget fut maintenu à ce niveau de 42 millions pour
retomber ensuite à 33 millions de dollars en 1982 (20). C'est le niveau
actuel du budget (21). Les effectifs en personnel reflètent cette évolution.
En 1973, la Commission entama ses activités avec 579 collaborateurs, en
1977 elle atteignit son plafond de 914 collaborateurs (22), pour retomber
progressivement à son niveau de départ. Il convient également de tenir
compte du fait que le dollar a pratiquement perdu 50 % de sa valeur
comparativement à 1974 (23) et que le retour nominal au budget de 1974
reflète concrètement cette évolution (24). Les sections technico-scientifi-
ques de la CPSC ainsi que les « Field Offices » dont les tâches portent
essentiellement sur les contrôles de post-commercialisation ont particuli
èrement pâti de ces réductions budgétaires ; leur nombre a dû être ramené
de 13 à 5 (25).
(18) Hors inflation, ceci correspondrait, en 1985, à un montant de quelque 70 millions
de dollars.
(19) Indications par N.W. CORNELL, R.G. NOLL, B. WEINGAST, « Safety Regul
ation » dans H. OWEN, Ch. L. SCHULTZE, Setting National Priorities. The Next Ten
Years, Washington D.C., p. 457 et s., p. 478.
(20) Cf. le tableau dans W.K. VISCUSI, ibidem (note 2), p. 40.
(21) 36 millions d'USD en 1985. Environ 35 millions d'USD en 1986 et 1987 (chiffres
déduits de la CPSC Authorization 1985, 99th Congress, 1st Session, Report, 99-60 Calendar
n° 138, 7).
(22) Cf. W.K. VISCUSI, ibidem (note 2), p. 40.
(23) Cf. les données accompagnant le Consumer Product Safety Amendment de 1983,
98th Congress, 1st Session, Report 98-114, p. 9 et s.
(24) Cf. les données de la CPSC dans le « Hearing before the Subcommittee on Health
and the Environment of the Committee on Energy and Commerce ». House of Representativ
es, 98th Congress, 1st Session on H.R. 2367, 6/7 avril 1983, Serial n° 98-29, Washington
D.C. 1983, 413.
(25) Cf. Consumer Product Safety Amendment de 1983, ibidem (note 23), p. 9. :
JOERGES LE « CONSUMER PRODUCT SAFETY ACT » AMERICAIN 13 Ch.
1.2.2. Standard-Setting et Off er or- Process
La fixation par voie d'autorité de normes de sécurité contraignantes
devait, conformément aux recommandations de la National Commission
on Product Safety et des conceptions régissant à ce moment la procédure
législative, constituer le principal instrument de la nouvelle politique de
sécurité des produits (26). Conformément à l'article 7 (a) (1) et (2) du
CPSA de 1972, les normes pouvaient se rapporter au rendement (perfor
mance) , à la composition (composition) , au contenu (contents) , à la cons
truction (design and construction), à l'exécution (finish) ou à l'emballage
(packaging) ; dans la mesure où il ne s'agissait pas exclusivement de normes
informatives, la Commission devait toutefois, autant que possible, se limi
ter à des normes de performance. Pour le développement des normes,
on avait introduit une procédure qui devait ménager en particulier aux
associations de consommateurs des perspectives d'influence, ce qu'il a été
convenu d'appeler Y Off er or- Process ; conformément à cette procédure, la
normalisation devait faire l'objet d'une adjudication et la Commission avait
la possibilité de soutenir financièrement leur élaboration par YOfferor
sélectionné (article 7 (d) (2)) (27). Ces efforts ont connu des modifications
profondes. Dès l'année 1978, la possibilité fut offerte à la CPSC de renoncer
à ï Off eror- Process (28) ; en 1981, cette procédure fut totalement élimi
née (29). Simultanément, le Congrès revoyait fondamentalement son att
itude critique à l'égard des normes contraignantes : à présent, la Commisson
est exclusivement autorisée à se préocupper de normes de performance et
d'obligations en matière d'information, mais elle n'est plus autorisée à
prescrire le « design » d'un produit (article 7 (a)). Plus important encore :
« The Commission shall rely upon voluntary consumer product safety
standards. . . whenever such voluntary standard would eliminate or adequat
ely reduce the risk of injury adressed and it is likely that there will
be substancial compliance with such voluntary standards » (également
article 9 (b) (2) (B)). En outre, la Commission s'est vue contrainte d'élabo
rer une « final regulatory analysis » décrivant en détail le coût et l'utilité
de la réglementation visée par elle ainsi que les alternatives qu'elle avait
envisagées (cf. article 9 (c) (1) et (4), (f) (2) (A) et (B)). En 1981 également,
l'indépendance quasi-législative de la CPSC fut considérablement réduite.
Aux termes du nouvel article 36, le Congrès peut, à présent, s'opposer à
une règle de sécurité de produit souhaitée par la Commission, en faisant
usage de son droit de veto (30).
(26) Cf. la documentation par E. KLAYMAN, « Standard Setting Under the Consumer
Product Safety Amendments of 1981 — A Shift in Regulatory Philosophy », George Washingt
on L. Rev. 51 (1982), p. 96 et s., 99 et s.
(27) Cf. la description détaillée dans la note « The Consumer Product Safety Commiss
ion ». ibidem (note 3), p. 1021 et s. ; cf. sur la procédure de pétitionnement également
3.1. infra.
(28) Act of nov. 10, 1978, Pub. L. n° 95-631, article 3 (a), 92 Stat. 3742, 3743.
(29) Pub. L. n° 97-35, article 1203. 95 Stat. 703, 704613 (1981) ; particularités par
E. KLAYMAN, ibidem (note 26), p. 100 et s.
(30) En ce qui concerne les préalables de droit constitutionnel d'une sauvegarde du droit
de veto. cf. les précisions de J. CLAYBROOK. Retreat from Safety. New York, 1984, p. 69. 14 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1988
1.2.3. Réglementation d'interdiction (« Bans »)
Lorsque des produits comportent un risque de blessures dispropor
tionné et que ce risque ne peut être compensé par l'adoption d'une norme,
une interdiction pouvait être décidée au titre de l'article 8 du CPSA. Les
modifications légales de l'année 1981 ont également eu pour effet de
toucher indirectement cet instrument : étant donné que l'article 8 (2)
prescrit qu'une interdiction de produit doit être édictée « conformément à
l'article 9 », les modifications apportées à l'article 9 se répercutent égale
ment sur la procédure d'interdiction. Dès lors, préalablement à une inter
diction, la possibilité de normes « volontaires » doit à présent être clarifiée
et, surtout, une analyse précise coûts/bénéfices doit être effectuée (31).
1.2.4. Droits de pétition et information de l'opinion publique
Parmi les innovations réglementaires du CPSA de 1972 figurait la
compétence des personnes et organismes intéressés d'inciter la Commission
à développer ou à modifier une réglementation de produits, voire même de
l'obliger judiciairement à agir (article 10 du CPSA 1972). Cette possibilité
d'influence fut éliminée en 1981. Depuis lors sont applicables les disposi
tions générales (et plus restrictives) de l'Administrative Procedure
Act (32). Pourtant, si l'on considère la modification tacite du fonctionne
ment du droit de pétition au cours des années 70, cette suppression ne
semble guère avoir eu d'effets pratiques (33).
En revanche, les corrections apportées à la politique d'information de
la CPSC, d'abord par voie judiciaire, pour être confirmées ensuite par
voie législative, ont eu des répercussions considérables. La prescription
originale de l'article 6 du CPSA établit une distinction entre les informat
ions qui portent sur le secret des affaires (article 6 (a)) et d'autres relatives aux risques inhérents aux produits (article 6 (b)). La pre
mière catégorie d'informations devait déjà faire l'objet d'un traitement
confidentiel aux termes de l'article 6 (a) du CPSA de 1972. Toutes autres
informations devaient toutefois être transmises, aux termes de l'article 6
(b) du CPSA. Dans la mesure où des fabricants déterminés devenaient
ainsi identifiables, il fallait leur laisser la possibilité de prendre position, et
la Commission était tenue de s'assurer, si possible, de l'exactitude d'une
information et de contrôler l'impartialité d'une publication. Une politique
libérale d'information correspond, d'ailleurs, aux objectifs du « Freedom
of Information Act 1972 » (34) , qui enjoint en principe aux autorités améri
caines de donner suite à une demande d'information pour autant que des
lois spécifiques ne l'interdisent pas expressément. De ce fait, la CPSA se
trouvait confrontée avec la difficulté de mettre en concordance les droits
fondamentaux à l'information avec les restrictions de l'article 6 (b) du
CPSA. Elle s'est contentée d'effectuer une distinction entre la simple
transmission (passive) d'informations qui lui étaient parvenues et la
(31) Cf. pour plus de détails, 3.2. infra.
(32) 5.U.S.C. article 553 (e) (1976).
(33) Cf. T.S. SCHWARTZ, ibidem (note 4), p. 45 et s., p. 55 et s. et 3.1. infra.
(34)article 552 (1976 et supp. II 1978). JOERGES : LE « CONSUMER PRODUCT SAFETY ACT » AMERICAIN 15 Ch.
transmission officieuse (active) d'informations sauf que dans ce dernier
cas, elle a estimé qu'un contrôle s'imposait avant la transmission. Cette
pratique a d'abord été partiellement avalisée et partiellement refusée (35)
par les tribunaux pour être enfin définitivement re jetée par une décision
de la Cour suprême (36). Par la suite, l'article 6 du CPSA a fait l'objet
d'une refonte globale en 1981. Depuis lors, tout constructeur peut, aux
termes de l'article 6 (a) (3) caractériser comme confidentielle une informat
ion qui le concerne et, au cas où la Commission considère que cette
qualification n'est pas justifiée, introduire un recours judiciaire contre la
divulgation de ces informations (article 6 (a) (6)). De même, dans la
mesure où aucun secret d'affaires n'est concerné, la Commission est tenue
d'informer le constructeur préalablement à toute transmission d'informat
ions, de le consulter et de vérifier l'exactitude de toutes les indications
(article 6 (b) (b) (1)) ; ici également, le constructeur peut, en cas de litige,
s'adresser aux tribunaux (article 6 (b) (4)). Les possibilités d'action de la
Commission sur le plan de la politique d'information ont été rigoureuse
ment rognées par ces nouvelles exigences (37). D'ailleurs, une initiative
législative du sénateur H.A. Waxman tendant à renverser à nouveau cette
situation en 1983 (38) a échoué (39).
1.3. La « philosophie » réglementaire du CPSA de 1972 et le mouve
ment américain en faveur de la déréglementation
L'histoire de la législation et des amendements du CPSA s'inscrit dans
le cadre global du développement du mouvement en faveur de la protection
des consommateurs aux États-Unis au cours des années soixante et de la
« Revolt against Regulation » (40) qui a suivi et qui est devenue officielle
depuis l'entrée en fonction du Président Reagan. Ce débat présente des
facettes tellement nombreuses, il est tellement greffé sur des traditions et
modes de vie américains, qu'il serait exclu et inutile de vouloir en esquisser
les contours même très approximativement. Toutefois, la compréhension
et l'appréciation du CPSA et de sa signification actuelle nécessitent imman
quablement que l'on se réfère à des indications relatives aux répercussions
concrètes de cette évolution sur les orientations principales de la CPSC et
qui ont été partiellement encouragées par le « climat » politique général,
partiellement répercutées par des influences politiques personnelles et mises en œuvre du fait des interventions législatives citées.
(35) Cf. d'une part Peirce and Chemical Corp. v. CPSC, 585 F. 2 d 1382 (2d Cir. 1978),
d'autre part, GTE Sylvania, Inc. v. CPSC, 598 F. 2d 790 (3d Cir.) cert, granted, 100 S. Ct.
479 (1979) ; commentaires détaillés sur ce point, « The Consumer Product Safety Act as a
Freedom of Information Withholding Statute », U. Pennsylvania L. Rev. 128 (1980), p. 1166
et s., 1180 et s.
(36) CPSC v. GTE Sylvania Inc., 447 U.S. 102 (1980).
(37) Cf. les prises de position de S.D. DORNFIELD pour la Society of Professionnal
Journalists, du jurisconsulte A. F. POPPER ainsi que du membre de la Commission
St. M. STATLER lors des auditions du Congrès de 1983, (ibidem, note 24), p. 80 et s., 90 et
s., 368 et s.
(38) Reproduit ibidem, p. 3 et s.
(39) Calendar n° 138, 99th Congress, 1st Session, Report 99-60 du 16.5.1985.
(40) Titre du livre de M. PERTSCHUK, cité supra note 4.

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