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Le droit de vote des détenus en droits canadien, sud-africain et conventionnel européen - article ; n°3 ; vol.59, pg 617-643

De
27 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 3 - Pages 617-643
Since the former century, the right to vote is no more considered as a privilege attributed discretionnarily by Parliaments. It is a fundamental right, the base of a democratic society as affirmed by several constitutionnal and supreme courts. It cannot be arbitrarily and blindly denied. This articles deals with the disenfranchisement of inmates, felons and formers felons through decisions of several courts which faced the question of inmates right to vote last years. They have all underscored the great consequence to warrant inmates fundamental rights in a democracy. These sentences enhanced the debate on objectives of punishment and requirements of citizenship in a modern democracy.
Depuis le siècle dernier, le droit de vote n’est plus considéré comme un simple privilège dont l’attribution est décidée par les seuls Parlements nationaux. Il s’agit d’un droit fondamental situé à la base de toute société démocratique comme l’ont affirmé plusieurs cours constitutionnelles et cours suprêmes. Il ne peut pas être refusé de façon générale et arbitraire. Cet article aborde la question de la suppression du droit de vote des détenus, des condamnés et anciens condamnés à travers l’analyse des décisions de plusieurs juridictions devant lesquelles la question du droit de vote des détenus s’est posée ces dernières années. Chacune d’entre elles a souligné la nécessité de garantir les droits fondamentaux des personnes placées en détention dans une démocratie. Ces décisions relancent le débat sur les objectifs de la peine et les exigences liées à la qualité de citoyen dans une démocratie moderne.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 3-2007
    LE DROIT DE VOTE DES DÉTENUS EN DROITS CANADIEN, SUD-AFRICAIN ET CONVENTIONNEL EUROPÉEN    
Marthe FATIN-ROUGE STÉFANINI     Depuis le siècle dernier, le droit de vote nest plus considéré comme un simple privilège dont lattribution est décidée par les seuls Parlements nationaux. Il sagit dun droit fondamental situé à la base de toute société démocratique comme lont affirmé plusieurs cours constitutionnelles et cours suprêmes. Il ne peut pas être refusé de façon générale et arbitraire. Cet article aborde la question de la suppression du droit de vote des détenus, des condamnés et anciens condamnés à travers lanalyse des décisions de plusieurs juridictions devant lesquelles la question du droit de vote des détenus sest posée ces dernières années. Chacune dentre elles a souligné la nécessité de garantir les droits fondamentaux des personnes placées en détention dans une démocratie. Ces décisions relancent le débat sur les objectifs de la peine et les exigences liées à la qualité de citoyen dans une démocratie moderne.  Since the former century, the right to vote is no more considered as a privilege attributed discretionnarily by Parliaments. It is a fundamental right, the base of a democratic society as affirmed by several constitutionnal and supreme courts. It cannot be arbitrarily and blindly denied. This articles deals with the disenfranchisement of inmates, felons and formers felons through decisions of several courts which faced the question of inmates right to vote last years. They have all underscored the great consequence to warrant inmates fundamental rights in a democracy. These sentences enhanced the debate on objectives of punishment and requirements of citizenship in a modern democracy.                                                      Chercheur au Centre National de la Recherche Scientifique, GERJC  Institut Louis Favoreu UMR 6201. 
618 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2007
Chaque année des rapports paraissent pour dénoncer les conditions de détention dans les prisons et, partant, pour sinsurger contre le non-respect des droits fondamentaux des personnes incarcérées, que ce soit en France ou à létranger1. La surpopulation carcérale, le manque de moyens, dhygiène, les carences dans laccès aux soins, les violences, lorsque les conditions même de vie quotidienne dans les prisons sont jugées sévèrement, il peut paraître bien futile de sintéresser au droit de vote des détenus ; lutilisation de ce droit apparaissant même comme un « luxe » au regard des bilans négatifs dressés quant à la violation des droits fondamentaux les plus essentiels. Pourtant, le droit de vote est aussi un droit fondamental : un droit fondamental du citoyen, lÉtat définissant la qualité de citoyen et les conditions dexercice de ce droit fondamental. Mais parce quil a longtemps été appréhendé comme un privilège, laccès à ce droit pour les détenus est assez mal perçu par lopinion publique. Les personnes incarcérées font, en effet, partie dune minorité particulièrement impopulaire et cette perception rend la prise de décision politique et les progrès en la matière difficiles. A ce propos, Robert Badinter soulignait en 2000 que lidée qui prévaut dans la société est que « la prison est un lieu fait pour souffrir » et que la situation dun détenu ne peut être meilleure que celle dun petit travailleur2. Lindividu détenu est avant tout considéré par la majorité de lopinion publique comme une personne ayant commis une infraction ; la peine de prison est son châtiment. Pourtant, de nos jours, dans la plupart des démocraties, il est établi que les droits fondamentaux des personnes incarcérées ne peuvent être limités que pour des raisons liées à lordre public ou aux ditions de détention3 con .                                                  1 prendre lexemple de la France, les rapports sont nombreux, soit quils constatent les Pour progrès à faire, soit quils dénoncent les atteintes aux droits fondamentaux des personnes incarcérées. Peuvent être cités, par exemple : L. MERMAZ et J. FLOCH, « Rapport sur la situation des prisons en France »,Les documents dinformation de lAssemblée nationale, n° 2521, 2000, 893 p. ; J.-J. HYEST et G.-P. CABANEL, « Rapport sur les conditions de détention dans les prisons françaises »,Les rapports du Sénat ;, n° 449, 2000, 775 p.Garde et réinsertion la gestion des : prisonspublic thématique », Cour des comptes, 2006 ; A. GIL-ROBLES, « Rapport sur, « Rapport le respect effectif des droits de lHomme en France », Conseil de lEurope, février 2006 ; « Conditions de détention et réinsertion : les défis des prisons françaises », La Documentation française, 2006. (Tous ces rapports sont accessibles en ligne). V. également : Office international des prisons (OIP), « Rapport de 2005 sur les conditions de détention en France » ; Conseil de lEurope,Politique pénale en Europe, La Documentation française, 2005, 226 p. 2social ne supporte pas que les détenus vivent mieux que la catégorie sociale la Le corps  « plus défavorisée de la société », Audition à lAssemblée Nationale, 23 mars 2000. 3  Cf. Linstitutionen français notamment O. DE SCHUTTER et D. KAMINSKI, « du droit pénitentiaire. Enjeux de la reconnaissance de droits fondamentaux aux détenus », La pensée juridiqueLGDJ, 2002, 308 p. ; P. PÉDRON,, Bruxelles, Bruylant, Paris, La prison et les droits de lHomme, Paris, LGDJ, 1995, 131 p. ; A. SPIELMANN, « Les détenus et leurs droits (de lhomme) »,Les droits de lHomme au seuil du IIIe Millénaire,Mélanges offerts en lhonneur de Pierre Lambert, 2000, Bruxelles, Bruylant, pp. 777-788 ; pour une analyse de la problématique en
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