Le rapport de la Commission Royale sur les services juridiques au Royaume-Uni - article ; n°3 ; vol.32, pg 539-569

J.A.Jolowicz

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 3 - Pages 539-569
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• aide juridique
• juriste
• conseil juridique
• assistance juridique
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1980
• Nombre de lectures: 39
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. J.A Jolowicz
Le rapport de la Commission Royale sur les services juridiques
au Royaume-Uni
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 539-569.
Citer ce document / Cite this document :
Jolowicz J.A. Le rapport de la Commission Royale sur les services juridiques au Royaume-Uni. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 539-569.
doi : 10.3406/ridc.1980.3714
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_3_3714LE RAPPORT DE LA COMMISSION ROYALE
SUR LES SERVICES JURIDIQUES
AU ROYAUME-UNI *
par
J.A.JOLOWICZ
Professeur de droit comparé à l'Université de Cambridge
Les praticiens du droit n'ont jamais été très populaires en Angleterre. Il en
est peu qui ne se soient vu rappeler, de temps à autre, les mots placés par
Shakespeare dans la bouche d'un des suivants de Jack Cade, le chef du soulè
vement du Comté de Kent en 1450 : «Première chose à faire : tuer tous les
avocats» (1). Les propositions pour une réforme des professions d'auxiliai
res de la justice, dans les temps modernes, ont été plus modestes. Mais elles
n'ont pas manqué, non plus que les critiques soit des auxiliaires de la justice
eux-mêmes, soit de la manière dont le service juridique est à la disposition
de ceux qui en ont besoin.
En ce qui concerne les services juridiques eux-mêmes, une réforme import
ante est résultée de l'introduction de l'aide judiciaire par la loi de 1949 sur
l'aide et le conseil judiciaires. Depuis cette date, les développements
d'une certaine importance se sont produits, notamment par l'expansion du
programme légal d'aide judiciaire. Les auxiliaires de la justice et l'éducation
juridique ont également été soumis à enquêtes depuis la fin de la dernière guerr
e. Des changements sont intervenus. La situation est loin d'avoir été statique.
Cependant, durant les années 1970, il est devenu de plus en plus évident
qu'une large demande se formait pour une enquête approfondie. Finalement,
en 1976, le gouvernement a institué une Commission royale avec la mission
suivante :
* Traduction de l'anglais effectuée par Mme Marie-Dominique LEIBLER, dans le
cadre du Centre d'études juridiques comparatives de l'Université de Paris I.
Sauf indication contraire, les références renvoient au rapport : Londres, Her
Majesty's Stationery Office, 1979, Cmnd. 7648, 7648-1. Le rapport couvre l'Angleterre,
le Pays de Galles et l'Irlande du Nord. Dans cet article, par «Angleterre», nous entendons
l'Angleterre et le Pays de Galles, mais pas obligatoirement l'Irlande du Nord.
(1) Henry VI, 11° part., acte IV, scène 2. LE RAPPORT DE LA COMMISSION ROYALE 540
«S'informer sur le droit et la pratique des services juridiques en Anglet
erre, au Pays de Galles, en Irlande du Nord ; rechercher si, dans l'intérêt
général, des changements sont désirables dans la structure, l'organisation, la
formation, la réglementation des professions juridiques et dans l'entrée dans ces
professions, en ce qui concerne en particulier tout arrangement destiné à
déterminer leur rémunération de source privée ou publique et les règles qui
empêchent des personnes qui ne sont ni barristers ni solicitors d'entrepren
dre des transferts de propriété ou d'autres activités juridiques au nom de
tiers ; si des changements apparaissent désirables, indiquer ce qu'ils doivent
être» .
Quinze personnes furent nommées membres de la Commission qui devait
conduire l'enquête définie par cette mission très large. Parmi elles, six seul
ement, dont un juge, étaient des juristes. Le président, Sir Henry Benson, était
un comptable. Les huit autres comprenaient le directeur de la London School
of Economies and Political Sciences, un membre du directoire de la grande
centrale syndicale, le Trade Union Congress, un professeur d'économie politi
que et un directeur de société. Commencé en juillet 1976, le travail de la
Commission aboutit à un rapport publié en octobre 1979.
Le rapport et les documents qui l'accompagnent contiennent une
grande richesse d'informations sur les services juridiques et leur accessibil
ité en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. A la déception de
certains, cependant, et au soulagement d'autres, le rapport ne contient aucune
proposition fondamentale pour un changement radical soit dans l'organisation
des auxiliaires de la justice, soit dans les mécanismes existant actuellement pour
que les services juridiques soient accessibles à tous ceux qui, à raison de leur
pauvreté ou de leur ignorance, ne peuvent pas avoir recours directement aux
praticiens du droit. Il ne faut pourtant pas sous-estimer l'importance de ce
rapport. En premier lieu, le fait que la Commission se prononce, par exemple,
pour le maintien de la division des auxiliaires de la justice en deux branches :
les barristers et les solicitors, n'est pas moins important que ne l'eût été la
recommandation contraire. D'autre part, le rapport étudie de nombreuses ques
tions d'une manière détaillée et contient de nombreuses recommandations pour
la réforme du droit ou de la pratique : c'est un exemple de ce pragmatisme
pour lequel les Anglais sont toujours prêts à se féliciter, car le rapport contient
très peu de théorie, mais beaucoup de vues d'intérêt immédiat pour la conduite
quotidienne des affaires juridiques.
Considérant l'objectif du rapport, une telle attitude est fort louable, mais
elle pose un problème pour le commentateur qui cherche à donner une
impression générale de ce rapport à des lecteurs étrangers. Ceux-ci ont peu de
chances de se passionner, par exemple, pour les problèmes de location de leurs
locaux par les Inns of Court ou par la situation particulière de juristes
professionnellement qualifiés travaillant à plein temps dans des sociétés indust
rielles ou commerciales. Il apparaît opportun, dès lors, d'orienter ce comment
aire vers deux sujets principaux : d'une part, les auxiliaires de la justice eux-
mêmes et, d'autre part, les moyens par lesquels les services des auxiliaires de
la justice sont mis à la disposition de ceux qui en ont besoin, mais qui n'ont
pas la possibilité de les obtenir par leurs propres ressources. SUR LES SERVICES JURIDIQUES AU ROYAUME UNI 54 1
I. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE
On peut admettre qu'une société moderne doit avoir des juristes capables
de donner un avis et une assistance professionnelle sur des matières juridiques
à ceux qui en ont besoin. Certes le droit et les méthodes juridiques ne sont
pas nécessairement les meilleurs instruments pour le règlement des conflits —
un fait qui est reconnu dans certaines législations modernes(2). Nous discutons
encore vivement en Angleterre pour savoir dans quelle mesure les relations
industrielles doivent être soumises à une réglementation juridique quelle qu'elle
soit. Personne cependant ne suggère que le droit puisse ou doive être tenu à
l'écart de tout et qu'en général, les citoyens ne doivent pas avoir un droit à
obtenir une aide juridique professionnelle s'ils la désirent. D'un autre côté,
c'est une vieille tradition du système juridique anglais que la personne qui ne
désire pas l'assistance d'un juriste professionnel n'est pas obligée de passer
par elle. On peut soutenir dès lors que des plaideurs devraient avoir le droit
d'obtenir le conseil et l'assistance de non juristes, s'ils le préfèrent pour quelque
raison que ce soit. On peut soutenir aussi, peut-être avec des arguments plus
convaincants, que les sociétés commerciales, qui évidemment ne peuvent pas
agir par elles-mêmes, devraient se voir permis de le faire par l'organe de leurs
dirigeants, qu'ils soient juristes ou non. En d'autres termes, la question
se pose de savoir si, et dans quelle mesure, on doit autoriser le conseil,
l'assistance ou la représentation par des non juristes. La question est en
Angleterre compliquée par la division des auxiliaires de la justice en deux
branches, une division que la Commission, comme on l'a dit, propose de rete
nir. On va maintenant considérer tout d'abord la division des auxiliaires
de la justice, ensuite leur «monopole» et, finalement, l'éducation juridique et
la formation à la pratique.
A. Le maintien des deux branches d'auxiliaires de la justice
II n'y a, bien entendu, a