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Le rapport de la Commission Royale sur les services juridiques au Royaume-Uni - article ; n°3 ; vol.32, pg 539-569

De
32 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 3 - Pages 539-569
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. J.A Jolowicz
Le rapport de la Commission Royale sur les services juridiques
au Royaume-Uni
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 539-569.
Citer ce document / Cite this document :
Jolowicz J.A. Le rapport de la Commission Royale sur les services juridiques au Royaume-Uni. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 539-569.
doi : 10.3406/ridc.1980.3714
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_3_3714LE RAPPORT DE LA COMMISSION ROYALE
SUR LES SERVICES JURIDIQUES
AU ROYAUME-UNI *
par
J.A.JOLOWICZ
Professeur de droit comparé à l'Université de Cambridge
Les praticiens du droit n'ont jamais été très populaires en Angleterre. Il en
est peu qui ne se soient vu rappeler, de temps à autre, les mots placés par
Shakespeare dans la bouche d'un des suivants de Jack Cade, le chef du soulè
vement du Comté de Kent en 1450 : «Première chose à faire : tuer tous les
avocats» (1). Les propositions pour une réforme des professions d'auxiliai
res de la justice, dans les temps modernes, ont été plus modestes. Mais elles
n'ont pas manqué, non plus que les critiques soit des auxiliaires de la justice
eux-mêmes, soit de la manière dont le service juridique est à la disposition
de ceux qui en ont besoin.
En ce qui concerne les services juridiques eux-mêmes, une réforme import
ante est résultée de l'introduction de l'aide judiciaire par la loi de 1949 sur
l'aide et le conseil judiciaires. Depuis cette date, les développements
d'une certaine importance se sont produits, notamment par l'expansion du
programme légal d'aide judiciaire. Les auxiliaires de la justice et l'éducation
juridique ont également été soumis à enquêtes depuis la fin de la dernière guerr
e. Des changements sont intervenus. La situation est loin d'avoir été statique.
Cependant, durant les années 1970, il est devenu de plus en plus évident
qu'une large demande se formait pour une enquête approfondie. Finalement,
en 1976, le gouvernement a institué une Commission royale avec la mission
suivante :
* Traduction de l'anglais effectuée par Mme Marie-Dominique LEIBLER, dans le
cadre du Centre d'études juridiques comparatives de l'Université de Paris I.
Sauf indication contraire, les références renvoient au rapport : Londres, Her
Majesty's Stationery Office, 1979, Cmnd. 7648, 7648-1. Le rapport couvre l'Angleterre,
le Pays de Galles et l'Irlande du Nord. Dans cet article, par «Angleterre», nous entendons
l'Angleterre et le Pays de Galles, mais pas obligatoirement l'Irlande du Nord.
(1) Henry VI, 11° part., acte IV, scène 2. LE RAPPORT DE LA COMMISSION ROYALE 540
«S'informer sur le droit et la pratique des services juridiques en Anglet
erre, au Pays de Galles, en Irlande du Nord ; rechercher si, dans l'intérêt
général, des changements sont désirables dans la structure, l'organisation, la
formation, la réglementation des professions juridiques et dans l'entrée dans ces
professions, en ce qui concerne en particulier tout arrangement destiné à
déterminer leur rémunération de source privée ou publique et les règles qui
empêchent des personnes qui ne sont ni barristers ni solicitors d'entrepren
dre des transferts de propriété ou d'autres activités juridiques au nom de
tiers ; si des changements apparaissent désirables, indiquer ce qu'ils doivent
être» .
Quinze personnes furent nommées membres de la Commission qui devait
conduire l'enquête définie par cette mission très large. Parmi elles, six seul
ement, dont un juge, étaient des juristes. Le président, Sir Henry Benson, était
un comptable. Les huit autres comprenaient le directeur de la London School
of Economies and Political Sciences, un membre du directoire de la grande
centrale syndicale, le Trade Union Congress, un professeur d'économie politi
que et un directeur de société. Commencé en juillet 1976, le travail de la
Commission aboutit à un rapport publié en octobre 1979.
Le rapport et les documents qui l'accompagnent contiennent une
grande richesse d'informations sur les services juridiques et leur accessibil
ité en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. A la déception de
certains, cependant, et au soulagement d'autres, le rapport ne contient aucune
proposition fondamentale pour un changement radical soit dans l'organisation
des auxiliaires de la justice, soit dans les mécanismes existant actuellement pour
que les services juridiques soient accessibles à tous ceux qui, à raison de leur
pauvreté ou de leur ignorance, ne peuvent pas avoir recours directement aux
praticiens du droit. Il ne faut pourtant pas sous-estimer l'importance de ce
rapport. En premier lieu, le fait que la Commission se prononce, par exemple,
pour le maintien de la division des auxiliaires de la justice en deux branches :
les barristers et les solicitors, n'est pas moins important que ne l'eût été la
recommandation contraire. D'autre part, le rapport étudie de nombreuses ques
tions d'une manière détaillée et contient de nombreuses recommandations pour
la réforme du droit ou de la pratique : c'est un exemple de ce pragmatisme
pour lequel les Anglais sont toujours prêts à se féliciter, car le rapport contient
très peu de théorie, mais beaucoup de vues d'intérêt immédiat pour la conduite
quotidienne des affaires juridiques.
Considérant l'objectif du rapport, une telle attitude est fort louable, mais
elle pose un problème pour le commentateur qui cherche à donner une
impression générale de ce rapport à des lecteurs étrangers. Ceux-ci ont peu de
chances de se passionner, par exemple, pour les problèmes de location de leurs
locaux par les Inns of Court ou par la situation particulière de juristes
professionnellement qualifiés travaillant à plein temps dans des sociétés indust
rielles ou commerciales. Il apparaît opportun, dès lors, d'orienter ce comment
aire vers deux sujets principaux : d'une part, les auxiliaires de la justice eux-
mêmes et, d'autre part, les moyens par lesquels les services des auxiliaires de
la justice sont mis à la disposition de ceux qui en ont besoin, mais qui n'ont
pas la possibilité de les obtenir par leurs propres ressources. SUR LES SERVICES JURIDIQUES AU ROYAUME UNI 54 1
I. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE
On peut admettre qu'une société moderne doit avoir des juristes capables
de donner un avis et une assistance professionnelle sur des matières juridiques
à ceux qui en ont besoin. Certes le droit et les méthodes juridiques ne sont
pas nécessairement les meilleurs instruments pour le règlement des conflits —
un fait qui est reconnu dans certaines législations modernes(2). Nous discutons
encore vivement en Angleterre pour savoir dans quelle mesure les relations
industrielles doivent être soumises à une réglementation juridique quelle qu'elle
soit. Personne cependant ne suggère que le droit puisse ou doive être tenu à
l'écart de tout et qu'en général, les citoyens ne doivent pas avoir un droit à
obtenir une aide juridique professionnelle s'ils la désirent. D'un autre côté,
c'est une vieille tradition du système juridique anglais que la personne qui ne
désire pas l'assistance d'un juriste professionnel n'est pas obligée de passer
par elle. On peut soutenir dès lors que des plaideurs devraient avoir le droit
d'obtenir le conseil et l'assistance de non juristes, s'ils le préfèrent pour quelque
raison que ce soit. On peut soutenir aussi, peut-être avec des arguments plus
convaincants, que les sociétés commerciales, qui évidemment ne peuvent pas
agir par elles-mêmes, devraient se voir permis de le faire par l'organe de leurs
dirigeants, qu'ils soient juristes ou non. En d'autres termes, la question
se pose de savoir si, et dans quelle mesure, on doit autoriser le conseil,
l'assistance ou la représentation par des non juristes. La question est en
Angleterre compliquée par la division des auxiliaires de la justice en deux
branches, une division que la Commission, comme on l'a dit, propose de rete
nir. On va maintenant considérer tout d'abord la division des auxiliaires
de la justice, ensuite leur «monopole» et, finalement, l'éducation juridique et
la formation à la pratique.
A. Le maintien des deux branches d'auxiliaires de la justice
II n'y a, bien entendu, aucune raison qui empêcherait des membres d'un
corps unique d'auxiliaires de la justice de se spécialiser dans la présentation
orale d'un cas devant les tribunaux ou dans une branche particulière de
droit : cela se produit dans de nombreux pays. Pourtant, c'est une particul
arité traditionnelle du système judiciaire anglais qu'il comporte une division
entre deux branches d'auxiliaires de la justice : les barristers et les solicitors, et
que nul ne peut être simultanément membre des deux branches. Chacune
d'entre elles est contrôlée par des organes directeurs distincts ; elles comportent
des conditions d'entrée, des méthodes de formation et des modalités d'activité
différentes.
Aucune de ces particularités n'aurait d'importance sans les règles qui
empêchent les membres d'une branche des auxiliaries de la justice d'entre
prendre certains travaux qui sont normalement accomplis par ceux qui appar
tiennent à l'autre branche. Ainsi que le remarquent des membres de la
Commission qui auraient voulu voir un certain assouplissement des règles, «une
(2) La loi sur la discrimination sexuelle de 1975 et la loi sur les relations raciales
de 1976, par exemple, font toutes deux fortement appel à des procédures de concilia
tion. 542 LE RAPPORT DE LA COMMISSION ROYALE
catégorie de juristes consultants apparaît parce qu'elle est nécessaire et que
les récompenses qui résultent du service rendu attirent un nombre suffisant de
personnes». Certains développements récents ont en fait réduit l'importance
des règles qui assurent la différence des fonctions entre les deux catégories
d'auxiliaires de la justice. Mais les règles elles-mêmes demeurent plus ou moins
intactes. Les deux plus importantes sont, en premier lieu, que seuls les
barristers ont le droit de se faire entendre devant les tribunaux supérieurs et,
d'autre part, que, sous réserve d'exceptions minimes, aucun barrister ne peut
agir professionnellement autrement que sur les instructions d'un solicitor.
Ceci, bien entendu, signifie que si les services d'un barrister sont requis, soit
pour présenter une affaire devant le tribunal, soit pour donner un avis ou une
assistance sur une matière dont il est spécialiste, deux auxiliaires de la justice
doivent nécessairement intervenir. Cela signifie également qu'alors que le
solicitor agit pour son client d'une manière générale, le barrister ne peut agir
que dans le cadre précis des instructions qu'il a reçues : le barrister à qui l'on
demande si une action doit être intentée, par exemple, donnera son sent
iment et retournera tout le dossier au solicitor. Il ne fera rien d'autre, à moins
qu'il ne reçoive des instructions complémentaires.
Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'une personne désireuse d'obtenir avis
ou assistance juridiques doit s'adresser à un solicitor, non à un barrister. Très
fréquemment, le solicitor lui-même sera capable de donner au client ce que
celui-ci attend. Il y a donc beaucoup plus de solicitors que de barristers et,
alors que les barristers n'exercent leur activité que dans les grands centres (pres
que 75 % d'entre eux pratiquent a Londres), des solicitors se trouvent larg
ement répandus dans tout le pays. Une seconde conséquence est que les
conditions dans lesquelles travaille chacune des catégories d'auxiliaires de la
justice sont différentes. Le barrister, qui pratique par lui-même et à qui il est
interdit d'être en association avec d'autres (3), n'a besoin que d'un secrétariat
très modeste : il partagera un bureau avec d'autres barristers, essentiellement
en vue de réduire les dépenses.
Le solicitor, au contraire, exerce normalement son activité comme membre
d'une société de personnes ; il doit avoir un bureau avec le personnel et l'équ
ipement nécessaires pour conduire les affaires de ses clients d'une manière
continue, pour prendre soin de leurs documents et, très souvent, conserver les
sommes considérables d'argent qui lui ont été remises.
A la lumière de ces différences, on comprendra qu'il aurait été
pratiquement impossible pour les barristers de s'engager dans le travail actue
llement accompli par les solicitors sans une réorganisation complète de leurs
conditions d'activité, alors qu'il ne semble pas qu'il y aurait eu d'obstacle
insurmontable empêchant les solicitors de s'engager dans les activités qui
sont actuellement celles des barristers. Dès lors, les propositions de fusion des
deux catégories d'auxiliaires de la justice aboutissent à peu près, en pratique,
à des propositions d'abolition du barreau comme entité séparée. En fait, les
arguments avancés le plus fréquemment en faveur de la fusion s'orientaient
d'une manière ou d'une autre sur les avantages qu'il y aurait à mettre sous un
(3) La Commission s'est demandée s'il fallait autoriser les associations de banisters et
a conclu par la négative : §§ 33.56-33.66. SUR LES SERVICES JURIDIQUES AU ROYAUME UNI 543
seul toit celui du solicitor tout le travail nécessaire à la protection des
intérêts juridique d'un client, quel que soit ce travail. On faisait valoir, par
exemple, que la fusion éliminerait les frais et les défauts occasionnels de
communication dont on dit qu'ils sont inhérents à l'emploi de deux juristes
travaillant à deux endroits différents. On a dit également que la confiance du
client, en particulier le client poursuivi devant un tribunal répressif, était ébranl
ée lorsqu'il découvrait que celui qui présentait sa défense devant le tribunal
n'était pas celui auquel il s'était adressé pour assistance et avec lequel il avait eu
des contacts fréquents, mais un barrister qu'il n'avait peut être vu que durant
les quelques minutes précédant l'ouverture de son affaire.
Les arguments en faveur de la fusion ont été présentés énergiquement et
depuis longtemps, et ils ont été repris devant la Commission. Finalement,
pourtant, la Commission a conclu unanimement pour le maintien de la
dualité des auxiliaires de la justice. Même les membres de la minorité qui
désirent voir apporter à la situation actuelle un certain nombre de modific
ations, et en particulier une extension du droit des solicitors de plaider dans
les affaires pénales, ont eu soin de souligner qu'ils n'étaient pas «fusionnistes».
Mais alors, quels sont les avantages que présente la division pour que la Comm
ission les ait jugés déterminants ? Les réponses se répartissent sous trois
rubriques.
1 . La présentation orale
Ainsi que l'observe la Commission, les procédures civiles et pénales, en
Angleterre, accordent une grande importance à la présentation orale des
preuves et à la discussion à l'audience : le «trial» (4). Qui plus est, on
attend, sauf devant la Chambre des Lords, que la décision suive immédia
tement la fin de la présentation orale et publique devant le tribunal. Telle est la
pratique normale. Ainsi, une bonne administration de la justice dépend, plus
que dans d'autres systèmes juridiques, de l'existence d'un corps d'avocats de
grande valeur et d'expérience. Bien qu'aujourd'hui, un certain nombre de soli
citors se spécialisent dans la présentation orale des cas devant les juridictions
inférieures, et bien qu'un certain nombre de barristers consacrent à une
activité de conseil spécialisé beaucoup plus de temps qu'à la plaidoirie devant
les tribunaux, c'est essentiellement au barreau que l'on trouve les juristes
spécialisés dans la présentation orale et c'est au barreau qu'entreront les jeu
nes hommes et femmes qui désirent avoir cette activité. C'est essentiellement
la crainte que la fusion des professions n'entraîne une baisse de la qualité de la
présentation orale qui a conduit la Commission à conclure en faveur du
maintien de la division.
(4) §§ 17.8-17.12. La réforme de la procédure ne faisait pas partie de la mission
de la Commission. Mais celle-ci a reçu un si grand nombre de suggestions de modifications
de la procédure, que la Commission a été amenée à proposer la création d'une autre
Commission qui serait chargée de revoir dans son ensemble la procédure civile et complét
erait ainsi le travail actuellement effectué par la Commission Royale sur la Procédure
Pénale. On ne pense pas cependant qu'on puisse envisager des réformes si radicales qu'elles
entraînent une réduction substantielle de l'importance de la présentation orale. '
544 LE RAPPORT DE LA COMMISSION ROYALE
II faut pourtant admettre que la fusion des professions n'aurait pas néces
sairement entraîné la disparition d'avocats spécialisés dans la présentation
orale. De grandes firmes de solicitors auraient pu en effet comprendre parmi
leurs membres un ou plusieurs spécialistes de la présentation orale, et des fi
rmes plus petites auraient pu demander aux avocats spécialisés d'autres firmes
de se présenter devant les tribunaux dans l'intérêt de leur client. Mais le
système aurait eu l'inconvénient inévitable que les firmes dépourvues d'avo
cats auraient dû se tourner vers leurs concurrents au lieu de s'adresser à une
catégorie indépendante d'auxiliaires de la justice chaque fois qu'elles auraient
eu besoin d'un avocat spécialisé. Même les firmes possédant un avocat ou
plusieurs eussent été obligés de s'adresser à un concurrent dans des matières
où il eût été nécessaire d'avoir recours à un spécialiste qu'elles ne possédaient
pas. Cela aurait entraîné au moins deux conséquences regrettables. Tout
d'abord, l'hésitation qu'aurait eu une firme de solicitors à s'adresser à un
concurrent aurait réduit le nombre des cas dans lesquels les tribunaux auraient
eu devant eux des avocats spécialisés, et ainsi accru le nombre des cas où ils
eussent entendu des solicitors ayant peu d'expérience de la présentation
orale. D'autre part, on aurait sans doute constaté un accroissement de la
dimension des plus grances firmes dans les principales cités, avec une réduc
tion correspondante du nombre de celles qui pratiquent dans des quartiers plus
modestes ou dans des zones rurales, où les services juridiques sont déjà
insuffisamment disponibles.
2. Indépendance
Une critique couramment formulée contre la division des professions
consiste en ceci que c'est le solicitor qui est en contact étroit avec le
client, que le barrister est pour ce dernier beaucoup plus lointain, et que c'est
cependant le qui normalement assume la tâche essentielle de présen
ter l'affaire du client devant le tribunal. D'un autre côté, il y a des avantages
pour les clients eux-mêmes à ce que leur affaire soit vue par une deuxième per
sonne avec plus de détachement que la première, et à cet égard un certain
éloignement du barrister à l'égard de son client est utile.
Ainsi que la Commission l'a estimé, chacun des arguments a un cer
tain poids, mais un poids qui varie avec les catégories d'affaires.
L'indépendance de vues du barrister est surtout importante dans les affaires
les plus complexes qui sont présentées devant les juridictions supérieures. Elle
peut être tout à fait inutile, aussi bien que déconcertante pour le client, dans
des affaires secondaires. Dans de telles affaires, pourtant, les solicitors ont
déjà le droit de se faire entendre, et la fusion ne changerait pas grand
chose à la situation présente. C'est cependant à ce niveau que les membres de
la Commission se sont divisés. Alors que la majorité décidait de ne
recommander aucun changement dans le droit des solicitors d'apparaître
devant les tribunaux, une minorité importante aurait voulu qu'ils puissent se
présenter dans certaines affaires pénales jugées par la Crown Court, c'est-à-
dire dans certaines affaires où une personne se voit accusée d'une infraction
suffisamment grave pour avoir droit au jugement par jury (5) : les solicitors
(5) Etendre le droit de présentation orale des solicitors serait surtout opportun pour
les «pleas in mitigation», c'est-à-dire les appels à l'indulgence lorsque l'accusé a plaidé
coupable. SUR LES SERVICES JURIDIQUES AU ROYAUME UNI 545
ont déjà le droit de se faire entendre devant les Magistrates Courts qui trai
tent des infractions mineures.
La principale raison pour laquelle la majorité refusa une extension, même
limitée, du droit d'audience des solicitors, fut qu'il lui paraissait nécessaire de
conserver au barreau un volume de travail accessible aux jeunes avocats suffi
sant pour assurer sa survivance. De toute manière, ainsi qu'on le soulignait, il
y avait peu de raisons de transférer du travail du barreau, qui à présent n'assur
ait pas un plein emploi à ses jeunes membres, à la branche des solicitors qui,
elle, est déjà surchargée de travail. Un autre argument est peut-être plus
important du point de vue des principes : la majorité a souligné qu'il était peu
souhaitable de développer, en permettant la présentation orale aux solicitors,
des groupes d'avocats en matière pénale qui prendraient peu à peu une spécia
lisation, soit de poursuivants, soit de défenseurs. Des solicitors spécialisés
dans les affaires pénales sont normalement conduits à agir exclusivement d'un
côté ou de l'autre. Tout barrister, au contraire, pratique par lui-même et,
conformément à une règle d'étiquette professionnelle importante connue
comme le principe du «cab-rank» (6), ne peut pas refuser de se présenter
dans une affaire donnée devant une cour devant laquelle il pratique. Le
même barrister, dès lors, peut se trouver agir tantôt du côté de la poursuite,
tantôt du côté de la défense. Même si certains barristers agissent régulièrement
pour un côté ou pour l'autre, le système existant réussit encore largement à
éviter qu'un barrister ne se voie donner une étiquette.
L'indépendance du barreau à cet égard est importante, non seulement
parce qu'elle contribue à maintenir la confiance publique dans l'impartial
ité de l'administration de la justice, mais aussi parce que, jointe au principe
du «cab-rank», elle contribue à assurer l'assistance d'avocats qui acceptent
sans crainte de soutenir des causes impopulaires ou des clients impopulaires,
et qui sont capables de le faire avec compétence. Le danger qu'un barrister
perde comme client un solicitor important en agissant dans un cas particul
ier contre ce que le solicitor considère son intérêt propre ne peut être total
ement éliminé, mais l'existence d'un barreau indépendant et la reconnais
sance très large de la valeur du principe du «cab-rank» garantissent qu'aucun
citoyen ne se verra refuser un avocat qui parle pour sa défense, si détestable
que soit le crime dont il est accusé.
3. Spécialisation
II est moins vrai aujourd'hui que dans le passé que le solicitor soit toujours
un «généraliste», le barrister un «spécialiste». Un nombre croissant de firmes
de solicitors tendent à se spécialiser, en particulier dans les matières commerci
ales. Cependant, il reste vrai que la majorité des solicitors désirera parfois,
dans l'intérêt de leur client, l'aide d'un juriste ayant une compétence et une
expérience spéciales dans un certain domaine. De plus, ce sera souvent une
meilleure division du travail pour un solicitor de transmettre à un barrister
spécialisé le travail d'analyse et de recherche juridique requis pour donner un
(6) Littéralement : «station de fiacres». Comme le chauffeur de taxi, le barrister n'a
pas le droit fle sélectionner sa clientèle. 546 LE RAPPORT DE LA COMMISSION ROYALE
conseil utile dans un cas complexe, plutôt que d'accomplir lui-même le tra
vail, même lorsqu'il aurait en principe la capacité de le conduire à bien.
La situation est alors la même qu'en ce qui concerne la présentation
orale : si un avis spécialisé doit être recherché à l'extérieur de la firme de soli
citors consultée en premier par le client, la fusion aurait obligé la firme à
demander l'aide d'un de ses concurrents. Au contraire, à l'heure actuelle,
chaque membre du barreau est prêt à recevoir des instructions de tout
solicitor dans le pays et, ainsi, tant que le barreau existe en tant que tel,
le solicitor dispose d'un très grand choix lorsqu'il cherche l'aide d'un
expert. Si l'affaire est complexe et que le sujet est important, il pourra
faire appel à l'avocat le plus capable et de la plus grande expérience. Dans un
cas plus secondaire, il s'adressera à un jeune avocat dont les honoraires seront
évidemment plus modestes. C'est une partie de l'activité du solicitor de con
naître le barreau et d'être capable de choisir le barrister qui répond le mieux
aux besoins de son client. Il est douteux qu'une qualité de service égale ait pu
être maintenue si les deux branches de la profession avaient été combinées.
B. Le monopole des auxiliaires de la justice
Pourvu qu'elle ne se présente pas comme un auxiliaire de la justice, rien
n'empêche une personne n'ayant pas ce titre de donner des conseils juridi
ques, moyennant même rémunération : il est tout à fait courant, par
exemple, que des comptables conseillent leurs clients sur des points de droit
fiscal ou que des organisations de toutes sortes mettent à la disposition de leurs
adhérents ou du public en général un service de renseignements, comprenant
des conseils juridiques. Les Citizens Advice Bureaux en sont un exemple ; et
pour beaucoup de gens, la première source de conseils juridiques, après un
accident, est la branche locale d'un syndicat.
Les auxiliaires de la justice n'ont donc pas le monopole du conseil
juridique. En outre, on considère comme un important droit de tout particul
ier celui d'agir pour son propre compte en matière juridique, même s'il
existe un litige et qu'il soit porté devant un tribunal. Bien que seuls les barris
ters aient le droit de se faire entendre devant les juridictions supérieures, le
plaideur lui-même peut toujours se dispenser de l'assistance d'un auxiliaire
de la justice et faire par lui-même tout ce que feraient normalement un
solicitor ou un barrister. Sous cette réserve, certaines sortes d'activités juridi
ques sont réservées aux auxiliaires de la justice en ce sens qu'une personne qui
n'a pas le titre de solicitor ou, pour une présentation orale devant les juridic
tions supérieures, celui de barrister, ne peut les exercer. Parmi ces activités réser
vées, les deux plus importantes sont la conduite du procès et l'accompliss
ement des actes nécessaires au transfert d'un titre de propriété immobilière
(conveyancing). La Commission a examiné ces deux cas dans lesquels l'assi
stance d'un non juriste est exclue.
(i) La conduite du procès
Nous ne considérons pas ici les droits respectifs de présentation orale des
barristers et des solicitors. Nous considérons la règle selon laquelle seul un
auxiliaire de la justice, quel qu'il soit, peut agir dans l'intérêt d'un plaideur SUR LES SERVICES JURIDIQUES AU ROYAUME UNI 547
qui ne souhaite pas tout entreprendre par lui-même. En l'examinant de près,
cependant, cette règle apparaît beaucoup moins étendue qu'on ne l'imagine
habituellement, car elle ne s'applique pleinement qu'aux seuls procès intentés
devant les juridictions supérieures. Dans ce cas précis, la Commission n'a pas un
instant hésité à refuser d'accorder au plaideur le libre choix de se faire repré
senter soit par un non juriste, soit par un auxiliaire de la justice : la comp
lexité des cas et l'importance des intérêts en jeu sont telles que la
représentation par un auxiliaire de la justice doit être exigée tant pour la pro
tection du plaideur lui-même que pour ne pas alourdir la tâche du juge ; il sem
ble même que ce ne soit pas sans regret que la Commission ait confirmé le
droit du plaideur d'agir par lui-même (7). En revanche, les affaires portées
devant les tribunaux inférieurs et les juridictions spécialisées qui existent au
jourd'hui sont en général d'une importance moindre pour les plaideurs, et les
questions tant de droit que de fait soulevées y sont souvent moins complexes.
En l'état actuel du droit, la représentation par des non juristes est autorisée
d'une façon générale devant les juridictions spécialisées (tribunals), en particul
ier les commissions ou juridictions administratives spécialisées, et la loi laisse
aux juges des County Courts et des Magistrates Courts le pouvoir discrétion
naire d'admettre ou non, suivant les cas, des non juristes pour la présentation
orale (8).
Deux critiques contradictoires de la situation présente ont été présentées à
la Commission. Selon certains, les County Courts, en matière civile,
n'admettent que d'une façon excessivement restrictive la représentation par des
non juristes. Pour d'autres, au contraire, il faudrait interdire la représentation
par des non juristes devant toutes ces juridictions. La Commission a fait remar
quer, cependant, que l'une des principales raisons pour laquelle on recourt à
des juridictions spécialisées pour juger certaines catégories de questions est de
permettre à ces organismes de régler rapidement et simplement les questions
qui relèvent de leur compétence. Bien que, par ailleurs, on recommande une
extension de l'aide judiciaire pour permettre à chacun d'être plus aisément
représenté par des auxiliaires de la justice devant les juridictions spéciali
sées, il ne semble ni possible, ni nécessaire, ni même souhaitable d'exclure
d'une façon générale la représentation par des non juristes.
La Commission ayant refusé d'admettre la représentation par des non
juristes devant les juridictions supérieures, il continuera d'être impossible, pour
les sociétés, de plaider devant ces juridictions sans l'intermédiaire des
auxiliaires de la justice. Mais la situation est différente devant les County
Courts. Certes, la Commission n'a pas accepté qu'une société ait automati
quement le droit de se faire représenter par un dirigeant ou par un employé. Il
peut être nécessaire, en effet, dans une affaire particulière, d'exiger que la
société soit représentée par un auxiliaire de la justice, soit parce que le cas est
complexe, soit pour éviter que l'action en justice de la société ne soit abusi
ve (9). Mais la Commission a accepté qu'une société désigne un de ses dirigeants
ou employés pour qu'il puisse normalement comparaître en son nom et elle
a demandé qu'à l'avenir, les Règles de la Cour contiennent des principes
(7) §18.8.
(8) County Courts Act, 1959, s. 89.
(9) §18.18.