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Le rôle du « Commissioner for rights of trade union members ». Une fonction unique au monde - article ; n°1 ; vol.45, pg 99-115

De
18 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 1 - Pages 99-115
Cette étude a pour but de présenter une analyse brève et concise des principaux aspects du rôle du Commissioner for the Rights of Trade Union Members (CROTUM).
Dans ce domaine une analyse des pouvoirs du Commissioner est suivie d'une discussion détaillée de l'aide qu'elle peut apporter aux syndiqués et quelques statistiques relatives à cet aspect sont données à l'appui.
Certains points importants du poste de Commissioner sont mentionnés brièvement (tels les représailles de la part du syndicat contre ses adhérents et l'autonomie du Commissioner par exemple) avant de proposer quelques conclusions valables pour le moment.
The aim of this study is to examine in a succinct and concise manner the salient features of the work of the Commissioner for the Rights of Trade Union Members (CROTUM).
In this respect the Commissioner's powers are examined and analysed. There then follows a detailed discussion on the assistance she is able to give to trade union members. Statistics relating to this aspect are given.
Certain important features of the Commissioner's Office are mentioned briefly (as, for example, reprisais by the union against its members, and the Commissioner's independence) before interstitial conclusions are reached.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Jo Carby-Hall
Le rôle du « Commissioner for rights of trade union members ».
Une fonction unique au monde
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars 1993. pp. 99-115.
Résumé
Cette étude a pour but de présenter une analyse brève et concise des principaux aspects du rôle du Commissioner for the Rights
of Trade Union Members (CROTUM).
Dans ce domaine une analyse des pouvoirs du Commissioner est suivie d'une discussion détaillée de l'aide qu'elle peut apporter
aux syndiqués et quelques statistiques relatives à cet aspect sont données à l'appui.
Certains points importants du poste de Commissioner sont mentionnés brièvement (tels les représailles de la part du syndicat
contre ses adhérents et l'autonomie du par exemple) avant de proposer quelques conclusions valables pour le
moment.
Abstract
The aim of this study is to examine in a succinct and concise manner the salient features of the work of the Commissioner for the
Rights of Trade Union Members (CROTUM).
In this respect the Commissioner's powers are examined and analysed. There then follows a detailed discussion on the
assistance she is able to give to trade union members. Statistics relating to this aspect are given.
Certain important features of the Commissioner's Office are mentioned briefly (as, for example, reprisais by the union against its
members, and the Commissioner's independence) before interstitial conclusions are reached.
Citer ce document / Cite this document :
Carby-Hall Jo. Le rôle du « Commissioner for rights of trade union members ». Une fonction unique au monde. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars 1993. pp. 99-115.
doi : 10.3406/ridc.1993.4621
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_1_4621R.I.D.C. 1-1993
LE RÔLE DU « COMMISSIONER FOR RIGHTS
OF TRADE UNION MEMBERS »
UNE FONCTION UNIQUE AU MONDE (*)
par
Jo CARBY-HALL
Professeur de droit à l'Université de Hull
Cette étude a pour but de présenter une analyse brève et concise des
principaux aspects du rôle du Commissioner for the Rights of Trade Union
Members (CROTUM).
Dans ce domaine une analyse des pouvoirs du Commissioner est suivie
d'une discussion détaillée de l'aide qu'elle peut apporter aux syndiqués et
quelques statistiques relatives à cet aspect sont données à l'appui.
Certains points importants du poste de Commissioner sont mentionnés
brièvement (tels les représailles de la part du syndicat contre ses adhérents
et l'autonomie du Commissioner par exemple) avant de proposer quelques
conclusions valables pour le moment.
The aim of this study is to examine in a succinct and concise manner
the salient features of the work of the Commissioner for the Rights of Trade
Union Members (CROTUM).
In this respect the Commissioner's powers are examined and analysed.
There then follows a detailed discussion on the assistance she is able to give
to trade union members. Statistics relating to this aspect are given.
Certain important features of the Commissioner's Office are mentioned
briefly (as, for example, reprisals by the union against its members, and the
Commissioner's independence) before interstitial conclusions are reached.
(*) L'auteur tient à exprimer sa reconnaissance et ses remerciements à Michèle ROBIL-
LARD pour son concours et ses conseils en matière de langue française. 100 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1993
INTRODUCTION
Dans l'introduction à son premier rapport, le Commissioner, Mme Gill
Rowlands a écrit (1) : « En tant que Commissioner, je peux apporter
mon assistance de manière positive aux syndiqués qui ont l'intention
d'intenter ou intentent une action judiciaire relative. . . aux questions spéci
fiées... dans la loi de 1988. Si une telle assistance est donnée, le requérant
saura qu'il n'est pas désavantagé du fait qu'il n'a ni les moyens de consulter
un avocat ni ceux de payer les frais du litige » (2).
Le rôle du Commissioner indépendant consiste à connaître les droits
des syndiqués. Cette fonction est, nous semble-t-il, unique au monde et
l'auteur de cet article se propose simplement d'examiner ce qui relève de
la compétence de ce fonctionnaire, ses fonctions au titre de la législation
ainsi que leur élargissement. La jurisprudence qui a été rendue dans ce
domaine sera aussi considérée et l'article s'achèvera sur une analyse des
requêtes présentées par les syndiqués. Le lecteur pourra ainsi suivre « les
grandes lignes » du rôle du Commissioner. Si celui-ci souhaite poursuivre
une étude approfondie et une analyse de ce sujet, il peut se référer à des
travaux plus détaillés (3).
Le Commissioner peut assister un syndiqué dans les actions judiciaires
menées contre son syndicat ou ses responsables ou fidéicommissaires, soit
devant la Haute Cour (4), la Cour d'appel ou la Chambre des Lords. Il
ne L' Employment peut agir que Act lorsque de 1988 le litige (et depuis est porté le 16 devant octobre les tribunaux 1992, le Trade supérieurs. Union
and Labour Relations (Consolidation) Act 1992) énumère certaines plain
tes pour lesquelles le Commissioner a compétence pour agir. Si le syndicat
viole les droits accordés aux syndicats par la législation, le Commissioner
peut apporter son aide dans le litige. En 1988, le Commissioner n'avait
aucune compétence dans le cas d'infraction par le syndicat à son propre
règlement. Ces compétences ont été élargies par Y Employment Act de
1990.
(1) Rapport annuel du Commissioner for the Rights of Trade Union Members 1988-
89, p. 2.
(2) « As Commissioner, I am able to provide material assistance to union members
contemplating or taking certain proceedings in connection with... matters specified in... the
1988 Act. If assistance is granted, the applicant will know that he/she will not be placed
at a disadvantage by a lack of ability to obtain legal advice or pay legal costs in connection
with those proceedings ».
(3) L'auteur voudrait remercier Mme Gill ROWLANDS, Commissioner for the Rights
of Trade Union Members, M. Julian GIBSON, Assistant et M. Garry SHO
REMAN, Applications Manager, pour l'aide et le soutien qu'ils lui ont apportés lors de ses
recherches. Pour le résultat de ces recherches, V. CARBY-HALL, « The Commissioner
for the Rights of Trade Union Members-An evaluation of her work and achievements »,
(1992) M.C.B. University Press. V. aussi CARBY-HALL, « Le droit du travail en Grande-
Bretagne — Innovations », cette Revue, 1991, pp. 889 à 890. Ces recherches étant les
premières faites dans ce domaine, il n'existe qu'une seule publication rassemblant les
résultats.
(4) High Court. J. CARBY-HALL : COMMISSIONER FOR RIGHTS OF T.U. M. 101
COMPÉTENCE
Examinons d'abord les domaines dans lesquels le Commissioner a le
pouvoir d'aider le syndiqué. Nous diviserons cette compétence en deux
parties. En premier lieu, nous considérerons sa en cas de
non-respect par le syndicat des droits accordés aux syndiqués par la
législation. En second lieu, nous analyserons l'élargissement de cette
compétence autorisé par Y Employment Act de 1990 (dès le 16 octobre
1992 TULRCA 1992) au domaine de l'infraction au règlement du syndicat
par le syndicat lui-même.
(i) Les droits au titre de la législation
L'assistance qui peut être donnée par le Commissioner se limite au
non-respect des droits accordés par le législateur au syndiqué. Le premier
d'entre-eux est celui de porter plainte si le syndicat a déclenché une grève
ou que les syndiqués, y compris le syndiqué requérant, ont été incités par
le syndicat à y prendre part sans qu'il y ait eu au préalable de scrutin
majoritaire qui soutienne la grève (5) ou toute autre action indust
rielle (6). Si par exemple, le syndicat demande ou a l'intention de demand
er au syndiqué de faire grève, etc.. (7) et qu'un scrutin n'a pas été
organisé ou l'a été, mais, que les dispositions relatives au mode de scrutin
et à sa conduite, à l'obligation de s'assurer de l'absence d'irrégularités et
que les modalités de publication des résultats n'ont pas été observées, le
syndiqué peut demander l'aide du Commissioner s'il a l'intention d'inten
ter un procès à l'encontre du syndicat. Dans un litige de ce genre (8) un s'était plaint de l'ambiguïté de la question posée sur le bulletin
de vote. Ayant reçu le soutien du et une aide financière,
le plaignant fit appel à un avocat pour le représenter et le syndicat admit
que la question posée manquait de clarté. La Haute Cour ordonna une
injonction afin d'empêcher le déclenchement de la grève avant que les
conditions nécessaires au scrutin aient été respectées.
En second lieu, le syndicat est dans l'obligation au titre de la législa
tion, de mettre à la disposition des syndiqués, ses comptes afin qu'ils
puissent les examiner. Si ce droit est refusé au syndiqué, il peut porter
plainte devant la Haute Cour (9) et demander ainsi l'aide du Commission
er. Le syndiqué a aussi le droit d'être accompagné par un expert-comptab
le pendant cet examen. C'est dans ce domaine qu'il y a eu de nombreuses
plaintes. Dans un litige de cette espèce (10), la Haute Cour avait déclaré
(5) Employment Act 1988, section 20 (7) (a) et section 1 (TULRCA 1992 s. 226).
(6) « Autre action industrielle » comprend grève du zèle, grève perlée, embargo sur
les heures supplémentaires quand elles sont incluses dans le contrat de travail.
(7) V. l'analyse plus détaillée de cet aspect — la section 11 du Trade Union Act 1984
dans CARBY-HALL, « Le délit de rupture de contrat et l'immunité des syndicats en
Grande-Bretagne », cette Revue, 1992, pp. 883-938.
(8) Pour des raisons d'anonymat, les noms du syndiqué et du syndicat ne sont pas
donnés.
(9) Employment Act 1988, section 20 (7) et section 6 (maintenant TULRCA 1992 s.
109 (1)).
(10) V. note (8), supra. 102 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
que le syndiqué avait le droit d'inspecter les comptes du syndicat et les
différents documents relatifs à la comptabilité. En l'espèce, le lui
avait permis d'examiner la comptabilité, mais lui avait demandé de verser
un montant exorbitant pour la location de la pièce et les photocopies. Le
syndiqué avec l'aide du Commissioner réussit à obtenir une injonction de
la Haute Cour ordonnant au syndicat de mettre ces documents à sa
disposition moyennant une somme raisonnable. Une autre plainte n'a
pas abouti devant la Haute Cour, car le syndicat, à la demande du
Commissioner, avait accepté de rendre certains comptes disponibles sur
requête de l'avocat. Voilà un exemple pris parmi de nombreux cas dans
lesquels les plaintes du syndiqué sont réglées, sans en référer à la Haute
Cour, par l'intermédiaire d'un avocat rémunéré par le syndiqué avec l'aide
financière apportée par le Commissioner.
Le syndiqué peut, en troisième lieu, porter plainte au motif que les
fidéicommis du syndicat ont autorisé l'utilisation illégale des biens de ce
dernier ou ont agi sur instructions illégales du syndicat soi-disant au titre
de son règlement (11).
Quatrièmement, si le syndicat n'a pas respecté le règlement approuvé
par le Certification Officer (12) qui régit le scrutin relatif à l'utilisation
des fonds politiques ou électoraux (par ex. soutien financier d'un parti
politique, affiliation à un parti politique, dépenses relatives aux élections,
soutien d'un candidat aux élections législatives) (13).
Cinquièmement, le syndiqué peut intenter une action si le syndicat n'a
pas poursuivi en justice les personnes qui ont indemnisé les représentants
syndicaux des amendes encourues pour les délits qu'ils ont commis ou
pour outrage à la Cour (14).
Sixièmement, le syndiqué peut porter plainte si le syndicat n'a pas
observé les dispositions législatives de la première partie du Trade Union
Act de 1984 (et ses amendements) relatives aux élections du comité
exécutif principal et à la tenue du registre des membres syndiqués (15).
A quelques exceptions près, les membres du Comité exécutif principal,
y compris les leaders nationaux, doivent être élus au scrutin secret, par
correspondance et après vérification des bulletins de vote par un assesseur
indépendant. Dans un litige (16) (qui n'est pas allé jusqu'à la Haute
(11) Employment Act 1988, section 20 (7) (a) et section 9 (maintenant TULRCA 1992
s. 109 (1)).
(12) Le « Certification Officer » est une personne indépendante du gouvernement et
qui a des fonctions au titre des : a) Trade Union Act 1913 (et ses amendements) ; b) Trade
Union (Amalgamations, etc.) Act 1964, relatif au groupement de deux syndicats ou plus ;
et c) le Trade Union and Labour Relations Act 1974 (et ses relatif entre
autres, à l'approbation du règlement du syndicat et qui tient une liste des syndicats. C'est
lui qui donne aux syndicats leur certificat d'indépendance (Employment Protection Act
1975, sections 7 et 8, Trade Union and Labour Relations Act 1974, section 8) (dès le 16
octobre 1992 le TULRCA 1992).
(13) Employment Act 1988, section 20 (7) (a) et section 16 (TULRCA 1992 s. 109
(D).
(14) Ibid., section 20 (7) (b) et section 8 (TULRCA 1992 s. 109 (1)).
(15) Ibid. , 20 (7) (c) et 5 du Trade Union Act 1984 (TULRCA 1992
s. 109 (1)).
(16) V. note (8), supra. J. CARBY-HALL : COMMISSIONER FOR RIGHTS OF T.U. M. 103
Cour), le syndiqué s'est plaint au Commissioner que le syndicat avait
l'intention de nommer et non d'élire le secrétaire général du en
contravention à la section 5 de la loi de 1984. A la suite de nombreux
pourparlers entre l'avocat du syndiqué et le syndicat, ce dernier promit
de respecter les dispositions législatives et celles de son propre règlement.
Par la suite, le syndiqué a de nouveau saisi le Commissioner au motif que
le syndicat n'avait pas honoré sa promesse. Encore une fois, elle renvoya
le syndiqué à un avocat qui réussit à résoudre le problème. Pour ce qui
est du registre des syndiqués, le syndicat est dans l'obligation, de par la
loi (17), de le tenir à jour et de permettre aux syndiqués d'en vérifier les
détails. Un projet de loi (18) propose que les aient un nouveau
droit d'examen leur permettant d'inspecter tout le registre et pas seul
ement les détails individuels comme cela est le cas actuellement (19).
Finalement, le syndiqué peut porter plainte si le syndicat a utilisé ses
fonds pour des raisons d'ordre politique et électoral sans qu'un fonds ait
été constitué à cet effet (20). La constitution d'un tel fonds doit être
approuvée au scrutin majoritaire, après accord du Certification Offi
cer (21). Si celui-ci n'a pas été obtenu ou si le scrutin n'est pas en confor
mité avec le règlement du syndicat, le Commissioner peut être saisi.
Voici donc les diverses circonstances dans lesquelles les syndiqués
ont le droit de porter plainte devant le si une infraction
est commise par le syndicat. Rappelons qu'à l'origine, la législation ne lui
donnait aucune compétence dans le cas où le syndicat était en
au regard de son propre règlement. La loi de 1990 a élargi le champ
de ses compétences et cet aspect est maintenant inclus. Examinons ces
dispositions législatives.
(ii) Infraction à son propre règlement par le syndicat
Depuis 1991, l'assistance du Commissioner peut être obtenue si le
syndicat viole son propre règlement et dans certaines circonstances (22) .
Il convient de mettre immédiatement l'accent sur deux aspect : a) le
législateur limite cette assistance à certaines matières énumérées par la
loi ; b) la violation des règlements concerne également les règlements de
branche ou de section (23).
Quelles sont les matières énumérées par la loi dans ce domaine ? Il
s'agit : 1° des dispositions relatives à la nomination, à l'élection ou à
l'exclusion d'une personne de son poste (24) ; 2° des règles qui ont trait
à la procédure disciplinaire y compris l'exclusion ; 3° à l'autorisation ou
(17) Au titre de la section 4 du Trade Union Act 1984 et ses amendements par
['Employment Act 1988, 33, schedule 3, § 5 (3).
(18) V. Le livre blanc (— « Green Paper ») « Industrial Relations in the 1990s. —
Proposals for further Reform of Industrial and Trade Union Law. », juill. 1991, Cmnd. 1602.
(19) Ibid., pp. 18 à 20, § 5.11 à 5.20 en particulier, p. 19, § 5.13.
(20) Employment Act 1988, section 20 (7) (d) et section 3 (1) du Trade Union Act
1984 (TULRCA 1992 s. 109 (1)).
(21) V. note (12), supra.
(22)Act 1990, section 10 (1) (TULRCA 1992 s. 109 (2)).
(23) Ibid., section 10 (4) (b) (TULRCA 1992 s. 109 (2)).
(24)10 (3) 1992 s. 109 (2)). 104 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1993
l'approbation de la grève ou tout autre action industrielle (25) ; 4° au vote
des syndiqués ; 5° à l'utilisation des fonds ou des biens du syndicat ; 6°
à l'imposition, la collecte ou la distribution d'un prélèvement financier
pour grève ou toute autre action industrielle (26) ; enfin, les règles relati
ves à la constitution du syndicat y compris la procédure des comités,
l'organisation des assemblées ou tout autre organe du syndicat (27).
Depuis que ces dispositions législatives sont entrées en vigueur (28),
le Commissioner a reçu de nombreuses plaintes des syndiqués alléguant
du non-respect par un syndicat de son propre règlement. Nous prendrons
un seul exemple de plainte, mais il faut aussi tenir compte du fait qu'il
y a une jurisprudence considérable dans le domaine du droit commun
démontrant ainsi que les syndicats sont régulièrement en infraction au
regard de leur propre règlement (29).
En l'espèce (30), le syndiqué avait saisi le Commissioner pour non-
respect par le syndicat du règlement relatif à la constitution ou à la
procédure d'organisation d'Assemblée, etc. (31). Il alléguait que la procé
dure prévue pour la réunion annuelle du syndicat permettait à tout memb
re qui le souhaitait de déposer une motion ne figurant pas à l'ordre du
jour officiel, sous réserve d'observer l'accord en vigueur depuis dix ans.
Comme une motion embarrassante pouvait être soulevée et que, dans ce
cas elle concernait le comité national du syndicat, ce dernier essaya
de révoquer cet accord sans en référer à l'Assemblée. Trois syndiqués
estimèrent que la révocation de cet accord sans approbation de l'Assem
blée constituait une infraction au règlement, celui-ci ne pouvant être
modifié sans l'autorisation de la majorité de l'Assemblée. Les syndiqués
demandèrent l'aide du Commissioner pour obtenir une injonction de la
Cour aux fins de rétablir l'accord vieux de dix ans. La Haute Cour ordonna
au comité exécutif national du syndicat de procéder au rétablissement de
cet accord et de permettre ainsi de débattre de la motion au cours de
l'Assemblée.
Peut-être le lecteur trouvera-t-il que le législateur a limité le nombre
des problèmes pouvant autoriser l'intervention du Commissioner. Il nous
semble que non, car le législateur a pris en considération les cas les plus
importants et ceux qui ont fait l'objet de litiges en « Common Law ».
Nous avons demandé au Commissioner si elle pensait qu'il existait une
certaine limitation. Elle a répondu qu'à son sens tous les sujets importants
étaient inclus. Il nous semble que la liste soit complète pour le moment
mais cela ne signifie pas qu'elle ne puisse être étendue à l'avenir pour
(25) Une grève perlée ou une grève du zèle, par exemple.
(26) V. note (25), supra.
(27) Employment Act 1990, section 10 (2) (a) à (g) (TULRCA 1992 s. 109 (2) (a) à
(g))-
(28) lerjanv. 1991.
(29) V. quelques exemples de cette jurisprudence dans le contexte du « closed shop »,
analysés par J. CARB Y-HALL dans « Essor et Déclin du "closed shop" en Grande-
Bretagne », cette Revue, 1991, pp. 785 à 795.
(30) V. note (8), supra.
(31) Au titre de la section 10 (2) (g) de l'Employment Act 1990 (TULRCA 1992 s.
109 (a) (g)). J. CARB Y-HALL : COMMISSIONER FOR RIGHTS OF T.U. M. 105
répondre aux besoins qui pourraient se manifester. Le Commissioner, par
exemple, reçoit tous les ans depuis 1988, des requêtes de syndiqués et de
nombreux dossiers sur des points qui ne relèvent pas de sa compétence.
Ces sujets comprennent les prestations syndicales et les services aux
syndiqués assurés au titre du syndicat, les mesures disciplinaires, le refus
d'informer les syndiqués. La majorité des requêtes concernent la représent
ation de ses membres par le syndicat (32) au titre de son règlement
explicite ou implicite.
Les circonstances dans lesquelles le Commissioner peut agir sont
aussi limitées. Avant de décider de son intervention, elle doit examiner
si l'infraction au règlement aura des incidences sur les membres autres
que le requérant, et si de telles infractions ont été ou pourraient être
commises aux dépens des autres syndiqués (33).
L'aide qui peut être apportée par le Commissioner.
Le Commissioner dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant à son
intervention, en procédant à toutes les démarches nécessaires, en couvrant
les honoraires des avocats et les frais de représentation du syndiqué devant
la Haute Cour voire en assurant une combinaison des deux (34). Elle
peut, par conséquent, couvrir tous les frais du litige (si le cas se présente
devant la Haute Cour) ou à la suite d'un compromis (si le syndicat accepte
d'honorer ses obligations au titre de la législation ou de son règlement).
Elle possède toute discrétion quant à sa décision d'aider ou non
le syndiqué. La loi mentionne trois critères qui peuvent être pris en
considération : a) s'il s'agit d'une question de principe ; b) d'un litige
d'une grande complexité pour lequel le syndiqué ne peut raisonnablement
agir seul ; c) si, de l'avis du Commissioner, l'espèce comporte une import
ante question d'intérêt public (35).
Elle se trouve dans l'obligation d'apporter son aide dans le cadre
d'une affaire portée devant la Haute Cour quand le Certification Offi
cer (36) a déclaré que les modalités du scrutin concernant les fonds polit
iques du syndicat n'ont pas été observées ; ou si le syndicat a dérogé à
son propre règlement approuvé à l'origine par celui-ci (37) ; ou si une
plainte portant sur le registre des membres syndiqués (38) a été déposée.
Dans ces trois hypothèses, le Commissioner doit s'assurer que les perspect
ives de succès du plaignant seront raisonnablement bonnes (39).
Après avoir pris sa décision, le Commissioner doit en informer le
syndiqué et, si elle a décidé de l'aider, préciser jusqu'à quel point du
(32) La notion de représentativité des syndiqués est analysée dans CARBY-HALL,
« The Trade Union as Representative of its Members in concluding Collective Agree
ments », Hull Studies in Law (en cours de publication).
(33) Employment Act 1988, section 10 (5) (a) (b) (TULRCA 1992 s. 110 (4)).
(34) Ibid., section 20 (3) (a) (b) (TULRCA 1992 s. Ill (2)).
(35) Ibid., section 20 (4) (a) (b) (c) (TULRCA 1992 s. 110 (2)).
(36) V. note (12), supra.
(37) Au titre de la section 4 du Trade Union Act 1913 (et de ses amendements)
(TULRCA 1992 s. 77).
(38) Au titre de la section 5 du Trade Union Act 1984 (TULRCA 1992 ss. 54 et 55).
(39) Employment Act 1988, section 20 (5) (a) (b) (c) s. 110 (3)). 106 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1993
procès cette aide sera présente. Le requérant a le choix de nommer son
avocat ou de demander au Commissioner de le faire ; toutes les dépenses
encourues par le syndiqué au cours du procès seront prises en charge par
le bureau du Commissioner (40). Si elle décide de ne pas intervenir, il lui
appartient d'informer le requérant sans obligation de motiver sa décision,
sauf si cela lui apparaît opportun (41).
A l'origine (42), l'identité du Commissioner ne pouvait pas être révé
lée dans le titre de l'affaire pour laquelle elle intervenait. Aux termes des
dispositions de la loi de 1990 le nom du Commissioner peut être ajouté
au nom du syndiqué dans le titre de l'affaire, si ce dernier le désire. Si
c'est le cas, le titre de l'affaire comportera après son nom : « ...assisté
par le Commissioner for the Rights of Trade Union Members » (43). Le
fait que la désignation de « Commissioner » apparaisse dans le titre signi
fie qu'elle est ex-parte au procès et l'omission de cette expression ne rend
pas le procès nul (44).
Requête Un scénario émerge
Une analyse des dossiers de demande d'aide déposés depuis le 5
décembre 1988 (45) révèle un scénario. Il est peut être encore prématuré
d'arriver à des conclusions concrètes, mais il semble que très peu des
requêtes adressées au Commissioner aient conduit à une action. La plupart
d'entre-elles ont trouvé une solution à l'amiable entre les parties, c'est-
à-dire entre le syndiqué et son syndicat sans référence à la Haute Cour,
ceci sur le conseil du Commissioner. D'autres requêtes ont été abandon
nées par le requérant. La politique suivie par le Commissioner qui consiste
à encourager le syndiqué autant que possible, à résoudre l'affaire par
l'intermédiaire de procédures internes de par le règlement du syndicat, se
montre donc saine. Le fait que le Commissioner, en offrant son aide au
syndiqué, lui conseille de contacter le syndicat une nouvelle fois, info
rmant celui-ci par la même occasion que cette démarche lui a été conseillée
par le Commissioner, a quelquefois résolu le problème et rendu la plainte
inutile.
Dans son rapport annuel 1990-91, le Commissioner a précisé (46) :
« ...quelques griefs qui ont résulté en demandes officielles d'aide de mes
services ont été apaisés de façon satisfaisante sans recours à la procédure
en justice... Il est, me semble-t-il, bien plus satisfaisant qu'un syndiqué
puisse résoudre son problème dans la structure même de son syndicat, en
(40) Ibid., section 20 (1) (2) (a) (i) (ii) (TULRCA 1992 ss. 110 (1) et 111 (1)).
(41) « ...thinks fit... », ibid., section 20 (2) (b) (TULRCA 1992 s. 110 (5)).
(42) C'est-à-dire au titre des dispositions de la loi de 1988.
(43) « ...assisted by the Commissioner for the Rights of Trade Union Members »,
Employment Act 1990, section 11 (1) (TULRCA 1992 s. 112 (1)).
(44) Employment Act 1990, section (1) (2) (TULRCA 1992 s. 137).
(45) Date à laquelle les dispositions de la section 19 de l'Employaient Act 1988, qui
ont créé la fonction de Commissioner, sont entrées en vigueur.
(46) Cf. p. 2, V. aussi le rapport annuel de 1989-90, p. 3 et celui de 1991-92, p. 2. .
J. CARBY-HALL : COMMISSIONER FOR RIGHTS OF T.U. M. 107
exerçant ses droits de par le règlement et les procédures du syndicat,
plutôt que d'intenter un procès » (47).
Une analyse des demandes d'assistance présentées au Commissioner
jusqu'au 31 mars 1991 et dans lesquelles aucun procès n'a été intenté, le
syndiqué ayant à nouveau contacté son syndicat selon les suggestions du
Commissioner, révèle les faits suivants : un des syndiqués a vu son pro
blème résolu par le syndicat ; un second s'est vu suggérer de saisir à
nouveau celui-ci, toutefois le résultat de cette démarche reste inconnu,
mais le syndiqué n'a pas renouvelé sa demande au Commissioner. Ceci
montre que dans la majorité des cas d'assistance, le problème a été résolu
par le syndicat lorsque le plaignant l'a contacté une seconde fois sur les
suggestions du Commissioner.
En 1989-90, quatre syndiqués, sur suggestion du Commissioner, ont
recontacté leur syndicat et ce dernier a retiré les causes de la plainte. Au
cours de cette période, il y eut douze demandes d'aides qui obtinrent
l'assistance du Commissioner. Cela signifie qu'un tiers des problèmes a
été résolu de cette façon.
Les chiffres pour la période 1990-91 sont presque les mêmes que ceux
de l'année précédente. Parmi les huit requêtes qui reçurent assistance,
trois aboutirent à une solution sans procès, après une démarche semblable
du syndiqué auprès de son syndicat suivant les suggestions du Commission
er. Pendant la période du 5 décembre 1988 au 31 mars 1991, à peu près
la moitié, si l'on peut dire, des plaintes présentées ont été résolues de
cette façon. Seule une petite proportion de cas a été portée devant la
Haute Cour. Dans la première période, on constate que parmi les requêtes
qui ont reçu assistance seulement une a conduit à un procès. Dans la
deuxième, parmi les douze requêtes assistées, deux seulement sont passées
devant la Haute Cour (et, la Cour n'a pas accordé d'injonction) et, au
cours de la troisième période, 1990-91, aucune des requêtes ayant reçu
assistance, n'a abouti devant la Cour.
Ces résultats sont très louables et reflètent l'habileté du Commissioner
à limiter les litiges entre syndiqué et syndicat au minimum.
Pour la période 1991-92, le Commissioner a déclaré (48) « ...cette
année a été couronnée de succès car plusieurs plaintes ont été résolues
de façon satisfaisante entre les deux parties sans la nécessité d'un recours
à une procédure judiciaire ».
Parmi les requêtes assistées par le Commissioner et ayant abouti à
un procès (49) quatre (50) seulement ont obtenu une injonction de la
(47) « ...some complaints resulting in formal applications for my assistance have been
satisfactorily resolved without the need for litigation... It is, I believe, more satisfactory if
a member can resolve his complaint within the structure of his union, by exercising his
rights within the union's own rules and procedures, rather than resorting to litigation ».
(48) « . .this year has been singularly successful as many complaints have been satisfac
torily resolved between the two parties without the necessity of any form of legal action ».
(49) Une requête en 1988-89, trois en 1989-90 et deux en 1990-91.
(50) Au cours de la période 1988-89, une requête qui reçut l'assistance du Commission
er avait trait à la section 9 (1) de l'Employment Act 1988 (fidéicommis ayant permis une
utilisation illégale des biens du syndicat) . Il y en eut une autre au cours de la période 1989-
90 dans laquelle l'aide du Commissioner permit l'obtention d'une assignation en justice

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