Le rôle du « Commissioner for rights of trade union members ». Une fonction unique au monde - article ; n°1 ; vol.45, pg 99-115

Carbyhall

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 1 - Pages 99-115
Cette étude a pour but de présenter une analyse brève et concise des principaux aspects du rôle du Commissioner for the Rights of Trade Union Members (CROTUM).
Dans ce domaine une analyse des pouvoirs du Commissioner est suivie d'une discussion détaillée de l'aide qu'elle peut apporter aux syndiqués et quelques statistiques relatives à cet aspect sont données à l'appui.
Certains points importants du poste de Commissioner sont mentionnés brièvement (tels les représailles de la part du syndicat contre ses adhérents et l'autonomie du Commissioner par exemple) avant de proposer quelques conclusions valables pour le moment.
The aim of this study is to examine in a succinct and concise manner the salient features of the work of the Commissioner for the Rights of Trade Union Members (CROTUM).
In this respect the Commissioner's powers are examined and analysed. There then follows a detailed discussion on the assistance she is able to give to trade union members. Statistics relating to this aspect are given.
Certain important features of the Commissioner's Office are mentioned briefly (as, for example, reprisais by the union against its members, and the Commissioner's independence) before interstitial conclusions are reached.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit du travail
• le droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Jo Carby-Hall
Le rôle du « Commissioner for rights of trade union members ».
Une fonction unique au monde
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars 1993. pp. 99-115.
Résumé
Cette étude a pour but de présenter une analyse brève et concise des principaux aspects du rôle du Commissioner for the Rights
of Trade Union Members (CROTUM).
Dans ce domaine une analyse des pouvoirs du Commissioner est suivie d'une discussion détaillée de l'aide qu'elle peut apporter
aux syndiqués et quelques statistiques relatives à cet aspect sont données à l'appui.
Certains points importants du poste de Commissioner sont mentionnés brièvement (tels les représailles de la part du syndicat
contre ses adhérents et l'autonomie du par exemple) avant de proposer quelques conclusions valables pour le
moment.
Abstract
The aim of this study is to examine in a succinct and concise manner the salient features of the work of the Commissioner for the
Rights of Trade Union Members (CROTUM).
In this respect the Commissioner's powers are examined and analysed. There then follows a detailed discussion on the
assistance she is able to give to trade union members. Statistics relating to this aspect are given.
Certain important features of the Commissioner's Office are mentioned briefly (as, for example, reprisais by the union against its
members, and the Commissioner's independence) before interstitial conclusions are reached.
Citer ce document / Cite this document :
Carby-Hall Jo. Le rôle du « Commissioner for rights of trade union members ». Une fonction unique au monde. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 45 N°1, Janvier-mars 1993. pp. 99-115.
doi : 10.3406/ridc.1993.4621
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_1_4621R.I.D.C. 1-1993
LE RÔLE DU « COMMISSIONER FOR RIGHTS
OF TRADE UNION MEMBERS »
UNE FONCTION UNIQUE AU MONDE (*)
par
Jo CARBY-HALL
Professeur de droit à l'Université de Hull
Cette étude a pour but de présenter une analyse brève et concise des
principaux aspects du rôle du Commissioner for the Rights of Trade Union
Members (CROTUM).
Dans ce domaine une analyse des pouvoirs du Commissioner est suivie
d'une discussion détaillée de l'aide qu'elle peut apporter aux syndiqués et
quelques statistiques relatives à cet aspect sont données à l'appui.
Certains points importants du poste de Commissioner sont mentionnés
brièvement (tels les représailles de la part du syndicat contre ses adhérents
et l'autonomie du Commissioner par exemple) avant de proposer quelques
conclusions valables pour le moment.
The aim of this study is to examine in a succinct and concise manner
the salient features of the work of the Commissioner for the Rights of Trade
Union Members (CROTUM).
In this respect the Commissioner's powers are examined and analysed.
There then follows a detailed discussion on the assistance she is able to give
to trade union members. Statistics relating to this aspect are given.
Certain important features of the Commissioner's Office are mentioned
briefly (as, for example, reprisals by the union against its members, and the
Commissioner's independence) before interstitial conclusions are reached.
(*) L'auteur tient à exprimer sa reconnaissance et ses remerciements à Michèle ROBIL-
LARD pour son concours et ses conseils en matière de langue française. 100 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1993
INTRODUCTION
Dans l'introduction à son premier rapport, le Commissioner, Mme Gill
Rowlands a écrit (1) : « En tant que Commissioner, je peux apporter
mon assistance de manière positive aux syndiqués qui ont l'intention
d'intenter ou intentent une action judiciaire relative. . . aux questions spéci
fiées... dans la loi de 1988. Si une telle assistance est donnée, le requérant
saura qu'il n'est pas désavantagé du fait qu'il n'a ni les moyens de consulter
un avocat ni ceux de payer les frais du litige » (2).
Le rôle du Commissioner indépendant consiste à connaître les droits
des syndiqués. Cette fonction est, nous semble-t-il, unique au monde et
l'auteur de cet article se propose simplement d'examiner ce qui relève de
la compétence de ce fonctionnaire, ses fonctions au titre de la législation
ainsi que leur élargissement. La jurisprudence qui a été rendue dans ce
domaine sera aussi considérée et l'article s'achèvera sur une analyse des
requêtes présentées par les syndiqués. Le lecteur pourra ainsi suivre « les
grandes lignes » du rôle du Commissioner. Si celui-ci souhaite poursuivre
une étude approfondie et une analyse de ce sujet, il peut se référer à des
travaux plus détaillés (3).
Le Commissioner peut assister un syndiqué dans les actions judiciaires
menées contre son syndicat ou ses responsables ou fidéicommissaires, soit
devant la Haute Cour (4), la Cour d'appel ou la Chambre des Lords. Il
ne L' Employment peut agir que Act lorsque de 1988 le litige (et depuis est porté le 16 devant octobre les tribunaux 1992, le Trade supérieurs. Union
and Labour Relations (Consolidation) Act 1992) énumère certaines plain
tes pour lesquelles le Commissioner a compétence pour agir. Si le syndicat
viole les droits accordés aux syndicats par la législation, le Commissioner
peut apporter son aide dans le litige. En 1988, le Commissioner n'avait
aucune compétence dans le cas d'infraction par le syndicat à son propre
règlement. Ces compétences ont été élargies par Y Employment Act de
1990.
(1) Rapport annuel du Commissioner for the Rights of Trade Union Members 1988-
89, p. 2.
(2) « As Commissioner, I am able to provide material assistance to union members
contemplating or taking certain proceedings in connection with... matters specified in... the
1988 Act. If assistance is granted, the applicant will know that he/she will not be placed
at a disadvantage by a lack of ability to obtain legal advice or pay legal costs in connection
with those proceedings ».
(3) L'auteur voudrait remercier Mme Gill ROWLANDS, Commissioner for the Rights
of Trade Union Members, M. Julian GIBSON, Assistant et M. Garry SHO
REMAN, Applications Manager, pour l'aide et le soutien qu'ils lui ont apportés lors de ses
recherches. Pour le résultat de ces recherches, V. CARBY-HALL, « The Commissioner
for the Rights of Trade Union Members-An evaluation of her work and achievements »,
(1992) M.C.B. University Press. V. aussi CARBY-HALL, « Le droit du travail en Grande-
Bretagne — Innovations », cette Revue, 1991, pp. 889 à 890. Ces recherches étant les
premières faites dans ce domaine, il n'existe qu'une seule publication rassemblant les
résultats.
(4) High Court. J. CARBY-HALL : COMMISSIONER FOR RIGHTS OF T.U. M. 101
COMPÉTENCE
Examinons d'abord les domaines dans lesquels le Commissioner a le
pouvoir d'aider le syndiqué. Nous diviserons cette compétence en deux
parties. En premier lieu, nous considérerons sa en cas de
non-respect par le syndicat des droits accordés aux syndiqués par la
législation. En second lieu, nous analyserons l'élargissement de cette
compétence autorisé par Y Employment Act de 1990 (dès le 16 octobre
1992 TULRCA 1992) au domaine de l'infraction au règlement du syndicat
par le syndicat lui-même.
(i) Les droits au titre de la législation
L'assistance qui peut être donnée par le Commissioner se limite au
non-respect des droits accordés par le législateur au syndiqué. Le premier
d'entre-eux est celui de porter plainte si le syndicat a déclenché une grève
ou que les syndiqués, y compris le syndiqué requérant, ont été incités par
le syndicat à y prendre part sans qu'il y ait eu au préalable de scrutin
majoritaire qui soutienne la grève (5) ou toute autre action indust
rielle (6). Si par exemple, le syndicat demande ou a l'intention de demand
er au syndiqué de faire grève, etc.. (7) et qu'un scrutin n'a pas été
organisé ou l'a été, mais, que les dispositions relatives au mode de scrutin
et à sa conduite, à l'obligation de s'assurer de l'absence d'irrégularités et
que les modalités de publication des résultats n'ont pas été observées, le
syndiqué peut demander l'aide du Commissioner s'il a l'intention d'inten
ter un procès à l'encontre du syndicat. Dans un litige de ce genre (8) un s'était plaint de l'ambiguïté de la question posée sur le bulletin