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Les Codes de procédure civile français et hellénique face à l'accès du consommateur à la justice - article ; n°2 ; vol.40, pg 403-427

De
27 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 2 - Pages 403-427
Le présent article a pour objet de confronter certaines dispositions des Codes de procédure civile français et hellénique, compte tenu d'une exigence fondamentale que pose la protection du consommateur individuel, à savoir son accès à la justice. A cet égard, se posent deux questions essentielles : a) Convient-il de créer des juridictions spécialisées en matière de consommation ou bien d'aménager/au sein des tribunaux existants, certaines procédures spéciales pour les adapter aux exigences de la protection des consommateurs ? b) La protection assurée par les tribunaux étatiques est-elle suffisante ou convient-il de créer de nouveaux organes d'arbitrage et de conciliation ou, du moins, améliorer le fonctionnement de tels organes déjà existants ? Comme la protection des consommateurs exige des procédures rapides, efficaces et peu coûteuses, une modification des Codes de procédure civile français et hellénique s'avère nécessaire. Afin de répondre à cette triple exigence, il serait opportun d'introduire, d'une part, la procédure d'injonction de faire, à l'instar de l'injonction de payer, prévue déjà dans les deux pays, ainsi que d'aménager les dispositions applicables aux « petits litiges » et, d'autre part, d'adapter le fonctionnement de l'arbitrage, du moins pour la Grèce, et de la conciliation, pour les deux pays, aux litiges de la consommation. Toutefois, il s'avère que des organes spécialisés d'arbitrage ou de conciliation en tant que mécanismes alternatifs pour la solution des litiges de la consommation ne peuvent pas, pour des raisons diverses, fonctionner en Grèce ou grandir en France.
The present article deals with some provisions of French and Greek Codes of Civil Procedure in the context of a fundamental requirement of the industrial society, i.e. the consumers' access to justice. In this regard, two questions could be considered as relevant : a) Is it preferable, in France as in Greece, to create new jurisdictions, specialised in the settlement of consumer disputes, or to introduce within existing courts certain special procedures adapted to the requirements of consumer protection ? b) Is the protection provided by state jurisdictions sufficient or is it preferable to create new arbitration and conciliation bodies or, as a minimum requirement, to improve the functioning of such bodies as are in operation at présent ? As consumer protection requires a fast, efficient and cheaper procédure, a modification of the French and Greek Codes of Civil Procedure seems necessary. In order to satisfy the above requirements, it is desirable, on the one hand, to insert in the Codes of Civil Procédure of both countries provisions relating to the injunction to do, and to simplify or review the provisions relating to small claims ; on the other hand, it is necessary to adapt to consumer disputes the functioning of conciliation in both countries and of arbitration in Greece. However, as things stand, it seems that arbitration and conciliation bodies as alternative mechanisms for settling consumer disputes is either moribund (in France) or not ready yet to be born (in Greece).
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Vassili Christianos
Les Codes de procédure civile français et hellénique face à
l'accès du consommateur à la justice
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°2, Avril-juin 1988. pp. 403-427.
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Christianos Vassili. Les Codes de procédure civile français et hellénique face à l'accès du consommateur à la justice. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 40 N°2, Avril-juin 1988. pp. 403-427.
doi : 10.3406/ridc.1988.1239
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_2_1239Résumé
Le présent article a pour objet de confronter certaines dispositions des Codes de procédure civile
français et hellénique, compte tenu d'une exigence fondamentale que pose la protection du
consommateur individuel, à savoir son accès à la justice.
A cet égard, se posent deux questions essentielles : a) Convient-il de créer des juridictions spécialisées
en matière de consommation ou bien d'aménager/au sein des tribunaux existants, certaines procédures
spéciales pour les adapter aux exigences de la protection des consommateurs ? b) La protection
assurée par les tribunaux étatiques est-elle suffisante ou convient-il de créer de nouveaux organes
d'arbitrage et de conciliation ou, du moins, améliorer le fonctionnement de tels organes déjà existants ?
Comme la protection des consommateurs exige des procédures rapides, efficaces et peu coûteuses,
une modification des Codes de procédure civile français et hellénique s'avère nécessaire.
Afin de répondre à cette triple exigence, il serait opportun d'introduire, d'une part, la procédure
d'injonction de faire, à l'instar de l'injonction de payer, prévue déjà dans les deux pays, ainsi que
d'aménager les dispositions applicables aux « petits litiges » et, d'autre part, d'adapter le
fonctionnement de l'arbitrage, du moins pour la Grèce, et de la conciliation, pour les deux pays, aux
litiges de la consommation. Toutefois, il s'avère que des organes spécialisés d'arbitrage ou de
conciliation en tant que mécanismes alternatifs pour la solution des litiges de la consommation ne
peuvent pas, pour des raisons diverses, fonctionner en Grèce ou grandir en France.
Abstract
The present article deals with some provisions of French and Greek Codes of Civil Procedure in the
context of a fundamental requirement of the industrial society, i.e. the consumers' access to justice.
In this regard, two questions could be considered as relevant : a) Is it preferable, in France as in
Greece, to create new jurisdictions, specialised in the settlement of consumer disputes, or to introduce
within existing courts certain special procedures adapted to the requirements of consumer protection ?
b) Is the protection provided by state jurisdictions sufficient or is it preferable to create new arbitration
and conciliation bodies or, as a minimum requirement, to improve the functioning of such bodies as are
in operation at présent ? As consumer protection requires a fast, efficient and cheaper procédure, a
modification of the French and Greek Codes of Civil Procedure seems necessary.
In order to satisfy the above requirements, it is desirable, on the one hand, to insert in the Codes of Civil
Procédure of both countries provisions relating to the injunction to do, and to simplify or review the
provisions relating to small claims ; on the other hand, it is necessary to adapt to consumer disputes the
functioning of conciliation in both countries and of arbitration in Greece. However, as things stand, it
seems that arbitration and conciliation bodies as alternative mechanisms for settling consumer disputes
is either moribund (in France) or not ready yet to be born (in Greece).R.I.D.C. 2-1988
LES CODES DE PROCÉDURE CIVILE
FRANCAIS ET HELLÉNIQUE FACE À L'ACCÈS
DU CONSOMMATEUR À LA JUSTICE (*)
par
Vassili CHRISTIANOS
Docteur en droit. Référendaire à la Cour de justice
des Communautés européennes
Le présent article a pour objet de confronter certaines dispositions des
Codes de procédure civile français et hellénique, compte tenu d'une exi
gence fondamentale que pose la protection du consommateur individuel,
à savoir son accès à la justice.
A cet égard, se posent deux questions essentielles : a) Convient-il de
créer des juridictions spécialisées en matière de consommation ou bien
d'aménager /au sein des tribunaux existants, certaines procédures spéciales
pour les adapter aux exigences de la protection des consommateurs ? b) La
protection assurée par les étatiques est-elle suffisante ou convient-
il de créer de nouveaux organes d'arbitrage et de conciliation ou, du moins,
améliorer le fonctionnement de tels organes déjà existants ? Comme la
protection des consommateurs exige des procédures rapides, efficaces et
peu coûteuses, une modification des Codes de procédure civile français et
hellénique s'avère nécessaire.
Afin de répondre à cette triple exigence, il serait opportun d'introduire,
d'une part, la procédure d'injonction de faire, à l'instar de l'injonction de
payer, prévue déjà dans les deux pays, ainsi que d'aménager les dispositions
applicables aux « petits litiges » et, d'autre part, d'adapter le fonctionne
ment de l'arbitrage, du moins pour la Grèce, et de la conciliation, pour les
deux pays, aux litiges de la consommation. Toutefois, il s'avère que des
organes spécialisés d'arbitrage ou de conciliation en tant que mécanismes
(*) Les opinions de l'auteur sont personnelles et n'engagent en aucun cas les institutions
des Communautés. 404 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1988
alternatifs pour la solution des litiges de la consommation ne peuvent pas,
pour des raisons diverses, fonctionner en Grèce ou grandir en France.
The present article deals with some provisions of French and Greek
Codes of Civil Procedure in the context of a fundamental requirement of the
industrial society, i.e. the consumers' access to justice.
In this regard, two questions could be considered as relevant : a) Is it
preferable, in France as in Greece, to create new jurisdictions, specialised in
the settlement of consumer disputes, or to introduce within existing courts
certain special procedures adapted to the requirements of consumer protec
tion ? b) Is the protection provided by state jurisdictions sufficient or is it
preferable to create new arbitration and conciliation bodies or, as a minimum
requirement, to improve the functioning of such as are in operation
at present ? As consumer protection requires a fast, efficient and cheaper
procedure, a modification of the French and Greek Codes of Civil Procedure
seems necessary.
In order to satisfy the above requirements, it is desirable, on the one
hand, to insert in the Codes of Civil Procedure of both countries provisions
relating to the injunction to do, and to simplify or review the to small claims ; on the other hand, it is necessary to adapt to
consumer disputes the functioning of conciliation in both countries and of
arbitration in Greece. However, as things stand, it seems that arbitration and
conciliation bodies as alternative mechanisms for settling consumer disputes
is either moribund (in France) or not ready yet to be born (in Greece).
INTRODUCTION
Lors du passage de la Grèce au stade de la société industrielle avan
cée, le consommateur grec s'est trouvé dans la situation dans laquelle
s'est trouvé quelques années avant le consommateur français. Au milieu
de l'univers éblouissant de la société de consommation, tant le consommat
eur grec que le consommateur français étaient perplexes et attendaient
que le législateur assume la protection de leurs intérêts.
Alors que le législateur français a commencé depuis 1972 à accorder
une protection systématique au consommateur (1), le législateur grec,
contrairement à la doctrine hellénique (2), a estimé que les textes du
Code civil ainsi que la législation relative à la concurrence déloyale (loi
n° 146/1914, art. 1er) suffisaient à sa protection.
(1) C'est la loi du 22 décembre 1972 concernant le démarchage et la vente à domicile
qui constitue à notre avis le premier pas vers une protection plus systématique du consommat
eur en France. Par ailleurs, le lecteur nous pardonnera l'expression elliptique « français/grec » au lieu de « consommateur qui relève de la compétence des tribunaux » qui est la plus correcte, mais qui semble trop lourde.
(2) La doctrine avait déjà souligné cette insuffisance : v. Th. LIACOPOULOS, La
marque collective, Athènes, 1974, pp. 23-29 et 92-99 (en grec) ; V. CHRISTIANOS, « La
loi française relative à la vente à domicile », Épithéorissis Emporikou Dikaiou, 1976, p. 381,
note n° 4 (en grec) ; Th. LIACOPOULOS, La liberté économique en tant qu'objet de
protection dans le droit de la concurrence, Athènes, 1981, p. 362 (en grec). V. CHRISTI ANOS : LE CONSOMMATEUR ET LA JUSTICE 405
De plus, les tribunaux helléniques continuaient à appliquer les textes
ci-dessus et quelques rares textes de législation spécialisée (3), sans pren
dre en considération les particularités du contrat de consommation (4).
En l'absence d'une législation spécialisée, la doctrine hellénique s'est
efforcée d'interpréter les textes anciens d'une manière large en les adapt
ant aux nouveaux soucis de protection du consommateur grec (5). Toutef
ois, cet. effort n'était qu'une demi-mesure.
Ainsi, dans ce climat, un mouvement doctrinal pour la création d'un
droit autonome de la consommation, s'est développé en Grèce, comme
cela a bien eu lieu quelques années avant en France (6). Dans ce mouvem
ent, il serait chronologiquement et logiquement préalable de promouv
oir l'adoption des règles de fond, un droit matériel, protégeant le consom
mateur grec aux stades à la fois de la conclusion et de l'exécution du
contrat. La Constitution hellénique de 1974 fournit déjà, selon un auteur,
les indications d'une protection en faveur des consommateurs (articles 2
§ 1, 5 § 1, 9 § 1 et 106 § 2 de la Constitution hellénique de 1974) (7).
Le législateur grec est aujourd'hui plus sensibilisé en la matière grâce,
en particulier, aux orientations fixées dans le Plan quinquennal hellénique
de 1983-1987, selon lequel « le renforcement de la protection du consom
mateur constitue un objectif fondamental du Plan... » (8). En effet, l'arti
cle 2 du projet du nouveau Code de Commerce de 1984 pose le principe
général selon lequel, lors de l'interprétation des conditions générales
des affaires, le juge doit particulièrement prendre en considération la
protection des consommateurs.
Le projet ci-dessus prévoit une disposition relative à la vente à tempé
rament (art. 131). Selon cet article le consommateur peut exercer son
droit de résolution de la vente dans les cinq jours à partir de la conclusion
de celle-ci, droit comparable à celui de rétractation accordé au consomma-
(3) Loi n° 703 de 1977 relative au « contrôle des monopoles et oligopoles et à la
protection de la libre concurrence » ; la législation dite « agoranomique » (Décret-loi n° 136
de 1946 portant « Code agoranomique ») ; loi n° 1236 de 1982 relative aux baux d'habita
tion ; loi n° 588 de 1948 relative à l'encadrement du crédit ; loi n° 1566 de 1970 sur le prêt
à la consommation. Sur cette législation v. J. VOLJLGARIS, « Les clauses abusives et le
consommateur », cette Revue 1982, p. 758 et s. Cette législation est parfois critiquée comme
contraire aux intérêts des consommateurs, v. L. GEORG ACOPOULOS, Nomikon Vima,
1987, p. 1345 et s.
(4) K. KERAMEUS, « Possibilités procédurales de la protection des consommat
eurs », Harmenopoulos, 1980, p. 857 (en grec) ; J. VOULGARIS, op. et loc. cit.
(5) L. KOTSIRIS. « La protection des consommateurs en tant que conséquence du
changement fonctionnel de la disposition générale relative à la concurrence déloyale »,
Harmenopoulos, 1975, p. 649 et s. (en grec) ;E. ALEXANDRIDOU, Concurrence
et protection du consommateur, 3e éd., 1986, p. 53 et s., 96 et s., 152 et s., 175 et s., 200-
218 (en grec).
(6) V. CHRISTIANOS, op. cit., pp. 379-385 ; B. DOUVLIS, «Éléments pour la
création d'un droit autonome de protection du consommateur », Epithéorissis Emporikou
Dikaiou, 1980, p. 186 et s.7 (traduction en grec de l'article de Me L. BIHL, « Vers un droit
de la consommation », paru au G. P., 1974, 2 doc, p. 769 et s.) ; Th. LIACOPOULOS,
Propriété industrielle, Athènes, 1985, p. 201 et s. (en grec).
(7) Th. LIACOPOULOS, « La protection du consommateur et la Constitution »,
Nomikon Vima, (32) p. 119 et s. (en grec).
(8) V. Plan Quinquennal de Développement Économique et Social 1983-1987, Prélimin
aires, p. 76. 406 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1988
teur, par la loi française relative à la vente à domicile. De plus, l'article 132
du même projet accorde au consommateur grec un droit de résolution (la
loi ne vise pas dans cet article seulement la vente mais tout contrat de
consommation), s'il a été induit à conclure le contrat sous le coup d'une
déclaration publicitaire inexacte.
Mais, comme les deux sociétés, française et hellénique, suivent des
chemins parallèles, il a été aussi signalé en Grèce (9) que le nouveau droit
matériel devrait entraîner à son tour des nouvelles règles de procédure,
car le droit judiciaire privé traditionnel ne serait pas suffisamment armé,
comme ne le serait pas le droit matériel en vue de la protection efficace
du consommateur, pour faire face à une exigence fondamentale de la
société industrielle : l'accès du consommateur à la justice. Le professeur
Jean Calais- Auloy souligne judicieusement qu'il ne sert à rien d'élaborer
des règles de fond si celles-ci doivent rester lettre morte, faute pour le
consommateur de pouvoir accéder à la justice (10).
Ce souci a été, par ailleurs, exprimé par la C.E.E. qui a dû contribuer
dans le cadre de sa fonction d'harmonisation du droit des États membres
à la création du droit de la protection du consommateur. Cette préoccupat
ion a, pour la première fois, trouvé une forme définitive dans la résolution
du Conseil du 14 avril 1975 relative « à un programme préliminaire de la
Communauté économique européenne pour une politique de protection
et d'information du consommateur » dans lequel se trouvent les droits
fondamentaux de ce dernier. Un des objectifs prioritaires consiste en
l'octroi au consommateur d'une protection judiciaire et parajudiciaire
« par des procédures rapides, efficaces et peu coûteuses » (11). Cet object
if a été repris par le deuxième programme du 19 mai 1981 et il est
implicitement contenu dans la résolution du Conseil du 23 juin 1986 (12).
Les développements récents montrent que le mouvement qui consiste
à faciliter l'accès du consommateur à la justice continue au sein de la
(9) V. CHRISTIANOS, « Problèmes d'organisation de la protection judiciaire des
consommateurs et propositions communautaires en vue de leur solution », Revue hellénique
de droit européen. 1983, p. 57 et s. (en grec, sommaire en français).
(10) J. CALAIS-AULOY, Vers un droit de la consommation. Rapport de lu Commiss
ion de refonte du droit de la consommation. La documentation française. 1984. p. 79.
(11) JOCE C 92 du 25-4-1975, point 32 ; v. aussi Résolution du Parlement européen
du 14-9-1977 (rapport BREGEGERE, Doc. PE 47778 fin), et Avis du Comité économique
et social, JOCE C 83 du 2-4-1980 (rapport HILKENS, Doc. CES 73/79) ; v. récemment
Rapport de Mme E. BOOT, Doc. PE A2-152/86 fait au Parlement européen.
(12) JOCE C 133 du 3-6-1981 et C 167 du 5-7-1986, p. 1. Sur l'ensemble de l'activité
de la CEE en matière de l'accès des consommateurs à la justice v. « Memorandum de la
Commission transmis au Conseil le 4-1-1985 », Bulletin des CE, supplément 2/85 ; v. aussi
les Moyens judiciaires et parajudiciaires de la protection du consommateur, Colloque de
Montpellier, Ed. Commission CEE, 1976 et Colloque de Gand de 1982, Bulletin des CE,
supplément 2/85, p. 8 et s. Sur les activités du Conseil de l'Europe v. Résolution du 2-3-
1978 [n° 78 (8)] sur l'assistance judiciaire et la consultation juridique et les Recommandations
[R(81)7] du 14-5-1981 sur les moyens de faciliter l'accès à la justice et [R(84)5] du 28-2-
1984 sur les principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la
justice, Ed. Conseil de l'Europe. Sur la protection judiciaire des consommateurs par certai
nes dispositions de la Convention de Bruxelles de 1968, concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, v. L. KRAEMER, EEC
Consumer Law, Ed. Story-Scientia, 1986, p. 367 et s. V. CHRISTIANOS : LE CONSOMMATEUR ET LA JUSTICE 407
C.E.E, En effet, le Parlement européen vient d'adopter une résolution
en ce sens et demande à la Commission « qu'elle étudie la possibilité
d'instituer une agence communautaire pour faciliter les échanges d'infor
mations, de façon à permettre aux individus et aux petites entreprises
d'engager des demandes en dommages et intérêts portant sur de petites
sommes dans n'importe quel État membre et d'en saisir la juridiction
nationale compétente » (13).
Dans sa communication du 7 mai 1987, adressée au Conseil, la Comm
ission semble s'engager dans cette voie qu'elle juge, toutefois, pour
l'instant ambitieuse. Mais, elle s'engage plus fermement à élaborer des
études concernant la possibilité pour les organisations de consommateurs
d'un État membre de prendre en charge des affaires ayant leur origine
dans un autre État membre. Enfin, dans une résolution récente sur l'accès
du consommateur à la justice, le Conseil des Communautés européennes
« consommateurs" reconnaît... l'intérêt à la justice de fournir » et, tout des en moyens appuyant appropriés la Commission d'accès dans "des
son œuvre, réaffirme son engagement sur des principes visant à améliorer
l'accès des consommateurs à la justice (14). Ce mouvement montre que
le problème de l'accès du consommateur à la justice constitue pour la
France et la Grèce une exigence imposée par les besoins exprimés non
seulement dans le cadre du droit interne, mais aussi dans celui qu'engend
ra l'ordre juridique communautaire (15).
Le terme « accès à la justice », utilisé à dessein dans la présente
étude, a comme but d'embrasser non seulement l'accès aux tribunaux,
mais aussi des procédés moins formels, dits parajudiciaires (16), parmi
lesquels figurent en premier lieu l'arbitrage et la conciliation. Cette plural
ité d'issues vers la justice n'est pas paradoxale dans la mesure où, en
principe, la complexité croissante d'un système juridique entraîne inévit
ablement de plus grandes difficultés d'accès à la justice étatique. Cepend
ant, d'un autre point de vue, on aurait pu, en adoptant la terminologie
de Motulsky, parler d'un « droit processuel » de la consommation (17)
qui engloberait non seulement le contentieux « privé » mais aussi le
contentieux « pénal » et « administratif » de la protection du consommat
eur (18). Mais, ce projet nous paraît fort ambitieux pour qu'il soit réalisé
(13) JOCE C 99 du 13-4-1987.
(14) JOCE C 176 du 4-7-1987, p. 2.
(15) Cf , par exemple la proposition de la Commission concernant une Recommandation
du Conseil relative à la ratification par les États membres de la Convention de La Haye
du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice : JOCE n° 320 du 13-
12-1986, p. 9.
(16) Cf. Les moyens judiciaires et parajudiciaires de la protection des consommateurs,
Colloque de Montpellier, op. cit. ; v. aussi E. BOOT, Rapport, Parlement européen (ronéo),
Doc. A2-152/86.
(17) V.H. MOTULSKY, Droit Processuel, Les Cours du Droit, 1973.
(18) Sur les actions du consommateur qui peuvent être exercées devant les tribunaux
administratifs, v. J. CALAIS-AULOY, Droit de la consommation, 2e éd., 1986, n° 352 ;
sur l'existence d'un droit pénal de la consommation et par conséquent d'un contentieux
pénal qui s'y rapporte, v. G. ROUJOU de BOUBÉE, « La protection du consommateur
par le droit pénal », Mélanges P. Hébraud, Toulouse, 1981, p. 735 et s. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1988 408
dans les limites d'un article. Toutefois, nous nous proposons de ne pas
nous cantonner dans les limites du contentieux devant les tribunaux.
Ainsi, notre étude sera à la fois moins étendue qu'une étude de
droit processuel de la consommation, car elle restera dans les limites du
contentieux privé, et plus étendue que l'étude d'un contentieux juridic
tionnel de la consommation, car elle abordera d'autres possibilités de
règlement des litiges de la consommation que le recours au juge. En effet,
la présente étude consiste à aborder sous un angle comparatif l'accès des
consommateurs français et grecs aux tribunaux ; mais elle ne négligera
pas « la troisième vague », dans le mouvement d'accès à la justice, selon
les professeurs Cappelletti et Garth, qui ont distingué dans le mouvement
d'accès à la justice, à l'instar d'Alvin Toffler pour la civilisation (19), trois
vagues (20) : aide judiciaire aux pauvres, protection des intérêts diffus et
fragmentés, règlement des conflits par des méthodes autres que le recours
aux tribunaux.
Étant donné que l'accès à la justice est une notion plus large que
l'accès aux tribunaux (21), comme le droit est plus grand que le conten
tieux (22), nous essaierons dans cette perspective d'aborder d'une part
l'accès des consommateurs des deux pays à la justice par la voie des
tribunaux et d'autre part leur accès à la justice par la voie de l'arbitrage
et de la conciliation.
I. — ACCES DES CONSOMMATEURS FRANCAIS ET GRECS
À LA JUSTICE PAR LA VOIE DES TRIBUNAUX
Le Code de procédure civile hellénique de 1968, un peu plus âgé
que le nouveau Code de procédure civile français, est le produit d'une
législation d'après-guerre qui a subi et subira certainement dans l'avenir
plusieurs modifications. Il s'agit d'un corpus de règles modernes et passa
blement efficaces pour le règlement judiciaire des litiges entre particuliers.
Toutefois, il ne prend pas en considération de manière explicite l'objectif
de la protection du consommateur. De ce point de vue, il n'a rien à
envier au nouveau Code de procédure civile français qui ignore aussi la
protection du consommateur. De ce fait, le consommateur grec rencontre
en général les mêmes difficultés procédurales que le consommateur fran
çais ainsi que celui de plusieurs autres pays européens. Ces difficultés
tiennent aux principes fondamentaux du droit judiciaire privé, qui com
portent des lacunes quant à la protection judiciaire des consommateurs,
mais aussi à d'autres obstacles d'ordre technique et économique.
(19) A. TOFFLER, La troisième vague (trad, fr.), Denoël, 1980, p. 26 et s.
(20) CAPPELLETTI et GARTH, Access to justice : The Worldwide Movement to make
Rights Effective : A General Report, in to Justice : A World Survey, p. 21 et s.
(Alphen aan den Rijn/Milan, Sijthoff and Noordhoff/Giuffrè, vol. I of the Florence Access
to Justice Project Series, 1978) ; v. en langue française ; Accès à la Justice et État Providence
sous la direction de M. CAPPELLETTI, préface R. DAVID, éd. Economica, 1984, p. 18.
(21) Cf. M. GALANTER, « La justice ne se trouve pas seulement dans les décisions
des tribunaux », in Accès à la Justice et État Providence, p. 151 et s.
(22) V. J. CARBONNIER, Flexible Droit, 1983, p. 22. V. CHRISTIANOS : LE CONSOMMATEUR ET LA JUSTICE 409
a) Parmi les principes fondamentaux du droit judiciaire privé helléni
que qui sont difficilement adaptés aux nouvelles données du droit de la
consommation, figure en premier lieu le principe de l'égalité des parties.
L'article 110, 1 du Code de procédure civile hellénique dispose que « les
parties en litige ont les mêmes droits et obligations et sont égales devant
les tribunaux ».
Quoique le principe de l'égalité des parties devant les tribunaux
résulte du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens qui figure dans
les Constitutions des deux pays, le législateur grec, contrairement au
législateur français, a estimé utile de le rappeler. Toutefois, ce principe
constitue pour les litiges de la consommation un mythe (23), car le
consommateur individuel se trouve dans la plupart des cas dans un état
d'infériorité (économique, technique ou de connaissances) face à des
entreprises parfois de dimensions colossales, assurant la production ou la
distribution de biens de consommation.
b) Le système procédural hellénique appartient en principe, aux
systèmes procéduraux fondés sur le principe dispositif et le principe accu-
satoire ou, selon la terminologie de H. Motulsky, au principe de « l'initia
tive privée » (24). En effet, une série d'articles du Code de procédure
civile hellénique, comme par ailleurs le nouveau Code de procédure civile
français, octroient le droit de l'introduction et de la conduite du procès
en principe aux parties, en l'occurrence au consommateur. L'article 108 du
Code de procédure civile hellénique (cf. art. 2, al. 2, N.C.Pr.Civ. français)
dispose que « les actes de procédure sont effectués sous l'initiative et la
diligence des parties, sauf si la loi en dispose autrement » ; l'article 106
du même code ajoute que « le tribunal procède seulement d'après la
demande d'une des parties en litige et statue sur la base de moyens de
fait proposés et prouvés et de prétentions qui lui sont soumises, hors
le cas où la loi en dispose autrement » (cf. art. 1er, al. 1er, 4, 5 et 9,
N.C.Pr.Civ. français). Certes, il existe des tempéraments ; ainsi le juge
peut d'office ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissi
bles (art. 107 C.Pr.Civ.H. et art. 10 N.C.Pr.Civ. français). Toutefois,
l'axiome sous-entendu de ces dispositions est fondé sur l'idée que le
consommateur individuel connaît ses droits ou qu'il a tout au moins la
possibilité financière de demander le conseil d'un avocat. Ainsi excluent-
elles l'initiative du juge qui pourrait l'assister quant à la rédaction de sa
demande (25).
c) A ces lacunes d'ordre juridique, s'ajoutent des difficultés de
preuve, notamment lorsqu'une expertise, qui coûte cher, est indispensable
(23) V. H. LEVY-BRUHL, « Le Mythe de l'égalité juridique », Cahiers Internatio
naux de sociologie , 1955 (t, 18), p. 8 et s. ; H. BATIFFOL, « Signification de l'égalité pour
la philosophie du droit », Choix d'articles, Paris 1976, p. 477 et s. Le problème de l'inégalité
sociale et économique des parties en litige est abordé par K. KERAMEUS, Astikon Dikono-
mikon Dikaion (Droit judiciaire privé), partie générale, 1986, p. 97 (en grec).
(24) H. MOTULSKY, « Prolégomènes pour un futur Code de procédure civile. La
consécration des principes directeurs du procès par le décret du 9 septembre 1971 », Écrits,
t. I, p. 282.
(25) Sur la discussion de cette question v. infra, p. 417-418. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1988 410
pour prouver certains faits. En effet, le consommateur doit, tant en droit
français qu'en droit hellénique, rapporter la preuve des faits qui sont à
la base de sa demande. Étant donné, que son cocontractant est en principe
un commerçant, tout moyen de preuve lui est permis par le droit des
deux pays. Mais comme le souligne judicieusement M. Jean Calais- Auloy,
« liberté des moyens de preuve ne signifie pas nécessairement facilité de
preuve » (26). De plus, il y a des obstacles d'ordre technique (ignorance
du langage juridique), psychologique (inertie à cause des lenteurs et des
formalités procédurales) et économique (coût excessif de la protection
judiciaire par rapport au préjudice subi par le consommateur) (27).
En effet, lorsque le par le consommateur s'élève à
quelques centimes du fait que la bouteille ne contient pas la quantité
exacte de la boisson qui figure sur l'étiquette, les tribunaux civils helléni
ques, qui, dans cette hypothèse d'école, seront saisis par un consommateur
soucieux de protéger ses intérêts, appliqueront le principe de minimis non
curât praetor (28), ce qui signifie que le consommateur sera débouté selon
l'article 68 du Code de procédure civile hellénique pour défaut d'intérêt
légitime, donc non sérieux, du fait que sa demande a un objet d'une
valeur insignifiante (modicum et nullum aequiparantur) (29). La même
solution s'impose, par ailleurs lorsque les tribunaux français sont saisis
d'une pareille affaire (art. 31 N.C.Pr.Civ. français).
L'exemple montre que des modifications du droit judiciaire privé
s'imposent tant en France qu'en Grèce, comme cela a été constaté dans
le cas d'autres pays européens. Les en question se réfèrent
plus particulièrement aux conditions dans lesquelles la protection judi
ciaire sera accordée au consommateur, à l'exercice de l'action en justice,
à la nature et au déroulement de la procédure, à l'administration de la
preuve, au rôle du juge, à la représentation des parties, à l'exercice des
voies de recours, etc.
Mais, au lieu d'aborder les modifications spécifiques que nous avons
énumérées ci-dessus, on peut sous un angle généralisateur répondre au
dilemme suivant : convient-il de créer en France et en Grèce des juridic
tions nouvelles, spécialisées à la solution des litiges de la consommation
ou bien d'aménager au sein des tribunaux existants certaines procédures
spéciales pour les adapter aux exigences de la protection des consommat
eurs.
(26) J. CALAIS-AULOY, Droit de la consommation, 2e éd., 1986, p. 462, note 1.
(27) Sur l'ensemble des obstacles que rencontre le consommateur, v. CAS et FER-
RIER, Traité de droit de la consommation, 1986, nos 22 et s. ; J. CALAIS-AULOY, Droit
de la consommation, 2e éd., 1986, n° 353. Sur le coût du procès, v. L. BIHL, « Le consom
mateur et le coût de la Justice », Colloque de Montpellier, op. cit. , p. 33 ; R. CRANSTON,
Consumers and the Law, Londres, 1984, p. 81 et s. ; A. TUNC, « En quête de justice »,
Accès à la justice et État-Providence, p. 305 et s.
(28) Cf. cependant J. CARBONNIER, « De minimis... », Mélanges J. Vincent, Dalloz
1981, p. 29 et s. ; toutefois le même auteur est parfois plus sévère v. « Sociologie de la
vente », Flexible Droit, op. cit. , p. 266. Cette dernière opinion est critiquée par J. CALAIS-
AULOY, op. cit., n° 353, p. 469 ; CAS et FERRIER, op. cit., n° 31.
(29) V. sur les objets ayant une valeur insignifiante, J. CARBONNIER, « De peu, de
tout et de rien », Études R. Rodière, Dalloz, 1981, p. 47 et s.

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