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Les cours supérieures en République Fédérale d'Allemagne et la distinction du fait et du droit devant les juridictions suprêmes en France et en Allemagne - article ; n°1 ; vol.20, pg 79-94

De
17 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1968 - Volume 20 - Numéro 1 - Pages 79-94
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Walther J. Habscheid
Les cours supérieures en République Fédérale d'Allemagne et
la distinction du fait et du droit devant les juridictions suprêmes
en France et en Allemagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°1, Janvier-mars 1968. pp. 79-94.
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J. Habscheid Walther. Les cours supérieures en République Fédérale d'Allemagne et la distinction du fait et du droit devant les
juridictions suprêmes en France et en Allemagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°1, Janvier-mars 1968.
pp. 79-94.
doi : 10.3406/ridc.1968.19008
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1968_num_20_1_19008LES COURS SUPÉRIEURES
EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
ET LA DISTINCTION DU FAIT ET DU DROIT
DEVANT LES JURIDICTIONS SUPRÊMES
EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE
par
Walther J. HABSCHEID
Professeur ordinaire honoraire à la à Faculté la de de droit de de Wurtzbourg Genève
Une étude consacrée à la distinction du fait et du droit devant les
juridictions suprêmes en France et en Allemagne, sujet de première
importance dans la vie judiciaire de chaque pays, demande d'abord de
constater quelles sont, dans les deux pays, les juridictions suprêmes devant
lesquelles la distinction joue un rôle. En France, il n'y a qu'un seul tr
ibunal : la Cour de cassation. En Allemagne, la situation est plus comp
lexe : il y a plusieurs cours supérieures. Et la nécessité de discerner les
questions de fait et de droit n'existe qu'au fur et à mesure que ces cours
fonctionnent comme tribunaux de révision. Nous examinerons donc,
pour la République Fédérale d'Allemagne, dans un premier chapitre,
l'organisation et le fonctionnement de la troisième puissance étatique,
qui est le pouvoir judiciaire, et le système du moyen de recours appelé
révision. Dans un second chapitre, nous étudierons ensuite comment on
trace en droit français et en droit allemand la ligne de démarcation entre
les questions de fait et de droit.
CHAPITRE I
L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS ET SUPRÊMES
EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET LE SYSTÈME DE LA RÉVISION
1) La hiérarchie des tribunaux en République Fédérale d'Allemagne
et le rôle de la Cour constitutionnelle et des tribunaux supérieurs
La République d'Allemagne est, selon les termes de la Constitution
de Bonn (art. 20 al. 1 GG) (1), un Etat fédéral. Il va de soi que, dans
(1) GG : Grundgesetz ou loi fondamentale (Constitution de la République
Fédérale d'Allemagne). 80 LES COURS SUPÉRIEURES EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
un tel Etat, la puissance étatique est répartie entre l'Etat fédéral, d'une
part, et les Etats membres, d'autre part. Cette répartition concerne
également l'administration de la justice.
Pour cette raison, l'article 92 de la Constitution de Bonn, qui attr
ibue le pouvoir judiciaire aux tribunaux, distingue : les tribunaux des
Länder, c'est-à-dire des Etats membres, d'une part, et les tribunaux de
l'Etat fédéral, d'autre part. Pour les tribunaux de l'Etat fédéral, la Const
itution prévoit les Bundesgerichte (tribunaux fédéraux), les Obere
Bundesgerichte (cours supérieures fédérales), le Oberstes Bundesgericht
(Cour suprême fédérale) et le Bundesverfassungsgericht (Cour constitu
tionnelle fédérale) (art. 93-96 a GG). Mais, jusqu'à ce jour, la Cour
suprême fédérale, dont la tâche sera de garantir, entre les différents tr
ibunaux supérieurs, l'unité du droit sur le territoire de la République
Fédérale, n'a pas encore été constituée. On ne pense plus à l'institution
d'une cour permanente mais d'un tribunal composé de membres des tr
ibunaux supérieurs, qui se réunissent lorsqu'un cas doit être réglé. En
laissant à part du reste les tribunaux fédéraux simples — il s'agit des
Bundesdisziplinarkammern (tribunaux disciplinaires fédéraux), des Wehr-
strafgerichte (tribunaux militaires) (2) et du Bundespatentgericht (Tribu
nal fédéral compétent en matière de brevets d'invention) — nous pou
vons limiter notre aperçu à la Cour constitutionnelle fédérale et aux tr
ibunaux supérieurs fédéraux.
A) Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale).
La Cour constitutionnelle fédérale est actuellement le plus haut
tribunal de la République Fédérale. Elle décide en première et dernière
instance en tant que gardienne de la Constitution. Etant donné que la
Loi fondamentale contient des dispositions à observer par l'administra
tion et par tous les tribunaux, la Cour constitutionnelle fédérale surveille
ainsi la jurisprudence des tribunaux supérieurs.
La compétence du Bundesverfassungsgericht est réglée dans l'article
93 GG : elle s'étend aux litiges entre l'Etat fédéral et ses organes et les
pays membres ou entre les Länder de la Fédération. Ici, la Cour est un
organe constitutionnel comme le Parlement, le Président de la Fédération
et le Gouvernement ; mais il s'agit d'un organe qui décide dans les formes
de la justice.
En outre, la Cour constitutionnelle fédérale est compétente dans les
autres litiges prévus par la Loi fondamentale et par d'autres lois. Voici
deux exemples, qui, d'ailleurs, concernent les cas les plus importants.
Le premier est réglé par l'article 100 GG. Ici on doit distinguer
trois hypothèses :
1° si un tribunal estime qu'une loi est contraire à la Constitution,
il doit suspendre le procès et demander l'avis de la Cour constitutionnelle
fédérale 2° s'il ; est douteux qu'une règle du droit international fasse partie
(2) Les Wehrstrafgerichte, prévus par l'art. 96 a al. 2 GG, n'ont pas encore
été constitués. LA DISTINCTION DU DROIT ET DU FAIT 81 ET
du droit interne et qu'elle crée des devoirs et des droits pour une partie,
le juge doit suspendre le procès et demander à la Cour constitutionnelle
de statuer 3° si ; la cour constitutionnelle d'un Land veut interpréter la Loi
fondamentale contrairement à une décision de la Cour
fédérale ou de la cour d'un autre Land, elle doit prier
la Cour constitutionnelle fédérale de se prononcer. Elle doit aussi solli
citer l'avis de cette Cour dans le cas de l'interprétation d'une loi fédérale
s'opposant à une décision d'une cour supérieure (ou de la Cour suprême).
En pratique, la première hypothèse est la plus importante.
Le deuxième exemple concerne la Verfassungsbeschwerde (recours
en matière constitutionnelle) réglée dans les articles 90 et suivants
BVerfGG (3).
En vertu de cette loi, celui qui se prétend lésé par les pouvoirs
publics, dans ses droits garantis par la Constitution, dispose d'un recours
de droit constitutionnel. Mais, en règle générale, il doit épuiser toutes
les instances inférieures. Le recours en matière constitutionnelle n'est donc
recevable qu'après épuisement des voies de recours ordinaires. Cepend
ant, la Cour constitutionnelle peut admettre une exception lorsqu'il est
nécessaire de prévenir un préjudice pour le demandeur.
L'importance de la Cour constitutionnelle est donc évidente. Ce
tribunal a, pour citer deux exemples, déclaré contraire à la Constitution
(c'est-à-dire contraire à l'article 3 alinéa 2 GG, qui stipule l'égalité entre
les époux) et nul l'article 1628 BGB (4), qui donnait au mari le pouvoir
de décider en cas de désaccord avec sa femme (Stichentscheid des
Ehemannes) (5).
En ce qui concerne le second exemple, le droit fiscal prévoyait, en
République Fédérale, l'imposition des revenus de la famille. En consé
quence, les époux devaient payer des impôts plus lourds qu'un homme
et une femme célibataires. La Cour constitutionnelle fédérale a décidé
que cette règle violait la Loi fondamentale qui stipule, dans son article 6
alinéa 1, que l'Etat doit toute sa protection au mariage et à la famille (6).
Etant donné que les droits individuels les plus importants ont, en
règle générale, des racines constitutionnelles, on peut dire que la Cour
constitutionnelle fédérale est bien la Cour suprême de la République
Fédérale.
La Cour constitutionnelle fédérale statue toujours sur le droit et
les faits. Elle peut ainsi ordonner toute enquête qu'elle juge nécessaire
(art. 26 BVerfGG). Elle peut entendre des témoins et des experts (art. 28
BVerfGG). Sa décision lie tous les organes constitutionnels de la Répub
lique fédérale et des Länder et tous les tribunaux ainsi que Padministra-
(3) BVerfGG : Bundesverfassungsgerichtsgesetz ou loi relative à la Cour
constitutionnelle fédérale.
(4) BGB : Bürgerliches Gesetzbuch ou Code civil.
(5) V. BVerfGE 10, 59 (BVerfGE : Recueil officiel des arrêts de la Cour fédérale).
(6) V. 6, 55. 82 LES COURS SUPÉRIEURES EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
tion. Dans les cas les plus importants, l'arrêt a force de loi {Gesetzesk
raft) ; il doit être publié au Journal Officiel (art. 31 BVerfGG).
B) Obere Bundesgerichte (Cours supérieures fédérales).
Le tableau des cours supérieures fédérales se présente de la manière
suivante :
Bundesgerichtshof (BGH) : compétence : droit civil et droit pénal ;
Bundesarbeitsgericht (BArbG) : : droit de travail ;
Bundesverwaltungsgericht (BVerwG) : compétence : droit administratif ;
Bundessozialgericht (BSozG) : compétence : assurances sociales, droit
social ;
Bundesfinanzhof (BFinH) : : droit fiscal.
A l'exception du Bundesgerichtshof, les quatre autres cours supé
rieures n'exercent de contrôle que sur la jurisprudence des tribunaux des
Länder car la juridiction inférieure, exercée par les tribunaux de première
instance et les cours d'appel, relève de la compétence des Etats membres.
Quant au BGH, il contrôle, en règle générale, les des Länder ;
mais il est aussi cour supérieure pour le Tribunal fédéral des brevets
d'invention (art. 96 a GG). Enfin, il est même, nous allons le voir, dans
un cas précis, juridiction du premier degré.
Quant à la distinction tribunal du fait et tribunal du droit, il faut
discerner :
a) La Cour fédérale (BGH), qui est compétente en matière civile
et en matière pénale, tranche exceptionnellement, dans deux cas, des
questions de fait et des questions de droit, à savoir :
1° Certains litiges concernant les brevets d'invention. Le BGH statue
comme cour d'appel chargée du contrôle des jugements rendus en pre
mière instance par le Bundespatentgericht (art. 41 p, 42 PatG) (7). Il ne
s'agit ici que de la Nichtigkeitsklage (action en nullité) de l'article 13 PatG
et de deux autres cas réglés dans l'article 15 PatG (Rücknahmeklage et
Zwangslizenzklage). En ce qui concerne les procès normaux relatifs, par
exemple, aux violations des brevets d'invention (actions en dommage-
intérêts), c'est le Landgericht qui est le tribunal de première instance.
Ainsi le BGH sera, dans ces cas, tribunal de révision contrôlant l'arrêt
de Y Oberlandesgericht en tant que cour d'appel.
Il s'agit donc d'une exception dans le cas où le BGH fonctionne
comme cour d'appel. Cette s'explique par le fait que le Bund
espatentgericht, tribunal fédéral, contrôle comme tribunal de première
instance l'Office des brevets d'invention, qui est une administration de
la Fédération.
2° Au pénal le BGH est compétent en premier et dernier ressort
pour les délits du droit pénal politique (art. 134 GVG) (8), par exemple :
actes tendant à séparer une portion du territoire national pour la rattacher
à un autre pays ou visant à porter atteinte, par la force, à la Constitution
ou au Gouvernement (Hochverrat und Verfassungsverrat), attentat contre
(7) PatG : Patentgesetz ou loi sur les brevets d'invention.
(8) GVG : Gerichtsverfassungsgesetz ou loi sur l'organisation judiciaire. ET LA DISTINCTION DU DROIT ET DU FAIT 83
des hommes d'Etat étrangers, non-dénonciation d'un tel crime (l'arti
cle 138 StGB (9) stipule ici une obligation de dénoncer), et génocide.
Il peut être saisi par le procureur général s'il s'agit d'un délit poli
tique mentionné à l'article 74 a GVG, par exemple, d'atteinte au crédit
et à la sécurité de l'Etat (Staatsgefährdung) ou à la défense
nationale (Gefährdung der Landesverteidigung).
Dans ces affaires où le Tribunal fédéral doit décider, soit comme
tribunal de première instance, soit comme cour d'appel, notre sujet, le
fait et le droit, ne pose pas de problèmes. La Cour examine les faits et
le droit.
b) Du reste, les tribunaux supérieurs fédéraux ne s'occupent pas du
contrôle des questions de fait. Le recours qui ouvre le chemin aux cours
supérieures énumérées, la révision, se limite aux violations de droit, c'est-
à-dire violations du droit du fond et du droit de la procédure.
2) Le système de la révision.
Selon les articles 549 alinéa 1 et 550 ZPO (10) la révision est ouverte
seulement pour des questions de droit. Le droit local est exclu de la
révision s'il s'agit des règles en vigueur dans le ressort seulement de la
cour d'appel dont le jugement est attaqué. Mais le droit minier, le droit
commun (11), le droit français (12) et le droit du Pays de Bade sont
toujours soumis au contrôle du BGH. Cette limitation a pour but de
restreindre l'activité de la Cour fédérale, pour qu'elle puisse garantir une
jurisprudence valable pour l'Etat fédéral entier, et de freiner ainsi l'afflux
des recours pour permettre au tribunal un travail solide.
Mais il y a encore d'autres restrictions concernant la recevabilité du
recours. En voici deux exemples :
Le premier concerne la procédure civile : l'article 546 ZPO stipule
que le recours en révision est recevable si l'objet du litige a une valeur
supérieure à 1 5 000 Marks ou si la cour d'appel (Oberlandesgericht) a
admis la révision dans son arrêt. La est cependant tenue de l'ad
mettre si la question tranchée est d'une portée générale. C'est toujours
le cas lorsque la cour ne suit pas, dans son arrêt, la jurisprudence de la
cour de révision. En deux cas, concernant le divorce et la recevabilité de
l'appel, la révision est admise par la loi même (art. 547 ZPO) ; une
admission par le tribunal est donc superflue.
Le second exemple est extrait du Code de procédure administrative :
selon l'article 132 VwGO (13), le recours en révision (qui conduit au
Bundesverwaltungsgericht) n'est recevable que dans le cas où la cour
d'appel l'a admis dans son arrêt. Elle doit l'admettre : 1° lorsque la
question tranchée est d'une portée générale ; 2° lorsque la cour ne suit
(9) StGB : Strafgesetzbuch ou Code pénal.
(10) ZPO : Zivilprozessordnung ou Code de procédure civile.
(11) Gemeines Redit en vigueur partiellement en Allemagne centrale.
(12) La loi ne veut pas privilégier le droit français ; il s'agit du droit français,
qui est encore, comme droit local, en vigueur en Rhénanie et (comme
Badisches Landrecht) dans l'ancien Pays de Bade.
(13) VwGO : Verwaltungsgerichtsordnung : Code de procédure administrative. 84 LES COURS SUPÉRIEURES EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
3° lorsque pas, dans son arrêt, la jurisprudence de la cour de révision ;
la décision a été rendue en violation du droit procédural.
Voici les deux systèmes de révision : une combinaison de la
Streitwertrevision (ici le recours dépend du montant du litige) et de la
Zulassungsrevision (révision par admission) dans le procès civil et la pure dans le procès administratif. Autre différence :
dans le procès civil, il n'y a pas de moyen de recours contre le refus de
l'admission, mais dans le procès administratif la partie perdante peut
saisir la cour de révision de la question de l'admission de la révision par
la Nichtzulassungsbeschwerde (art. 132 al. 3 VwGO).
Comme on peut le voir, le chemin conduisant à la cour de révision
est bien étroit. Malgré cela, les juges de ces cours se plaignent du nombre
toujours croissant des recours et en demandent une limitation encore plus
forte. Nous estimons qu'une telle demande est très dangereuse. Pour
atteindre son but, qui est de garantir l'unité du droit dans toute la Fédér
ation, le BGH doit connaître une grande sélection de cas. Pour cette
raison, un certain afflux de recours est souhaitable (14).
Trois autres problèmes doivent encore être examinés pour com
prendre le système de la révision.
Première question : Comment la cour de révision peut-elle trancher
le litige porté devant elle ?
Voici, de nouveau, un exemple tiré du Code de procédure civile
(les autres lois de procédure donnent la même solution). La cour peut
rejeter le recours, soit parce qu'il est irrecevable, soit parce qu'il n'est
pas fondé (art. 563 ZPO). Mais, dans le cas où l'arrêt attaqué est basé
sur une volation de la loi, il y a, pour la cour, deux possibilités. Elle
peut casser l'arrêt de la cour d'appel et renvoyer le litige devant cette
cour, ou exceptionnellement devant une autre chambre (Sénat) de
cour (art. 564 et 565 ZPO). Dans deux cas, la cour de révision peut
aussi rendre un arrêt positif (dans le litige même) :
1° lorsque l'arrêt attaqué doit être cassé pour violation pure et
simple de la loi, pourvu que les faits soient assez clairs et qu'une nouvelle
enquête 2° lorsque soit superflue l'arrêt ; attaqué doit être cassé pour cause d'incompétence
ratione materiae du tribunal de première instance ou parce que la voie
judiciaire devant la juridiction ordinaire n'était pas ouverte (par exemple,
parce qu'il s'agissait d'un litige relevant de la compétence des tribunaux
administratifs) (15). Dans ce cas, la cour de révision casse l'arrêt du
tribunal d'appel en rejetant la demande comme irrecevable (art. 565 ZPO).
Deuxième question : Comment la cour de révision peut-elle faire
(14) Pour ce problème, v. Baring et Pohle, « Empfiehlt es sich, die Revision
(Rechtsbeschwerde) zu den oberen Bundesgerichten (ausser in Strafsachen) ei
nzuschränken und ihre Zulässigkeit in den einzelnen Gerichtsbarkeiten einheitlich zu
regeln ? », Verhandlungen des 44. Deutschen Juristentages, vol. I, 3e partie, cahiers
A et B, Tübingen 1962.
(15) En droit allemand, on fait une nette distinction entre les deux conditions
de recevabilité de la demande : la voie judiciaire, qui est ouverte pour les litiges
en matière civile, et la compétence ratione materiae, qui est répartie entre les
Amtsgerichte et les Landgerichte. LA DISTINCTION DU DROIT ET DU FAIT 85 ET
respecter sa décision par les tribunaux inférieurs ? Ici, on doit distinguer
deux situations.
a) Dans l'affaire pendante, le tribunal d'appel, devant lequel le pro
cès a été renvoyé, est lié par les considérants de l'arrêt de la cour de
révision. C'est dans ce sens que l'article 565 ZPO, que nous prenons
comme exemple, stipule que le tribunal inférieur est lié même s'il est
convaincu que le jugement du supérieur est faux. Mais, s'il y a
des faits nouveaux, il va de soi qu'il n'y pas de force obligatoire pour le
jugement concernant ces faits et pour les conclusions de droit que l'on
en peut tirer.
b) Au delà de l'affaire pendante, la jurisprudence des cours de ré
vision n'a pas de force obligatoire. Il n'y a pas, en Allemagne, de Case-
Law System. Certes, la plupart des juges sont en général prêts à suivre
l'interprétation de la loi donnée par les tribunaux supérieurs, car l'autorité
de ces cours est incontestable. Malgré cela, il y a toujours des cas où les
tribunaux d'instance ne sont pas convaincus par la jurisprudence du
BGH, du BArbG, du BVerwG ou du BFinH. Dans ces cas, il est presque
certain que la question sera évoquée à nouveau devant la cour de révision,
la cour d'appel devant admettre le recours puisqu'elle ne suit pas la
décision de la cour supérieure. La cour de révision aura alors la possibilité
de corriger sa jurisprudence.
Pour être complet, nous devons ajouter à cette esquisse une exception
concernant la juridiction civile. Ici, on a deux tribunaux de première ins
tance : Amtsgerichte et Landgerichte. Le BGH ne contrôle que l'ordre
des juridictions qui commence au Landgericht (appel à VOberlandes-
gericht et révision au BGH). Le premier ordre : Amtsgericht-Landgericht
se termine par l'arrêt du Landgericht comme cour d'appel. Le jugement
du Landgericht est définitif. Il est donc possible que la jurisprudence
dans cet ordre de juridictions se développe indépendamment de la juri
sprudence du BGH. Ce danger peut être grand parce qu'il y a des affaires,
parfois très importantes, qui n'arrivent jamais ou presque jamais à la
cour de révision, par exemple, les litiges en matière d'alimentation qui
commencent devant X Amtsgericht (art. 23 e, f GVG). Mais, heureu
sement, l'autorité et la réputation du BGH sont en règle générale si fortes
que les tribunaux inférieurs, même ceux qui ne sont pas surveillés par
le BGH, acceptent la jurisprudence suprême. Le recueil officiel de ses
arrêts est donc, pour les tribunaux, ainsi que pour l'avocat, un deuxième
code des lois.
Troisième question : Les cours de révision se répartissent en plu
sieurs chambres (Senate). Le BGH est, par exemple, composé, de plusieurs
chambres pénales et plusieurs chambres civiles, qui sont compétentes,
l'une pour les procès en divorce, l'autre pour les questions relatives aux
brevets d'invention, une troisième pour le droit rural, etc. Etant donné
que la même question peut être soulevée devant plusieurs chambres, com
ment est-il possible de garantir l'unité de la jurisprudence de la cour ?
Les divergences entre plusieurs chambres seront tranchées par la
Grande Chambre civile, la Grande Chambre pénale et les Grandes
Chambres réunies. 86 LES COURS SUPÉRIEURES EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
La Grande Chambre civile doit décider lorsqu'une chambre civile
envisage, dans une question de droit, une solution différente de la déci
sion d'une autre chambre civile ou de la Grande Chambre civile. La
Grande Chambre pénale est compétente lorsqu'une chambre pénale veut
s'opposer à l'arrêt d'une autre chambre pénale ou de la Grande Chambre
pénale. Les Grandes Chambres réunies seront appelées à décider en cas
de divergence entre : a) une civile et une chambre pénale ou
la Grande Chambre pénale ; b) une chambre pénale et une chambre
civile ou la Grande Chambre civile ; c) une chambre (civile ou pénale)
et les Chambres réunies (dans un arrêt précédent).
L'article 136 GVG contient encore une deuxième règle. Elle con
cerne la compétence des Grandes Chambres {civile et pénale) : la cham
bre saisie peut demander l'avis de la Grande Chambre s'il sfagit d'une
question importante pour le développement du droit ou la confirmation
d'une jurisprudence uniforme.
Les Grandes Chambres et les Chambres réunies ne statuent que sur
une question de droit isolée, par exemple, sur la question de l'illicéité ou
de la faute, problèmes sur lesquels les chambres peuvent avoir des concept
ions différentes. L'affaire doit, en conséquence, être tranchée par la
chambre saisie. Cette chambre est liée, en ce qui concerne la question
résolue par la Grande Chambre ou les Chambres réunies, par l'arrêt de
ce tribunal (art. 138 al. 2 GVG), mais la force obligatoire de cette déci
sion ne dépasse jamais l'affaire pendante.
On voit donc que la Loi sur l'organisation judiciaire garantit l'unité
de la jurisprudence de la cour de révision.
3) Révision allemande et cassation française.
Voilà un bref aperçu du système de la révision allemande. Les
processualistes allemands ont souvent nié toute parenté entre la procédure
de révision du droit allemand, dont nous venons de parler, et la
de cassation du français (16). Des études approfondies récentes (17)
révèlent, cependant, le contraire.
Il y a, certes, des différences entre le pourvoi en cassation, dans
l'intérêt des parties (18), et la révision. Ainsi, la Cour de cassation est
liée par les moyens invoqués par le requérant, contrairement au tribunal
de révision, en cas d'erreur in judicando (19). Le pourvoi en cassation
est dépourvu de l'effet suspensif de la révision. La Cour de cassation,
contrairement au tribunal de révision (art. 565 al. 2 ZPO), ne dispose
jamais d'un pouvoir de réforme. En cas de renvoi, l'arrêt admettant la
révision lie toujours le juge inférieur, non seulement en fait mais aussi en
droit (art. 565 al. 2 ZPO). Au contraire, l'arrêt de cassation ne lie le juge
(16) Cf., p. ex., Stein, Das private Wissen des Richters, 1893, p. 108.
(17)p. ex., Schwinge, Grundlagen des Revisionsrechts, T éd., 1960,
p. 41 et s.
(18) L'institution du pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi n'a pas de
pendant en droit judiciaire allemand.
(19) En cas d'erreur in procedendo, le demandeur en révision est également
tenu d'invoquer les faits prouvant la violation de la règle processuelle : art. 554
Zivilprozessordnung. LA DISTINCTION DU DROIT ET DU FAIT 87 ET
de renvoi qu'en cas de second renvoi (20). Enfin, il faut mettre en relief
les différences en ce qui concerne les conditions de recevabilité des deux
moyens de recours : par la cassation, on ne peut recourir que contre des
décisions rendues en dernier ressort et lorsque tous les autres moyens ont
été épuisés. Quant à la révision, cette règle reste valable ; mais elle est
tempérée par le système de la Sprungrevision, qui permet aux parties de
passer directement de la première instance à la procédure de révi
sion (art. 566 a ZPO). D'autre part, en France, le pourvoi en cassation
est, en principe, recevable contre tout jugement définitif rendu en der
nier ressort. La révision, au contraire, n'est accordée que pour les litiges
d'une certaine valeur (actuellement 15 000 DM; Streitwertrevision) ou
— abstraction faite des deux cas de l'article 547 ZPO (admission par la
loi même) — lorsque la Cour d'appel admet, dans la décision attaquée,
le moyen de recours (Zulassungsrevision) ; elle doit le faire si la décision
tranche une question de principe, notamment si elle déroge à la jurispru
dence de la cour suprême (art. 546 ZPO).
Mais toutes ces différences n'affectent pas la parenté de nature des
deux recours : la Cour de cassation et le tribunal de révision sont, tous
les deux, de véritables juridictions (21), établies non seulement dans
l'intérêt des justiciables, mais même et surtout dans l'intérêt public : la
fonction primordiale des cours suprêmes, c'est le maintien de Y unité du
droit, gage d'une distribution égale et constante de la justice (22) (23).
C'est cette nature commune de la cassation et de la révision qui
justifie une étude comparative concernant l'étendue du contrôle des
cours suprêmes, notamment sur l'aspect du problème de la délimitation
du pouvoir de contrôle de la Cour de cassation et du tribunal de ré
vision : la distinction dite du fait et du droit. La révision et la cassa-
(20) Cf. sur ce point, p. ex., Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, t. I,
1961, noa 698 et s.
(21) En ce qui concerne le tribunal de révision, il l'a toujours été. La Cour
de cassation, à son tour, avait à l'origine une autre nature (cf. quant à l'évo
lution de la cassation, p. ex., Plassard, Des ouvertures communes à cassation et
à requête civile, thèse Paris, 1924, p. 60 et s.). Aujourd'hui, cependant, sa nature
judiciaire n'est plus contestée ; cf., p. ex., Cornu et Foyer, Procédure civile, 1958,
p. 195 et s., Morel, Traité élémentaire de procédure civile, 1949, n° 101.
(22) Ainsi la doctrine dominante, soit en France, soit en Allemagne : cf.,
p. ex., d'une part, Morel, op. cit., n° 100, Cornu et Foyer, op. cit., p. 190 et s.
et Solus et Perrot, op. cit. supra note 6, n° 678 ; d'autre part, Schwinge, op. cit.
supra note 2, p. 26 et s., A. Blomeyer, Zivilprozessrecht, 1963, § 104 I, Lent et
Jauernig, Zivilprozessrecht, 12* éd., 1965, § 74 I et notamment Henke, Die
Tatfrage, 1966, p. 191 et s.
(23) En France, certains auteurs attribuent à la cassation, tout au plus, une
fonction disciplinaire ; cf., p. ex., Garsonnet et Cézar-Bru, Traité théorique et
pratique de procédure civile et commerciale, V éd., t. VI, n°* 341 et s., et Marty,
La distinction du fait et du droit, 1929, n°" 162 et 165. Cette conception n'est
cependant pas approuvée généralement. Elle est critiquée, p. ex., par Glasson,
Tissier et Morel, Traité théorique et pratique d'organisation judiciaire, de
compétence et de procédure civile, t. 3, n° 933 et Vizios, Etudes de procédure,
1956, p. 44 et s.