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Les implications juridico-constitutionnelles du transfert de la souveraineté de Macao à la République populaire de Chine - article ; n°4 ; vol.45, pg 817-839

De
24 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 4 - Pages 817-839
Selon la Déclaration Conjointe sino-portugaise sur la question de Macao, signée à Pékin le 26 mars 19123, le Territoire de Macao, actuellement sous administration portugaise, reviendra à la souveraineté de la République Populaire de Chine, le 20 décembre 1999, en établissant alors la Région administrative spéciale de Macao (R.A.S.M.). Aux termes de la Déclaration Conjointe et du droit fondamental de la Région récemment adoptée par l'Assemblée Populaire Nationale de la R.P.C., Macao maintiendra, pendant cinquante ans, un système capitaliste, restant directement subordonné au Gouvernement Populaire Central et jouira d'un haut degré d'autonomie, excepté dans ses rapports avec l'étranger et pour toute question relative à la défense. L'auteur analyse le statut du Territoire, comme sujet autonome de droit international, dans le respect des compromis assumés par la Chine et dans l'application du principe « un pays, deux systèmes » qu'il considère comme un instrument de rapprochement de la Chine avec l'Occident.
According to the Sino-Portuguese Joint Declaration, signed on March 26th 19123, in Beijing, Macau's Territory which is actually under Portuguese administration, will, on December 20th 1999, return to the sovereignty of the People 's Republic of China, being settled as the Special Administrative Region of Macau (SARM). Under the terms of the Sino-Portuguese Joint Declaration and Macau's Basic Law, recently approved by the People's National Assembly, Macau will, for fifty years, maintain its capitalist System unchanged under the direct jurisdiction of the People 's Central Government and will maintain a high degree of autonomy with the exception of the foreign and defense affairs. The author, on what concerns the agreements signed by the PRC and the attainment of the « one country, two Systems » principle, evaluates the Territory 's position as an autonomous entity on matters of International law and considers it as a means of relating China to the West.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Arnoldo Gonçalvès
Les implications juridico-constitutionnelles du transfert de la
souveraineté de Macao à la République populaire de Chine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°4, Octobre-décembre 1993. pp. 817-839.
Abstract
According to the Sino-Portuguese Joint Declaration, signed on March 26th 1987, in Beijing, Macau's Territory which is actually
under Portuguese administration, will, on December 20th 1999, return to the sovereignty of the People 's Republic of China,
being settled as the Special Administrative Region of Macau (SARM). Under the terms of the Sino-Portuguese Joint Declaration
and Macau's Basic Law, recently approved by the People's National Assembly, Macau will, for fifty years, maintain its capitalist
System unchanged under the direct jurisdiction of the People 's Central Government and will maintain a high degree of autonomy
with the exception of the foreign and defense affairs.
The author, on what concerns the agreements signed by the PRC and the attainment of the « one country, two Systems »
principle, evaluates the Territory 's position as an autonomous entity on matters of International law and considers it as a means
of relating China to the West.
Résumé
Selon la Déclaration Conjointe sino-portugaise sur la question de Macao, signée à Pékin le 26 mars 1987, le Territoire de Macao,
actuellement sous administration portugaise, reviendra à la souveraineté de la République Populaire de Chine, le 20 décembre
1999, en établissant alors la Région administrative spéciale de Macao (R.A.S.M.).
Aux termes de la Déclaration Conjointe et du droit fondamental de la Région récemment adoptée par l'Assemblée Populaire
Nationale de la R.P.C., Macao maintiendra, pendant cinquante ans, un système capitaliste, restant directement subordonné au
Gouvernement Populaire Central et jouira d'un haut degré d'autonomie, excepté dans ses rapports avec l'étranger et pour toute
question relative à la défense.
L'auteur analyse le statut du Territoire, comme sujet autonome de droit international, dans le respect des compromis assumés
par la Chine et dans l'application du principe « un pays, deux systèmes » qu'il considère comme un instrument de rapprochement
de la Chine avec l'Occident.
Citer ce document / Cite this document :
Gonçalvès Arnoldo. Les implications juridico-constitutionnelles du transfert de la souveraineté de Macao à la République
populaire de Chine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°4, Octobre-décembre 1993. pp. 817-839.
doi : 10.3406/ridc.1993.4767
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_4_4767R.I.D.C. 4-1993
LES IMPLICATIONS
JURIDICO-CONSTITUTIONNELLES
DU TRANSFERT DE LA SOUVERAINETÉ
DE MACAO
A LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
par
Arnaldo GONÇALVES
Assesseur du Secrétaire pour l'Économie
et les Finances du gouvernement de Macao
Selon la Déclaration Conjointe sino-portugaise sur la question de
Macao, signée à Pékin le 26 mars 1987, le Territoire de Macao, actuellement
sous administration portugaise, reviendra à la souveraineté de la République
Populaire de Chine, le 20 décembre 1999, en établissant alors la Région
administrative spéciale de Macao (R.A.S.M.).
Aux termes de la Déclaration Conjointe et du droit fondamental de
la Région récemment adoptée par l'Assemblée Populaire Nationale de la
R.P.C., Macao maintiendra, pendant cinquante ans, un système capitaliste,
restant directement subordonné au Gouvernement Central et jouira
d'un haut degré d'autonomie, excepté dans ses rapports avec l'étranger et
pour toute question relative à la défense.
L'auteur analyse le statut du Territoire, comme sujet autonome de
droit international, dans le respect des compromis assumés par la Chine et
dans l'application du principe « un pays, deux systèmes » qu'il considère
comme un instrument de rapprochement de la Chine avec l'Occident.
According to the Sino-Portuguese Joint Declaration, signed on March
26th 1987, in Beijing, Macau's Territory which is actually under Portuguese
administration, will, on December 20th 1999, return to the sovereignty of
the People 's Republic of China, being settled as the Special Administrative
Region of Macau (SARM). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993 818
Under the terms of the Sino-Portuguese Joint Declaration and Macau' s
Basic Law, recently approved by the People 's National Assembly, Macau
will, for fifty years, maintain its capitalist system unchanged under the
direct jurisdiction of the People 's Central Government and will maintain
a high degree of autonomy with the exception of the foreign and defense
affairs.
The author, on what concerns the agreements signed by the PRC and
the attainment of the « one country, two systems » principle, evaluates the
Territory 's position as an autonomous entity on matters of International
law and considers it as a means of relating China to the West.
I. DE LA FONDATION DE MACAO
La date de l'arrivée des Portugais à Macao est un problème contro
versé parmi les historiens, de même que les circonstances qui ont entouré
la création de Y « établissement » dans la péninsule. L'une des versions
les plus répandues rapporte que vers 1556 et après l'échec des tentatives
pour ouvrir un entrepôt commercial sur la côte chinoise, à partir de la
factorerie de Malacca, les Portugais auraient participé, avec 500 hommes,
à une bataille maritime contre les pirates qui balayaient la région, et
auraient gagné de cette façon la confiance et le crédit des autorités de
la province de Guangdong.
Ce dont on est sûr, c'est qu'en 1557 naît 1' « établissement » de
Macao, avec l'autorisation de l'Empereur, sur les instances des autorités
de la Province, ce territoire étant devenu un port très important sur la
route commerciale dominée par les Portugais de Goa et Malacca au Japon
(Nagasaki) et à la Chine (Guangzhou) (1).
La genèse de 1'« établissement » révèle, en tout cas, la façon dont
la souveraineté portugaise s'est exercée pendant des siècles sur ce territoire.
En vérité, si la présence portugaise à Macao et son organisation politique
et administrative, fondée initialement autour du Senado, n'ont pas été
ouvertement remises en question par la Chine, la façon dont les hauts
dignitaires chinois interféraient dans les questions concernant les chinois
résidents, face à la condescendance des autorités du Senado, démontre
clairement les limites de l'exercice même de la souveraineté portugaise
et l'isolement des autorités du territoire, à des milliers de kilomètres de
la Cour de Lisbonne.
Une telle situation est définie par plusieurs auteurs comme un système
de juridiction divisée ou mixte, selon lequel les autorités portugaises
n'exerçaient leur pouvoir souverain que sur une partie des membres de
(1) Cf. Lourenço Maria DA CONCEIÇAO, 1862-1877 : Macau entre dois Tratados
corn a China, Macao, I.C.M., 1988, p. 7 et s. ; Francisco GONCALVES PEREIRA, « Towards
1999 : The Political Status of Macau in the Nineteenth and Twentieth Centuries », Macau :
City of Commerce and Culture, éd. par R. D. CREMER, Api Press Ltd., p. 261 et s. ; Jerome
Alan COHEN et Hungdah CHIU, People 's China and International Law, Princeton University
Press (N. J. ), p. 373 et s. ; Immanuel C. Y. HSU, The Rise of Modern China, New York,
Oxford University Press, 1990, p. 93 et s., 139 à 142, 147, 148, et 150 à 152. A. GONÇALVES : TRANSFERT DE SOUVERAINETÉ DE MACAO 819
la communauté, avec l'interdiction par la force des choses de l'exercer
sur d'autres membres, notamment sur la population d'ethnie chinoise (2).
Deux événements ont aussi accentué ce caractère : le commencement
du paiement d'un tribut annuel appelé « foro do chao » (rente foncière)
aux autorités de la province et l'ouverture, apparemment tolérée, d'une
douane chinoise à Macao, vers 1688, permettant aux autorités chinoises
d'exiger le paiement direct des impôts douaniers des bateaux chinois et
étrangers qui entraient dans le port de Macao.
Cette situation peu commode pour la souveraineté portugaise ne
s'expliquait, au moins dans le domaine constitutionnel, que par les Provi-
dências Réglas de D. Maria I de 1783 et par la Constitution libérale de
1822, laquelle a indubitablement consacré, dans l'article 20-IV, que le
« Territoire Uni du Portugal comprend en Asie, entre autres, 1' "établiss
ement" de Macao » (3). Cette entente a persisté dans le droit constitutionnel
portugais pendant plus d'un siècle (4).
II. LA POSITION DE LA CHINE FACE A MACAO ET LA LEGITIMATION
DE LA SOUVERAINETÉ PORTUGAISE
Néanmoins, la position de la Chine face à la souveraineté portugaise
dans le territoire était différente. Étant donné que les sources écrites sur
la nature précise de cette position sont rares, les historiens préfèrent
considérer que la Chine n'a jamais reconnu expressément l'existence de
cette souveraineté et s'est limitée, pragmatiquement, à tolérer la présence
des Portugais, situation qui se maintiendra jusqu'à la moitié du XIXe siè
cle (5).
Avec la défaite de la Chine pendant la Guerre de l'Opium, la nation
chinoise a été forcée de signer des traités très favorables pour l'Angleterre,
les États-Unis et la Russie, et, naturellement, très défavorables pour elle-
même.
Le 26 juin 1843, la Chine a ratifié le Traité de Nanking, selon lequel
elle cédait aux Anglais la colonie de Hong Kong et ouvrait ses ports au
commerce international. Le Portugal, profitant de cette situation, signe
(2) Dans ce sens, Francisco G. PEREIRA, op. cit., p. 261 et Jorge NORONHA E
SILVEIRA, « Subsidios para a Histöria do Direito Constitutional de Macau » (1820-1974),
O Direito, Macau, 1911, p. 11 et s.
(3) Comme le souligne Jorge SILVEIRA (op. cit. p. 16) le principal objectif des
Providencias Régias était de transférer au Gouverneur de Macao les pouvoirs nécessaires
pour qu'il joue le rôle principal dans la vie politique du Territoire, avec le devoir pour le
Sénat de rendre des comptes de son administration au Gouverneur et à l'Auditeur et de ne
pouvoir prendre n'importe quelle décision sans l'avis préalable du Gouverneur. Cf. pour
un meilleur développement, Francisco G. PEREIRA, op. cit., pp. 264-265.
(4) Le triomphe au Portugal des idées de la monarchie constitutionnelle, avec la
Révolution de 1820, a apporté au niveau de la politique extérieure, l'affirmation des droits
du Portugal sur ses possessions d'Outre-Mer, traduite dans la définition de l'établissement
de Macao, comme partie intégrante du territoire portugais ce qui est resté affirmée dans
les trois premières Constitutions du Portugal (1822, 1911 et 1933).
(5) Dans ce sens Jorge SILVEIRA, op. cit., p. 12 et Charles R. BOX, cit. par Francisco
G. PEREIRA, op. cit., p. 263. 820 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993
avec la Chine en 1862, à Tianjin, un « Traité d'amitié et de commerce
entre le Portugal et la Chine », mais il n'y a aucune référence à la question
de la souveraineté portugaise sur le territoire. Ce Traité ne sera pas ratifié
dans le délai de deux ans fixé dans l'accord.
Ce n'est qu'en 1886, après la signature d'une nouvelle Convention
entre la Chine et l'Angleterre réglant le commerce de l'opium, que, profi
tant de sa participation dans la fiscalisation de ce commerce à la demande
de l'Angleterre, le Portugal entamera de nouvelles négociations avec la
Chine. Celles-ci aboutiront à la signature à Pékin, le 1er décembre 1887,
d'un nouveau Traité d'amitié et de commerce entre le Portugal et la
Chine, lequel sera ratifié le 24 avril 1888 (6). Le Traité de Pékin, tel
qu'il est resté connu, confirmait « l'occupation permanente et le gouverne
ment de Macao et de ses dépendances par le Portugal comme toute autre
possession portugaise », en établissant dans son article 3 que le Portugal
promettait « de ne jamais aliéner Macao sans accord préalable avec la
Chine ».
Avec la chute de la dynastie Ching et la proclamation de la République
de la Chine, on assiste au développement d'un important mouvement
nationaliste pour la restauration des droits de la souveraineté chinoise,
violés par la signature de ce que l'on appelait les « Traités injustes », en
posant, entre autres, la question de la validité du Traité de Pékin de
1887. A la suite de la participation du Portugal avec d'autres puissances
occidentales à la Conférence de Washington de 1921, qui posait les
principes du respect de la souveraineté chinoise, de l'indépendance et de
l'intégrité administrative et territoriale et une égale opportunité pour toutes
les nations pour le commerce et l'industrie dans le territoire de la Chine,
le Portugal signe, le 19 décembre 1929, un Traité d'amitié et de commerce.
Il y est consigné la renonciation du Portugal à la juridiction consulaire
sur le territoire chinois et l'accord des parties pour entamer des négociat
ions pour la conclusion d'un traité de commerce et de navigation, basé
sur les principes d'égalité et de non-discrimination dans les rapports com
merciaux et le respect mutuel des droits découlant de la souveraineté (7).
La non conclusion du traité et la promulgation de l'Acte Colonial
de 1933, où l'on renouvelle la position de Macao comme possession
portugaise d'outre-mer, interdit tout accord entre les deux nations.
De la fondation de la République Populaire de la Chine en 1949
jusqu'à l'éclatement de la Révolution Culturelle en 1966, on connaît très
peu d'initiatives de la part de la Chine pour briser le statut de fait créé
tant par Macao que par Hong Kong (8). Une telle situation s'est altérée
(6) Cf. Jorge SILVEIRA, op. cit., p. 30 et Francisco G. PEREIRA, op. cit., p. 267.
(7) Cf. Francisco G. PEREIRA, op. cit., p. 269 et Jerome Alan COHEN, op. cit., p. 12
et s.
(8) Jerome Alan COHEN et Hungdah CHIU précisent {op. cit., p. 374) qu'« il est
surprenant pour plusieurs observateurs que, depuis 1949 jusqu'à l'éclatement de la Grande
Révolution Culturelle Prolétaire en 1966, les communistes chinois n'ont presque rien fait pour
modifier le statut quo atteint à Hong Kong et à Macao. Le cas de Macao est particulièrement
intéressant, puisque le Portugal a maintenu des relations diplomatiques avec les nationalistes
plutôt qu'avec les communistes le gouvernement républicain ayant autorisé le maintien GONÇALVES : TRANSFERT DE SOUVERAINETÉ DE MACAO 821 A.
épisodiquement en 1966-67, à la suite des émeutes provoquées pendant
la Révolution Culturelle par des extrémistes radicaux résidents dans le
Territoire, et qui s'inséraient dans une campagne contre les étrangers,
encouragée, d'après certaines enquêtes récentes, par celui qui était à cette
époque-là le dauphin de Mao Zedong, Lin Biao (9).
Cependant, l'histoire s'est chargée de démontrer combien était éphé
mère la reconnaissance bilatérale, à propos d'une souveraineté portugaise
éternelle sur le Territoire de Macao à la suite du Traité de Pékin, et
permettait aux deux nations de reconstituer librement et définitivement
la rencontre de leurs volontés sur le destin du Territoire, cent ans après.
III. LA CONSECRATION CONSTITUTIONNELLE ET BILATERALE
DU STATUT JURIDIQUE DU TERRITOIRE
La loi n° 1/76 du 17 février et la Constitution portugaise de 1976
ont tracé la route vers cette rencontre de volontés en définissant Macao
comme un territoire sous administration portugaise soumis à un statut
spécial et en lui consacrant des mécanismes incontestables d'autonomie
politique et juridique (10).
Curieusement, au début des années 70, Macao était référencé aux
Nations Unies, à côté des Malouines (Falkland Island), de Gibraltar, Hong
Kong et du Belize (Honduras britannique) comme une enclave coloniale,
c'est-à-dire un petit territoire revendiqué par un État voisin avec la question
de la possibilité de son auto-détermination posée lors de la rédaction de
l'article 2 du chapitre XI de la Charte.
En 1972, sans doute sur les instances de la Chine, le Comité des
24 recommandait que Hong Kong, Macao et ses dépendances soient
exclus de la liste des Territoires auxquels s'appliquait la « Déclaration
Coloniale ». Aucune action concrète n'a été prise, mais le Comité n'a
plus considéré aucune information relativement à ces territoires (11).
Comme on le sait, et après la reprise des rapports diplomatiques le
8 février 1979 entre les deux pays, une entente bilatérale, durable et
d'une représentation officielle à Macao jusqu'en 1966 (...). Les événements de fin 1966 et
du début 1967, quand le délire de la Révolution culturelle a débordé à Macao et a provoqué
des émeutes qui ont mis en cause le mythe du contrôle portugais, ont fait penser que Pékin
ne voulait pas, pour le moment, réincorporer Macao ».
(9) Cf. Jerome Alan COHEN et Hundgah CHIU, op. cit., p. 375 et des articles de la
presse chinoise transcrits dans les pp. 376 et 379, et James C. F. WANG, Contemporary
Chinese Politics, New Jersey, Prentice Hall International Editions, 1992, p. 317.
(10) Cf. l'article 5, n° 4 et l'article 296 de la Constitution de la République Portugaise,
après la première révision de la Constitution approuvée par la Loi constitutionnelle n° 1-
82 du 30 septembre. Cf. encore l'article 292 de la même Constitution, après la deuxième
révision constitutionnelle de 1989 et le Statut Organique de Macao, promulgué par la Loi
n° 1/76 du 17 février.
(11) Cf. la note de Jerome Alan COHEN, op. cit., p. 384, dans laquelle il fait référence
à une lettre de l'Ambassadeur chinois Huang Hua adressée au président du Comité Spécial
pour la question coloniale de l'Assemblée Générale des Nations Unies, présentant l'opposition
chinoise à l'inclusion de Macao et de Hong Kong dans la liste des territoires coloniaux et
exigeant le retrait de cette mention de tous les documents des Nations Unies. 822 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1993
définitive ne sera obtenue qu'au moment de la signature à Pékin, le
13 avril 1987, de la Déclaration Conjointe du Gouvernement de la Républi
que Populaire de Chine sur la question de Macao, opportunément reconnue
par la Communauté internationale.
D'après la Déclaration conjointe, les deux Gouvernements déclarent
que le Territoire de Macao (de même que la Péninsule de Macau et les îles
de Taipa et Coloane) est territoire chinois sous administration portugaise et
que la République Populaire de Chine reprendra l'exercice de la souverai
neté sur Macao à partir du 20 décembre 1999. Selon l'article 31 de la
Constitution chinoise, la RPC établira une Région Administrative Spéciale
de Macau (RASM) quand elle reprendra l'exercice de la souveraineté sur
Macao.
Même sous la dépendance du Gouvernement populaire central, la
Région Administrative Spéciale de Macao jouira d'un haut degré d'autono
mie, sauf en matière de relations internationales et de défense. Les pouvoirs
exécutif, législatif et judiciaire lui étant attribués en toute autonomie, y
compris le pouvoir de juger en dernière instance.
La politique que le Gouvernement chinois s'engage à exercer à Macao
a comme référence le concept « un pays, deux systèmes », consacré dans
la même Déclaration Conjointe et ne pourra être modifiée durant 50 ans
après le transfert de la souveraineté. Le Territoire sera gouverné en accord
avec une « Loi basique » qui doit être approuvée par l'Assemblée Nationale
Populaire de la R.P.C., et qui comprendra les orientations politiques fonda
mentales du Gouvernement de la R.P.C. par rapport à Macao.
Macao a gagné, tout au long des siècles de son existence, comme
territoire sous administration portugaise, une légitimité historique et inter
nationale qui ne peut pas être effacée. Jalon fondamental dans l'histoire
du commerce mondial, Macao représente le point de rencontre entre
l'Occident et l'Orient, dans l'échange des marchandises et dans le crois
ement d'idées et de cultures. Ces fondements sur lesquels Macao a été
érigé il y a plus de 400 ans se projettent aujourd'hui sur les relations
Portugal-Chine et constituent la raison de l'affirmation internationale du
Territoire après 1999 et l'une des pierres de touche de son autonomie,
comme future Région Administrative Spéciale de la R.P.C.
IV. LA POSITION DE LA CHINE FACE A LA COMMUNAUTÉ
ET AU DROIT INTERNATIONAL AVANT LA RÉVOLUTION NATIONALISTE
Le droit international moderne est une création de l'Occident. La
Chine a toujours été isolée du monde par des montagnes, des déserts et
des océans et par une énorme suspicion envers les peuples et les coutumes
de l'Occident, les « barbares ». Ses relations avec les autres peuples asiat
iques ont été développées d'après son concept d'«État universel» (12).
(12) Jerome Alan COHEN et Hungdah CHIU soulignent (op. cit. , p. 1 1 12) que « lorsque
le triomphe de l'État de Ch'in en 221 a.c. a conduit à l'établissement d'un pur Empire
chinois, le système politique chinois a été transformé d'un système horizontal d'États égaux
en un système hiérarchique et inégal sous la direction centralisée du « Fils du Ciel », qui
exerçait une autorité universelle sur ce qui était alors considéré comme la globalité du
monde civilisé ». GONÇALVES : TRANSFERT DE SOUVERAINETÉ DE MACAO 823 A.
Ses premiers contacts avec les principes du droit international, datent
des premières années des dynasties Ching et Manchu (1644-1912) et ont
été appliqués lors des négociations entre la Chine et la Russie, qui ont
abouti au premier traité avec une puissance occidentale, le Traité de
Nerchinsk de 1689, signé sous une base d'égalité et de réciprocité selon
la Loi des Nations révélée à la Cour impériale par le prêtre jésuite portugais
Thomas Pereira, qui a participé aux négociations comme représentant de
la Cour impériale (13). Et pourtant, selon les historiens, ces contacts avec
le droit international n'ont guère produit d'effets durables dans la Cour
impériale conservatrice et dans ses rites protocolaires du « Fils du
Ciel » (14).
Les nombreux traités que l'Occident a imposé à la Chine entre 1842
et 1860, à la suite de la défaite de celle-ci dans la Guerre de l'Opium,
ont, cependant, rendu indispensable la connaissance des concepts et des
principes qui sous-tendaient les traités eux-mêmes (15). En vérité les offi
ciels chinois se sont aperçu de la nécessité d'appréhender les principales
connaissances de la culture et de la science occidentales sous-jacentes
à la pratique de la diplomatie, s'ils voulaient contrôler, d'une manière
quelconque, ces mêmes puissances occidentales dans l'exercice des pou
voirs et privilèges conférés par ces traités (16).
(13) Cf. Jerome Alan COHEN et Hungdah CHIU, op. cit., p. 5.
(14) Les mêmes auteurs soulignent qu'au fur et à mesure que les pouvoirs maritimes
occidentaux, ainsi que la Russie, intensifiaient leurs efforts pour persuader la Chine d'aban
donner son isolement et d'établir des relations politiques et commerciales sur une base
d'égalité des souverainetés, la Chine persistait à exiger que les émissaires occidentaux se
conforment au protocole des porteurs de tributs, qui impliquait une série d'assujettissements
humiliants vis-à-vis de l'Empereur.
Sur le Traité de Nerchinsk, v. pour un développement approfondi, Immanuel C. Y. HSÜ,
op. cit., pp. 109 à 112.
(15) Des traités qui sont restés connus sous l'appellation de «Traités injustes», très
répandue parmi les patriotes chinois du XXe siècle, et adoptée par les communistes chinois,
ce qui a conduit la Chine à « un siècle d'humiliations dans les mains de l'impérialisme ».
Ces traités matérialisaient d'innombrables concessions aux puissances étrangères, notamment
dans l'attribution d'un traitement unilatéral très vaste de nation-plus-favorisée, dans la
juridiction extraterritoriale pour des affaires militaires et civiles, dans l'existence de règle
ments tarifaires restrictifs, dans la cession de territoires et dans l'octroi de contrats de bail.
(16) Jerome Alan COHEN et Hungdah CHIU (op. cit., p. 1114) précisent que déjà en
1860, après la traduction en chinois de l'abrégé de Henry WHEATON sur le droit internation
al, effectuée par le missionnaire américain W. A. P. MARTIN et ses associés chinois, les
autorités chinoises ne se sont aperçues que très lentement de toutes les implications du
droit occidental sur les traités. Ce n'est qu'après la défaite chinoise dans la Guerre sino-
japonaise de 1894, que les élites chinoises ont commencé à exploiter les possibilités d'une
manipulation positive du droit international pour démontrer le complexe croissant des charges
et des missions découlant des traités : des droits extraterritoriaux, des tarifs unilatéraux, le
privilège de la nation la plus favorisée, la présence d'unités militaires étrangères et beaucoup
d'autres restrictions humiliantes pour la souveraineté. Curieusement ces mêmes auteurs
soulignent (op. cit., p. 11) qu'au moment d'un conflit de frontières en 1909 avec Macao,
territoire contrôlé par les Portugais, la Chine a rejeté une suggestion portugaise pour que
cette affaire soit soumise au tribunal permanent d'arbitrage de La Haye, plaidant « que les
pays européens et américain ont un préjugé contre le peuple asiatique » arguant de plusieurs
raisons pratiques par lesquelles l'Angleterre, la France, la Hollande et d'autres pays occiden
taux pourraient favoriser la cause du Portugal. Le représentant chinois a déclaré que « ces
pouvoirs se trouvant engagés, l'arbitrage de La Haye défendra sûrement l'intérêt du Portugal. 824 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1993
A la fin du XIXe siècle, le Gouvernement impérial a, petit à petit,
abandonné son attitude de rejet des rapports diplomatiques avec les étran
gers, en reconnaissant plusieurs États indépendants comme souverains et
égaux. En 1 874, la Chine appliquait ses propres concepts du droit interna
tional lors de sa dispute avec le Japon sur les îles Ryûkû.
La Chine est parvenu à prendre part dès le XXe siècle au développe
ment du droit international. Ayant participé aux Conférences de La Haye
de 1899 et 1907, la Chine a adhéré à d'innombrables conventions multilaté
rales relatives à la loi de la guerre, à la résolution pacifique des conflits
et a adhéré également à l'Union Postale Universelle (U.P.U.) et à l'Institut
International de l'Agriculture (U.A.) (17).
La chute de la dynastie impériale et la victoire des nationalistes chinois
ont conduit à la proclamation de la nouvelle République, le 1er janvier 1912
et au triomphe des idées qui prétendaient montrer la Chine, non plus
comme l'Empire du Centre, mais comme une nation ayant le droit d'être
égale parmi les autres nations.
V. L'ACTION EXTERNE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLICAIN
Dans sa déclaration de proclamation, le 2 janvier 1912, le fondateur
de la nouvelle République, le Dr Sun Yat-Sen, a déclaré que son objectif
fondamental était de gagner pour la Chine les droits d'un État civilisé
et d'atteindre pour celle-ci une position de respect face à la communauté
internationale.
Cependant, toutes les tentatives développées par le Gouvernement
républicain pour obtenir la révocation des « Traités injustes », n'ont pu
aboutir, à cause de la nécessité pour la jeune République d'obtenir la
reconnaissance immédiate de la communauté internationale (18).
L'entrée de la Chine dans la lre Guerre mondiale trouve ainsi une
explication probable dans l'espoir du Gouvernement chinois de se libérer
de quelques-uns de ces traités, surtout ceux qui l'engagent avec l'ennemi,
l'Allemagne. En déclarant la guerre à l'Allemagne et à l' Autriche-Hongrie
le 14 août 1917, la Chine révoque unilatéralement tous les traités avec
ces pays et met fin aux droits extraterritoriaux et à d'autres privilèges
qui leur ont été accordés.
Cependant, la Conférence de la Paix à Versailles en 1919 ne permet
pas à la Chine de voir confirmée la révocation de tous ces traités. L'action
du Japon a été déterminante parce que celui-ci, qui voulait « assumer »
le plus rapidement possible les privilèges découlant du Traité avec l'All
emagne sur la province de Shantung, avait invoqué avec succès l'accord
chinois de 1915, selon lequel la Chine avait accepté librement de lui
II est préférable que l'on négocie directement avec le Portugal, puisqu'on pourra avoir de
cette façon 50 % de chances d'obtenir un succès ».
(17) Cf. Jerome Alan COHEN et Hungdah CHIU, op. cit., p. 12 et 1115.
(18) Trois jours après le président SUN Yat-Sen déclarait que « tous les traités souscrits
par le Gouvernement manchou, avant la date de la Révolution, resteront en vigueur jusqu'au
terme de leur durée ». A. GONÇALVES : TRANSFERT DE SOUVERAINETÉ DE MACAO 825
céder les droits des Allemands sur la région. La défaite de la Chine
parviendra à déclencher un énorme mouvement nationaliste des étudiants,
de nature anti-impérialiste, qui restera connu dans l'histoire récente du
pays comme le Mouvement du 4 mai (19).
Suite au mouvement de protestation déclenché dans toute la Chine,
le Gouvernement républicain entamait plusieurs tentatives pour supprimer
les droits extraterritoriaux du Japon, des États-Unis, de l'Angleterre et
de la France, en plaidant, sans succès, le principe du « rebus sic stantibus »
établi dans l'article 19 de la Convention de la Ligue des Nations (20).
L'invasion de la Mandchourie par le Japon, en septembre 1931, devrait
freiner les efforts des nationalistes chinois.
Avant même et après la IIe Guerre mondiale, la contribution de la
Chine pour le développement du droit international a été très importante,
grâce à sa participation à d'innombrables organisations internationales,
d'aspect gouvernemental et non gouvernemental. La Chine y a plaidé
systématiquement que les pays devaient résoudre leurs conflits, en recou
rant à des moyens pacifiques, et accepter la juridiction obligatoire du
Tribunal International de Justice, position qu'elle soutenait à la Conférence
de San Francisco de 1945, qui créera les Nations-Unies, mais qui reçut
curieusement l'opposition des États-Unis et de l'Union Soviétique (21).
IV. LA POLITIQUE INTERNATIONALE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE
DE CHINE : LA CONSOLIDATION DU RÉGIME
La fondation de la République Populaire de Chine en 1949 et la
victoire du Parti communiste chinois conduit par Mao Zedong, sur les
forces nationalistes réfugiées alors à Taiwan, se sont traduites dans le
domaine des relations internationales de la Chine, par la reprise de l'objectif
politique de révocation de tous les « Traités Injustes » imposés par les
puissances occidentales et dans une coalition préférentielle avec l'Union
(19) James C. WANG {op. cit., p. 6) note que le Mouvement du 4 mai a eu l'encourage
ment des étudiants, des lycéens et de leurs professeurs et a abouti à une réforme de la
langue chinoise écrite, en introduisant, en outre, l'étude de la science, de la technologie et
de la science politique occidentales, y compris le marxisme. Cf. sur le même thème Immanuel
C. Y. HSÜ, op. cit., pp. 501 à 511.
(20) Ce principe autorise une partie contractante à dénoncer unilatéralement les obliga
tions d'un traité si un changement vital des circonstances sur lesquelles le traité a été conclu
survient. Cette question a un intérêt particulier en ce qui concerne une succession de
gouvernement suite à une Révolution ou à un coup d'État, comme cela a été le cas de la
Révolution bolchevique en Russie et de la Révolution nationaliste en Chine. La position
soviétique, selon Gary L. SCOTT, in Chinese Treaties. The post-revolutionary restoration
of internatioanl law and order, New York, Oceana Publications, 1975, p. 78, soutenait l'idée
que : « L'Union soviétique maintient toujours le droit de révoquer unilatéralement certains
traités négociés par le gouvernement précédent qui constituaient une intervention des pays
en défense du gouvernement tsariste ».
Cependant la pratique de la révocation unilatérale de traités n'est pas acceptée par le
droit et par la communauté internationale, puisqu'ils sont fondés sur le principe de la
réciprocité.
(21) Cf. Jerome Alan COHEN et Hungdah CHIU, op. cit., p. 13.

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