Les implications juridico-constitutionnelles du transfert de la souveraineté de Macao à la République populaire de Chine - article ; n°4 ; vol.45, pg 817-839

Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 4 - Pages 817-839
Selon la Déclaration Conjointe sino-portugaise sur la question de Macao, signée à Pékin le 26 mars 19123, le Territoire de Macao, actuellement sous administration portugaise, reviendra à la souveraineté de la République Populaire de Chine, le 20 décembre 1999, en établissant alors la Région administrative spéciale de Macao (R.A.S.M.). Aux termes de la Déclaration Conjointe et du droit fondamental de la Région récemment adoptée par l'Assemblée Populaire Nationale de la R.P.C., Macao maintiendra, pendant cinquante ans, un système capitaliste, restant directement subordonné au Gouvernement Populaire Central et jouira d'un haut degré d'autonomie, excepté dans ses rapports avec l'étranger et pour toute question relative à la défense. L'auteur analyse le statut du Territoire, comme sujet autonome de droit international, dans le respect des compromis assumés par la Chine et dans l'application du principe « un pays, deux systèmes » qu'il considère comme un instrument de rapprochement de la Chine avec l'Occident.
According to the Sino-Portuguese Joint Declaration, signed on March 26th 19123, in Beijing, Macau's Territory which is actually under Portuguese administration, will, on December 20th 1999, return to the sovereignty of the People 's Republic of China, being settled as the Special Administrative Region of Macau (SARM). Under the terms of the Sino-Portuguese Joint Declaration and Macau's Basic Law, recently approved by the People's National Assembly, Macau will, for fifty years, maintain its capitalist System unchanged under the direct jurisdiction of the People 's Central Government and will maintain a high degree of autonomy with the exception of the foreign and defense affairs. The author, on what concerns the agreements signed by the PRC and the attainment of the « one country, two Systems » principle, evaluates the Territory 's position as an autonomous entity on matters of International law and considers it as a means of relating China to the West.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.