Les implications juridico-constitutionnelles du transfert de la souveraineté de Macao à la République populaire de Chine - article ; n°4 ; vol.45, pg 817-839

Gonçalves

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 4 - Pages 817-839
Selon la Déclaration Conjointe sino-portugaise sur la question de Macao, signée à Pékin le 26 mars 19123, le Territoire de Macao, actuellement sous administration portugaise, reviendra à la souveraineté de la République Populaire de Chine, le 20 décembre 1999, en établissant alors la Région administrative spéciale de Macao (R.A.S.M.). Aux termes de la Déclaration Conjointe et du droit fondamental de la Région récemment adoptée par l'Assemblée Populaire Nationale de la R.P.C., Macao maintiendra, pendant cinquante ans, un système capitaliste, restant directement subordonné au Gouvernement Populaire Central et jouira d'un haut degré d'autonomie, excepté dans ses rapports avec l'étranger et pour toute question relative à la défense. L'auteur analyse le statut du Territoire, comme sujet autonome de droit international, dans le respect des compromis assumés par la Chine et dans l'application du principe « un pays, deux systèmes » qu'il considère comme un instrument de rapprochement de la Chine avec l'Occident.
According to the Sino-Portuguese Joint Declaration, signed on March 26th 19123, in Beijing, Macau's Territory which is actually under Portuguese administration, will, on December 20th 1999, return to the sovereignty of the People 's Republic of China, being settled as the Special Administrative Region of Macau (SARM). Under the terms of the Sino-Portuguese Joint Declaration and Macau's Basic Law, recently approved by the People's National Assembly, Macau will, for fifty years, maintain its capitalist System unchanged under the direct jurisdiction of the People 's Central Government and will maintain a high degree of autonomy with the exception of the foreign and defense affairs. The author, on what concerns the agreements signed by the PRC and the attainment of the « one country, two Systems » principle, evaluates the Territory 's position as an autonomous entity on matters of International law and considers it as a means of relating China to the West.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Arnoldo Gonçalvès
Les implications juridico-constitutionnelles du transfert de la
souveraineté de Macao à la République populaire de Chine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°4, Octobre-décembre 1993. pp. 817-839.
Abstract
According to the Sino-Portuguese Joint Declaration, signed on March 26th 1987, in Beijing, Macau's Territory which is actually
under Portuguese administration, will, on December 20th 1999, return to the sovereignty of the People 's Republic of China,
being settled as the Special Administrative Region of Macau (SARM). Under the terms of the Sino-Portuguese Joint Declaration
and Macau's Basic Law, recently approved by the People's National Assembly, Macau will, for fifty years, maintain its capitalist
System unchanged under the direct jurisdiction of the People 's Central Government and will maintain a high degree of autonomy
with the exception of the foreign and defense affairs.
The author, on what concerns the agreements signed by the PRC and the attainment of the « one country, two Systems »
principle, evaluates the Territory 's position as an autonomous entity on matters of International law and considers it as a means
of relating China to the West.
Résumé
Selon la Déclaration Conjointe sino-portugaise sur la question de Macao, signée à Pékin le 26 mars 1987, le Territoire de Macao,
actuellement sous administration portugaise, reviendra à la souveraineté de la République Populaire de Chine, le 20 décembre
1999, en établissant alors la Région administrative spéciale de Macao (R.A.S.M.).
Aux termes de la Déclaration Conjointe et du droit fondamental de la Région récemment adoptée par l'Assemblée Populaire
Nationale de la R.P.C., Macao maintiendra, pendant cinquante ans, un système capitaliste, restant directement subordonné au
Gouvernement Populaire Central et jouira d'un haut degré d'autonomie, excepté dans ses rapports avec l'étranger et pour toute
question relative à la défense.
L'auteur analyse le statut du Territoire, comme sujet autonome de droit international, dans le respect des compromis assumés
par la Chine et dans l'application du principe « un pays, deux systèmes » qu'il considère comme un instrument de rapprochement
de la Chine avec l'Occident.
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Gonçalvès Arnoldo. Les implications juridico-constitutionnelles du transfert de la souveraineté de Macao à la République
populaire de Chine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°4, Octobre-décembre 1993. pp. 817-839.
doi : 10.3406/ridc.1993.4767
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_4_4767R.I.D.C. 4-1993
LES IMPLICATIONS
JURIDICO-CONSTITUTIONNELLES
DU TRANSFERT DE LA SOUVERAINETÉ
DE MACAO
A LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
par
Arnaldo GONÇALVES
Assesseur du Secrétaire pour l'Économie
et les Finances du gouvernement de Macao
Selon la Déclaration Conjointe sino-portugaise sur la question de
Macao, signée à Pékin le 26 mars 1987, le Territoire de Macao, actuellement
sous administration portugaise, reviendra à la souveraineté de la République
Populaire de Chine, le 20 décembre 1999, en établissant alors la Région
administrative spéciale de Macao (R.A.S.M.).
Aux termes de la Déclaration Conjointe et du droit fondamental de
la Région récemment adoptée par l'Assemblée Populaire Nationale de la
R.P.C., Macao maintiendra, pendant cinquante ans, un système capitaliste,
restant directement subordonné au Gouvernement Central et jouira
d'un haut degré d'autonomie, excepté dans ses rapports avec l'étranger et
pour toute question relative à la défense.
L'auteur analyse le statut du Territoire, comme sujet autonome de
droit international, dans le respect des compromis assumés par la Chine et
dans l'application du principe « un pays, deux systèmes » qu'il considère
comme un instrument de rapprochement de la Chine avec l'Occident.
According to the Sino-Portuguese Joint Declaration, signed on March
26th 1987, in Beijing, Macau's Territory which is actually under Portuguese
administration, will, on December 20th 1999, return to the sovereignty of
the People 's Republic of China, being settled as the Special Administrative
Region of Macau (SARM). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993 818
Under the terms of the Sino-Portuguese Joint Declaration and Macau' s
Basic Law, recently approved by the People 's National Assembly, Macau
will, for fifty years, maintain its capitalist system unchanged under the
direct jurisdiction of the People 's Central Government and will maintain
a high degree of autonomy with the exception of the foreign and defense
affairs.
The author, on what concerns the agreements signed by the PRC and
the attainment of the « one country, two systems » principle, evaluates the
Territory 's position as an autonomous entity on matters of International
law and considers it as a means of relating China to the West.
I. DE LA FONDATION DE MACAO
La date de l'arrivée des Portugais à Macao est un problème contro
versé parmi les historiens, de même que les circonstances qui ont entouré
la création de Y « établissement » dans la péninsule. L'une des versions
les plus répandues rapporte que vers 1556 et après l'échec des tentatives
pour ouvrir un entrepôt commercial sur la côte chinoise, à partir de la
factorerie de Malacca, les Portugais auraient participé, avec 500 hommes,
à une bataille maritime contre les pirates qui balayaient la région, et
auraient gagné de cette façon la confiance et le crédit des autorités de
la province de Guangdong.
Ce dont on est sûr, c'est qu'en 1557 naît 1' « établissement » de
Macao, avec l'autorisation de l'Empereur, sur les instances des autorités
de la Province, ce territoire étant devenu un port très important sur la
route commerciale dominée par les Portugais de Goa et Malacca au Japon
(Nagasaki) et à la Chine (Guangzhou) (1).
La genèse de 1'« établissement » révèle, en tout cas, la façon dont
la souveraineté portugaise s'est exercée pendant des siècles sur ce territoire.
En vérité, si la présence portugaise à Macao et son organisation politique
et administrative, fondée initialement autour du Senado, n'ont pas été
ouvertement remises en question par la Chine, la façon dont les hauts
dignitaires chinois interféraient dans les questions concernant les chinois
résidents, face à la condescendance des autorités du Senado, démontre
clairement les limites de l'exercice même de la souveraineté portugaise
et l'isolement des autorités du territoire, à des milliers de kilomètres de
la Cour de Lisbonne.
Une telle situation est définie par plusieurs auteurs comme un système
de juridiction divisée ou mixte, selon lequel les autorités portugaises
n'exerçaient leur pouvoir souverain que sur une partie des membres de
(1) Cf. Lourenço Maria DA CONCEIÇAO, 1862-1877 : Macau entre dois Tratados
corn a China, Macao, I.C.M., 1988, p. 7 et s. ; Francisco GONCALVES PEREIRA, « Towards
1999 : The Political Status of Macau in the Nineteenth and Twentieth Centuries », Macau :
City of Commerce and Culture, éd. par R. D. CREMER, Api Press Ltd., p. 261 et s. ; Jerome
Alan COHEN et Hungdah CHIU, People 's China and International Law, Princeton University
Press (N. J. ), p. 373 et s. ; Immanuel C. Y. HSU, The Rise of Modern China, New York,
Oxford University Press, 1990, p. 93 et s., 139 à 142, 147, 148, et 150 à 152. A. GONÇALVES : TRANSFERT DE SOUVERAINETÉ DE MACAO 819
la communauté, avec l'interdiction par la force des choses de l'exercer
sur d'autres membres, notamment sur la population d'ethnie chinoise (2).
Deux événements ont aussi accentué ce caractère : le commencement
du paiement d'un tribut annuel appelé « foro do chao » (rente foncière)
aux autorités de la province et l'ouverture, apparemment tolérée, d'une
douane chinoise à Macao, vers 1688, permettant aux autorités chinoises
d'exiger le paiement direct des impôts douaniers des bateaux chinois et
étrangers qui entraient dans le port de Macao.
Cette situation peu commode pour la souveraineté portugaise ne
s'expliquait, au moins dans le domaine constitutionnel, que par les Provi-
dências Réglas de D. Maria I de 1783 et par la Constitution libérale de
1822, laquelle a indubitablement consacré, dans l'article 20-IV, que le