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Les règles de concurrence du traité de Rome applicables aux entreprises - article ; n°2 ; vol.15, pg 299-328

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31 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1963 - Volume 15 - Numéro 2 - Pages 299-328
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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J. J. A Ellis
Les règles de concurrence du traité de Rome applicables aux
entreprises
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°2, Avril-juin 1963. pp. 299-328.
Citer ce document / Cite this document :
Ellis J. J. A. Les règles de concurrence du traité de Rome applicables aux entreprises. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 15 N°2, Avril-juin 1963. pp. 299-328.
doi : 10.3406/ridc.1963.13630
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1963_num_15_2_13630LES RÈGLES DE CONCURRENCE
DU TRAITÉ DE ROME
APPLICARLES AUX ENTREPRISES
par
J. J. A. ELLIS
Avocat (La Haye)
I. - Les articles 85 et 86 du Traité
Lorsque l'on analyse les deux articles de base concernant les régler
de concurrence applicables aux entreprises, il est utile de se rappelés
que le Marché commun fut établi dans le cadre d'une communauté de
six Etats souverains et gardant chacun ses caractères propres. Ces Etats
sont restés souverains et indépendants et ils ont seulement délégué aux
organes de la Communauté le pouvoir qui est nécessaire à ces derniers
pour atteindre les buts prescrits par le Traité. La concurrence sur le
marché intérieur de chacun des Etats membres a été et reste une matière
réservée aux législateurs nationaux. Bien entendu, le Traité prévoit que
— dans la mesure nécessaire pour que la concurrence ne soit pas faussée —
les Etats membres doivent harmoniser leurs lois internes relatives à la
concurrence. On doit cependant toujours se souvenir que le Traité lui-
même ne prescrit pas de règles de concurrence valables pour les mar
chés intérieurs des six Etats membres, mais seulement des règles de
concurrence relatives aux échanges entre les Etats membres.
Les règles de concurrence doivent être considérées dans le contexte
général du Traité. Le principe fondamental de celui-ci est de réaliser les
objectifs de la Communauté, exposés dans le Préambule et dans l'ar
ticle 2, au moyen d'une fusion des marchés séparés ou, dans le langage
du Traité, par l'établissement d'un marché commun. La Communauté
a pour mission de prendre les mesures nécessaires à l'établissement de
ce marché commun, afin que la réalisation de ces objectifs soit assurée.
A cette fin, le Traité contient, d'une part, des dispositions visant
la suppression de toutes les restrictions portant sur les échanges inte
rnationaux entre les Etats membres. Les barrières douanières entre les
Etats membres doivent être éliminées et les dispositions dans les légis
lations nationales qui interdisent ou limitent l'importation ou l'expor
tation des produits entre les Etats membres doivent également dispa- 300 LES RÈGLES DE CONCURRENCE DU TRAITÉ DE ROME
raître. Les limites imposées à la concurrence, qui avaient jusqu'à présent
pour origine les tarifs douaniers et les restrictions quantitatives, doivent
par conséquent de même disparaître, de telle sorte que les entreprises
de tout pays de la Communauté soient capables de produire, de trans
porter et de distribuer librement leurs produits sur la totalité du terri
toire de la Communauté.
D'autre part, les règles de concurrence et, en particulier, les règles
applicables aux entreprises ont été établies pour assurer que le fon
ctionnement des marchés fusionnés ne soit pas mis en péril par une con
currence faussée. Ces règles ont donc une fonction protectrice qui
siste à empêcher que les objectifs de la Communauté ne soient pas atteints
par suite des perturbations dans le fonctionnement du marché commun
résultant du fait que la concurrence dans ce marché est faussée.
Les règles de concurrence applicables aux entreprises doivent em
pêcher notamment que des tarifs douaniers et des restrictions quanti
tatives qui auraient été supprimés ne soient rétablis par suite d'ententes
entre entreprises ou que l'un des avantages essentiels d'un vaste marché
— qui est de concilier l'emploi des techniques de production de masse
et le maintien de la concurrence — ne soit annulé par suite de l'exploi
tation abusive par une ou plusieurs entreprises de leur position domi
nante sur le marché.
L'article du Traité concernant les ententes est l'article 85 et celui
relatif à la position dominante est l'article 86. 85 traite de la même façon les accords entre entreprises,
les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées. Cet
article dispose que de tels accords, décisions et sont interdits
si deux conditions sont remplies. En premier lieu les accords, décisions
ou pratiques doivent être susceptibles d'affecter le commerce entre les
Etats membres et, en outre, ils doivent avoir pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'i
ntérieur du marché commun. Par souci de simplification, le mot « entent
es » couvrira ici non seulement les accords formels mais également les
décisions d'associations d'entreprises ainsi que les pratiques concertées
entre entreprises.
La conception qui est à la base de l'article 85, et que l'on trouve
déjà exprimée dans l'article 3 (f) et dans de nombreuses autres dispo
sitions du Traité (v. p. ex. les art. 92, 101, 107 et 112), est qu'une con
currence faussée est incompatible avec le fonctionnement du marché
commun tel qu'il est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Com
munauté, c'est-à-dire un fonctionnement qui permet une mise en com
mun des ressources assurant l'égalité des chances, sur un marché élargi.
Ce fonctionnement du marché commun doit être préservé de toutes per
turbations du fait soit des gouvernements nationaux soit des entre
prises. La notion de «fausser la concurrence» se rapporte donc aux
accords qui portent préjudice au fonctionnement du marché commun
en tant que celui-ci réalise la fusion de marchés séparés.
C'est cette notion qui, à notre avis, est la notion de base de l'arti
cle 85 ; les limitations complètes ou partielles de la concurrence expri- APPLICABLES AUX ENTREPRISES 301
mées par « empêcher » et « restreindre » ne constituent que des exemples
d'une façon de fausser ce jeu, ces exemples étant déjà compris dans la
notion de « fausser ». Il s'ensuit que l'article 85 ne s'applique pas à toute
entrave de la concurrence, mais seulement aux entraves qui sont incomp
atibles avec la conception d'un marché commun.
Il faut noter que ni la Commission ni la Cour de justice des Com
munautés européennes ne se sont prononcées jusqu'ici sur l'interpré
tation à donner aux articles 85 et 86. L'interprétation de l'auteur est
basée sur une étude des sources juridiques.
La notion d'« affecter le commerce entre Etats membres » délimite
le champ d'application de la règle selon laquelle la concurrence dans le
marché commun ne doit pas être faussée et, par conséquent, à notre
avis, elle constitue un élément qualificatif de cette règle.
L'addition des mots « qui sont susceptibles d'affecter le commerce
entre Etats membres » qualifie donc, vu les termes initiaux de l'arti
cle 85 paragraphe 1 « incompatibles avec le marché commun », la fonc
tion essentielle de cet article qui est de protéger le fonctionnement du
marché commun contre une concurrence faussée.
Il est évident alors que le mot « affecter », se rapportant à la notion
« fausser » de même qu'à la notion « incompatible », est également chargé
d'un sens péjoratif. Il est donc parfaitement logique que le mot « affec
ter » ait été employé tout comme le mot Beeinträchtigung dans le texte
allemand, et non pas le mot beeinflussen tel que l'emploie le droit all
emand. Il est logique aussi que le texte néerlandais du Traité parle de
ongunstig beïnvloeden et que le texte italien dit pregiudicare. Ce sens péjo
ratif se retrouve partout où le mot affecter est employé dans le Traité
(v. les art. 90 par. 2, 92 et surtout 224).
L'article 85 mentionne ensuite quelques espèces d'ententes à titre
d'exemples. Cet article n'indique pas que ces ententes sont interdites
per se ; il ne les qu'en tant qu'ententes pouvant aisément
fausser la concurrence dans le marché commun. Leur enumeration dans
l'article 85 a pour seul effet de les rendre interdites, si elles remplissent
de facto les conditions indiquées dans cet article, c'est-à-dire si les res
trictions qu'elles imposent faussent dans chaque cas particulier la con
currence d'une manière qui est incompatible avec le bon fonctionnement
du marché commun, en affectant le commerce entre Etats membres.
L'idée d'une « illégalité en soi » n'est pas contenue dans l'article 85. A
cet égard, il importe de renvoyer à la décision de la Cour de justice des
Communautés européennes dans l'affaire n° 13/61, Bosch et van Rijn
c. de Geus et Uitdenbogerd, où la Cour a estimé que, pour décider si une
interdiction d'exportation rentre dans le cadre de l'interdiction de l'ar
ticle 85 paragraphe 1, il faut examiner toutes les circonstances de fait.
Les considérations suivantes sur la décision sont exposées ci-dessous :
« Attendu que la demande de la Cour de La Haye porte sur la ques
tion de savoir si l'interdiction d'exporter imposée par la Société Robert
Bosch à Stuttgart à ses acheteurs et acceptée par eux tombe sous le
coup de l'article 85, premier alinéa du Traité ;
« Que cette question ne saurait être considérée comme une pure 302 LES RÈGLES DE CONCURRENCE DU TRATTE DE ROME
question d'interprétation du Traité parce que, le contexte dans lequel
figure cette interdiction sommaire n'ayant pas été exposé à la Cour,
celle-ci ne saurait statuer sur ce point sans procéder à un examen préala
ble ; qu'un tel examen ne relève pas de la compétence de la Cour de
justice statuant en vertu de l'article 177 du Traité ;
« Que, dans ces conditions, la Cour doit se borner à constater qu'il
n'est pas exclu que les interdictions d'exporter que vise la Cour d'appel
tombent sous la définition de l'article 85, premier alinéa et qu'elles
répondent notamment aux termes : « accords ... qui sont susceptibles
d'affecter le commerce entre les Etats membres ... ».
L'interdiction des ententes qui faussent la concurrence dans le
marché commun n'est pas une interdiction absolue, car le paragraphe 3
de l'article 85 dispose que cette peut être déclarée inappli
cable dans des cas spéciaux et bien délimités où une certaine restriction
de la concurrence est indispensable pour parvenir soit à une amélioration
de la production ou de la distribution des produits soit à une promotion
ou à un progrès technique ou économique.
Pour comprendre la signification de l'article 85 paragraphe 3, il
faut, à notre avis, bien distinguer entre la fonction de l'article 85 para
graphe 1, à savoir la protection du fonctionnement du marché commun,
et les objectifs de la Communauté. Ce n'est toujours
qu'un mécanisme économique permettant d'atteindre les buts ultimes
de la Communauté, énoncés à l'article 2 et au Préambule du Traité.
Le marché commun n'est pas un but en soi, mais un moyen de parvenir
à la réalisation de la Communauté.
Or, il peut arriver que, dans des cas particuliers, l'application des
règles qui doivent protéger le fonctionnement du marché commun serait
contraire aux objectifs fondamentaux du Traité. Il s'agit de cas où le
mécanisme du marché commun ne réussit pas à produire de soi-même
les résultats désirés.
La tâche que l'article 85 paragraphe 3 confie à la Commission cons
iste, en matière de concurrence, à appliquer le Traité dans sa totalité
et à décider, le cas échéant, si les objectifs de la Communauté seraient
mieux servis en maintenant la protection du fonctionnement du marché
commun ou si la poursuite de ces exige l'abandon de cette
protection.
Un autre exemple, dans lequel la Commission se voit confier le soin
d'apprécier l'intérêt de la Communauté par rapport aux intérêts qui lui
sont subordonnés, se retrouve dans l'article 90 paragraphe 2. Cette di
sposition permet aux Etats membres d'exempter des règles de concurrence
du Traité des entreprises chargées de faire fonctionner des services d'in
térêt économique général. Voici un cas où les Etats membres sont en
droit de prendre des décisions qui entravent en fait la libre concurrence
dans le marché commun. Mais l'article 90 paragraphe 3 confère à la
Commission une fonction de surveillance qui lui donne compétence pour
ordonner la cessation de toute action de ce genre par les Etats membres,
dès que les intérêts non pas du marché commun mais de la Commun
auté s'en trouvent affectés. APPLICABLES AUX ENTREPRISES 303
II faut ajouter que l'interprétation de l'article 85 paragraphe 3 du
Traité découle directement de celle de l'article 85 paragraphe 1. Le point
de vue énoncé ici repose sur notre interprétation de l'article 85 paragra
phe 1 telle qu'elle a été exposée ci-dessus ; ni la Commission ni la Cour de
justice n'ont hasardé une opinion sur cette question d'interprétation.
Comme il a déjà été mentionné, l'opinion de l'auteur est basée sur une étu
de des sources juridiques, notamment des actes préparatoires du Traité.
Finalement, le Traité dispose que les ententes interdites, c'est-à-
dire celles qui tombent sous l'interdiction et qui n'en ont pas été exo
nérées, sont nulles.
Les entraves au fonctionnement du marché commun peuvent résul
ter non seulement des ententes entre entreprises mais encore de l'action
d'une ou plusieurs entreprises qui jouissent d'une position dominante
dans le marché commun. Or l'article 86 dispose que, si une ou plusieurs
entreprises ont une position dominante dans le marché commun ou
dans une partie substantielle de celui-ci et si de telles entreprises abusent
de cette position dominante, de sorte que le commerce entre Etats memb
res soit susceptible d'en être affecté (de façon préjudiciable), un tel abus
est interdit et est incompatible avec le marché commun. Bien entendu,
dans le cas de l'abus d'une position dominante il n'y a aucune possibil
ité d'obtenir une exemption et il n'est pas non plus question de nullité.
Le Traité ne contient aucune sanction contre un abus, mais la sanction
doit être trouvée dans le droit relatif aux dommages et intérêts de cha
que législation nationale des Etats membres ; en outre, le Traité autorise
le Conseil des ministres à instituer des amendes et des astreintes comme
sanctions contre toute infraction aux articles 85 et 86.
Il est évident que les articles 85 et 86 contiennent seulement les
règles de base les plus élémentaires et qu'ils sont en eux-mêmes insuffi
sants pour établir un régime juridique de concurrence pour les entrep
rises. C'est pourquoi le Traité dispose dans son article 87 que le Conseil
des ministres arrêtera les règlements en vue de l'application des princi
pes figurant dans ces articles. Le premier de ces règlements a été publié
dans le Règlement N° 17, paru au « Journal officiel des Communautés
européennes » du 21 février 1962. Ce Règlement est entré en vigueur le
13 mars 1962, conformément à l'article 191 du Traité. D'autre part, en
ce qui concerne la période s'étendant de l'entrée en vigueur du Traité à
l'entrée en vigueur du Règlement, l'article 88 du Traité prévoit que les
autorités nationales des Etats membres statueront sur l'admissibilité
des ententes et sur l'exploitation abusive des positions dominantes con
formément au droit de leur pays et aux dispositions des articles 85 et 86,
tandis qu'une référence particulière est faite également à la disposition
relative à l'exemption des ententes en vertu de l'article 85 paragraphe 3
du Traité. Par conséquent, au cours de la période s'étendant du 1er jan
vier 1958 au 13 mars 1962, il n'y avait pas encore de règles spécifiques
de concurrence établies par le Conseil des ministres et il appartenait aux
autorités des Etats membres d'appliquer les articles 85 et 86. Pendant
cette période des problèmes juridiques soulevés par les articles 85 et 86
ont donné naissance en plusieurs cas à des litiges et finalement à un
arrêt récent de la Cour de justice des Communautés européennes. LES RÈGLES DE CONCURRENCE DU TRATTE DE ROME 804
L'article 88 prescrit aux Etats membres d'appliquer d'une façon
autonome les règles de concurrence applicables aux entreprises, tandis
que l'article 89 dote la Commission d'une fonction de surveillance en la
matière. Les autorités des Etats membres doivent appliquer les règles
de concurrence du Traité conformément au droit de leur pays. Ces di
spositions ont eu pour résultat immédiat un problème très important
sur le plan pratique. Dans trois pays de la Communauté européenne :
la France, l'Allemagne et les Pays-Bas, il y avait des autorités nationales
compétentes pour appliquer les règles de concurrence relatives aux
entreprises. En Belgique, une autorité compétente a été créée par la loi
quelque temps après l'entrée en vigueur du Traité. En Italie, la loi natio
nale n'a créé aucune organisation ; il en a été de même au Luxembourg.
La situation était d'autant plus compliquée que, dans les pays où il
existait des organisations nationales, les législations locales relatives
aux règles de concurrence en vigueur étaient entièrement différentes
l'une de l'autre.
Enfin, outre le fait qu'il n'y avait pas d'autorités compétentes dans
plusieurs Etats membres, s'est posé le problème de base de l'application
des articles 85 et 86, surtout de l'article 85 du Traité.
Plusieurs théories furent avancées dans les commentaires juridiques
sur le Traité.
a) La « Prinzipientheorie ».
Selon cette théorie, les articles 85 et 86 contiennent seulement des
principes mais non pas des règles de droit applicables directement dans
les Etats membres. Cette théorie a été présentée avec diverses variantes.
Certains ont soutenu que les articles 85 et 86 deviendraient le droit
applicable dans les Etats membres uniquement après la fin de la période
transitoire du Traité. D'autres ont soutenu que le droit applicable dans
les Etats membres n'existerait seulement qu'après la mise en vigueur
des mesures prévues à l'article 87 du Traité de Rome. Finalement, on
a émis l'opinion selon laquelle les articles 85 et 86 ne pourraient que
graduellement acquérir le pouvoir de lier ; les tenants de cette théorie
déclarent que les règles de concurrence du Traité de Rome n'existent
que pour empêcher les ententes privées et les pratiques de monopole de
mettre en danger la libération du commerce intra-communautaire, tandis
que cette libération est graduellement mise en pratique au cours de la
période transitoire.
Cette Prinzipientheorie dans toutes ses variantes fut rejetée par
la Commission dans son premier rapport. Celle-ci déclara en effet : « La européenne rejette l'opinion selon laquelle les articles 85
et 86 ne contiendraient que des principes qui devraient encore être mis
au point avant d'avoir des effets pratiques ». La Commission ajouta
qu'elle était d'avis que les articles 85 et 86 contiennent des règles de
droit immédiatement applicables dans les six Etats membres, soit dire
ctement soit par l'intermédiaire des législations nationales.
b) La « Direktwirkungstheorie » et la « Ermächtigungstheorie ».
Après que la Commission eut exprimé dans sa déclaration que les APPLICABLES AUX ENTREPRISES 305
articles 85 et 86 du Traité contiennent des règles de droit applicables
dans les Etats membres, la question restait encore ouverte de savoir si
ces articles sont directement applicables sans l'intervention des autor
ités nationales (Direktwirkungstheorie) ou si l'application des arti
cles 85 et 86 exige une telle intervention (Ermächtigungstheorie).
M. Schumacher, le directeur de la Division de la concurrence du
Marché commun, a fait remarquer (1) que les deux théories sont accep
tables aussi longtemps que des règlements communautaires sur la base
de l'article 87 n'ont pas été élaborés. La Commission elle-même a dé
claré expressément dans son second rapport qu'elle ne désirait pas défi
nir sa position sur cette question : « Le problème n'a pas encore été tran
ché de savoir si les articles 85 et 86 formulent des interdictions générales
et immédiatement applicables qui peuvent être invoquées par tout
intéressé ou si les interdictions contenues dans ces articles ne deviennent
effectives qu'après décision des autorités nationales agissant en vertu
de l'article 88.
« Pour l'action de la Commission européenne et des autorités natio
nales agissant en vertu de l'article 88 il n'importe pas que la décision sur
l'admissibilité d'accords, de décisions et de pratiques concertées et sur
le caractère abusif de l'exploitation d'une position dominante sur le
marché commun ait une portée purement déclarative ou, au contraire,
un effet constitutif.
« Au moment de la décision, l'interdiction est valable dans les deux
hypothèses et doit être appliquée. La Commission européenne a donc
estimé opportun de ne pas prendre position sur ce problème, d'autant
plus que seuls les tribunaux et, en dernière instance, la Cour de justice
des Communautés européennes sont qualifiés pour statuer sur cette
question.
« Les experts gouvernementaux se sont ralliés à cette thèse lors de
la deuxième Réunion sur les ententes.»
Le Bundeskartellamt (Bureau fédéral allemand des cartels), dans
sa décision du 19 février 1959 (2), a déclaré qu'il ne désirait pas accepter
une théorie différente de celle de la Commission. Il n'a pas décidé entre
la Direktwirkungstheorie et la Ermächtigungstheorie et il indiqua seule
ment que — lorsque les dispositions du Traité sont applicables — le
Bundeskartellamt doit prendre une décision sur l'admissibilité des
contrats soumis à son examen. Cependant, bien que cette décision parti
culière ne se soit pas prononcée d'une façon expresse sur ce point, on
sait que le Bundeskartellamt adhère à la Direktwirkungstheorie.
Par contre, le Gouvernement néerlandais a déclaré d'une façon non
équivoque qu'il n'accepte pas la Direktwirkungstheorie et, aux Pays-Bas,
une loi a été décrétée le 5 décembre 1957 (3) en vue d'appliquer l'arti
cle 88 du Traité. Dans son essence, cette loi prescrit que, jusqu'à ce que
le Conseil des ministres de la Communauté européenne ait établi les règle
ments relatifs à la concurrence, aucune entente ne sera jugée contraire
à l'article 85, à moins que les autorités néerlandaises n'aient décidé que
(1) V. Revue du Marché commun, 1959, p. 207 et s.
(2) Wirtschaft und Wettbewerb, 1959, p. 305.
(3) Staatsblad, 528. ■
300 LES RÈGLES DE CONCURHliN'CE DU TRAITÉ DE ROME
cette entente est contraire au Traité de Rome. La loi néerlandaise de
1957 prévoit en outre qu'aucune action d'une entreprise ne sera consi
dérée comme constituant un abus d'une position dominante, à moins
que l'autorité nationale compétente en ait ainsi décidé.
Il est intéressant d'examiner quelles décisions ont été prises jusqu'à
présent relativement à l'article 85 par les cours nationales des Etats
membres de la Communauté européenne à l'occasion des litiges nés aux
Pays-Bas et en Allemagne.
Aux Pays-Bas, la question de l'application directe fut soulevée
d'abord dans le litige des Tuberies Louis Julien c. van Katwijk (4). Ce
litige concernait un accord entre des fabricants de tubes de papier, l'un
hollandais et l'autre belge, aux termes duquel, entre autres choses, le
fabricant belge avait accepté de s'abstenir d'exporter ses produits aux
Pays-Bas. La firme belge, désireuse de pénétrer sur le marché hollandais,
contesta la validité de l'interdiction d'exporter en se référant à l'article 85
du Traité de Rome. La décision rendue en référé reconnut la validité
de l'accord et le jugement fut confirmé par la Cour d'appel d'Arnhem,
le 28 juin 1961 (5).
Un des considérants de la décision de la Cour d'Arnhem était le
suivant : « Jusqu'à ce que soient élaborés les règlements d'application
conformément à l'article 87 du Traité, les règles établies par les disposi
tions de l'article 85 ne sont pas directement applicables ; par conséquent,
la loi néerlandaise de 1957 n'était pas contraire au Traité».
La Cour de Zu tp lien délivra une injonction aux termes de laquelle
le fabricant belge devait respecter les termes de l'accord.
Ce jugement a été confirmé par la Cour d'Arnhem avec les consi
dérants suivants :
« Attendu qu'en outre Spinkat, dans ses allégations sous e, ne repro
duit pas d'une façon exacte les considérants en question du jugement
dont appel ; que dans ce jugement il n'a pas été considéré qu'il soit
nécessaire de déduire du renvoi au droit national, fait à l'article 88 du
Traité, que les cartels, expressément interdits et déclarés nuls par le sont valables en droit dans les pays où ils ne sont pas interdits,
même en vertu de la législation nationale relative aux cartels, mais que
dans ce jugement — et suivant l'opinion provisoire de la Cour à bon
droit — un raisonnement a été aussi tiré de l'article 88 pour la décision
que l'article 85 n'a pas d'effet direct aussi longtemps que les règlements
et directives mentionnés dans l'article 87 alinéa 1 n'ont pas été arrêtés
et ne sont pas entrés en vigueur ;
« Qu'en outre, l'article 88 charge les avitorités des Etats membres
de statuer, jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des règlements pré
vus dans l'article 87, entre autres, sur l'admissibilité de règles de concur
rence, conformément à leur droit national et aux dispositions de l'arti
cle 85, notamment au paragraphe 3 ;
« Que, d'autant plus que l'article 87, paragraphe 2 sous e, prévoit
(4) (Procédure de référé) Cour de Zutphen, 1er juillet 1958, Nederlandse Jurispruden-
lie, 1958, p. 426 ; Wirtschaft und Wettbewerb, 1958, p. 779.
(5) Sociaal-Econornische Wetgeving (Europa), 1961, p. 127 et 128. APPLICABLES AUX ENTREPRISES 'M)7
d'autres règles relatives aux rapports entre, d'une part, les législations
nationales et, d'autre part, les dispositions de la section « Règles pour
entreprises » du Traité CEE, le but manifeste de l'article 88 est de lais
ser pour le moment aux autorités nationales la tâche de définir ces rap
ports ;
« Que — étant donné qu'il apparaît à l'examen de la loi du 5 décem
bre 1957, J.O. 528, que les autorités néerlandaises ont choisi comme r
égime transitoire en vertu dudit article 88 un régime selon lequel la nul
lité mentionnée à l'article 85 n'entre en vigueur qu'après l'intervention
des autorités administratives des Pays-Bas en vertu de la loi de concur
rence économique, tout en observant bien entendu les articles 85 et
suivants du Traité — la Cour émet l'opinion provisoire qu'il n'est pas
question actuellement de nullité du présent accord, du fait que le légis
lateur néerlandais se trouvait autorisé par l'article 88 du Traité d'éta
blir ce régime et que les autorités administratives néerlandaises ne sont
pas intervenues dans le cas en question comme indiqué ci-dessus. »
On doit mentionner également un litige soumis dans une procédure
de référé à la Cour de La Haye, à savoir : Aarts c. Vereniging van Fabri
kanten van Plakband en Paraffinepapier (6). Dans ce litige, une association
de fabricants de papier collant aux Pays-Bas avait un gentlemen's agree
ment avec une association de même type en Allemagne, aux termes duquel
les membres des deux associations ne devaient pas vendre sur le marché
de l'autre au-dessous du prix existant sur ce marché. En
d'autres termes, les deux associations avaient conclu un gentlemen's
agreement selon lequel elles ne devaient pas se concurrencer en ce qui
concerne les prix de leurs produits sur leurs deux marchés respectifs.
Les membres de l'association néerlandaise ne devaient pas vendre en
Allemagne à des prix inférieurs à ceux cotés par leurs concurrents all
emands et les membres de l'association allemande ne devaient pas ven
dre leurs produits aux Pays-Bas à des prix inférieurs à ceux cotés par
les fabricants néerlandais. A un certain moment, un membre de l'asso
ciation allemande commença à vendre ses produits à une entreprise
néerlandaise non-membre de l'association néerlandaise et cette entre
prise vendit les produits aux Pays-Bas à un prix inférieur
au prix coté aux Pays-Bas par les membres de l'association néerlandaise.
L'association néerlandaise déposa une plainte auprès de l'association
allemande et cette dernière donna un avertissement à son membre, aux
termes duquel celui-ci devait cesser les pratiques contraires avi gentlemen's
agreement en vigueur. Le résultat fut que le fabricant allemand cessa
toute fourniture à l'entreprise néerlandaise indépendante.
L'entreprise néerlandaise intenta une procédure de référé contre
l'association néerlandaise, demandant à la Cour de délivrer contre cette
dernière une injonction aux termes de laquelle elle devrait cesser d'ap
pliquer le gentlemen's agreement ; l'entreprise néerlandaise fondait sa
requête sur le fait que le gentlemen's agreement était contraire à l'arti
cle 85 du Traité de Rome. La Cour de La Haye décida que l'article 85
(6) Nederlandse Jurisprudentie, 1961, p. 51 ; Wirtschaft und Wettbewerb, 1961, p. 479.

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