//img.uscri.be/pth/4915f61c5379e93c06705b336f60e55f023d6635
Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Les sociétés financières en droit comparé - compte-rendu ; n°3 ; vol.7, pg 600-614

De
16 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 3 - Pages 600-614
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

Felipe de Sola Canizares
Les sociétés financières en droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet-septembre 1955. pp. 600-614.
Citer ce document / Cite this document :
de Sola Canizares Felipe. Les sociétés financières en droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3,
Juillet-septembre 1955. pp. 600-614.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_3_9538■
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 600
Sa mort a créé un vide parmi nous. Rares sont les hommes qui ont
un pareil courage, une pareille ardeur au travail, un pareil don d'animat
ion malgré les obstacles, malgré les préventions dont il était l'objet. 11
a cru en la France, il a cru en la liberté... J'ajouterai qu'il a cru au droit
comparé, et cela seul suffirait pour que notre vieille Société garde pieuse
ment son souvenir,
Léon Julliot de la Morandièrk.
LES QUATRIÈMES JOURNÉES
FRANCO-LATINO-AMÉRICAINES *
(Sao Paulo, 30 aoùl-4 septembre 1954)
LES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES EN DROIT COMPARÉ
Rapport de M. Felipe de SOLA CANIZARES,
Directeur de l'Institut de droit comparé de Barcelone
I. Introduction
Pour donner une vue d'ensemble des problèmes que posent les socié
tés financières, à lia lumière du droit comparé, il faut tout d'abord s'en
tendre sur la portée de l'expression sociétés financières. Il ne s'agit pas,
dans l'état actuel des législations, d'une forme spéciale de société ; elles
se constituent et fonctionnent en adoptant une forme admise par la légis
lation, généralement la société par actions. Ce qui caractérise les sociétés
financières, ce n'est, pas leur forme, mais leur objet social et la compos
ition de leur actif. Il s'agit de sociétés dont l'objet unique ou tout au
moins principal est l'acquisition de titres émis par d'autres sociétés et,
en conséquence, dont l'actif est formé en grande partie par des valeurs
mobilières.
Or la participation dans une autre société, qui est l'objet des sociétés
financières, peut être faite dans des buts différents, de sorte que l'on
peut établir une classification des sociétés financières. Reprenant la clas
sification classique de Liefmann (1), simplifiée par Rosset (2), les sociétés
financières peuvent être : 1° sociétés de contrôle, c'est-à-dire celles dont
le but est le contrôle d'autres ; 2° sociétés de placement, aujour
d'hui dénommées plutôt sociétés d'investissement, dont le but n'est pas
le contrôle, mais le placement de leur actif en titres pour obtenir de bons
(*) Un compte rendu d'ensemble des Quatrièmes Journées franco-latino-amé
ricaines a été publié dans cette Revue, 1951, p. 833 et 834. Les rapports de :
M. Rouast, sur L'effet du jugement étranger en matière de droit de famille, de
M. Waline, sur Le Parlement, le pouvoir exécutif et les partis politiques en fonc
tion de la démocratie, et de M. Herzog, sur La crise de la prison et les établiss
ements ouverts, ont été publiés dans le précédent fascicule de cette Revue (1955,
p. 385 et s.).
(1) R- Liefmann, Beteiligungs — und Finanzierungsgesellschaften, 4e éd., Iéna,
1923.
(2) P. P. Rosset, Traité théorique et pratique des sociétés financières, Holdings
Companies et Investment Trusts, Paris-Lausanne, 1933. DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 601 BULLETIN
revenus mobiliers sur la base de la division des risques ; 3° sociétés de
financement dont le but n'est ni le contrôle ni les revenus, mais celui du des entreprises. On peut y ajouter un quatrième but, de
former des ententes économiques donnant lieu à des trusts, cartels, con-
sorzi, le nom variant selon les circonstances et les pays.
Signalons qu'en matière de sociétés financières, la terminologie est
très confuse, ni les législations ni les auteurs ne s'étant mis d'accord sur
une terminologie unique. Disons, d'autre part, que les formules qui ont
été mentionnées n'adoptent pas toujours la forme de société.
Il est donc mieux de parler de sociétés de contrôle et non pas de
sociétés holding, puisque l'on n'est pas d'accord sur le sens du mot hol
ding. Dans la doctrine traditionnelle, le holding serait la société de cont
rôle, comme l'ont affirmé beaucoup d'auteurs, notamment Liefmann,
Vivante, Tchernoff, Rosset, Simons et tant d'autres. Or, d'autres auteurs,
Toggweiler, Delvaux, Reif fers, Ascarelli, Guerra (3), ne considèrent pas le
contrôle comme l'élément caractéristique ; de sorte que selon ces
le holding serait toute société employant le système de substitution de
titres, le mot holding servant à désigner à la fois la société de contrôle
et la société de placement. Signalons que dans les législations l'on trouve
la même divergence qu'en doctrine. Par exemple, la loi du Luxembourg
de 1929 (4) comprend dans la dénomination holding les sociétés de con
trôle et celles de placement. Par contre, dans la Companies Act britan
nique de 1948 (5), la définition du holding est basée sur la notion de
contrôle.
De même, il est préférable de dire sociétés d'investissement ou socié
tés de placement que Investment Trust ; cette dernière expression corres
pond à des formules typiquement anglo-américaines, qui peuvent ne pas
être des sociétés, mais des trusts dans le sens classique de la common
law.
D'autre part, les formules correspondant à cette classification basée
sur les notions de contrôle, investissement, financement et ententes d'en
treprises, peuvent adopter des formes juridiques autres que celles des
sociétés. Ceci est surtout vrai pour les cartels qui peuvent être un simple
gentleman's agreement, un contrat innomé, et dans les pays de common
law, un trust. Rappelons que le mot trust a deux sens différents : un sens
juridique correspondant à l'institution traditionnelle de la common law
et un sens plutôt économique et plus récent qui se rattache à l'idée de
création d'un monopole de fait, généralement par la concentration, la
subordination ou la fusion des entreprises. C'est dans ce dernier sens
que l'on parle de lois antitrust.
Le trust, et non pas la société, était à l'origine la forme juridique des
cartels nord-américains. Les cartels, nous le verrons, furent interdits aux
Etats-Unis, mais leur nom, trust, fit fortune, et il est aujourd'hui employé,
à tort d'ailleurs, pour désigner non pas la forme juridique mais le fait
économique lui-même, tendant à limiter la concurrence et à créer un
monopole.
En ce qui concerne les sociétés d'investissement, elles représentent
une formule, qui, aux Etats-Unis, n'adopte pas toujours la forme de société
(3) V. des citations de doctrine dans l'intéressante étude de P. Guerra, Bevistii
del Diritto Commerciale, mars-avril 1954, n° 3-4, p. 114 et s.
(4) Art. 1er de la loi du Grand Duché du Luxembourg du 31 juillet 1929.
(5)154 Companies Act, 1948. 602 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
(corporation) mais souvent d'autres formes juridiques rattachées à la
notion de trust, dans le sens d'institution traditionnelle de la common
law.
Ces observations faites, nous allons nous référer brièvement aux
divers aspects des sociétés financières.
II. — Sociétés de contrôle (6)
1. — Les législations.
Il semble que l'on puisse trouver des antécédents anciens des sociétés
de contrôle, même antérieurs au xvie siècle (7), mais les premières
modernes, employant le système de la substitution de titres, c'est-à-dire
consacrées à l'achat de titres d'autres sociétés, se sont formées en Angle
terre et en Ecosse pendant la première moitié du xixe siècle ; mais il
s'agissait plutôt de sociétés de placement ou de financement. Les pre
mières véritables de contrôle se développèrent, semble-t-il, aux
Etats-Unis et l'on cite comme une des plus anciennes, la Pennsylvania Com
pany, en 1870 ; mais le grand événement fut la loi de l'Etat de New Jer
sey, de 1888, la première loi qui, d'une manière explicite, admit qu'une
corporation détienne des actions d'autres corporations. En s'inspirant de
cette législation, Rockefeller, fonda la Standard Oil Company de New-
Jersey en 1889. On a dit que cette loi fut l'acte de baptême des hol-
(6) E. Liefmann, Beteiligungs — und Finanzierungsgesellschaften, 4e éd., Iéna,
1923, et Kartelle, Konzerne und Trust, Stutgart, 1930 ; en italien : Cartelli gruppi
e trust. Organizzazione industriale, Turin, 1934 ; J. Toggweiler, Die Holding Com
pany in der Schweiz, Zurich, 1926 ; A. J. Simons, Holding Companies, Londres,
1927 ; G. Rambert, Les sociétés de participation (le holding) et les sociétés ano
nymes, Lausanne, 1927 ; P. Chiminois, Les sociétés holding, Paris, 1929 ; P. P.
Rosset, Les holding companies et leur imposition en droit comparé, 2e éd.,
Paris-Lausanne, 1931, et Traité théorique et pratique de sociétés financières, hol
ding companies et investment trust, Paris-Lausanne, 1933 ; J. C. Bonbright and
G. C. Means, The Holding Company : Its Public Significance and Its Regulation,,
New York, 1932, et Company, Encyclopaedia of the Social Sciences, 1948, vol. III ; P. Charignon, Sociétés de placement et sociétés de con
trôle, Lyon, 1932 ; C. Vivante, Le società finanziarie (holding) e la loro responsa-
bilità in Rivista del diritto commerciale, 1939, I, p. 593 et s. ; J. Tchernoff, Entent
es économiques et financières. Cartels, syndicats, trusts, holdings, Paris, 1933 ;
F. E. Lecchini, Los holdings como manifestaciones de la economia actual ; Eosario
(Argentina), 1942, et Revista Facultad C. E. S. Vniversidad del Litoral, 1941, p.
727 et s. et 1942, p. 177 et s. ; P. Claret, Las Holding companies in Revista General
de Derecho, 1945, p. 19 et s. ; J. Garrigues, Formas sociales de uniones de empresas,
in Revista de Derecho Mercantil, Madrid, 1947, Enero-Febrero, p. 51 et s. ; E.
Uria, Teoria de la concentracion de empresas, in Revista de derecho mercantil,
Madrid, 1949, noviembre-diciembre, p. 315 et s. ; T. Ascarelli, Riflessioni in tema
di titoli azionari. Personalità juridica et società tra società. Banca, borsa e titoli
di credito, 1952, I ; B. Delvaux et E. Reiffers, Les sociétés « holding » au Grand
Duché du Luxembourg, Paria-Luxembourg, 1953 ; P. Guerra, Apunti in tema di
holding in Rivista del diritto commerciale, Milan, 1954, n° 34, p. 109 et s.
(7) Le professeur Ascarelli nous a signalé un prochain article de M. Sapori,
dans la revue italienne Banca e Borsa, sur le holding de Medicis, la première
semble-t-il que Ton puisse trouver dans Fhistoire des sociétés financières. Pour
d'autres antécédents, en Allemagne surtout, pendant les xve et xvie siècles, voir
Strieder, Studien zur Geschichte kapitalistischer Organisations formen, Munich,
1914. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 603 BULLETIN
dings (8). Depuis cette date, la majorité des législations des Etats-Unis
ont admis le holding.
Cependant, beaucoup de holdings se formèrent dans le but d'échap
per aux lois antitrust de divers Etats qui furent suivies d'une loi fédérale,
le Sherman Act de 1890, connu également comme loi antitrust. Ces lois
avaient interdit les cartels et les trusts, comme tendant à limiter la con
currence et à établir un monopole. Les cartels se cachèrent alors sous
la forme de holdings. Ce fut le cas cité plus haut de la Standard Oil, celui
de l'American Tobacco Company, et d'autres encore. Or, la Jurisprudence
en deux arrêts célèbres de 1911, contre lesdites sociétés, se prononça
également contre les holdings en tant que forme de trust ou cartel ; et
par la suite, le Clayton Act de 1914 frappa les holdings de façon expresse,
mais en tant qu'instrument servant à créer un trust ou un cartel tendant
à limiter la concurrence ou à créer un monopole. Bien entendu, la société
de contrôle, sous forme de holding, est permise ; c'est le trust et le cartel
qui sont interdits sous quelque forme que ce soit, y compris celle de hol
ding. Par la suite, les holdings ont été réglementés par une loi, le Public
Wilities Holding Companies Act de 1935, qui prescrit qu'ils doivent être
homologués par la Securities and Exchange Commission, laquelle a le pou
voir d'approuver les émissions des holdings, l'adoption ou la création de
filiales (9), de contrôler les opérations, et d'exiger des rapports périodi
ques. En Europe, les holdings se sont développés pendant le xixe siècle
et surtout le xxe siècle, et l'on cite, comme le premier holding européen, la
Compagnie genevoise pour l'industrie du gaz fondé en 1861 (10). De nom
breuses sociétés de contrôle se sont formées dans plusieurs pays, notam
ment en France, Allemagne, Angleterre, Italie, Belgique, Suisse, Pays-
Bas et Suède. Or, le holding, soumis aux lois fiscales ordinaires, se trouve
devant le problème de la double imposition. Plusieurs cantons suisses
offrirent aux holdings des avantages fiscaux (11), et d'autres petits pays
firent de même : la Principauté de Liechenstein, par la loi de 1928 (12) ;
le Grand Duché de Luxembourg, par la loi de 1929 (13) ; Monaco, pen
dant quelques années, par une législation favorable, abolie en 1945 '14) ;
d'autres pays ont une législation favorable pour le holding : le Panama,
(8) V. 1/étude de P. Grangnet, Etats-Unis. Les lois antitrust, dans la série
d'études, Ententes et monopoles dans le monde, publiées à Paris par la Document
ation française, Edition de la Présidence du Conseil, Secrétariat Général du
Gouvernement, notamment p. 78 et 79.
(9) H. Lepargneur, Les sociétés commerciales aux Etats-Unis d'Amérique, Par
is, 1951, p. 204 et s. et 305 et s.
(10) P. Guerra, op. cit., p. 111, note 5 bis.
(11) J. Toggweiler, Die holding Company in der Schweiz, Zurich, 1926 ; P. P.
RoBset, Les holdings companies et leur imposition en droit comparé, 2e éd., Paris-
Lausanne, 1931 ; Capitaine, Les statuts des sociétés holding en Suisse in Revue de
droit suisse, vol. 62, 1943, p. 16 et s. ; Cli. Guggenheim, La legislacion sobre socie-
dades holding en Suiza in Justicia Uruguaya, Montevideo, janv.-juin 1949.
(12) R. E. S. Blank et G. Seger, Le régime fiscal des omniums et holdings dans
la Principauté de Liechtenstein in Revue des sociétés, 1931, p. 108 et s.
(13) B. Del vaux et E. Reif fer s, Les sociétés holding au Grand Duché de Luxemb
ourg, Paris-Luxembourg, 1953 ; L. Hommel, Les holdings luxembourgeois, Bruxell
es, 1940.
(14) Les dispositions favorables aux holdings datant du 18 juin 1934 et du 18
janvier 1935, ont été abolies par la convention franco-monégasque du 16 avril
1045. 60i BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Tanger et Curaçao (15), cependant que dans d'autres grands pays, parmi
lesquels la France et l'Angleterre, les lois fiscales évitent la double impos
ition. En Uruguay, une loi de 1948 a été prévue plutôt pour les sociétés
d'investissement ; elle offre des avantages aussi aux holdings, notamment
la possibilité de consolider le seul impôt sur le capital, d'ailleurs minime,
en payant en une seule fois le montant de l'impôt pour 15 ans (16).
Dans les législations, les sociétés de contrôle n'ont pas une forme
spéciale ; elles ne font pas l'objet d'une véritable réglementation jur
idique, et les lois citées sont des lois fiscales.
Cependant, nous trouvons parfois dans les législations des défini
tions de la société holding ; et, d'autre part, dans le droit positif, s'accuse
la tendance à considérer le holding et les filiales — ensemble que les
Allemands désignent avec le mot Konzern — comme une unité économi
que qui doit se montrer dans la comptabilité de la société holding.
2. — Définitions.
Nous trouvons dans certaines législations des définitions. La loi
luxembourgeoise de 1929, ne définit pas les sociétés de contrôle, mais les
holdings ou sociétés de participations financières, dans un sens général
comprenant les sociétés de contrôle, celles de placement et celles de
financement. Le texte de la loi est le suivant :
« Sera considérée comme société holding, toute société luxembourg
eoise qui a pour objet exclusif la prise de participation sous quelque
forme que ce soit, dans d'autres entreprises luxembourgeoises ou étran
gères, et la gestion, ainsi que la mise en valeur de ces participations, de
manière qu'elle n'ait pas d'activité industrielle propre et qu'elle ne tienne
pas un établissement commercial ouvert au public (17) ».
Dans la loi luxembourgeoise, la société de contrôle serait une des
espèces du holding, celle qui prend des participations dans d'autres
sociétés pour s'en assurer la gestion. Cette prise de participation sera
l'objet exclusif de la société de contrôle, laquelle ne pourrait pas avoir
d'activité industrielle ni d'établissement commercial ouvert au public.
La loi mexicaine sur les institutions de crédit et organisations auxi
liaires, de 1941, consacre le chapitre III aux « Sociétés financières » ; et
dans un long article 26, elle énumère leurs opérations, parmi lesquelles
celle de maintenir des participations dans toute sorte de sociétés jouis
sant d'une personnalité juridique indépendante (18).
D'autres lois définissent spécialement la société de contrôle ; ainsi en
Grande-Bretagne, l'article 154 du Companies Act, de 1948, définit le hol
ding comme toute société qui possède plus de la moitié du « equity sha
res capital » d'autres sociétés, ou qui contrôle la composition du conseil
d'administration d'une société.
Ce texte a besoin d'être expliqué. Equity shares capital, signifie le
« capital actions » émis à l'exclusion de toute portion qui, en ce qui
(15) V. B. Delvaux et E. Reiffers, op. cit., p. 296 et s.
(16) C. A. Clulow, Las sociedades de inversion en el Uruguay, Paris, 1949, et
le texte français de la loi ainsi que le règlement dans Cahiers de législation et de
bibliographie juridique de l'Amérique Latine, Paris, n° 4, p. 221 et s.
(17) Art. 1, loi du 31 juillet 1929.
(18)26, loi du 3 mai 1941. V. M. Androde, Codigo de Comercio reformado,
Mexico. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 605
concerne les dividendes ou le capital, ne comporte pas un droit de parti
cipation aux distributions, au-delà d'un mentant déterminé (en fait ceci
exclut généralement les actions de préférence). D'autre part, en droit
anglais, les administrateurs (directors) ne sont pas obligatoirement dési
gnés par l'assemblée, et ils peuvent être l'objet d'un contrat avec une
autre société qui en fera la désignation.
Enfin, l'article 2359 du nouveau Code civil italien définit la société
contrôlée comme celle dans laquelle une autre société possède un nombre
d'actions qui lui assure la majorité des voix ou qui, par suite de liens
contractuels, se trouve sous l'influence dominante d'une autre société.
3. — Notion d'unité économique.
Dans la loi allemande sur les sociétés par actions, l'on trouve la défi
nition suivante de cette unité économique que les Allemands appellent
Konzern : « Si des sociétés juridiquement indépendantes sont réunies à
des fins économiques sous une direction unique, elles forment le Kon
zern ; chaque entreprise particulière est une entreprise du konzern. Si,
par suite de participation ou d'une autre manière, une entreprise jurid
iquement indépendante se trouve directement ou indirectement sous l'i
nfluence dominante d'une autre entreprise, l'ensemble de l'entreprise do
minante et de l'entreprise dépendante forme un konzern. Individuelle
ment elles sont des entreprises de konzern ». (19).
D'autre part, des renseignements concernant les rapports avec les
autres sociétés du konzern doivent être fournis par les directeurs dans
leur rapport annuel (20).
Les articles 151 et 152 du Companies Act britannique de 1948 pres
crivent que la société holding est dans l'obligation de comprendre dans
sa comptabilité annuelle, ou d'annexer à celle-ci, Ses comptes de groupe
(group accounts) donnant un aperçu véritable de la situation financière
d'elle-même et de ses filiales. Les comptes doivent former un seul bilan
(consolidated) et un compte de profits et pertes, également joint, qui com
bineront les renseignements contenus dans les bilans respectifs de la
société holding et des filiales (21).
Nous retrouvons la même idée dans la loi suédoise de 1944, imposant
à la société mère d'établir un bilan du konzern (ensemble de la société
mère et des filiales) ou au moins un rapport sur le résultat de l'exercice
d'ensemble du groupe. Les dividendes de la société mère doivent être
accordés en tenant compte de l'ensemble du groupe des sociétés. Ils ne
doivent pas dépasser ce que commanderait la. bonne pratique commerci
ale, en se basant sur les résultats obtenus par l'ensemble du groupe
des sociétés (22).
Nous avons encore la même idée d'unité économique dans une loi
espagnole de 1947, dans laquelle il est dit qu'à tous effets pourra être
considéré comme unité économique, le groupement des sociétés de n'im
porte quelle nationalité, qui dépendent directement ou indirectement
d'une société espagnole qui aurait l'administration supérieure du groupe-
(19) Art. 15, loi du 30 janvier 1937 sur les sociétés par actions.
(20) V. art. 128, loi de 1937 .
(21) V. 151 et 152, Companies Act, 1948, et 8e Schedule, annexé à la loi.
(22) Art. 74, 101 et 106, loi suédoise du 14 septembre 1944. Traduction anglaise
The Swedish Stock Corporation, Stockholm, 1949. G06 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
ment, parce que disposant du contrôle, moyennant la possession de la
majorité des actions. La loi ajoute qu'au domicile des sociétés espagnoles,
qui d'une façon ou d'une autre contrôlent d'autres sociétés, une comptab
ilité suffisante sera tenue, pour connaître et surveiller normalement le
fonctionnement des filiales à l'étranger (23).
Et l'on pourrait citer l'article 135 de la loi brésilienne du 26 septem
bre 1940, établissant que si une société par actions participe au bilan dans
une ou plusieurs sociétés, des postes différents doivent figurer, avec la
valeur des participations ou des actions, et l'importance des crédits con
sentis à ces sociétés ; et les directeurs, dans leur rapport, doivent donner
des renseignements précis sur la situation des sociétés contrôlées.
4. — Conclusion sur les sociétés de contrôle.
Si l'on veut dégager certaines conclusions de la législation comparée
et de la pratique concernant les sociétés de contrôle, l'on peut faire les
constatations suivantes :
a) Les sociétés de contrôle n'ont pas une forme spéciale et adoptent
généralement la forme de sociétés par actions.
b) Elles n'obtiennent pas toujours le contrôle des autres sociétés en
possédant la majorité des actions. En fait un pourcentage inférieur suff
it ; d'autre part, l'emploi du vote plural, dans les pays où il est permis,
facilite le contrôle avec un capital très réduit. Enfin, dans les pays où la
nomination des administrateurs par l'assemblée n'est pas obligatoire, le
contrôle peut résulter des contrats conférant à la société de contrôle le
droit de nommer les administrateurs.
c) Le contrôle peut poursuivre des buts divers :
— création d'une entente financière en obtenant des bénéfices par des
opérations avec les filiales ou entre les filiales ;
— diminution des charges fiscales de l'ensemble du groupe (le cas
d'impôt progressif) ;
— rationalisation de la production et de la vente et formation d'une
entente industrielle (alors la société de contrôle forme avec les filiales un
véritable cartel) ;
— création de succursales à l'étranger mais sous la forme de sociétés
nationales, dans chaque pays juridiquement indépendantes ;
— instrument de droit public, comme organismes de l'Etat ou des
corporations publiques.
d) Les sociétés de contrôle s'établissent dans des pays avec des con
ditions fiscales favorables qui évitent la double imposition.
e) Elles forment, en groupant plusieurs sociétés, une véritable unité
économique. Nous avons vu la tendance à le faire ressortir dans leur
comptabilité.
/) Elles présentent des dangers :
— pour les actionnaires des sociétés contrôlées qui ne jouissent pas
en fait de tous les droits conférés par les lois. Le holding peut provoquer
des bénéfices à une filiale au détriment d'une autre.
— pour l'intérêt public : en provoquant des fraudes fiscales (il est
facile de faire disparaître dans la comptabilité des bénéfices réels par
suite d'opérations artificieuses) ; en créant er- fait un monopole.
(23) Art. 4, décret-loi du 17 juillet 1947, maintenu en vigueur par le décret du
14 décembre 1951. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 607 BULLETIN
g) Par contre, elles offrent des avantages certains. C'est une formule
à la fois sûre et souple pour arriver à de grandes affaires à direction
unique, pour maintenir des entreprises qui, seules, trouveraient des diff
icultés financières, pour réaliser des intégrations verticales, depuis les
matières premières jusqu'à la vente, et des concentrations horizontales
qui ne sont pas toujours nuisibles. Les sociétés de contrôle facilitent
les concentrations internationales et aussi les entreprises publiques ; elles
sont utilisées très souvent par les Etats eux-mêmes.
III. — Sociétés d'investissement (24)
Les sociétés d'investissement, dans l'ordre chronologique, sont anté
rieures aux sociétés de contrôle. L'on trouve des antécédents en Anglet
erre et en Ecosse, à partir de 1830 ; mais les premières véritables socié
tés d'investissement se formèrent à Londres en 1863. Leur développement
connut une crise entre 1891 et 1894, par suite des difficultés de la Banque
Baring et de la baisse des valeurs sud-américaines. Cependant, après la
crise, ce genre de société connut un nouvel essor en Angleterre et plus
tard aux Etats-Unis, où, à partir de la fin de la première guerre mondiale,
se formèrent les véritables Investment Trusts.
Leur forme première était le common law trust, c'est-à-dire le trust
soumis aux règles de la common law. Par la suite, ils adoptèrent la forme
de société ; company (Angleterre), corporation (Etats-Unis) ; aux Etats-
Unis, on emploie la dénomination « Investment trust ». La loi fédérale d
énommée Edge Act, de 1919, les reconnaît d'une manière expresse ; dans
la pensée du législateur, les sociétés de placement devaient servir pour
le financement des exportations nord-américaines et la gestion des avoirs
nord-américains à l'étranger. Cette loi fut un échec ; mais des sociétés
de placement continuèrent à se former et à fonctionner sous le régime
particulier de chaque Etat. Dans plusieurs pays, des lois spéciales ont été
promulguées, sur les sociétés d'investissement ; dans d'autres, elles se
formèrent selon les règles générales sur les sociétés.
1. — - Angleterre (25).
Les sociétés d'investissement adoptent la forme de limited company
by shares (Companies Act, 1948). La loi n'impose aux administrateurs ni
(24) R. Liefmann, Beteiligungs — und Finamierungsgesellschaften, 4e éd.,
léna, 1923 ; J. Crayson, Investment Trust. Their Origin, Development and Operat
ion, JNew York, 1928 ; Lander, Les Investment Trusts, Paris, 1929 ; A. Druart, Le
Trust de placement, Paris, 1930 ; P. Charignon, Sociétés de placement et sociétés
de contrôle, Lyon, 1932 ; P. P. Rosset, Traité théorique et pratique des
financières holding companies et investment trust, Paris-Lausanne, 1933 ; Schwob,
Les investment trusts aux Etats-Unis, Paris, 1934 ; G. Lagarde, Les sociétés d'in-
vestment, in Droit social, 1946, p. 140 et s. ; J. Larraz, Las sociedades de inversion
mobiliaria, in Revista de derecho privado, 1947, p. 921 et s. ; J. Garrigues,
Formas sociales de uniones de empresos, in Revista de derecho mercantil, 1947,
janvier -février, p. 51 et s. ; Robinson, Investment trust. Encyclopaedia of the So
cial Sciences, New York, 1948, vol. VII ; C. A. Clulow, Las sociedades de inversion
en el Uruguay, Paris, 1949 ; E. Albanell Mac-Coll, Sociedades de inversion, in
Justicia Uruguaya, Montevideo, janv.-juin 1949 ; Cintra Paaschaus, Dos Invest
ment Trust, Recife, 1950 ; Argenziano, Investment Trust, Milan, 1952 ; J. Hamel,
Les sociétés d'investissement, A. N. S. A., Paris, 1953.
(25) Lander, op. cit. ; D*uart, op. cit. ; Lagarde, op. cit. 608 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
règles ni restrictions pour l'achat des titres ; mais, souvent, les statuts
contiennent une clause interdisant de dépasser un pourcentage de 3,5 ou
10 % pour chaque société.
2. — Etats-Unis (26).
Les modalités les plus fréquentes sont les suivantes :
a) Management trust. Type britannique appelé aussi discrétionnaire.
Généralement sous forme de société incorporée {private corporation). La
direction place les fonds comme elle le désire sous réserve des règles
statutaires, notamment celles de ne pas dépasser certains pourcentages
par société et par pays.
b) Fixed trust ou trust de type rigide, formule originale des Etats-
Unis, opposée au système britannique ; les statuts ne font pas con
fiance au choix des administrateurs et, au moment de la constitution, l'on
dresse une liste de valeurs qui constitue un choix initial et qui devient
irrévocable. Une banque servant de tuteur à ce trust, et appelée trustee,
gère le portefeuille et émet des trust certificates, qui sont les partici
pations.
c) Semi fixed trust. Le trustee peut choisir de nouveaux titres sur
une liste complémentaire ; en ce qui concerne les formes juridiques, les
investment trusts adoptent les formes de corporations, trusts ou de Massa*
chussets Trust (27.)
Les investment trusts sont régis par les lois et la jurisprudence de
chaque Etat, mais également par les lois fédérales concernant les titres
mobiliers notamment les Securities Act, 1953, Exchange Act, 1934, Revenue
Act, 1942.
3. — France (28).
La législation en vigueur dans cette matière est contenue dans l'Ordon
nance du 2 novembre 1945, modifiée en 1948, 1952 et 1953 ; cette Ordona créé les sociétés nationales d'investissement et les sociétés, nous
pourrions dire privées, d'investissement. Tout ce qui concerne les sociétés
d'investissement en France a été l'objet de brillants développements dans
le rapport de notre confrère et ami, le professeur Roblot (29). Nous nous
bornerons à signaler que la loi française exige un capital de deux cent
cinquante millions, et qu'elle interdit aux sociétés d'investissement, d'une
part de posséder plus de 10 % des titres d'une collectivité, et d'autre part,
d'employer plus de 5 % des sommes placées ou disponibles pour le pl
acement des titres d'une même collectivité.
4. — Uruguay (30).
En Uruguay, une loi sur les sociétés d'investissement a été promul
guée le 24 juin 1948. Il s'agit des dont les investissements sont à
(26) Grayson, op. cit. ; Robinson, op. cit.
(27) S. A. Thomson, Business Trusts, Boston, 1920 ; W. C. Dunn, Trusts for
Business Purposes, Chicago, 1922 ; S. R. Wrightington, Law of Unincorporated
Associations, Boston, 1923 ; Lepargneur, Les sociétés commerciales aux Etats-Unis
d'Amérique, Paris, 1951, p. 67 et s.
(28) J. Hamel, Les sociétés d'investissement, ANSA, Paris, 1953 ; G. Lagarde,
Les sociétés d'investissement et l'ordonnance du 2 novembre 1945, in Droit social,
1946, p. 140 ; Molierac, Revue des sociétés, 1945, p. 17 et s., et Antesserre, Journal
det. sociétés, 1953, p. 65 et b.
(29) V. ci-après p. 614 et b.
(30) C. A. Clulow, Las sociedades de inversion en el Uruguay, Paria, 1949.