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P. Demin, Le contrat de know-how. Etude de sa nature juridique
et du régime fiscal des redevances dans les pays du Marché
commun
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°2, Avril-juin 1969. p. 430.
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P. Demin, Le contrat de know-how. Etude de sa nature juridique et du régime fiscal des redevances dans les pays du Marché
commun. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°2, Avril-juin 1969. p. 430.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_2_17411