Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Panorama du droit chinois en vigueur - article ; n°3 ; vol.42, pg 885-914

De
31 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 3 - Pages 885-914
L'auteur présente dans cette étude un bref aperçu du droit chinois selon le modèle des rapports nationaux publiés dans « L'Encyclopédie internationale de droit comparé ».
Ce texte apporte des éléments d'information sur l'état actuel du système juridique en République populaire de Chine et son évolution récente.
In this study the author intends to give a general survey on chinese law following the general pattern adopted for the National Reports published in the « International Encyclopedia of Comparative Law ».
This work provides information on the actual legal System in the People's Republic of China and its recent developments.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

Xu Baikang
Panorama du droit chinois en vigueur
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre 1990. pp. 885-914.
Résumé
L'auteur présente dans cette étude un bref aperçu du droit chinois selon le modèle des rapports nationaux publiés dans «
L'Encyclopédie internationale de droit comparé ».
Ce texte apporte des éléments d'information sur l'état actuel du système juridique en République populaire de Chine et son
évolution récente.
Abstract
In this study the author intends to give a general survey on chinese law following the general pattern adopted for the National
Reports published in the « International Encyclopedia of Comparative Law ».
This work provides information on the actual legal System in the People's Republic of China and its recent developments.
Citer ce document / Cite this document :
Baikang Xu. Panorama du droit chinois en vigueur. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre
1990. pp. 885-914.
doi : 10.3406/ridc.1990.2038
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_3_2038R.I.D.C. 3-1990
PANORAMA DU DROIT CHINOIS
EN VIGUEUR
par
XU BAIKANG
Professeur à l'Université des Études internationales de Shangai
L'auteur présente dans cette étude un bref aperçu du droit chinois
selon le modèle des rapports nationaux publiés dans « L'Encyclopédie
internationale de droit comparé ».
Ce texte apporte des éléments d'information sur l'état actuel du système
juridique en République populaire de Chine et son évolution récente.
In this study the author intends to give a general survey on Chinese law
following the general pattern adopted for the National Reports published in
the « International Encyclopedia of Comparative Law ».
This work provides information on the actual legal system in the People's
Republic of China and its recent developments.
AVANT-PROPOS
Après la fondation de la République populaire de Chine, d'aucuns
se sont demandés si le droit existait en Chine. Ce souci se comprenait.
Mais des travaux avaient été entrepris dès avant dans le but de doter le
pays d'une législation appropriée. Cependant, les efforts consacrés dans
ce domaine n'ont pas été constants, et il fallait parer au plus pressé.
Depuis que la Chine a adopté une politique d'ouverture, elle a
promulgué une nouvelle série de lois et règlements qui ont retenu l'atten
tion des juristes de divers pays, et le droit socialiste chinois commence
déjà à être étudié par les comparatistes. 886 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1990
Notre exposé très sommaire du droit chinois en vigueur aujourd'hui
n'a pas la prétention de vouloir servir de documentation et nous nous
estimerons amplement récompensé si éventuellement, il pouvait susciter
la curiosité du lecteur et le conduire à s'adresser à d'autres sources
d'information.
La République populaire de Chine est un État socialiste de dictature
démocratique populaire, dirigé par la classe ouvrière et basé sur l'alliance
des ouvriers et des paysans. Depuis sa fondation en 1949 et surtout depuis
la troisième session plénière du Comité central issu du onzième Congrès
du Parti communiste chinois en décembre 1978, nombre de lois et règle
ments ont été promulgués et mis en vigueur, constituant un système de
droit chinois quoiqu'embryonnaire. Nous en présenterons dans ce texte
les aspects principaux.
I. SYSTÈME CONSTITUTIONNEL
La nationalité
La Constitution de la République populaire de Chine, promulguée
en 1982, stipule que sont citoyens de la République populaire de Chine
tous ceux qui ont acquis sa nationalité. L'acquisition, la perte et la réinté
gration de la nationalité chinoise sont régies par la loi du 10 septembre
1980 sur la nationalité.
On est Chinois d'origine soit en raison du jus sanguinis, soit en raison
du jus soli.
Est Chinois l'enfant né en Chine et dont le père et la mère ou l'un
au moins des parents sont Chinois. Est Chinois l'enfant né à l'étranger
et dont le père et la mère ou l'un au moins des parents sont Chinois, sauf
l'enfant né à l'étranger et dont le père et la mère ou l'un au moins des
parents résident habituellement à l'étranger et à qui, dès sa naissance, est
attribuée une nationalité étrangère. Est Chinois l'enfant né en Chine de
parents apatrides ou de parents dont la nationalité est inconnue et qui
résident habituellement en Chine.
L'acquisition de la nationalité chinoise par décision de l'autorité
publique résulte d'une naturalisation accordée par décret sur la demande
de l'étranger. Ce dernier ayant ainsi acquis la nationalité chinoise perd
sa qualité d'étranger. Peut être naturalisé, l'étranger ou l'apatride qui
s'engage à respecter la Constitution et les lois chinoises et qui remplit
l'une des conditions suivantes : 1) il est un proche parent de Chinois ;
2) il réside habituellement en Chine ; 3) il a d'autres motifs légitimes.
Tout citoyen chinois peut demander à l'autorité publique de renoncer
à la nationalité chinoise, s'il remplit l'une des conditions suivantes : 1) il
est un proche parent d'un étranger ; 2) il réside habituellement à l'étran
ger ; 3) il a d'autres motifs légitimes. Sa demande retenue, il perd sa
qualité de Chinois. Cependant, les fonctionnaires de l'État et les militaires
d'activé ne peuvent pas renoncer à leur nationalité chinoise.
Toute personne de nationalité chinoise résidant habituellement à
l'étranger et qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd
sa nationalité chinoise. BAIKANG : PANORAMA DU DROIT CHINOIS 887 XU
L'étranger ayant possédé la nationalité chinoise peut, sur sa demande,
appuyée de motifs légitimes et après approbation de l'autorité publique,
retFouver la nationalité chinoise ; il perd alors sa nationalité étrangère.
La République populaire de Chine ne reconnaît pas la double nationalité
à ses citoyens.
La division territoriale
La République populaire de Chine est divisée administrativement de
la manière suivante :
A l'échelon supérieur se trouvent les provinces (sheng) (au nombre
de 31, y compris Taiwan), les régions autonomes (zi zhi qu) (au
de 5 : Mongolie intérieure, Tibet, Xinjiang, Ningxia et Guangxi) et les
municipalités relevant directement de l'autorité centrale (zhi zia shi) (au
nombre de 3 : Beijing, Shanghai et Tianjin). Les municipalités relevant
directement de l'autorité centrale ne sont divisées qu'en arrondissements
(urbains) (qu) et en districts (ruraux) (xian).
Les provinces et les régions autonomes sont divisées en départements
autonomes (zi zhi zhou) (au nombre de 30), districts (xian) (au nombre
de 1817), districts autonomes (zi zhi xian) (au nombre de 110) et municipal
ités (shi) (au nombre de 378). Il y a encore des unités assimilées :
51 bannières (qi), 3 bannières autonomes (zi zhi qi) et 5 autres unités
ayant rang de district.
Le département autonome est une subdivision de la région autonome.
Les districts et districts autonomes sont divisés en canton (xiang),
canton des nationalités (min zu xiang) et commune (zhen).
Les municipalités dont les habitants sont relativement nombreux
peuvent également être divisées en arrondissements urbains. Il y a donc
plusieurs sortes de municipalités : les petites municipalités placées sous la
direction des provinces ou des départements autonomes, les moyennes et
grandes municipalités, divisées en urbains et éventuelle
ment en districts et placées sous la direction des provinces et les municipal
ités relevant directement de l'autorité centrale divisées en arrondisse
ments urbains et districts ayant rang de province.
Il existait en outre, entre la province et le district, des « préfectures »
situées au même échelon hiérarchique que le département autonome,
mais d'un niveau inférieur à la et à la région autonome. Cette
division administrative a été prévue par la Constitution de 1975. Plus tard,
elle fut définie par la Constitution de 1978 comme « bureaux d'administrat
ion » institués par les provinces en tant que leurs organes représentatifs.
Finalement, elle a été supprimée en 1983, parce qu'elle faisait obstacle
à la direction par les municipalités des districts situés aux alentours des
villes.
La Chine compte, début 1988, 156 unités administratives à l'échelon
de la préfecture, dont 117 préfectures, 30 départements autonomes, 1 ci
rconscription et 9 ligues (meng). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1990 888
Les organes de l'État
A. — Les organes centraux
1. L'Assemblée populaire nationale. Elle représente l'organe
suprême du pouvoir d'État, élue au scrutin indirect par les représentants
des Assemblées populaires des provinces, régions autonomes et municipal
ités relevant directement de l'autorité centrale ainsi que par les forces
armées. Les minorités nationales (au nombre de 55) doivent toutes y
être représentées dans une proportion adéquate. L'Assemblée populaire
nationale est élue pour un mandat de cinq ans. Elle tient une session
chaque année. Lors des sessions, elle élit un presidium pour conduire
ses travaux. L'Assemblée institue des commissions spéciales telles que :
Commission des nationalités, Commission des lois, Commission des affai
res étrangères, Commission de l'éducation... (Constitution, art. 70).
Les fonctions et les pouvoirs de l'Assemblée populaire nationale
consistent principalement à : amender la Constitution ; voter les lois ;
élire le président et les vice-présidents de la République populaire de
Chine ; élire et démettre de leurs fonctions le premier ministre du Conseil
des affaires d'État, le président de la Cour populaire suprême et le
procureur général du Parquet populaire suprême ; examiner et approuver
les plans de l'économie nationale, le budget de l'État et le rapport sur
l'exercice budgétaire ; décider des questions de la guerre et de la paix...
(Constitution, art. 62).
L'Assemblée élit en outre son Comité permanent.
2. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.
Il se compose d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire
général et d'un certain nombre de membres, élus en son sein par l'Assem
blée populaire nationale. Étant l'organe permanent de ladite Assemblée,
il est responsable devant celle-ci et lui rend compte de ses activités. La
durée de législature est la même que celle de l'Assemblée. La réunion du
Comité permanent est décidée par le président une fois tous les deux mois
(loi organique, art. 29). Le vote se fait à la majorité simple. Comme
l'Assemblée populaire nationale, le Comité permanent institue aussi des
commissions spéciales.
Les fonctions du Comité permanent consistent à suppléer l'Assem
blée dans l'intervalle des sessions. Ses propres pouvoirs sont complément
aires de ceux de l'Assemblée populaire nationale. Il interprète la Consti
tution et les lois ; il contrôle les activités du Conseil des affaires d'État,
de la Commission militaire centrale, de la Cour populaire suprême et du
Parquet populaire suprême ; il nomme ou démet de leurs fonctions les
représentants pénipotentiaires à l'étranger ; il décide de ratifier ou de
dénoncer les traités et les accords importants conclus avec les États étran
gers ; il institue le système de grades des militaires et des agents diplomati
ques ; il les ordres, les décorations et autres distinctions honorifide l'État et décide de leur attribution ; il décide de l'amnistie...
(Constitution, art. 67).
3. Le Président de la République populaire de Chine. Le Président
et le vice-président de la de Chine sont élus par
l'Assemblée populaire nationale parmi les citoyens électeurs et éligibles XU BAIKANG : PANORAMA DU DROIT CHINOIS 889
âgés de quarante-cinq ans révolus, pour un mandat égal à celui de l'Assemb
lée.
Ils sont rééligibles, mais pour un second mandat seulement. Le Prési
dent, en vertu des décisions de l'Assemblée populaire nationale et de son
Comité permanent, promulgue les lois, nomme ou démet de leurs fonc
tions le premier ministre, les vice-premiers ministres, les ministres d'État,
les ministres ; il accorde l'amnistie et proclame la loi martiale et l'état de
guerre... (Constitution, art. 81).
4. Le Conseil des affaires de l'État. Il est composé du premier minist
re, des vice-premiers ministres, des ministres d'Etat, des ministres, des
présidents des commissions, du président de la Commission des comptes
et du secrétaire général. Le premier ministre dirige les activités du Conseil
des affaires d'Etat ; les vice-premiers ministres et les ministres d'État
l'assistent dans son travail., Le Conseil des affaires d'État applique le
système de pleine responsabilité du premier ministre ; les ministères et
les commissions, celui de leurs ministres et de leurs présidents respectifs.
Les fonctions et pouvoirs du Conseil ; consistent à arrêter des mesures
administratives ; élaborer des règlements administratifs, proposer des pro
jets de loi à l'Assemblée populaire nationale, diriger des ministres, comm
issions et autres organes placés sous sa compétence ; décider de l'appli
cation de la loi martiale dans une partie du territoire d'une province,
région autonome et municipalité relevant directement de l'autorité cen
trale ; diriger les gouvernements populaires locaux à tous les échelons ;
diriger et administrer le travail dans les domaines de l'économie, des
affaires civiles, de la sécurité publique, de l'éducation, de la santé publi
que... (Constitution, art. 89). Il est responsable devant l'Assemblée popul
aire nationale et son Comité permanent, et leur rend compte de ses
activités. La durée de son mandat est la même que celle de l'Assemblée
populaire nationale.
5. La Commission militaire centrale. Elle dirige toutes les forces
armées du pays. Elle est composée du Président, de vice-présidents et
d'autres membres. Elle applique le système de pleine responsabilité du
Président et elle est responsable devant l'Assemblée populaire nationale
et son Comité permanent.
B. — Les organes locaux
1. Les assemblées populaires locales. Les assemblées populaires des
provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement de l'au
torité centrale, muncipalités divisées en arrondissements et départements
autonomes sont élues pour cinq ans au scrutin indirect par les assemblées
des échelons inférieurs. Celles des districts et districts autonomes, municip
alités sans arrondissements, arrondissements urbains, cantons et cantons
de minorités nationales et bourgs sont élues pour trois ans, au scrutin
direct.
Les assemblées populaires locales exercent les fonctions et pouvoirs
suivants : mettre en application des lois et règlements administratifs et
autres textes émanant des organes de l'échelon supérieur ; examiner et
arrêter les plans d'intérêt local concernant l'édification économique et
culturelle et les services publics dans les limites des pouvoirs qui leur sont REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1990 890
conférés par la loi ; examiner et approuver les plans économiques et le
budget local ; élire et relever de leurs fonctions le chef et les chefs adjoints
du gouvernement populaire de province, de municipalité, de district,
d'arrondissement, de canton et de commune à l'échelon correspondant,
et, à partir du district et au-dessus, élire et relever de leurs fonctions le
président du tribunal populaire et le procureur général du parquet popul
aire à l'échelon correspondant ; élire leurs comités permanents etc..
(Constitution, art. 99-101).
2. Les comités permanents des assemblées populaires locales. Les
comités permanents sont établis à l'échelon du district et aux niveaux
supérieurs. Ils sont composés du président, des vice-présidents et des
autres membres ; ils sont responsables devant les assemblées populaires
à l'échelon correspondant et leur rendent compte de leurs activités. Les
fonctions et pouvoirs du comité permanent sont les suivants : contrôler
les activités des gouvernements populaires, des tribunaux populaires et
des parquets populaires à l'échelon correspondant ; nommer et relever
de leurs fonctions les cadres dans les limites des pouvoirs qui leur sont
conférés par la loi ; dans l'intervalle des sessions des assemblées populaires
à l'échelon correspondant, destituer ou remplacer des représentants de
l'assemblée populaire à l'échelon immédiatement supérieur... (Constitut
ion, art. 104).
3. Les gouvernements populaires locaux. Les gouvernements popul
aires locaux situés aux différents échelons sont les organes d'exécution
des organes locaux du pouvoir d'État. Ils appliquent le principe de pleine
responsabilité du chef de province, de municipalité, de district, d'arrondis
sement, de canton et de commune.
Les gouvernements populaires locaux placés à l'échelon du district
et au-delà, dirigent dans leur région administrative respective, le travail
dans les domaines de l'économie, de l'éducation, de la science, de la
culture, des finances, de la sécurité publique, des affaires des minorités
ethniques, de l'administration judiciaire et des parquets... ; émettent des
décisions et des ordonnances, nomment ou révoquent, forment, contrôl
ent, récompensent ou sanctionnent le personnel administratif (Constitut
ion, art. 107).
Les gouvernements populaires locaux des différents échelons sont
responsables devant les assemblées populaires à l'échelon correspondant
et leur rendent compte de leurs activités. Ils sont également responsables
devant les organes administratifs de l'État à l'échelon supérieur et leur
rendent compte de leurs activités. Ce sont des organismes administratifs
de l'État placés sous la direction unique du Conseil des affaires d'État et
soumis à son autorité.
C. — Les tribunaux populaires et les parquets populaires
1. Les tribunaux populaires. Ils comprennent une Cour suprême, des
tribunaux populaires locaux et des tribunaux spéciaux.
La Cour populaire suprême est l'organe judiciaire suprême. Elle
contrôle les activités des tribunaux populaires locaux aux différents éche
lons et des tribunaux populaires spéciaux. BAIKANG : PANORAMA DU DROIT CHINOIS 891 XU
Les tribunaux populaires locaux comportent trois échelons : 1) les
tribunaux populaires de base institués au niveau des districts et districts
autonomes, municipalités sans arrondissements et arrondissements
urbains ; 2) les tribunaux populaires moyens institués au niveau des
départements autonomes et des municipalités avec ainsi
qu'à un niveau intermédiaire entre l'arrondissement et la municipalité
dans les municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et au
niveau de la préfecture ; 3) les tribunaux supérieurs, au niveau des provinc
es, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité
centrale.
Les tribunaux spéciaux comprennent actuellement les tribunaux mili
taires, les de transport ferroviaire et de transport par eau, les
tribunaux maritimes, les tribunaux des forêts, etc..
Il existe quatre échelons du tribunal de base à la Cour populaire
suprême, mais on ne trouve que deux instances : une première instance
et une instance d'appel qui est celle de l'échelon supérieur à celui qui a
jugé en première instance, par conséquent, chaque tribunal peut, selon
la gravité des cas, être tribunal de première instance.
Un tribunal populaire comprend un président, plusieurs vice-prési
dents, des présidents de chambre et des juges.
4. Les parquets populaires. L'organisation des parquets populaires
est parallèle à celle des tribunaux populaires, avec un Parquet populaire
suprême, des parquets populaires locaux et spéciaux. Le popul
aire suprême est l'organe suprême de contrôle. Il dirige les activités
des parquets populaires locaux aux différents échelons et les parquets
populaires spéciaux dans leurs activités. Les parquets populaires des éche
lons supérieurs dirigent les activités des des échelons
inférieurs.
II. SOURCES DU DROIT
Les sources du droit chinois sont les suivantes :
1. La Constitution. La Constitution est la loi fondamentale votée par
l'Assemblée populaire nationale et se trouve au sommet de la hiérarchie
des dispositions législatives. Les lois et les règlements émanant des autori
tés gouvernementales ou administratives ne peuvent être en contradiction
avec elle, sous peine de nullité.
2. Les lois et les décisions de l'Assemblée populaire nationale et
de son Comité permanent. D'après la Constitution du 4 décembre 1982
actuellement en vigueur, l'Assemblée populaire et son Comité permanent
exercent le pouvoir législatif de l'État (art. 58). Les lois principales, celles
en matère pénale ou civile ainsi que celles sur les organes d'État (lois
organiques) doivent être votées par l'Assemblée populaire nationale ou
par son Comité permanent (art. 62, 67).
3. Les règlements, résolutions et ordonnances du Conseil des affaires
d'État. Le Conseil des affaires d'État est l'organe suprême exécutif de
l'État. Il peut, en se fondant sur la Constitution et les lois, élaborer des 892 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1990
règlements administratifs, voter des résolutions et prendre des ordonnanc
es (art. 89 de la Constitution).
4. Les décrets, instructions et règlements émis par les ministères et
les commissions dépendant du Conseil des affaires d'État (Constitution,
art. 90).
5. Les règlements locaux. Les assemblées populaires locales des pro
vinces et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale
et leurs comités permanents peuvent élaborer des règlements locaux à
condition qu'ils ne soient pas contraires à la Constitution, aux lois et aux
règlements administratifs de l'État. Et ils doivent les soumettre au Comité
permanent de l'Assemblée populaire nationale qui en prendra acte (Const
itution, art. 100). Dans les régions d'autonomie nationale, les assemblées
populaires locales ont le pouvoir d'établir des statuts et des règlements
particuliers sur l'exercice de l'autonomie conformément aux caractéristi
ques politiques, économiques et culturelles de la nationalité ou des natio
nalités de la région en question. Mais ces statuts et règlements doivent
être soumis à l'approbation des comités pemanents des assemblées popul
aires de provinces ou de régimes autonomes et rapportés au Comité
permanent de l'Assemblée populaire nationale (Constitution, art. 16).
6. Les instructions ou interprétations directives de la Cour populaire
suprême et du Comité permanent de l'Assemblée nationale. La Cour
populaire suprême est l'organe judiciaire suprême de l'État. Elle contrôle
les activités des tribunaux populaires locaux aux différents échelons et des
tribunaux populaires spéciaux. Pour résoudre les problèmes soulevés par
ces sur l'application des règles de droit, elle publie des instruc
tions directives qui jouent un rôle très important pour compléter l'insuff
isance de la législation actuelle et pour unifier les critères de solution des
litiges. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a le
pouvoir d'interpréter les lois (Constitution, art. 67, alinéa 4). Ses interpré
tations doivent être considérées comme source de droit.
7. La coutume. La coutume, du droit chinois, ne joue
qu'un rôle bien limité. On l'admet, en général, lors de l'application des
dispositions juridiques concernant les minorités nationales. En effet, la
Constitution prescrit que toutes les nationalités jouissent de la liberté
d'utiliser et de développer leur langue et écriture, de conserver ou de
réformer leurs usages et coutumes (art. 4, alinéa 4). De même, l'assem
blée populaire des régions autonomes des nationalités et son comité
permanent peuvent, en s 'appuyant sur les principes de la loi sur le mariage,
à la lumière des coutumes appliquées au sein de chaque nationalité dans
le cadre du mariage et de la famille, établir certaines règles adaptées aux
circonstances ou complémentaires (Loi sur le mariage, art. 36 ; principes
généraux du droit civil, art. 151).
8. La politique de l'État. Tout citoyen doit respecter dans ses activités
civiles, la loi et, à défaut, la politique de l'État (Principes généraux du
droit civil, art. 6). En ce sens, la de l'État doit être également
considérée comme une des sources du droit chinois.
9. Les pratiques économiques internationales. Elles s'appliquent au
cas où, dans les contrats avec l'étranger devant être régis BAIKANG : PANORAMA DU DROIT CHINOIS 893 XU
par la loi chinoise, des dispositions pertinentes font défaut (Loi sur les
contrats économiques avec l'étranger, art. 5, alinéa 3).
10. Les traités internationaux. Si un traité international concernant
un contrat économique avec l'étranger et auquel la République populaire
de Chine a adhéré en tant que pays signataire ou pays participant, comp
orte des stipulations différentes de la loi de la populaire de
Chine, les dispositions dudit traité s'appliquent, à l'exception de celles
sur lesquelles la République populaire de Chine aurait fait des réserves
(Loi sur les contrats économiques avec l'étranger, art. 6).
Notons enfin, que la Chine ne reconnaît ni la jurisprudence, ni la
doctrine comme sources de droit.
III. ÉVOLUTION HISTORIQUE
Le droit en Chine remonte à la plus haute antiquité. On peut trouver
dans les œuvres classiques beaucoup d'écrits sur le droit sous les dynasties
des Xia, des Shang et des Zhou (XXF-IIP siècle avant J.-C). Mais quand
on parlait du droit, il s'agissait du droit coutumier qui comportait des
dispositions d'ordre criminel ou administratif, étant donné que la vie
sociale fut réglée pendant des siècles selon les enseignements de Confuc
ius. Le premier texte de droit appelé fa jing (classique de la loi) a été
rédigé par Li Kui à l'époque des Royaumes combattants {Al 5-221 avant
J.-C). Ce texte comprenait six sections : 1) Le brigandage ; 2) Le vol ;
3) La prison ; 4) L'arrestation ; 5) Les crimes divers ; 6) Les disposi
tions générales. Au début de la dynastie des Han (206 avant J.-C.) une
loi fut publiée comportant trois chapitres abrégés : « l'homicide sera puni
de mort, les coups et blessures ainsi que le vol seront punis proportionnel
lement aux préjudices causés ». Plus tard, l'empereur Gao-Zhu des Han
chargea son ministre Xiao He d'élaborer un Code intitulé « Neuf lois »
comportant les six chapitres du fa jing en y ajoutant des chapitres nou
veaux concernant la famille, les travaux publics et les écuries. Mais le
plus ancien Code qui ait été conservé, c'est celui de la dynastie des Tang,
publié en 624, révisé en 651 et compilé en 653. Il se divisait en deux
parties : la première concernant le droit pénal (lü) et la seconde, les
dispositions d'ordre administratif (ling). Les codes ultérieurs se succédè
rent mais le même schéma fut conservé. Jusqu'à la dernière dynastie
impériale (1644-1911) le Code des Qing (Da Qing lü), publié en 1646
comportait déjà 436 règles de base (lü) auxquelles furent ajoutées 1892
règles complémentaires ou d'application. Il comprenait en outre la
jurisprudence (li), des gloses, un commentaire et des exemples illustrant
le sens du texte. Ce dernier Code impérial intitulé alors « Da Qing li lü »
couvrait non seulement des dispositions pénales, mais aussi des édits
impériaux et des arrêts des tribunaux qui concernaient également un
certain nombre de jugements en matière civile.
La Révolution de 1911 eut pour résultat la chute de la dynastie
mandchoue des Qing. Le gouvernement de la République s'efforça, mais
en vain, de procéder à quelques réformes sur le droit en introduisant le
système juridique occidental notamment en matière civile. Mais la guerre

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin