Panorama du droit chinois en vigueur - article ; n°3 ; vol.42, pg 885-914

Baikang

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 3 - Pages 885-914
L'auteur présente dans cette étude un bref aperçu du droit chinois selon le modèle des rapports nationaux publiés dans « L'Encyclopédie internationale de droit comparé ».
Ce texte apporte des éléments d'information sur l'état actuel du système juridique en République populaire de Chine et son évolution récente.
In this study the author intends to give a general survey on chinese law following the general pattern adopted for the National Reports published in the « International Encyclopedia of Comparative Law ».
This work provides information on the actual legal System in the People's Republic of China and its recent developments.
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1990
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Xu Baikang
Panorama du droit chinois en vigueur
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre 1990. pp. 885-914.
Résumé
L'auteur présente dans cette étude un bref aperçu du droit chinois selon le modèle des rapports nationaux publiés dans «
L'Encyclopédie internationale de droit comparé ».
Ce texte apporte des éléments d'information sur l'état actuel du système juridique en République populaire de Chine et son
évolution récente.
Abstract
In this study the author intends to give a general survey on chinese law following the general pattern adopted for the National
Reports published in the « International Encyclopedia of Comparative Law ».
This work provides information on the actual legal System in the People's Republic of China and its recent developments.
Citer ce document / Cite this document :
Baikang Xu. Panorama du droit chinois en vigueur. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°3, Juillet-septembre
1990. pp. 885-914.
doi : 10.3406/ridc.1990.2038
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_3_2038R.I.D.C. 3-1990
PANORAMA DU DROIT CHINOIS
EN VIGUEUR
par
XU BAIKANG
Professeur à l'Université des Études internationales de Shangai
L'auteur présente dans cette étude un bref aperçu du droit chinois
selon le modèle des rapports nationaux publiés dans « L'Encyclopédie
internationale de droit comparé ».
Ce texte apporte des éléments d'information sur l'état actuel du système
juridique en République populaire de Chine et son évolution récente.
In this study the author intends to give a general survey on Chinese law
following the general pattern adopted for the National Reports published in
the « International Encyclopedia of Comparative Law ».
This work provides information on the actual legal system in the People's
Republic of China and its recent developments.
AVANT-PROPOS
Après la fondation de la République populaire de Chine, d'aucuns
se sont demandés si le droit existait en Chine. Ce souci se comprenait.
Mais des travaux avaient été entrepris dès avant dans le but de doter le
pays d'une législation appropriée. Cependant, les efforts consacrés dans
ce domaine n'ont pas été constants, et il fallait parer au plus pressé.
Depuis que la Chine a adopté une politique d'ouverture, elle a
promulgué une nouvelle série de lois et règlements qui ont retenu l'atten
tion des juristes de divers pays, et le droit socialiste chinois commence
déjà à être étudié par les comparatistes. 886 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1990
Notre exposé très sommaire du droit chinois en vigueur aujourd'hui
n'a pas la prétention de vouloir servir de documentation et nous nous
estimerons amplement récompensé si éventuellement, il pouvait susciter
la curiosité du lecteur et le conduire à s'adresser à d'autres sources
d'information.
La République populaire de Chine est un État socialiste de dictature
démocratique populaire, dirigé par la classe ouvrière et basé sur l'alliance
des ouvriers et des paysans. Depuis sa fondation en 1949 et surtout depuis
la troisième session plénière du Comité central issu du onzième Congrès
du Parti communiste chinois en décembre 1978, nombre de lois et règle
ments ont été promulgués et mis en vigueur, constituant un système de
droit chinois quoiqu'embryonnaire. Nous en présenterons dans ce texte
les aspects principaux.
I. SYSTÈME CONSTITUTIONNEL
La nationalité
La Constitution de la République populaire de Chine, promulguée
en 1982, stipule que sont citoyens de la République populaire de Chine
tous ceux qui ont acquis sa nationalité. L'acquisition, la perte et la réinté
gration de la nationalité chinoise sont régies par la loi du 10 septembre
1980 sur la nationalité.
On est Chinois d'origine soit en raison du jus sanguinis, soit en raison
du jus soli.
Est Chinois l'enfant né en Chine et dont le père et la mère ou l'un
au moins des parents sont Chinois. Est Chinois l'enfant né à l'étranger
et dont le père et la mère ou l'un au moins des parents sont Chinois, sauf
l'enfant né à l'étranger et dont le père et la mère ou l'un au moins des
parents résident habituellement à l'étranger et à qui, dès sa naissance, est
attribuée une nationalité étrangère. Est Chinois l'enfant né en Chine de
parents apatrides ou de parents dont la nationalité est inconnue et qui
résident habituellement en Chine.
L'acquisition de la nationalité chinoise par décision de l'autorité
publique résulte d'une naturalisation accordée par décret sur la demande
de l'étranger. Ce dernier ayant ainsi acquis la nationalité chinoise perd
sa qualité d'étranger. Peut être naturalisé, l'étranger ou l'apatride qui
s'engage à respecter la Constitution et les lois chinoises et qui remplit
l'une des conditions suivantes : 1) il est un proche parent de Chinois ;
2) il réside habituellement en Chine ; 3) il a d'autres motifs légitimes.
Tout citoyen chinois peut demander à l'autorité publique de renoncer
à la nationalité chinoise, s'il remplit l'une des conditions suivantes : 1) il
est un proche parent d'un étranger ; 2) il réside habituellement à l'étran
ger ; 3) il a d'autres motifs légitimes. Sa demande retenue, il perd sa
qualité de Chinois. Cependant, les fonctionnaires de l'État et les militaires
d'activé ne peuvent pas renoncer à leur nationalité chinoise.
Toute personne de nationalité chinoise résidant habituellement à
l'étranger et qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd
sa nationalité chinoise. BAIKANG : PANORAMA DU DROIT CHINOIS 887 XU
L'étranger ayant possédé la nationalité chinoise peut, sur sa demande,
appuyée de motifs légitimes et après approbation de l'autorité publique,
retFouver la nationalité chinoise ; il perd alors sa nationalité étrangère.
La République populaire de Chine ne reconnaît pas la double nationalité
à ses citoyens.
La division territoriale
La République populaire de Chine est divisée administrativement de
la manière suivante :
A l'échelon supérieur se trouvent les provinces (sheng) (au nombre
de 31, y compris Taiwan), les régions autonomes (zi zhi qu) (au
de 5 : Mongolie intérieure, Tibet, Xinjiang, Ningxia et Guangxi) et les
municipalités relevant directement de l'autorité centrale (zhi zia shi) (au
nombre de 3 : Beijing, Shanghai et Tianjin). Les municipalités relevant
directement de l'autorité centrale ne sont divisées qu'en arrondissements
(urbains) (qu) et en districts (ruraux) (xian).
Les provinces et les régions autonomes sont divisées en départements
autonomes (zi zhi zhou) (au nombre de 30), districts (xian) (au nombre
de 1817), districts autonomes (zi zhi xian) (au nombre de 110) et municipal
ités (shi) (au nombre de 378). Il y a encore des unités assimilées :
51 bannières (qi), 3 bannières autonomes (zi zhi qi) et 5 autres unités
ayant rang de district.
Le département autonome est une subdivision de la région autonome.
Les districts et districts autonomes sont divisés en canton (xiang),
canton des nationalités (min zu xiang) et commune (zhen).
Les municipalités dont les habitants sont relativement nombreux
peuvent également être divisées en arrondissements urbains. Il y a donc
plusieurs sortes de municipalités : les petites municipalités placées sous la
direction des provinces ou des départements autonomes, les moyennes et
grandes municipalités, divisées en urbains et éventuelle
ment en districts et placées sous la direction des provinces et les municipal
ités relevant directement de l'autorité centrale divisées en arrondisse
ments urbains et districts ayant rang de province.
Il existait en outre, entre la province et le district, des « préfectures »
situées au même échelon hiérarchique que le département autonome,
mais d'un niveau inférieur à la et à la région autonome. Cette
division administrative a été prévue par la Constitution de 1975. Plus tard,
elle fut définie par la Constitution