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Relations entre l'unification au niveau régional et l'unification au niveau universel - article ; n°1 ; vol.16, pg 13-31

De
20 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 1 - Pages 13-31
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Jean Limpens
Relations entre l'unification au niveau régional et l'unification au
niveau universel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°1, Janvier-mars 1964. pp. 13-31.
Citer ce document / Cite this document :
Limpens Jean. Relations entre l'unification au niveau régional et l'unification au niveau universel. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 16 N°1, Janvier-mars 1964. pp. 13-31.
doi : 10.3406/ridc.1964.13855
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_1_13855ENTRE L'UNIFICATION RELATIONS
AU NIVEAU RÉGIONAL
ET L'UNIFICATION AU NIVEAU UNIVERSEL*
par
Jean LIMPENS
Professeur aux Universités de Gand et de Bruxelles,
Directeur du Centre interuniversitaire de droit comparé
I. — L'unification régionale
1. L'histoire nous montre que les sociétés humaines procèdent,
lentement mais irréversiblement, à la constitution de structures de plus
en plus étendues : les seigneuries, les villes, les provinces, les Etats, les
confédérations d'Etats, les communautés supranationales jalonnent les
sentiers de l'histoire avec un automatisme surprenant.
Rien ne sert de franchir ies étapes — disions-nous il y a peu de temps
— l'unification régionale est, en droit comme en politique, un point de
passage obligé (1).
2. L'unification régionale du droit n'est, on le sait, pas la seule qui
mérite notre attention. L'histoire nous fournit également de nombreux
exemples d'unification nationale et d'unification universelle.
L'unification nationale est celle qui se manifeste à l'intérieur des
frontières d'un Etat politiquement unifié ou en voie de réaliser son uni
fication, et dont le droit est encore morcelé.
Faut-il rappeler à cet égard l'œuvre d'unification accomplie en
France aux xvne, xvine et xixe siècles (2), en Allemagne au xixe siè
cle (3) et en Suisse aux xixe et xxe (4) ? Cette œuvre d'unification
(*) Rapport présenté à la 3e Rencontre des organisations s'occupant de l'unification
du droit (Rome, 2-4 octobre 1963).
La Revue internationale de droit comparé remercie M. le Conseiller Mario Matteucci,
secrétaire général de l'Institut international pour l'unification du droit privé, qui a bien
voulu lui accorder la primeur de la publication de ce rapport.
V. le compte rendu de la 3e Rencontre, infra, p. 99 et s.
(1) Les constantes de l'unification du droit, cette Revue, 1958, p. 277 et s.
(2) Ordonnance de Louis XIV, arrêtés de Lamoignon, œuvre de Daguesseau, législa
tion napoléonienne.
(3) Wechselordnung, Allgemeines Deutsches Handelsgesetzbuch, Bürgerliches Gesetzbuch,
Konkurzordnung.
(4) Code des obligations, code civil. 14 RELATIONS ENTRE L'UNIFICATION AU NIVEAU RÉGIONAL
est, à l'heure actuelle, en voie de développement aux Etats-Unis d'Amér
ique, en U.R. S. S. et dans bien d'autres pays.
Pour les pays dont l'œuvre d'unification nationale n'est pas encore
terminée, le problème est extrêmement délicat. D'une part, les techni
ciens de l'unification doivent, dans ces pays, mener leur action sur plu
sieurs fronts à la fois ; les problèmes de coordination en sont rendus plus
complexes que jamais. D'autre part, toute action sur le plan de l'uni
fication nationale est, en raison de l'attachement que les juristes témoi
gnent aux institutions récentes, de nature à compromettre les tentatives
ultérieures d'unification régionale ou universelle. Enfin, la participation
de ces pays aux manifestations d'unification régionale ou universelle
est rendue difficile, en raison de l'absence dans leur chef d'un point de
comparaison unique.
3. L> 'unification régionale est celle qui se manifeste au sein de pays
politiquement indépendants mais unis par certaines affinités économiques
ou idéologiques.
Quoique l'histoire contemporaine nous en fournisse de nombreux
exemples — voyez la coopération Scandinave, les accords Benelux, les
Communautés européennes, le Conseil de l'Europe, la Commission éc
onomique pour l'Europe des Nations Unies, la Ligue arabe, etc. — force
nous est de reconnaître que cette forme d'unification est affectée, dès le
départ, d'un élément de faiblesse. L'absence de cohésion politique pèse
ici lourdement sur le développement des forces unificatrices. Sans doute
la cohésion économique et les affinités idéologiques peuvent exercer en
cette matière une influence bénéfique. Mais leur rayonnement est, faut-il
le dire, infiniment moins grand que celui qui émane de la concentration
politique.
4. Quant à Vunification universelle, quelque louables que soient les
efforts que l'on a déployés à cet égard dans la première moitié du
xxe siècle, elle n'a pas encore, à notre sens et malgré de spectaculaires
exceptions, dépassé le stade expérimental.
On a montré, non sans pertinence, que la plupart des lois uniformes
à vocation internationale sont en fait des lois régionales : parmi les
nations qui ont adopté la loi uniforme de Genève sur la lettre de change,
deux seulement sur dix-huit sont extra-européennes ; parmi les nations
qui ont adopté la loi uniforme de Genève sur le chèque, trois seulement
sur seize sont extra-européennes.
On souligne également, à juste titre, que de nombreuses conventions
se bornent à régler les rapports internationaux et ne constituent pas en
conséquence, à proprement parler, des instruments d'unification du
droit interne : c'est le cas notamment de toutes les conventions relatives
aux transports maritimes, aériens, ferroviaires et routiers.
D'autres conventions enfin se bornent à fixer des règles minimales
extrêmement sommaires, dont le succès est d'autant plus brillant que
leurs dispositions sont moins exigeantes : c'est le cas notamment de la
plupart des internationales du travail.
5. Telle est la trame sur laquelle se meuvent tous les problèmes
relatifs à l'unification. ET L'UNIFICATION AU NIVEAU UNIVERSEL 15
Ces problèmes sont d'ailleurs rendus d'autant plus complexes que
cette trame présente un aspect varié et mouvant.
Chaque pays offre — faut-il le dire ? — une sensibilité propre aux
appels de l'unification. Tel pays, qui a terminé depuis longtemps son
unification nationale, sera naturellement enclin à participer, dans une
large mesure, à tout effort d'unification régionale, voire universelle. Tel
autre, qui n'a pas encore terminé le cycle d'unification nationale, sera
moins tenté, voire moins en mesure, de participer à un tel mouvement (5).
Il existe, d'autre part, de nombreux facteurs susceptibles de faci
liter ou de favoriser la participation d'un pays au d'unifi
cation, tels que le désir de pallier au plus tôt certaines lacunes, le besoin
de consolider son prestige international, le souci de participer à l'édif
ication de la communauté des nations.
Si l'on ajoute à cela que l'évolution sociale diffère profondément
d'un pays à l'autre et que le rythme d'accélération de cette évolution
varie selon le lieu et l'époque, on comprendra que la réponse aux pro
blèmes de l'unification soit nécessairement délicate et nuancée.
II. — - Interference des unifications
RÉGIONALE ET UNIVERSELLE
6. Après avoir ainsi tracé le cadre du problème et montré sa comp
lexité, passons maintenant à l'examen de la question précise qui fait
l'objet de cette Rencontre : L'unification à V échelle régionale constitue-t-elle
un obstacle à une unification ultérieure sur le plan mondial ?
On ne saurait assez louer l'Institut international pour l'unification
du droit privé d'avoir inscrit cette question au programme de ses acti-
cités. C'est, en effet, la question qui préoccupe le plus, à l'heure actuelle,
les techniciens de l'unification en ce qu'elle est de nature à déterminer
dans une large mesure l'orientation de leurs travaux. Comme l'écrivait
M. van der Gucht dans la note qu'il adressait en sa qualité de secrétaire
de la Commission Benelux pour l'unification du droit au secrétaire génér
al de l'Institut : « II n'est guère de matière entreprise au sein du Benel
ux, en vue de l'unification, où cette question n'ait pas au moins été évo
quée ou n'ait reçu une solution directe ou indirecte. Ainsi pour le traité
et la loi uniforme de droit international privé, il a été décidé de rédiger
les règles selon une « conception universaliste », celles-ci devant s'adapt
er à la vie d'une société internationale et ne devant pas s'adapter un
iquement aux relations juridiques s'établissant entre les trois pays.
Pour d'autres matières, la Commission Benelux a pris pour base de ses
travaux ou s'est inspirée d'avant-projets de l'Institut international
pour l'unification du droit privé (assurance obligatoire de la responsab
ilité des automobilistes, vente, procuration) » (6).
(5) N'est-il pas symptomatique à cet égard que, sur les 118 conventions international
es du travail, les Etats-Unis d'Amérique n'en ont ratifié que 7 alors que la France et la
Belgique en ont ratifié respectivement 73 et 62.
(6) Avis de la Commission Benelux pour l'étude de l'unification du droit sur les thè
mes proposés par l'Institut international pour l'unification du droit privé en vue de la
3e Rencontre des organisations s'occupant de du droit. 16 RELATIONS ENTRE L'UNIFICATION AU NIVEAU RÉGIONAL
Cette question a toujours été au centre des préoccupations de l'O
rganisation internationale du travail qui s'est demandé à diverses reprises
s'il y avait lieu ou non de favoriser la rédaction de conventions régio
nales (7).
Cette question, enfin, préoccupe tout particulièrement les dirigeants
du Conseil de l'Europe, qui se montre spécialement attentif à éviter la
multiplicité des efforts d'unification entrepris en même temps par divers
organismes unificateurs.
Déjà en 1955, il avait accepté de renvoyer à la Conférence de La
Haye « les questions afférentes à l'unification du droit international
privé, qui pourraient être proposées à son examen, sauf dans les cas où
des circonstances spéciales justifieraient une dérogation à ce principe».
Récemment encore, au cours de la réunion du Comité ad hoc de
coopération juridique tenue à Strasbourg du 10 au 15 juin 1963, l'accent
fut mis sur la nécessité qu'il y avait d'éviter les « doubles emplois » et
le « gaspillage d'efforts et de moyens ».
Dans le choix des sujets soumis à l'attention des membres du Comité,
il fut expressément tenu compte des réalisations ou des projets en cours
à d'autres échelons.
7. Cette question, on peut l'aborder de deux manières : en socio
logue et en partisan.
Le sociologue constatera — comme on l'a fait ci-dessus — que la
« vie est la vie » ; que le droit, animé de sa vie propre, tend, dans le
cadre d'une civilisation déterminée (8), à l'unification dans des secteurs
géographiques de plus en plus étendus ; qu'avant d'atteindre l'unif
ication universelle, la société des hommes devra parcourir de nombreux
siècles d'unification régionale ; que, partant, rien ne sert de se demander
si l'unification régionale entrave ou stimule l'unification mondiale ; que
d'avance la nature a décidé pour nous ; que régionale est
un fait ; qu'elle est dans l'ordre naturel des choses ; que force est de
nous en accommoder.
8. Le partisan, d'autre part, se propose un but déterminé : l'unif
ication universelle. Il entend éviter tout ce qui est susceptible de faire
obstacle à ce but. Il veut donc savoir si l'unification régionale a un effet
bénéfique ou néfaste sur le but qu'il s'est proposé. Il déterminera sa
conduite d'après le résultat de son enquête et, le cas échéant, rejettera
toute action tendant à promouvoir un mouvement d'unification régionale,
(7) Cf. l'excellent rapport établi pour les besoins de cette Rencontre par l'Organisa
tion internationale du travail et intitulé The relationship between unification at the regional
level and unification at the universal level : the experience of the International Labour Orga
nization.
(8) Ce qui n'exclut nullement l'existence de morcellements temporaires — l'histoire
est faite de progressions, de reculs, de piétinements et de nouveaux départs — ou de mor
cellements apparents — les pays en voie de développement peuvent avoir connu une période
d'unité juridique sous la direction des puissances colonisatrices et reprendre ensuite le chemin
de leur évolution naturelle à un stade moins intégré. Cela ne change rien à l'évolution géné
rale d'une civilisation qui va toujours du morcellement vers l'unité... quitte à reprendre,
hélas, le chemin de la division à l'heure de la décadence. ET L'UNIFICATION AU NIVEAU UNIVERSEL 17
dès l'instant où il présume que cette action est de nature à compromett
re le but final.
9. Ces positions sont vraisemblablement l'une et l'autre excessives.
S'il est vrai, comme le constate le sociologue, que « la vie est la vie » et
que l'unification régionale est dans l'ordre naturel des choses, en fait,
il n'est pas établi que l'action d'hommes courageux, clairvoyants et
décidés ne puisse influer sur le cours des choses. Il n'est pas exclu qu'ils
puissent, s'il s'est avéré que l'unification régionale est de nature à com
promettre la réalisation ultérieure de l'unification mondiale, en endiguer
le flot, la canaliser, voire la ramener à de plus justes proportions.
D'autre part, la position du partisan est également excessive en ce
que, vraisemblablement, il ne parviendra jamais à dompter la force qui
pousse le droit vers l'unification régionale.
10. La vérité se trouve apparemment entre les deux extrêmes.
Sans doute, l'unification régionale est un mouvement irréversible. Sans
doute, régionale est un point de passage obligé. Encore
peut-on espérer que, par une meilleure coordination des efforts, on puisse
faire en sorte que les tentatives de universelle ultérieures
ne soient pas définitivement compromises par des décisions hâtives ou
inconsidérées sur le plan régional.
Telle est au surplus la position réaliste qui a présidé à la rédaction
du rapport du secrétariat de l'Institut donnant des précisions sur le
thème choisi pour la Rencontre.
« II n'est pas douteux », lit-on dans ce rapport, « que l'unification
sur le plan régional est aujourd'hui une réalité. C'est pourquoi une ana
lyse plus poussée de ce problème doit nécessairement envisager les ques
tions liées non plus à l'opportunité ou non de l'unification régionale,
mais plutôt aux moyens concrets qu'il conviendra d'adopter pour que
le processus d'unification régionale ne puisse pas porter préjudice aux
possibilités d'élargissements futurs de la sphère géographique de l'uni
fication elle-même ».
11. L'unification régionale est donc une réalité. Hélas ! une mult
iple réalité !
Pour n'en donner qu'un exemple, la Belgique, les Pays-Bas et le
Luxembourg participent actuellement aux activités unificatrices de
plusieurs collectivités « concentriques » : les accords de Benelux, la
Communauté économique européenne, le Conseil de l'Europe, la Comm
ission économique pour l'Europe, la Conférence de La Haye de droit
international privé, etc. L'abondance de ces « sollicitations » est évidem
ment inquiétante. Car, si ces divers organes supranationaux traitent à
la fois les mêmes questions, il est à craindre que le programme d'uni
fication en sorte quelque peu bousculé !
12. Veut-on des exemples précis ?
En matière de vente :
1° Projet du Benelux, 1951 ;
2° Projets de l'Institut sur la vente internationale d'objets mobil
iers corporels, 1935, 1951 ; 18 RELATIONS ENTRE L'UNIFICATION AU NIVEAU RÉGIONAL
3° Travaux de la Commission instituée par la Conférence de La
Haye sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels, 1962 (9) ;
4° Contrats-types élaborés par la Commission économique pour
l'Europe, pour la vente de certaines marchandises.
Sans doute les travaux de ces divers organes présentent-ils des simi
litudes et des analogies. Le Benelux et la Commission de La Haye ont
été assez raisonnables pour prendre les projets de l'Institut comme
modèle. Il n'en reste pas moins qu'au fil des ans ces projets s'écartent
de plus en plus l'un de l'autre.
En matière d'assurance obligatoire :
1° Traité Benelux, 1955 ;
2° Convention européenne du Conseil de l'Europe, 1959 ;
3° Projet de l'Institut, 1948.
Ici également, le projet de Rome est à la base des travaux du Bene
lux et du Conseil de l'Europe. Les textes qui sont issus de ces travaux
sont, hélas, loin d'être identiques.
En matière de représentation :
1° Projet du Benelux, 1960 ;
2° de l'Institut, 1951.
Le désordre est d'autant plus grand en cette matière que la Comm
ission française de réforme du code civil et le professeur Meijers ont
préparé, respectivement pour la France et pour les Pays-Bas, des textes
relatifs à la représentation. L'une est l'autre ont, il est vrai, eu con
naissance et tiré profit du projet de Rome.
En matière de droit international privé :
1° Projet du Benelux, 1951 ;
2° Les diverses conventions de la Conférence de La Haye.
Le projet du adopté par le Grand-Duché de Luxembourg
en 1954, est toujours en souffrance devant les parlements belge et néer
landais. On s'est en effet, un peu tardivement, aperçu qu'il était, sur
certains points, en opposition avec les conventions de La Haye.
En matière d'arbitrage :
1° Projet de Rome, 1953 ;
2° Travaux du Conseil de l'Europe ;
3° Convention européenne sur l'arbitrage commercial international,
élaboré par la Commission économique pour l'Europe, 1961 ;
4° de New York, 1958.
Les pays du Benelux ont eu la sagesse de ne pas entreprendre à leur
tour un travail d'unification sur l'arbitrage. Ils se bornent à préparer en
commun leur participation aux travaux du Conseil de l'Europe.
En matière de compétence judiciaire et d'exécution des jugements :
1° Convention Benelux, 1961 ;
(9) On ne citera ni les conventions de La Haye sur la loi applicable aux ventes à carac
tère international d'objets mobiliers corporels (15 juin 1955), sur la loi applicable au trans
fert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
(15 avril 1958), ni la convention sur la compétence du for contractuel en cas de vente à
caractère international d'objets mobiliers corporels, qui, réglant des questions de droit
international privé, n'entrent pas directement en conflit avec les autres textes. L'UNIFICATION AU NIVEAU UNIVERSEL 19 ET
2° Projet du Comité des experts gouvernementaux, institué par la
Communauté économique européenne.
Dès lors il est clair que les projets de la Communauté économique
européenne seront différents de la Convention Benelux. Le conflit ne
manquera pas d'être fort gênant pour les pays intéressés.
En matière d'extradition :
1° Projet du Benelux d'extradition et d'entr'aide judiciaire, 1954 ;
2° Convention européenne (1959) et d'entr'aide judi
ciaire (1959).
En matière de marques :
1° Projet du Benelux, 1959 ;
2° Travaux de la Communauté économique européenne ;
3° Arrangements de Madrid (1886) et Nice (1957) ;
4° Projet de la Chambre de commerce internationale ;
5° d'une loi uniforme pour la protection des marques de fabri
que, rédigé sous les auspices de l'Istituto di diritto commerciale com-
parato A. Sraffa dell' Université Bocconi di Milano, 1962.
En matière de dessins et modèles :
1° Projet du Benelux, 1960 ;
2° Arrangement de La Haye, 1958 ;
3° Projet de la Chambre de commerce internationale.
En matière de droit d'établissement :
1° Traité du travail du Benelux, 1956 ;
20 de Rome (art. 47 à 73) ;
3° Convention européenne d'établissement, 1955 ;
4° Projet de convention d'établissement de l'Institut, 1950.
13. Comme on le voit, le conflit n'est pas seulement un conflit
entre les organes qui s'occupent d'unification régionale et ceux qui s'o
ccupent d'unification universelle, c'est tout aussi bien un conflit entre les
divers organismes régionaux. Car s'il est vrai qu'une réalisation sur le
plan régional peut compromettre une action future sur le plan universel,
il n'en est pas moins certain qu'une entreprise au sein d'une com
munauté restreinte, comme le Benelux, peut entraver l'action ultérieure
ou concomitante d'une communauté géographique plus étendue telle
que celle du Marché commun.
Il ne faut pas, sans doute, dramatiser la situation existante. L'expé
rience montre que, d'une manière générale, les techniciens de l'unifica
tion agissent avec prudence et circonspection. Dans de nombreuses ci
rconstances les projets réalisés par l'Institut de Rome ont été utilisés
ultérieurement par d'autres organes : ce fut le cas notamment de la
vente, de l'assurance obligatoire et de la représentation. Dans d'autres
cas, les organes chargés de l'unification s'abstiennent volontairement
d'inscrire à leur programme une question qui fait l'objet d'un examen à
un autre échelon : c'est le cas de l'arbitrage. Certains projets, enfin,
quoiqu'ils ressortissent à la même catégorie, recouvrent parfois, en fait,
des matières assez différentes : c'est le cas de la vente et des marques
notamment. 20 RELATIONS ENTRE L'UNIFICATION AU NIVEAU RÉGIONAL
III. NÉCESSITÉ D'UNE COORDINATION
14. Il tombe néanmoins sous le sens qu'en tout état de cause, et
à quelque point de vue qu'on se place, un travail de classement de répar
tition et de coordination s'impose.
S'il est vrai qu'on ne peut empêcher un organisme régional de s'a
ttacher à l'étude d'un problème déterminé, on peut tout au moins espérer
que, informés de l'existence de tentatives concurrentes, ces organismes
soient assez raisonnables pour se soumettre volontairement à une disci
pline collective, dont ils seront les premiers à tirer profit.
Mais à supposer existante cette volonté de bien faire et de se répart
ir adéquatement la besogne, encore faut-il déterminer les critères qui
guideront la conduite des répartiteurs.
A. Répartition dans le temps.
15. La solution la plus simple — voire simpliste — serait apparem
ment de laisser aux collectivités les plus restreintes le soin de terminer le
travail d'unification qu'elles ont entrepris ou qu'elles se proposent d'en
treprendre, de manière à pouvoir confronter ultérieurement leur travail
avec celui des pays voisins faisant partie d'une collectivité plus étendue.
En matière de droit international privé, par exemple, on laisserait d'abord
aux pays du Benelux le soin de terminer leur travail avant d'entrepren
dre une action quelconque d'unification en cette matière dans le cadre
de la Communauté économique européenne, pour passer ensuite à l'éche
lon du Conseil de l'Europe (10), voire au stade de l'unification mondiale.
Une telle solution est évidemment irréalisable dans la pratique.
Il suffirait qu'un organe communautaire de dimension restreinte, pris
d'un zèle excessif, s'emparât de toutes les matières susceptibles de faire
l'objet d'un mouvement d'unification, pour arrêter l'évolution à l'éche
lon supérieur pendant des siècles.
L'expérience a d'ailleurs montré que les organismes de compétence
plus étendue n'ont pas attendu l'achèvement de travaux à l'échelon infé
rieur pour entreprendre, avec succès, l'unification dans certains domaines.
La lettre de change, le chèque, les transports et le droit social en four
nissent la preuve.
B. Répartition par matières.
16. Une autre solution consiste à répartir les matières.
A cet égard, il est clair que la répartition doit être effectuée selon
des critères objectifs.
Au risque d'énoncer une lapalissade, il semble bien que le seul cri
tère susceptible de convenir en l'occurence soit celui de « V unifiabilité »
— on excusera le barbarisme — c'est-à-dire le degré de chance que pos
sède une matière déterminée de passer avec succès l'épreuve de l'unifi
cation.
Il n'existe malheureusement pas d'appareil détecteur capable de
(10) II en a été question à diverses reprises au cours des séances de l'Assemblée consul
tative (Doc. EXP. Coop. Jur. (63), 1, p. 4). ET L'UNIFICATION AU NIVEAU UNIVERSEL 21
mesurer le degré « d'unifiabilité » d'une matière déterminée. Mais, à son
défaut, il nous est loisible d'avoir recours à la bonne pratique sociologi
que qui consiste à interroger les faits et à s'inspirer de l'expérience.
Le fait qu'au cours de l'histoire, certaines matières aient, plus sou
vent que d'autres, fait l'objet d'un mouvement d'unification, peut
constituer une indication non négligeable.
Lors du dernier congrès de l'Académie internationale de droit comp
aré, tenu à Hambourg en 1962, on s'est efforcé de déterminer, avec un
degré d'approximation relatif, Vordre de fréquence dans lequel les diver
ses matières du droit avaient été l'objet de tentatives d'unification. Sous
réserve des corrections qui pourraient être apportées à ces conclusions,
par des recherches fondées sur une meilleure information, on constate
que les diverses matières du droit présentent les taux de fréquence sui
vants (11) :
Droit commercial 150 civil 84
Droit du travail 71 de la procédure 40
Droit international privé .... 39 pénal 37
Droits intellectuels 35
Droit fiscal 16
Interprétation uniforme .... 11
Droit administratif 10
Le rapport de Hambourg donne des précisions complémentaires
quant à l'ordre de fréquence des diverses matières appartenant aux
catégories générales indiquées ci-dessus. On voudra bien en trouver le
détail en annexe.
17. On ne prétend nullement que ces chiffres soient définitifs. Ils ne
sont qu'indicatifs. Et l'auteur de ces lignes a plus que quiconque cons
cience de la faillibilité de ces indications. Il a toutefois la faiblesse de
croire que, si une matière déterminée a fréquemment fait l'objet de ten
tatives d'unification, c'est apparemment qu'il existe de sérieux motifs de
promouvoir une action en ce sens. Si, de surcroît, ces tentatives d'uni
fication ont été couronnées de succès, la preuve est faite, semble-t-il,
que cette matière était mûre pour l'unification, ou, en d'autres termes,
pourvue d'un degré « d'unifiabilité » important.
Dès lors, il n'est pas déraisonnable de penser que, si une matière
déterminée présente un degré « d'unifiabilité » considérable, les chances
de réussite d'une tentative d'unification dans cette matière, même à un
échelon élevé, sont grandes.
A l'inverse, si le degré « d'unifiabilité » est minime, ces chances seront
réduites ; mieux vaut alors ne pas encombrer les services de l'organisme
de compétence étendue d'un problème apparemment voué à l'échec s'il
(11) Rapport général sur la question I.G.I. : « Inventaire critique des matières qui
ont fait l'objet de réalisations ou de tentatives en vue de l'unification du droit ».

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