Relations entre l'unification au niveau régional et l'unification au niveau universel - article ; n°1 ; vol.16, pg 13-31

Limpens

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1964 - Volume 16 - Numéro 1 - Pages 13-31
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• droit administratif
• droit social
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1964
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
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Extrait

M. Jean Limpens
Relations entre l'unification au niveau régional et l'unification au
niveau universel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°1, Janvier-mars 1964. pp. 13-31.
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Limpens Jean. Relations entre l'unification au niveau régional et l'unification au niveau universel. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 16 N°1, Janvier-mars 1964. pp. 13-31.
doi : 10.3406/ridc.1964.13855
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1964_num_16_1_13855ENTRE L'UNIFICATION RELATIONS
AU NIVEAU RÉGIONAL
ET L'UNIFICATION AU NIVEAU UNIVERSEL*
par
Jean LIMPENS
Professeur aux Universités de Gand et de Bruxelles,
Directeur du Centre interuniversitaire de droit comparé
I. — L'unification régionale
1. L'histoire nous montre que les sociétés humaines procèdent,
lentement mais irréversiblement, à la constitution de structures de plus
en plus étendues : les seigneuries, les villes, les provinces, les Etats, les
confédérations d'Etats, les communautés supranationales jalonnent les
sentiers de l'histoire avec un automatisme surprenant.
Rien ne sert de franchir ies étapes — disions-nous il y a peu de temps
— l'unification régionale est, en droit comme en politique, un point de
passage obligé (1).
2. L'unification régionale du droit n'est, on le sait, pas la seule qui
mérite notre attention. L'histoire nous fournit également de nombreux
exemples d'unification nationale et d'unification universelle.
L'unification nationale est celle qui se manifeste à l'intérieur des
frontières d'un Etat politiquement unifié ou en voie de réaliser son uni
fication, et dont le droit est encore morcelé.
Faut-il rappeler à cet égard l'œuvre d'unification accomplie en
France aux xvne, xvine et xixe siècles (2), en Allemagne au xixe siè
cle (3) et en Suisse aux xixe et xxe (4) ? Cette œuvre d'unification
(*) Rapport présenté à la 3e Rencontre des organisations s'occupant de l'unification
du droit (Rome, 2-4 octobre 1963).
La Revue internationale de droit comparé remercie M. le Conseiller Mario Matteucci,
secrétaire général de l'Institut international pour l'unification du droit privé, qui a bien
voulu lui accorder la primeur de la publication de ce rapport.
V. le compte rendu de la 3e Rencontre, infra, p. 99 et s.
(1) Les constantes de l'unification du droit, cette Revue, 1958, p. 277 et s.
(2) Ordonnance de Louis XIV, arrêtés de Lamoignon, œuvre de Daguesseau, législa
tion napoléonienne.
(3) Wechselordnung, Allgemeines Deutsches Handelsgesetzbuch, Bürgerliches Gesetzbuch,
Konkurzordnung.
(4) Code des obligations, code civil. 14 RELATIONS ENTRE L'UNIFICATION AU NIVEAU RÉGIONAL
est, à l'heure actuelle, en voie de développement aux Etats-Unis d'Amér
ique, en U.R. S. S. et dans bien d'autres pays.
Pour les pays dont l'œuvre d'unification nationale n'est pas encore
terminée, le problème est extrêmement délicat. D'une part, les techni
ciens de l'unification doivent, dans ces pays, mener leur action sur plu
sieurs fronts à la fois ; les problèmes de coordination en sont rendus plus
complexes que jamais. D'autre part, toute action sur le plan de l'uni
fication nationale est, en raison de l'attachement que les juristes témoi
gnent aux institutions récentes, de nature à compromettre les tentatives
ultérieures d'unification régionale ou universelle. Enfin, la participation
de ces pays aux manifestations d'unification régionale ou universelle
est rendue difficile, en raison de l'absence dans leur chef d'un point de
comparaison unique.
3. L> 'unification régionale est celle qui se manifeste au sein de pays
politiquement indépendants mais unis par certaines affinités économiques
ou idéologiques.
Quoique l'histoire contemporaine nous en fournisse de nombreux
exemples — voyez la coopération Scandinave, les accords Benelux, les
Communautés européennes, le Conseil de l'Europe, la Commission éc
onomique pour l'Europe des Nations Unies, la Ligue arabe, etc. — force
nous est de reconnaître que cette forme d'unification est affectée, dès le
départ, d'un élément de faiblesse. L'absence de cohésion politique pèse
ici lourdement sur le développement des forces unificatrices. Sans doute
la cohésion économique et les affinités idéologiques peuvent exercer en
cette matière une influence bénéfique. Mais leur rayonnement est, faut-il
le dire, infiniment moins grand que celui qui émane de la concentration
politique.
4. Quant à Vunification universelle, quelque louables que soient les
efforts que l'on a déployés à cet égard dans la première moitié du
xxe siècle, elle n'a pas encore, à notre sens et malgré de spectaculaires
exceptions, dépassé le stade expérimental.
On a montré, non sans pertinence, que la plupart des lois uniformes
à vocation internationale sont en fait des lois régionales : parmi les
nations qui ont adopté la loi uniforme de Genève sur la lettre de change,
deux seulement sur dix-huit sont extra-européennes ; parmi les nations
qui ont adopté la loi uniforme de Genève sur le chèque, trois seulement
sur seize sont extra-européennes.
On souligne également, à juste titre, que de nombreuses conventions
se bornent à régler les rapports internationaux et ne constituent pas en
conséquence, à proprement parler, des instruments d'unification du
droit interne : c'est le cas notamment de toutes les conventions relatives
aux transports maritimes, aériens, ferroviaires et routiers.
D'autres conventions enfin se bornent à fixer des règles minimales
extrêmement sommaires, dont le succès est d'autant plus brillant que
leurs dispositions sont moins exigeantes : c'est le cas notamment de la
plupart des internationales du travail.
5. Telle est la trame sur laquelle se meuvent tous les problèmes
relatifs à l'unification. ET L'UNIFICATION AU NIVEAU UNIVERSEL 15
Ces problèmes sont d'ailleurs rendus d'autant plus complexes que
cette trame présente un aspect varié et mouvant.
Chaque pays offre — faut-il le dire ? — une sensibilité propre aux
appels de l'unification. Tel pays, qui a terminé depuis longtemps son
unification nationale, sera naturellement enclin à participer, dans une
large mesure, à tout effort d'unification régionale, voire universelle. Tel
autre, qui n'a pas encore terminé le cycle d'unification nationale, sera
moins tenté, voire moins en mesure, de participer à un tel mouvement (5).
Il existe, d'autre part, de nombreux facteurs susceptibles de faci
liter ou de favoriser la participation d'un pays au d'unifi
cation, tels que le désir de pallier au plus tôt certaines lacunes, le besoin
de consolider son prestige international, le souci de participer à l'édif
ication de la communauté des nations.
Si l'on ajoute à cela que l'évolution sociale diffère profondément
d'un pays à l'autre et que le rythme d'accélération de cette évolution
varie selon le lieu et l'époque, on comprendra que la réponse aux pro
blèmes de l'unification soit nécessairement délicate et nuancée.
II. — - Interference des unifications
RÉGIONALE ET UNIVERSELLE
6. Après avoir ainsi tracé le cadre du problème et montré sa comp
lexité, passons maintenant à l'examen de la question précise qui fait
l'objet de cette Rencontre : L'unification à V échelle régionale constitue-t-elle
un obstacle à une unification ultérieure sur le plan mondial ?
On ne saurait assez louer l'Institut international pour l'unification
du droit privé d'avoir inscrit cette question au programme de ses acti-
cités. C'est, en effet, la question qui préoccupe le plus, à l'heure actuelle,
les techniciens de l'unification en ce qu'elle est de nature à déterminer
dans une large mesure l'orientation de leurs travaux. Comme l'écrivait
M. van der Gucht dans la note qu'il adressait en sa qualité de secrétaire
de la Commission Benelux pour l'unification du droit au secrétaire génér
al de l'Institut : « II n'est guère de matière entreprise au sein du Benel
ux, en vue de l'unification, où cette question n'ait pas au moins été évo
quée ou n'ait reçu une so