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Une société commerciale de type européen. Compte tenu du Congrès international organisé par l'Ordre des avocats à la Cour de Parisi (Paris, 16-18 juin 1960), par Lucy Willemetz. - article ; n°4 ; vol.12, pg 783-795

De
14 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1960 - Volume 12 - Numéro 4 - Pages 783-795
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Une société commerciale de type européen. Compte tenu du
Congrès international organisé par l'Ordre des avocats à la Cour
de Parisi (Paris, 16-18 juin 1960), par Lucy Willemetz.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°4, Octobre-décembre 1960. pp. 783-795.
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Une société commerciale de type européen. Compte tenu du Congrès international organisé par l'Ordre des avocats à la Cour
de Parisi (Paris, 16-18 juin 1960), par Lucy Willemetz. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12 N°4, Octobre-
décembre 1960. pp. 783-795.
doi : 10.3406/ridc.1960.12475
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1960_num_12_4_12475ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 783
journées doivent avoir lieu à Padoue, sur l'aimable invitation de M. C.G. Mor.
Le doyen G. Le Bras réunit les participants dans les salons de l'appartement
décanal dont Mme Le Bras faisait les honneurs, aidée de l'une de ses filles.
G. Lepointe.
Liste des Communications :
J. Dauvillier (Toulouse) : Le doyen Georges Boyer et la connaissance des droits de V antiquité.
R. Feenstra (Leyde) : L'épistula comme preuve d'une stipulation.
F. Dumont (Paris) : Rabelais et les annexions de territoire.
L. Ménager (Grenoble) : Unité ou trichotomie de la locatio conduclio : un test, les louages
maritimes.
E. Faure (Paris) : Recherches sur la guerre des farines (avril, mai 1775).
M. Partsch (Genève) : Le développement de la garantie d'éviction dans les sources du midi de
la France et de V Espagne (JXe-XIIe siècles).
Ch. d'EszIary (C.N.R.S., Paris) : L'origine hongroise et l'organisation des hussards de l'armée
française aie cours de l'Ancien Régime.
H. Lévy-Bruhl (Paris) : Le droit romain est-il égalitaire ?
M1Ie J. Turlan (Rennes) : Premières recherches sur la quarte du conjoint pauvre.
13. Szlechter (C.N.R.S., Paris) : La peine capitale en droit babylonien.
H. Thieme (Fribourg-en-Brisgau) : Le sort de l'humanisme juridique en Allemagne.
M. Reulos (Chancellerie, Paris) : L'Université de Paris et les juridictions exercées par ses
officiers.
F.L. Ganshof (Gand) : Recherches sur le lien juridique unissant les chefs de la première Croi
sade à l'empereur byzantin.
P. Marsin (Liège) : Observations sur l'interprétation et l'application de la Paix de Religion
de 1555 dans le Saint Empire.
C.G. Mor (Padoue et Trieste) : La valeur juridique de la Charta auguslana.
UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TYPE EUROPÉEN
COMPTE RENDU DU CONGRÈS INTERNATIONAL ORGANISÉ
PAR L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS
(Paris, 16-18 juin 1960)
L'Ordre des avocats à la Cour de Paris a réuni les 16, 17 et 18 juin 1960,
sous la présidence du bâtonnier Paul Arrighi, un congrès international grou
pant non seulement des juristes mais aussi des représentants des milieux éco
nomiques des six Etats membres de la Communauté économique européenne.
L'objet de ce congrès était de rechercher l'opportunité de la création d'un
nouveau type de société commerciale commun aux six pays et d'étudier si
l'élaboration des statuts d'un tel type de société était pratiquement réalisable.
Le thème de ces travaux n'était pas nouveau. Il avait déjà eu un certain
retentissement dans les milieux économiques, notamment à la suite de l'e
nquête dirigée par les services a Harmonisation des législations » de la Comm
ission de la Communauté économique européenne.
Des juristes avaient déjà abordé ce problème (1) et les notaires de France,
n° 16, (1) p. Pieter 9. Lucy Sanders, Willemetz, Vers Une une société de anonyme type européen, de type in européen, Marché commun, in Le droit n° 21, européen, p. 38. 784 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
au cours de leur 57me congrès tenu à Tours en~1959, après avoir entendu un
remarquable rapport de Me Thibierge, avaient émis un vœu tendant à « l'adop
tion d'une loi d'union portant statut des sociétés européennes ».
L'Association des juristes européens avait créé une commission chargée
d'étudier, sous la présidence de M. Jean Rault, les conditions que devrait
remplir un projet de statuts de société commerciale européenne afin d'être
compatible avec les législations en vigueur dans les six pays.
L'Ordre des avocats à la Cour de Paris, conscient de la nécessité de con
naître les besoins et les aspirations des milieux économiques avant d'élaborer
des textes destinés à réglementer leur activité, prit l'initiative de réunir des
juristes et des représentants du « monde des affaires ». Plus de trois cents per
sonnes, représentant les milieux les plus divers, participèrent aux travaux du
congrès et permirent une très large confrontation d'idées.
Au cours d'une première séance l'opportunité même de la création d'un
nouveau type de société commerciale fit l'objet de discussions. Suivant le degré
de libéralisme de leur législation nationale les orateurs exprimèrent leur espoir
ou leur pessimisme en ce qui concerne la possibilité de faire admettre dans
les six pays une législation commune sur un type de société.
Dans le cadre de cette note qui a pour objet de rapporter les résultats
des confrontations d'idées émises par les juristes assistant au congrès, nous ne
pouvons énumérer les avantages que présenterait, dans la pratique, pour les
industriels et les commerçants, l'existence d'une société de type européen,
pas plus que nous ne pouvons exposer les motifs d'ordre économique qui expl
iquent certaines réticences (2).
Nous allons donc limiter notre exposé aux problèmes d'ordre juridique
qui furent examinés à l'occasion de ce congrès.
Des travaux préparatoires avaient été élaborés au cours des mois qui pré
cédèrent l'ouverture du congrès.
Sous la direction du rapporteur général, M. Jean Rault, des juristes fran
çais et étrangers s'efforcèrent de dégager les principes essentiels auxquels
devaient répondre les statuts d'une société de type européen afin de satisfaire
les besoins des milieux économiques.
Des commissions constituées dans le sein du Barreau de Paris travaillè
rent sous la direction des Bâtonniers Poignard, Chresteil, Héraud, Toulouse,
Thorp et Allehaut.
Une ample documentation fut remise aux congressistes comportant notam
ment le rapport général de M. Jean Rault et les rapports de MM. G. Cantenot,
B. Goldman, F. Jeantet, J. Robert et de Mme Lucy Willemetz, avocats à la
Cour de Paris.
Un tableau synoptique du droit des sociétés dans les six pays, établi par
M. R.A. Lacan, une étude concernant le droit fiscal due à MM. Padis, Char-
rière et Cheval, comparative du droit des sociétés en France et en
Italie, présentée par MM. Cluzelaud et Machetto, et des rapports présentés par
le professeur Bolaffi, de Rome, M. Lietzmann, avocat à Essen, et M. van
Ommeslaghe, avocat à la Cour de Bruxelles, complétaient cette documentation.
Considérations d'obdrb général.
L'article 100 du Traité de Rome prévoit que le Conseil arrête les direc
tives pour le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et
(2) On trouvera les uns et les autres dans le supplément du numéro juillet-août 1960
de la revue Marché commun dans lequel les travaux du congrès sont publiés intégralement. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 785
administratives des Etats membres, qui ont des incidences directes sur l'ét
ablissement et le fonctionnement du Marché commun.
Les divergences existant actuellement entre les dispositions du droit
commercial en vigueur dans les Etats membres constituent certes des entraves
à l'épanouissement des relations internationales et l'harmonisation des légis
lations en présence s'avère des plus souhaitables.
Toutefois, pour y parvenir il faudra demander aux peuples un immense
effort de compréhension mutuelle, afin de créer une communion de pensée qui
seule peut permettre l'élaboration et surtout l'application de règles uniformes.
Cette communion de pensée existe-t-elle actuellement dans les Etats
membres de la Communauté économique européenne, en ce qui concerne la
notion de « société commerciale » ?
Pour répondre à cette question, il convient de rechercher, à travers les
procédés techniques employés dans chaque pays pour permettre la création
et le fonctionnement des personnes morales, quels sont les critères sur lesquels
reposent les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés commerci
ales.
Cette recherche montre que les principes de base qui gouvernent le droit
des sociétés dans les différents Etats membres de la Communauté économique
européenne n'ont pas toujours le même fondement.
En France, l'idée que toute société trouve son origine dans un contrat
influence la conception de la notion de « société » et explique la position prise
par la jurisprudence et la doctrine.
La conception contractuelle impose notamment la conséquence qu'il ne
peut y avoir de société s'il n'y a au moins deux personnes associées. Cette même
conception conduit la jurisprudence à prononcer dans de nombreux cas la
nullité de la société et justifie l'importance, en droit français, de la théorie des
« sociétés de fait ».
Les droits belge et luxembourgeois se rapprochent de la conception fran
çaise.
En Allemagne, le caractère institutionnel des sociétés commerciales est
mis en évidence. La constitution de ces sociétés, si elle dépend toujours de
l'expression de la volonté des associés, est régie par un ensemble de règles
strictes dont l'exacte application est soumise à un contrôle judiciaire avant
que la société ne puisse acquérir la personnalité morale.
Les cas de nullité sont rares car il importe de préserver les intérêts des
tiers qui ont accordé leur confiance à l'institution réglementée par le législateur
et contrôlée par l'autorité.
La société ayant été valablement constituée, il importe peu que par la
suite le nombre de ses associés soit réduit à une personne. La notion de mandat
donné par les associés aux organes de la société s'efface derrière celle de la
fonction qu'ils exercent en tant que rouage indispensable au bon fonctionne
ment du mécanisme institué par le législateur.
En Italie, le caractère contractuel du contrat de société est affaibli et le
caractère institutionnel s'est accentué.
Ce n'est qu'après le contrôle de la validité de l'acte constitutif et l'in
scription de la société au registre de commerce que celle-ci acquiert la personna
lité morale.
Aux Pays-Bas, la société anonyme est la seule forme de société commerc
iale à laquelle la personnalité morale est attribuée. Cette personnalité morale
n'est pas un des effets de la signature par les associés du contrat de société,
elle résulte de l'octroi d'une déclaration de « non objection » émanant du minis
tre de la Justice. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 786
Dès l'instant que la société a obtenu cette « investiture » elle existe ; peu
importe dès lors si, par la suite, le nombre des associés est réduit à une seule
personne, la société n'en continuera pas moins d'exister.
L'organisation interne des sociétés anonymes néerlandaises est laissée
aux soins des associés, qui jouissent d'une très grande liberté surtout si la société
ne fait pas appel au public pour récolter des fonds lors de l'émission d'actions
ou d'obligations.
Conclusion : II résulte de ce bref exposé que c'est en France que les théori
ciens mettent surtout l'accent sur l'origine contractuelle des sociétés commerci
ales, alors qu'en Allemagne et en Italie c'est l'aspect institutionnel du droit
des sociétés qui est le plus apparent, tandis qu'aux Pays-Bas si l'Etat inter
vient lors de la naissance des sociétés anonymes il abandonne aux associés le
soin de régler le fonctionnement de la société.
Dans la pratique, les conceptions des juristes et des représentants des mi
lieux économiques sont moins éloignées les unes des autres qu'on pourrait le
croire.
Au cours des travaux des commissions, quelle que soit leur nationalité,
tous les membres ont admis que le rôle des sociétés commerciales dans la vie
économique s'oppose à ce qu'elles demeurent res inter alios acta.
La constitution des sociétés, leurs formes particulières, leurs représen
tants et les pouvoirs de ceux-ci doivent, dans l'intérêt général, être connus
des tiers et des publics.
L'intérêt des tiers exige également que les causes de nullité soient aussi
peu nombreuses que possible et justifie, dès lors, l'organisation d'un contrôle
judiciaire ou administratif.
Les observations qui précèdent offrent malgré cela un intérêt car la con
naissance des traits dominant la conception que les juristes de chaque pays
ont de la nature des sociétés commerciales permet de mieux comprendre quelles
peuvent être les solutions susceptibles d'être favorablement accueillies par
les juristes de chacun de ces pays, à l'occasion de l'élaboration des statuts
d'une société européenne.
Travaux des commissions.
Après avoir entendu le brillant et solide exposé de M. Jean Rault, rappor
teur général, qui, ayant montré l'intérêt qu'offrait la création d'une société
commerciale de type européen, fit ressortir les difficultés que présenterait la
rédaction des statuts de cette société, les congressistes se divisèrent en cinq
commissions, suivant ainsi le plan tracé par le rapporteur général.
Nous nous proposons de commenter brièvement les travaux de chacune
de ces commissions et d'indiquer quelles furent les résolutions adoptées par
le congrès.
I. — Fondation, constitution, titres
Cette commission, présidée par M. le Bâtonnier Thorp et le professeur
Visentini, étudia le rapport présenté par Me Berthold Goldman.
L'acte constitutif.
Fallait-il opter pour une formule instituant un contrôle de la régularité
de l'acte constitutif ou consacrer le principe de la liberté de constitution ?
Tous les membres de la commission se sont prononcés pour l'adoption ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 787
de la forme notariée obligatoire, estimant que l'intervention d'un notaire lors
de la rédaction de l'acte constitutif était une garantie non seulement pour les
associés mais aussi pour les tiers.
Certains membres de la commission, estimant que l'institution d'un con
trôle constituait, par rapport à leur législation plus libérale, un retour en ar
rière, étaient partisans de la libre constitution suivant les principes admis par
les législations française, belge et luxembourgeoise.
Une nette majorité se prononça toutefois en faveur de l'établissement
d'un contrôle portant exclusivement sur la validité de la constitution et des
statuts eu égard aux dispositions imperatives de la loi uniforme.
Les systèmes en vigueur en Allemagne et en Italie, qui comportent un
contrôle judiciaire ayant pour objet de vérifier, avant l'inscription de la société
au registre de commerce, si elle a été régulièrement constituée, diminuent
en effet les causes de nullité et donnent de ce fait une plus grande sécurité aux
relations économiques.
La commission a émis l'avis qu'un contrôle judiciaire offrait phis de garant
ie qu'un contrôle administratif bien que les Néerlandais ne semblent pas
avoir à se plaindre de leur législation qui prévoit un contrôle exercé par les
services du Ministère de la Justice.
Nombre des associés.
A la différence de certaines législations anglo-saxonnes, les lois des pays
membres de la Communauté européenne exigent, conformément à la tradition
romaine, que la société soit constituée entre plusieurs associés. Ces lois varient
quant au nombre minimum d'associés exigé ; deux suffisent en Italie, il en faut
cinq au moins en Allemagne, la France, la Belgique et le Luxembourg sont en
core plus exigeants puisque le nombre minimum imposé dans ces pays est sept.
A l'unanimité la commission a considéré que deux associés devaient suffire pour
constituer une société.
La question de savoir si, en cours de vie sociale, une seule personne peut
acquérir la totalité des actions de la société sans que celle-ci ne soit dissoute,
a provoqué de longs échanges de vues.
Les lois allemande, italienne et néerlandaise admettent qu'une société
puisse valablement subsister alors même que la totalité de ses actions se trouve
réunies entre les mains d'une personne.
Les droits français, belge et luxembourgeois, par contre, ne reconnais
sent pas la société d'une seule personne et une jurisprudence constante déclare
que la réunion de toutes les actions dans même main entraîne la dissolu
tion anticipée de la société.
En l'état actuel des législations française, belge et luxembourgeoise,
l'admission dans une convention internationale de sociétés « d'un seul homme »
se heurterait à de très graves difficultés et doit en conséquence être écartée.
Les membres de la commission ont toutefois insisté sur le fait que la
réunion de toutes les actions d'une société dans les mains d'une seule personne
ne devrait pas avoir pour effet d'entraîner automatiquement la dissolution
de la société sans qu'un délai raisonnable ne soit accordé à cette personne,
pour régulariser la situation.
Le capital social.
Les membres de la commission ont estimé que le capital social de la société
européenne devrait être fixé à un minimum qui pourrait être équivalent à celui
prévu par la loi allemande, soit à 100 000 marks.
Le système néerlandais, qui comporte une distinction entre le capital ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 788
statutaire et le capital effectivement émis, a retenu l'attention de la commiss
ion. Ce système permet aux organes de direction de la société d'appeler par
tranches successives la différence existant entre le capital émis et le capital
statutaire. Les actionnaires d'origine ont un droit préférentiel de souscription
lors de l'émission de chaque nouvelle tranche. Ce système offre l'avantage
d'être plus souple que le classique procédé d'augmentations du capital.
Les apports.
A l'unanimité la commission a admis que la société pourrait comporter
des apports en espèces et en nature.
Les apports en espèces pourraient n'être libérés qu'à concurrence d'un
cinquième, mais des dispositions devraient être prises afin d'écarter les consé
quences des fluctuations des monnaies de chacun des six pays.
Les apports en nature devraient être intégralement libérés. Afin de donner
tant aux associés qu'aux tiers des garanties sérieuses concernant la valeur réelle
des apports en nature, la commission préconise d'adopter le système italien
qui prévoit l'expertise des biens apportés, par les soins d'un expert, choisi
parmi les experts spécialement agréés à cet effet. Des listes d'experts agréés
pourraient être dressées dans chaque pays afin de faciliter la vérification des
apports quel que soit le lieu de leur situation.
Titres émis par la société européenne.
a) Les actions.
A l'exception de la législation italienne, les législations des pays membres
de la Communauté économique européenne admettent que les sociétés anonymes
émettent des actions au porteur.
La forme « au porteur » présente pour l'épargnant un attrait certain et
est de nature à faciliter la concentration de capitaux, indispensable au déve
loppement du commerce et de l'industrie.
La commission a estimé que les actions devraient pouvoir revêtir, au choix
de l'actionnaire, la forme nominative ou au porteur.
Le capital social minimum ayant été fixé à 100 000 marks, la valeur nomi
nale des actions devrait être au minimum de 1 000 marks.
La négociabilité des actions devrait être soumise à certaines restrictions
comparables à celles qui existent actuellement en France.
Les actions d'apports en nature devraient être non négociables pendant
les deux premières années de vie sociale et les actions de numéraire non entièr
ement libérées devraient obligatoirement être nominatives jusqu'à leur lib
ération intégrale.
La commission a émis l'avis qu'il convenait d'admettre la validité de
certaines clauses insérées dans les statuts comportant des restrictions à la
négociabilité des actions telles que celles subordonnant le transfert à l'agr
ément du conseil d'administration à la condition que ces clauses soient assor
ties de l'obligation de racheter les actions pour un prix fixé à dire d'expert en
cas de refus de l'autorisation demandée.
La commission s'est montrée défavorable à la création d'actions à vote
plural ou à vote double. En revanche, elle a considéré que l'émission d'actions
de préférence pouvait être admise.
b) Les parts de fondateur.
La majorité des membres de la commission a estimé que ces parts ne pour
raient en aucun cas être des titres négociables définitivement remis aux fonda
teurs. Toutefois un système inspiré du droit italien pourrait être adopté ; ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 789
il consisterait en une faculté de prévoir dans les statuts qu'un dixième au maxi
mum des bénéfices réalisés pendant tout ou partie des cinq premiers exercices
peut être attribué aux fondateurs de la société.
c) Les obligations.
La possibilité pour la société d'émettre des obligations nominatives ou
au porteur n'a soulevé aucune difficulté.
Certains congressistes ont exprimé le vœu que les bourses de valeurs des
pays membres de la Communauté économique européenne prennent des mesur
es facilitant le placement et la cotation en bourse des titres émis par les sociétés
de type européen.
II. — Gestion et contrôle
Les membres de cette commission, présidée par le bâtonnier Toulouse et
le professeur Baerman, ont entendu les rapports de MM. Jeantet, Lietzmann,
Bolaffl et van Ommeslaghe.
Considérations générales.
S'inspirant du droit allemand, la commission a considéré que la séparation
des fonctions de gestion et de contrôle était souhaitable, car elle est favorable
à la bonne marche des affaires.
En droit allemand, l'organe de direction, le Vorstand, composé d'une
ou plusieurs personnes nommées par V Aufsichtsrat, est nettement différencié
de l'organe de contrôle, V Aufsichtsrat, nommé par l'assemblée. Il y a incompati
bilité entre l'appartenance à la direction et l'appartenance au conseil.
Cette différenciation est beaucoup moins apparente dans les cinq autres
pays où le principe fondamental reste que le conseil administre et peut choisir
dans son sein des délégués chargés de la gestion courante des affaires.
L'organisation d'un registre central commun aux six pays devrait per
mettre aux tiers de connaître à la fois l'objet social de la société et la qualité
de membres de la direction.
La direction.
Les fonctions de la « direction » consistent dans tous les pays à représenter
la société. Les différences entre les législations apparaissent principalement
en ce qui concerne l'étendue des pouvoirs de la direction à l'égard des tiers.
La législation allemande est caractérisée par l'impossibilité de limiter
à l'égard des tiers les pouvoirs de représentation de la société par la direction.
Les cinq autres législations admettent que la représentation ne s'opère
que dans la limite de la délégation confiée à la direction, toutefois chacune
de ces législations atténue l'application des règles du mandat afin de protéger
les tiers.
La commission, afin d'assurer la sécurité des relations économiques, a été
d'avis que la direction de la société devait à l'égard des tiers pleinement engager
la société, toutes restrictions aux pouvoirs des membres de la direction n'étant
pas opposables aux tiers.
Les juristes allemands participant aux travaux de la commission ont
émis l'opinion qu'une réserve devait être faite concernant l'étendue des pou
voirs de la direction, ceux-ci devant se limiter à l'exécution de l'objet social
de la société.
Les diverses législations se différencient également sur la question de la
« collégialité » des pouvoirs. 79) ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
En Italie, en Belgique et au Luxembourg, les pouvoirs peuvent être confé
rés à une ou plusieurs personnes, agissant ensemble ou séparément.
Aux Pays-Bas, la règle normale, sauf disposition contraire des statuts,
est celle des pouvoirs concurrents.
En France, les pouvoirs sont concentrés sur le président directeur général
mais, en pratique, le directeur général qui peut lui être adjoint jouit souvent
de pouvoirs concurrents, exercés il est vrai sous la responsabilité du président.
En Allemagne, le Vorstand est fréquemment composé de plusieurs memb
res, c'est alors la règle de la collégialité des pouvoirs qui est appliquée ; tou
tefois des pouvoirs spéciaux à une opération déterminée peuvent être donnés
par le Vorstand à un de ses membres ; d'autre part, les statuts peuvent prévoir
le pouvoir de représentation « concurrent » avec essentiellement la possibilité
d'exiger l'assistance conjointe d'un fondé de pouvoirs. Dans la pratique, cette
dernière solution est fréquemment employée.
Pour concilier ces différents points de vue, la commission a admis que les
fonctions de direction pourraient être soit présidentielles soit collégiales, sui
vant les dispositions des statuts.
Au cas où la direction est collégiale les tiers en seraient avertis par une
mention obligatoire figurant sur tous les actes et documents émanant de la
société, la dénomination « société anonyme à direction collégiale » impliquant
l'exigence du concours de plusieurs signatures pour engager la société.
Le contrôle.
La commission a estimé que l'organe de contrôle devait être indépendant
de l'organe chargé de la direction de la société ; elle n'a pas disposé de suffisam
ment de temps pour exercer un choix parmi les différentes formes de contrôle
susceptibles d'être envisagées.
L'assemblée.
Le rôle de l'assemblée est à peu près identique dans toutes les législations ;
elle nomme, révoque les organes de la société et met en jeu leurs responsabilités.
Elle approuve le bilan et les comptes sauf dans la législation allemande qui ne
lui permet que de statuer sur le partage des bénéfices, les comptes étant arrêtés
par VAufsichtsrat.
La commission a donc envisagé de donner à l'assemblée les fonctions
qu'elle exerce généralement, sans examiner les questions de détail.
Droits des minorités.
La société de type européen devant fréquemment avoir pour objet de
grouper plusieurs entreprises de nationalités différentes afin de leur permettre
de réaliser en commun un projet qui nécessite le concours de chacune d'elles,
la protection des minorités devra retenir tout particulièrement l'attention des
auteurs des statuts de ce type de société.
Cette protection pourrait, a estimé la commission, être accordée aux minor
ités soit sous forme d'un droit d'investigations spéciales, opérées sous contrôle
judiciaire, soit par l'insertion dans les statuts de la société d'une clause pré
voyant la répartition des sièges du ou des conseils (direction et surveillance)
proportionnellement suivant l'importance des groupes d'actionnaires.
Droit d'information individuel de V actionnaire.
Les lois allemande et italienne ont précisé et développé le droit d'investi
gation des actionnaires.
La loi énumère les renseignements que doit donner le rapport ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 791
social sur la marche des affaires. L'assemblée peut à la demande d'actionnaires
représentant au moins un dixième du capital voter à la majorité simple que des
enquêteurs, dotés de pouvoirs d'investigation étendus, seront chargés d'établir
un rapport sur certains points particuliers.
La loi italienne prévoit que le tribunal peut ordonner une enquête à la
demande d'actionnaires représentant au moins un dixième du capital social.
Le tribunal peut prendre des mesures d'urgence allant jusqu'à la révocation
des administrateurs et contrôleurs.
La commission a estimé que le droit d'information de l'actionnaire était
indispensable pour lui permettre d'exercer de manière efficace son droit de
vote au sein de l'assemblée. On pourrait envisager la centralisation, dans le
cadre du Marché commun, des documents mis à la disposition des actionnaires.
En conclusion, la commission a déclaré que les efforts accomplis pour
parvenir à élaborer les statuts d'une société de type européen doivent être pours
uivis, car l'existence d'un tel type de société constituerait un « véritable pro
grès technique dans l'intérêt de la protection du crédit et de l'épargne ».
III. — Fusion. Transformation
Les membres de cette commission, présidée par le bâtonnier Maurice Aile-
haut et le bâtonnier Nyssens, ont entendu les rapports de MM. Cantenot et
van Ommeslaghe.
Base de la fusion.
La fusion s'opère sur la base d'une succession universelle. La commission,
s 'inspirant du libéralisme dont est empreint le Traité de Rome, a été unanime
à penser qu'il n'était pas opportun d'établir un contrôle administratif ou judi
ciaire préventif des éléments de l'actif et du passif des sociétés engagées dans
une opération de fusion.
Dans le cas où des erreurs d'évaluation ou même des fraudes entachent
l'opération, le contrôle judiciaire éventuel est suffisant pour protéger les inté
rêts des parties en cause.
C'est seulement en Allemagne et, dans une moindre mesure, en Italie
que l'opération de fusion est réglementée. En France, en Belgique et au Grand
Duché de Luxembourg, les dispositions légales visant cette opération sont à peu
près inexistantes. Ce sont les principes généraux qui en déterminent les condi
tions et les effets.
La loi allemande a le mérite de prescrire des dispositions qui ont pour effet
d'assurer la protection des associés et des créanciers sociaux.
Protection des actionnaires.
Le problème essentiel consiste dans la détermination de la parité de fusion.
Il ne peut être résolu qu'au moyen d'une procédure propre à dégager la valeur
respective de l'actif net de toutes les sociétés en cause. La loi allemande prévoit
à cet égard l'intervention d'une « fiduciaire » qui reçoit toutes les actions émises
par la société absorbante ou la société nouvelle et les répartit entre les ayants
droit.
Protection des créanciers.
La commission a considéré qu'il y aurait lieu de s'inspirer des systèmes
allemand et italien, qui assurent utilement la protection des créanciers de socié
tés ayant pris la décision de fusionner. Les créanciers de la société absorbée
(d'aucuns vont jusqu'à étendre ce droit au profit des créanciers de la société
absorbante) ont la possibilité de demander dans un certain délai le paiement

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